Les brèves en lignes - Cabinet Racine

Absence de justification du caractère social de dépenses de réception et de cadeaux d'affaire engagées par le gérant de la société (Crim., 30 janv. 2019)

Complicité de l'épouse ayant bénéficié, en connaissance de cause, du train de vie de son conjoint permis par les faits d'abus de biens sociaux (Crim., 30 janv. 2019)

Motivation et proportionnalité de la peine complémentaire d'interdiction de gérer (Crim., 01 fév. 2017)

Le préjudice subi à raison du versement de salaires exorbitants ne peut être égal à la totalité de ceux-ci (Crim., 07 déc. 2016)

ABUS DE CONFIANCE

L'abus de confiance peut porter sur un bien quelconque, en ce compris un immeuble (Crim., 13 mars 2024)

L'existence du préjudice nécessaire à la caractérisation de l'abus de confiance se trouve nécessairement incluse dans la constatation du détournement (Crim., 13 mars 2024)

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle à la condition qu'elle ne soit pas imprévisible (Crim., 13 mars 2024)

L'abus de confiance peut ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés (Crim., 20 mars 2019)

Abus de confiance résultant du détournement, par un salarié, d'informations relatives à la clientèle d'une entreprise (Crim., 22 mars 2017)

Abus de pouvoir commis par un dirigeant de société (Crim., 16 mai 2012)

Détournement d'informations relatives à la clientèle non contenues dans un fichier (Crim., 16 nov. 2011)

Appropriation indue par une banque du solde créditeur d'un compte clôturé (Crim., 20 juil. 2011)

Abus de confiance des membres d'un CE du fait de prêts consentis à des salariés (Crim., 30 juin 2010)

ABUS DE DROIT FISCAL

La conservation des titres d'une filiale privée de tous ses actifs, dans des conditions caractérisant l'absence de toute implication de la société mère dans le développement économique de sa fille, doit être regardée comme constitutive d'un abus de droit justifiant la remise en cause de l'application du régime fiscal des sociétés mères (CE, 29 nov. 2024)

L'existence d'une alternative licite ne fait pas obstacle à la qualification d'abus de droit (CE, 12 déc. 2023)

Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d'une procédure de vente forcée de leur droit à déduction de TVA est, en l'absence d'une fraude ou abus de droit, contraire au droit de l'Union (CJUE, 15 sept. 2022)

Cession de titres à prix minoré et « Management Package » (CE, 02 juin 2022)

Une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement (CE, 19 avr. 2022)

Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis (CE, 28 janv. 2022)

La condition tenant à la méconnaissance des objectifs poursuivis par les auteurs des textes est réputée remplie en présence d'un montage artificiel (CE, 08 fév. 2019)

Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche poursuivant un même but fiscal (CE, 03 déc. 2018)

ABUS DE FAIBLESSE

Abus de faiblesse lié à la modification d'une clause relative au bénéficiaire d'une assurance-vie (Crim., 18 sept. 2019)

ABUS DE MARCHÉ

Diffusion d'information fausses ou trompeuses, liberté de la presse et liberté d'expression (Com., 14 fév. 2024)

Non-conformité au droit de l'UE d'une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic aux fins de lutte contre les infractions d'abus de marché (CJUE, 20 sept. 2022)

Conditions de licéité de la divulgation d'une information privilégiée par un journaliste (CJUE, 15 mars 2022)

Information portant sur la publication prochaine d'un article de presse relayant une rumeur de marché (CJUE, 15 mars 2022)

Notion de divulgation « à des fins journalistiques » (CJUE, 15 mars 2022)

Conformité au droit de l'UE d'une législation édictant un droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination (CJUE, 02 fév. 2021)

Les dispositions de l'art. 221-1 RGAMF ne sont pas contraires à l'art. 17 Règl. UE du 16 avr. 2014 (Com., 14 nov. 2018)

ABUS DE POSITION DOMINANTE

Le refus d'une entreprise en position dominante d'assurer l'interopérabilité de sa plateforme avec une application d'une autre entreprise peut être abusif (CJUE, 25 fév. 2025)

