CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DE LA BASE DE DONNEES
« LES BREVES EN LIGNES » (20 mai 2015)
1. Objet des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet www.lesbrevesenlignes.fr et de la base de données « les brèves en lignes », proposée au public sur le Site.
Le Site et la Base de Données ont été conçus et sont édités par le Cabinet Racine, SELARL d’avocats interbarreaux au capital de 422.775 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro D 349 691 535, dont le siège est situé au 40 rue de Courcelles, 75008 Paris ; tél. : 01 44 82 43 00.
Le Site est hébergé par la SELARL RACINE.
Directeur de la publication : Antoine Hontebeyrie, avocat associé
2. Définitions
« Base de Données » désigne la base de données « les brèves en lignes », objet des présentes conditions générales.
« Utilisateur » désigne toute personne consultant la Base de Données ou susceptible de consulter la Base de Données.
« Editeur » désigne le Cabinet Racine.
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.lesbrevesenlignes.fr et à toute autre adresse de redirection choisie par l’Editeur.
3. Description de la Base de Données et du support mensuel adossé
La Base de Données consiste en un outil de recherche jurisprudentielle rassemblant des décisions de justice, principalement des arrêts de la Cour de cassation française, sélectionnées par l’Editeur.
Chaque décision est présentée sous la forme d’un libellé d’une seule ligne.
La ligne, qui ne constitue pas un résumé, est destinée à permettre d’identifier très rapidement l’existence et la teneur de la décision ou de la partie de décision sélectionnée, puis d’accéder à l’intégralité de celle-ci par un simple clic.
Les disciplines traitées, renvoyant à la plupart des pôles de compétence du Cabinet Racine, sont les suivantes : Droit des obligations ; Fusions acquisitions – Droit des sociétés ; Banque – Bourse – Finance ; Fiscal ; Droit pénal des affaires ; Restructurations ; Immobilier – Construction ; Distribution – Concurrence ; Social ; Agroalimentaire ; Propriété intellectuelle et Technologies de l’information.
La Base de Données se présente sous la forme d’une arborescence structurée autour de dix principales rubriques, suivant cinq niveaux hiérarchiques de titres, permettant d’identifier avec précision les domaines et sous-domaines couverts. Le nombre de rubriques et de sous-rubriques est susceptible d’évoluer.
La recherche peut s’effectuer, au gré de l’Utilisateur, soit par l’arborescence dépliable et cliquable, soit par moteur de recherche (simple ou avancée), soit en plein texte (ctrl+f), soit en « scroll ».
Les données contenues dans la Base de Données ne sont pas exhaustives et correspondent à une sélection opérée par l’Editeur, portant sur des décisions jugées particulièrement significatives dans les disciplines précitées.
Elles ne sauraient constituer un avis juridique.
L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour présenter des informations fiables et pertinentes mais ne saurait garantir l’absence d’erreurs. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la fiabilité des informations présentées dans la Base de Données.
Un support mensuel (11 numéros par an) réalisé et diffusé par le Cabinet Racine, intitulé « Brèves d’actualités » (ISSN 2105-0414), est adossé à la Base de Données. Il permet à l’utilisateur de prendre connaissance, chaque mois, de décisions jugées particulièrement significatives par l’Editeur intervenues dans les disciplines précitées, avant même que ces décisions ne soient intégrées dans la Base de Données.
4. Accès au service
La Base de Données est accessible sous condition préalable d’acceptation des présentes conditions générales.
L’accès à la Base de Données s’effectue à l’adresse Internet suivante : http://www.lesbrevesenlignes.fr , ainsi qu’à toute adresse de redirection choisie par l’Editeur.
L’Editeur se réserve le droit d’exclure de l’accès à la Base de Données tout Utilisateur qui ne respecterait pas la réglementation et/ou les obligations stipulées aux présentes conditions générales et/ou dont le comportement serait susceptible de porter atteinte à celle-ci ou à l’Editeur, directement ou indirectement.
L’Editeur se réserve également le droit de modifier à tout moment tout ou partie du Site et de la Base de Données ou de supprimer leur accès en ligne.
5. Déclarations et obligations de l’Utilisateur
En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et en agréer le contenu sans aucune réserve.
Cette acceptation est irrévocable et vaut pour l’utilisation qui lui fait immédiatement suite et pour toutes les utilisations subséquentes.
Il revient à l’Utilisateur de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.
D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage :
- à utiliser le Site et la Base de Données conformément à leur finalité et à ne pas détourner de quelque manière que ce soit leur utilisation ;
- à ne pas les utiliser d’une manière qui pourrait porter atteinte aux droits et intérêts de tiers ou nuire de quelque façon que ce soit, rendre inutilisable ou endommager le Site et/ou la Base de Données.
6. Protections du Site et de la Base de Données
6.1. Les éléments contenus dans le Site (images, logos, textes, photographies…) qui ne sont pas dans le domaine public sont la propriété de l’Editeur et sont protégés par la législation en vigueur.
La reproduction ou la diffusion, autre que pour un usage privé, sans autorisation écrite de la part de l’Editeur de tout ou partie des éléments protégés du Site est strictement interdite. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions civiles et/ou pénales.
6.2. L’Utilisateur est également informé du fait que la Base de Données, son architecture, sa présentation et son agencement (sans que cette liste soit exhaustive) sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur ainsi que par le droit protégeant les bases de données, l’Editeur étant producteur de la Base de Données au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à respecter rigoureusement la Base de Données, en particulier son contenu et son intégrité.
En particulier, conformément à l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, et sans préjudice des autres droits de l’Editeur, sont interdites : 1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de Données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de Données, quelle qu'en soit la forme.
6.3. Toute exploitation illicite (notamment à des fins commerciales et publicitaires) de tout ou partie du contenu du Site et de la Base et des droits de propriété intellectuelle y afférents pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
7. Liens hypertextes
Le Site contient des liens vers d’autres sites web édités par des tiers. L’Editeur ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations qui y sont contenues et le contenu de ces sites extérieurs ne peut en aucune manière engager la responsabilité de l’Editeur.
8. Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.
9. Clause de non-responsabilité – Prescription
L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité pour des raisons d’inaccessibilité au Site.
L’Editeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable d’un préjudice résultant, directement ou indirectement, de l’usage de la Base de Données, notamment de l’utilisation, de l’exploitation et/ou de l’interprétation des données qui y sont contenues, ou de l’absence de référencement d’une décision de jurisprudence.
En toute hypothèse, toutes actions susceptibles d’être engagées à l’encontre de l’Editeur à raison de l’usage de la Base de Données se prescriront par un an.
10. Droit applicable – compétence juridictionnelle
L’usage de la Base de Données ainsi que les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Tout litige y afférent sera résolu par les juridictions du ressort de la ville de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.