Organisation et exploitation des compétitions de football et droit européen de la concurrence (CJUE, 21 déc. 2023)

Capacité des clauses d'exclusivité à restreindre la concurrence et test dit « du concurrent aussi efficace » (CJUE, 19 janv. 2023)

Imputabilité, au producteur jouissant d'une position dominante, des agissements adoptés par des distributeurs faisant partie de son réseau (CJUE, 19 janv. 2023)

La seule constatation d'un refus de vente d'une entreprise, à la supposer en position dominante, ne caractérise pas un abus (Com., 19 oct. 2022)

Stratégie visant à retarder le développement sur le marché de produits concurrents (Com., 01 juin 2022)

Caractérisation d'une pratique d'éviction abusive par une entreprise en position dominante (CJUE, 17 mai 2022)

Responsabilité de la société mère du fait d'une ou plusieurs filiales appartenant à une unité économique (CJUE, 17 mai 2022)

Conditions requises pour que l'exercice d'actions en justice puisse être qualifiée d'abus de position dominante (Crim., 09 sept. 2020)

Le principe ne bis in idem ne s'oppose pas au cumul de deux amendes respectivement liées à la violation du droit national et à celle de l'art. 82 CE (CJUE, 03 avr. 2019)

Notion de « désavantage dans la concurrence » (CJUE, 19 avr. 2018)

Abus de position dominante d'un organisme de gestion des droits d'auteur détenant un monopole (CJUE, 14 sept. 2017)

Justification circonstanciée d'un système de rabais relevant en principe de l'interdiction de l'art. 102 TFUE (CJUE, 06 sept. 2017)

Appréciation du caractère sensible de l'affectation du commerce entre Etats membres (Com., 20 janv. 2015)

Modalités d'appréciation de la réitération (Com., 06 janv. 2015)

Présomption réfragable d'imputabilité à la société mère du comportement de sa filiale, justifiant la solidarité dans le paiement de l'amende (Com., 06 janv. 2015)

Politique de prix bas envers certains anciens clients importants d'un concurrent (CJUE, 27 mars 2012)

Délimitation du marché pertinent (Com., 13 juil. 2010)

ACCESSION

Les règles de l'accession mobilière sont supplétives et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise (Civ. 1^ère, 16 mars 2022)

ACCIDENT DU TRAVAIL (GÉNÉRALITÉS)

Contrariété au droit de l'UE des art. L. 3141-3 et 5 (réd. ant. L. 22 avr. 2024) C. trav. en ce qu'ils affectent les droits à congé payé en cas d'arrêt de travail (Soc, 02 oct. 2024)

L'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes de suspension par l'effet d'un arrêt de travail se résout en dommages-intérêts (Soc, 02 oct. 2024)

Si la cessation d'activité de l'employeur est réelle et rend impossible la poursuite du contrat, la résiliation n'est pas contraire à l'art. L. 1226-9 C. trav. (Soc, 11 sept. 2024)

Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail, la preuve incombe à l'employeur (Soc, 28 fév. 2024)

Indemnité due au travailleur intérimaire placé dans l'incapacité permanente totale d'exercer sa profession habituelle en raison d'un accident de travail survenu en mission (CJUE, 22 fév. 2024)

Contrat de mission arrivé à échéance avant la fin de l'absence du salarié intérimaire pour cause d'accident du travail (Soc, 07 fév. 2024)

Le salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période (Soc, 13 sept. 2023)

Nullité du licenciement prononcé dans la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail (Soc, 17 fév. 2021)

Obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte par suite d'un accident du travail (Soc, 30 sept. 2020)

Compétence exclusive du TASS sur l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (Soc, 10 oct. 2018)

ACCIDENT DU TRAVAIL (RECOURS CONTRE LES TIERS)

Action en responsabilité de droit commun de la victime contre le client de l'employeur (Civ. 2^ème, 07 mai 2015)

Applicabilité des règles propres à l'indemnisation des victimes d'infractions en cas d'accident imputable à la faute d'un tiers (Civ. 2^ème, 05 fév. 2015)

Le recours de la victime contre le tiers responsable ne nécessite pas de recours préalable contre l'employeur (Civ. 2^ème, 04 avr. 2013)

ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE (FAUTE INEXCUSABLE)

La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une réparation au titre des souffrances physiques et morales, distincte de la rente (Plén., 20 janv. 2023 – arrêt 1 – arrêt 2)

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable (Civ. 2^ème, 19 déc. 2019)

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime (Civ. 2^ème, 09 fév. 2017)

La prise en charge d'un accident n'empêche pas l'employeur dont la faute inexcusable est recherchée d'en contester le caractère professionnel (Civ. 2^ème, 05 nov. 2015)

Intervention volontaire ou forcée d'un tiers dans l'instance relative à la faute inexcusable de l'employeur (Civ. 2^ème, 12 fév. 2015)

L'indemnisation complémentaire s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial (Civ. 2ème, 22 janv. 2014) (Civ. 2^ème, 22 janv. 2015)

La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement pour inaptitude, est couverte forfaitairement par la rente majorée (Ch. mixte, 09 janv. 2015)

L'entreprise de travail temporaire répond de la faute inexcusable commise par un substitut de l'utilisatrice (Civ. 2^ème, 19 sept. 2013)

La responsabilité de l'employeur suppose que la faute soit la cause nécessaire de la maladie professionnelle (Civ. 2^ème, 04 avr. 2013)

L'absence de faute pénale non intentionnelle n'exclut pas une faute inexcusable (Soc., 10 mai 2012)

La rente majorée indemnise les pertes de gains, l'incidence professionnelle de l'incapacité, et le déficit fonctionnel permanent (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

La rente majorée répare notamment les pertes de gains professionnels résultant de l'IPP qui subsiste le jour de la consolidation (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

La réparation des préjudices, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

La réparation par l'employeur d'autres préjudices que ceux visés à l'art. L.452-3 C.S.S suppose qu'ils ne soient pas couverts par le livre IV du C.S.S (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Le préjudice sexuel doit être apprécié distinctement du préjudice d'agrément mentionné à l'art. L.452-3 C.S.S (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Le préjudice sexuel et le déficit fonctionnel temporaire ne sont pas couverts par le livre IV du C.S.S (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Les frais de traitement, de réadaptation, de rééducation professionnelle et de reclassement sont couverts par le livre IV du C.S.S (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Les indemnités journalières ne réparent pas le déficit fonctionnel temporaire (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Répartition de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du C.S.S (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Faute inexcusable de l'employeur à l'occasion de l'expatriation d'un salarié dans un pays « à risque » (Soc, 07 déc. 2011)

Seuls peuvent agir la victime de l'accident ou de la maladie professionnelle ou ses ayants droit (Civ. 2^ème, 13 janv. 2011)

ACCORD DE PRINCIPE

L'accord de principe donné « sous les réserves d'usage » oblige seulement à poursuivre de bonne foi les négociations en cours (Com., 10 janv. 2012)

ACCORDS INTERPROFESSIONNELS AGRICOLES

Extension d'un accord interprofessionnel agricole prévoyant des règles plus strictes que celles prévues par les réglementations de l'UE ou par les normes de la CEE‑ONU (CJUE, 29 juin 2023)

Le caractère obligatoire pouvant être conféré aux accords, décisions et pratiques visés à l'art. 164, §1, du Règl. UE 1308/2013 n'est pas limité aux producteurs (Civ. 1^ère, 27 juin 2018)

Rejet de l'exception d'illégalité formée contre des arrêtés portant extension d'accords interprofessionnels (CE, 30 nov. 2016)

Conventionnalité de l'obligation au paiement des cotisations dues au CIDE (Civ. 1^ère, 06 avr. 2016)

Cotisations obligatoires et notion d'association au sens de l'art. 11 CESDH (Civ. 1^ère, 14 janv. 2016)

Champ d'application temporel d'accords conclus au sein d'une organisation interprofessionnelle reconnue et étendus par arrêté ministériel (Civ. 1^ère, 09 déc. 2015)

Les cotisations interprofessionnelles ne sont pas des ressources publiques (CA Paris, 18 nov. 2011)

L'activité de transformation de fruits et légumes frais ne relève pas d'INTERFEL (Civ. 1^ère, 11 mars 2010)

ACTE ANORMAL DE GESTION

La conclusion par une société d'une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles qui lui sont normalement dévolues ne relève pas d'une gestion commerciale anormale (CE, 04 oct. 2023)

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ? (CE, 11 mars 2022)

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CE, 21 déc. 2018)

ACTE OU ENGAGEMENT UNILATÉRAL

En l'absence de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail suppose que l'employeur en ait manifesté la volonté soit publiquement soit auprès du salarié (Soc, 26 mars 2025)

Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur ait à informer les salariés et les représentants du personnel (Soc, 03 avr. 2024)

Même faite à la demande de l'inspecteur du travail, la rétractation du licenciement suppose l'accord du salarié (Soc, 23 nov. 2022)

Caducité d'un engagement unilatéral à durée indéterminée dont la cause a disparu (Com., 10 sept. 2015)

ACTION CIVILE (INFRACTION PÉNALE)

Constitution de partie civile d'une association visant un délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme (Crim., 22 avr. 2020)

Le droit d'exercer l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage, matériel ou moral, directement causé par l'infraction (Crim., 26 fév. 2020)

Il ne peut être fait droit à une demande de solidarité sollicitée par l'un des condamnés, mais non sollicitée par les parties civiles (Crim., 30 oct. 2019)

ACTION DE GROUPE

Le contrat de location d'un logement n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'art. L. 623-1 C. consom. (Civ. 1^ère, 19 juin 2019)

ACTION OBLIQUE

Prescription d'une action oblique intentée en vue de contester des factures émises par un tiers contre le débiteur (Com., 16 nov. 2022)

Le créancier qui ne soutient ni n'établit que la carence du débiteur compromet ses droits ne peut se pouvoir obliquement en cassation pour le compte de ce dernier (Com., 21 sept. 2022)

Action oblique d'un copropriétaire en résiliation d'un bail consenti par un autre copropriétaire, pour manquement du preneur au règlement de copropriété (Civ. 3^ème, 08 avr. 2021)

L'action oblique en partage ne suppose pas une tentative préalable de partage amiable (Civ. 1^ère, 25 sept. 2013)

Le droit de retrait prévu par les statuts et par l'art. 1869 C. civ., strictement personnel, ne peut être exercé par voie oblique (Com., 04 déc. 2012)

ACTION PAULIENNE

L'action paulienne peut être exercée contre une cession consentie au prix normal mais ayant pour effet de remplacer un bien par des fonds plus aisés à dissimuler (Com., 29 janv. 2025)

Le préjudice du créancier étant établi, l'action paulienne ne suppose la preuve supplémentaire de l'appauvrissement du débiteur (Com., 29 janv. 2025)

Action paulienne dirigée contre l'apport d'un immeuble à une société civile immobilière et condition d'appauvrissement (Com., 29 mai 2024)

L'inopposabilité d'une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales d'une SCI entraîne celle de la modification des statuts (Civ. 1^ère, 06 juil. 2022)

Prescription de l'action paulienne engagée plus de cinq ans après la publication de l'acte au service de la publicité foncière (Civ. 3^ème, 08 déc. 2021)

Le créancier est recevable à exercer l'action paulienne lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent cette action (Com., 24 mars 2021)

Incidence de la fraude sur le point de départ de la prescription de l'action paulienne visant une cession de droits sociaux déposée au RCS (Civ. 3^ème, 12 nov. 2020)

L'action paulienne n'a pas à faire l'objet d'une inscription au livre foncier (Com., 11 sept. 2019)

Compétence juridictionnelle européenne en matière d'action paulienne (CJUE, 04 oct. 2018)

Condamnation des bénéficiaires d'une donation-partage ayant cédé le bien après l'audience des plaidoiries (Civ. 1^ère, 15 janv. 2015)

Il suffit que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude (Civ. 1^ère, 15 janv. 2015)

Qualification d'acte à titre gratuit en l'état d'une contrepartie manifestement inférieure au bien donné (Civ. 1^ère, 15 janv. 2015)

Distinction entre le démembrement de la propriété et l'apport de la nue-propriété (Civ. 1^ère, 09 avr. 2014)

La créance du Trésor public contestée devant la juridiction administrative n'est pas certaine (Civ. 1^ère, 16 mai 2013)

L'action paulienne ne peut avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coïndivisaires (Civ. 1^ère, 17 oct. 2012)

Un jugement ne peut être attaqué par la voie de l'action paulienne (Civ. 1^ère, 26 janv. 2012)

L'acte n'est inopposable que dans la mesure des droits de créance invoqués par le demandeur au soutien de l'action (Civ. 1^ère, 04 nov. 2010)

ACTION PUBLIQUE (PRESCRIPTION)

Action publique : prescription d'infractions occultes ou dissimulées (Crim., 13 déc. 2023)

Point de départ et suspension de la prescription de l'action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse en l'état d'une relaxe du chef du délit dénoncé (Crim., 21 avr. 2020)

L'ordonnance pénale est un jugement au sens de l'art. 9-2, 4°, du CPP et interrompt en conséquence la prescription de l'action publique (Crim., 21 janv. 2020)

La délivrance du titre exécutoire de l'amende majorée interrompt la prescription de l'action publique, l'énumération de l'art. 9-2 CPP n'étant pas limitative (Crim., 21 janv. 2020)

Extinction de l'action publique par suite de la fusion-absorption de la société poursuivie en cours de procédure (Crim., 07 janv. 2020)

Seul le PV dressé par l'inspecteur du travail dans l'exercice de ses attributions de police judiciaire peut interrompre la prescription de l'action publique (Crim., 21 mai 2019)

Prescription de l'action publique relative aux contraventions en cas d'annulation du titre exécutoire émis par l'officier du ministère public (Crim., 09 avr. 2019)

Interruption et suspension de la prescription de l'action publique consécutives à l'avis de fin d'information donné par le juge d'instruction aux parties (Crim., 03 avr. 2019)

ACTIONS DIRECTES

Exercice de l'action directe du sous-traitant dans le cas où l'entrepreneur principal est en liquidation judiciaire (Civ. 3^ème, 13 juil. 2023)

L'action en référé de la victime contre l'assureur et le courtier pour obtenir communication du contrat d'assurance interrompt la prescription de l'action directe (Civ. 2^ème, 06 fév. 2020)

Le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi du contrat d'assurance nonobstant l'attribution de l'action directe opérée par l'art. 18 règl. Rome II (Civ. 1^ère, 18 déc. 2019)

Le juge saisi de l'action directe de la victime ne peut se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la juridiction administrative (Civ. 1^ère, 11 déc. 2019)

L'action directe en paiement du prix du transport prévue par l'art. L. 132-8 C. com. ne peut être transmise au cessionnaire de la créance de ce prix (Com., 29 mai 2019)

Action directe du sous-acquéreur en l'état d'une vente initiale relevant de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Com., 16 janv. 2016)

Action directe contre l'assureur du responsable si la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit (Civ. 1^ère, 09 sept. 2015)

ADMINISTRATION FISCALE (CONTRÔLE ET SANCTION)

L'insuffisance de l'information prévue aux articles 13 et 14 du RGPD fournie par le responsable du traitement à la personne concernée, laquelle n'affecte pas la régularité de la détention par l'administration fiscale des données issues de ce traitement, est sans incidence sur la licéité des éléments de preuve présentés au soutien d'une requête fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (Com., 07 mai 2025)

La circonstance, à la supposer établie, que le traitement constitué en vue de présenter une demande au titre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, doive être précédé, en application de l'article 35 du RGPD, d'une analyse d'impact relative à la protection des données, laquelle n'affecte pas la régularité de la détention par l'administration fiscale des données issues de ce traitement, est sans incidence sur la licéité de ces éléments de preuve présentés au soutien d'une requête fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (Com., 07 mai 2025)

Le non-respect, à le supposer établi, des dispositions de l'article 30 du RGPD, relatif à la tenue du registre des activités de traitement par le responsable de celui-ci, lequel n'affecte pas la régularité de la détention par l'administration fiscale des données issues de ce traitement, est sans incidence sur la licéité des éléments de preuve présentés au soutien d'une requête fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (Com., 07 mai 2025)

Le non-respect, à le supposer établi, par l'administration, de l'obligation de fournir le fichier de journalisation et de prévoir que les personnes concernées puissent accéder aux données relatives à la traçabilité de leur dossier, lequel n'affecte pas la régularité de la détention par l'administration fiscale des données issues d'un traitement, est sans incidence sur la licéité des éléments de preuve présentés au soutien d'une requête fondée sur l'article L. 16 B LPF (Com., 07 mai 2025)

Le traitement des données, réalisé par l'administration fiscale, pour demander l'autorisation de procéder à une visite domiciliaire au titre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui ne constitue pas un traitement devant faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article 31 précité, n'entre pas dans le champ d'application de l'art.31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Com., 07 mai 2025)

Les dispositions de l'art. L. 80 A LPF n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi et qu'elles ne peuvent être invoquées que par un contribuable qui conteste son imposition (Com., 07 mai 2025)

Radiation de l'assujetti du registre d'identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée : Principe de proportionnalité (CJUE, 03 avr. 2025)

Une dette que l'officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les déclarations des parties, peut être écartée par l'administration sans que celle-ci ait préalablement à faire juger que cette dette n'avait pas d'existence réelle (Com., 12 mars 2025)

Si le contribuable conteste que la mise en demeure prévue à l'article L. 67 LPF lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée (CE, 28 fév. 2025)

Procédure d'engagement de la responsabilité solidaire (CJUE, 27 fév. 2025)

L'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ne fait pas obligation à l'administration fiscale de mentionner dans l'AMR les textes du code général des impôts dont il est fait application (Com., 12 fév. 2025)

Transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE et procédure d'imposition (CE, 29 nov. 2024)

Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire, constitue une réclamation contentieuse préalable lorsqu'elle a été déposée auprès de l'administration fiscale après l'expiration du délai de déclaration (CE, 13 nov. 2024)

Notion de bénéficiaire effectif dans l'application des exonérations ou réductions de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères établies à l'étranger (CE, 08 nov. 2024)

Il est loisible à l'administration, pour établir le caractère intentionnel du manquement reproché à une société, de se fonder sur la connaissance que peut avoir son gérant de ce manquement (CE, 25 oct. 2024)

Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d'en prendre connaissance et d'en tenir compte, ce qu'il incombe au juge de rechercher en cas de contestation (Com., 18 sept. 2024)

Responsabilité pour faute simple de l'administration fiscale à l'égard d'une collectivité territoriale et indemnisation (CE, 19 juil. 2024)

Régularité de la procédure de vérification de comptabilité lorsqu'elle se déroule dans les locaux de l'administration (CE, 31 mai 2024)

Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable (Com., 30 mai 2024)

Une décision de dégrèvement d'office non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Com., 10 mai 2024)

Si une personne n'est pas régulièrement informée des voies de recours dont elle dispose pour contester « un titre exécutoire » sur lequel se fonde l'État pour lui réclamer de l'argent, celle-ci n'est pas contrainte de former son recours dans un délai raisonnable (Plén., 08 mars 2024)

Interdiction des doubles vérifications de comptabilité et principe de loyauté (CE, 05 fév. 2024)

Action publique : prescription d'infractions occultes ou dissimulées (Crim., 13 déc. 2023)

L'existence d'une alternative licite ne fait pas obstacle à la qualification d'abus de droit (CE, 12 déc. 2023)

Annulation des commentaires administratifs relatifs à l'application de la retenue à la source de l'article 119 bis, 2 du CGI en cas de bénéficiaire effectif résidant à l'étranger (CE, 08 déc. 2023)

Traitement fiscal des punitive damages versés aux Etats-Unis : non-déductibilité (CE, 08 déc. 2023)

Comptes non déclarés à l'étranger au titre d'une ou plusieurs années : délai de reprise spécial de dix ans de l'Administration fiscale (CE, 29 nov. 2023)

Si l'article L. 169 LPF prévoient, par exception, un délai dérogatoire de reprise de dix ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte, ces dispositions n'ont pas pour effet de porter le délai de réclamation d'un contribuable exerçant une telle activité à dix ans lorsque l'administration a mis en œuvre son droit de reprise, à son égard, dans le délai de droit commun de trois ans (CE, 09 nov. 2023)

Inapplicabilité de la cascade aux sommes constitutives d'un avantage occulte (CE, 25 oct. 2023)

Effet interruptif d'une première notification après connaissance d'un changement d'adresse et envoi d'une nouvelle notification (CE, 12 juil. 2023)

Pénalités pour facture inexacte ou incomplète (CC, 16 juin 2023)

TVA et qualification d'une opération fictive (CJUE, 08 juin 2023)

Contrôle fiscal et erreur de l'administration sur le fondement de la demande de justifications (Com., 01 juin 2023)

Conditions de conformité à la CESDH de la divulgation de données à caractère personnel concernant les contribuables qui ne s'acquittent pas de leurs obligations (CEDH, 09 mars 2023)

Production en tant qu'élément de preuve d'un registre du personnel contenant des données à caractère personnel de tiers collectées principalement aux fins de contrôle fiscal (CJUE, 02 mars 2023)

Ll'article L. 16 B LPF n'exige que de simples présomptions (Com., 15 fév. 2023)

Modalités de notification de l'avis de vérification de comptabilité (CE, 03 fév. 2023)

Oomission de passer ou faire passer des écritures dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, lorsque la société soupçonnée de fraude fiscale a son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Com., 01 fév. 2023)

En matière de contributions indirectes, si le tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités encourues, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, il ne saurait en dispenser totalement ce dernier (Crim., 05 janv. 2023)

Absence de compensation entre un remboursement de crédit de TVA et une insuffisance de TVA acquittée (CE, 16 déc. 2022)

Le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 B LPF ne s'applique pas aux seules impositions dues au titre des années visées par la plainte de l'administration fiscale, mais à toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de ladite plainte (Com., 30 nov. 2022)

Charge de la preuve (CE, 12 oct. 2022)

Pour justifier de la recevabilité de l'instance qu'il a directement introduite devant le tribunal administratif afin d'obtenir le paiement de sa créance, l'établissement de crédit cessionnaire peut se prévaloir de la réclamation préalable présentée par le cédant à l'administration fiscale, eu égard à l'objet de celle-ci (CE, 22 juil. 2022)

Le premier président, qui constate que l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et de saisies, qui s'est absenté du local où elles se déroulaient, est demeuré à proximité de ce local et à tout moment joignable, qu'aucun incident n'a été soulevé à ce propos et que le procès-verbal a été signé sans que des observations soient formulées, en déduit à bon droit qu'il n'y pas lieu d'annuler les opérations de visite et de saisies dès lors que n'est invoquée aucune atteinte aux intérêts que l'officier de police judiciaire a pour mission de protéger, rendue possible par ses absences (Com., 06 juil. 2022)

Principe ne bis in idem et fraude fiscale (Crim., 22 juin 2022)

Lorsque les investigations menées au cours de l'instruction de la demande du contribuable présentent le caractère d'une vérification de comptabilité, l'administration peut effectuer ou demander au juge la compensation sans mener au préalable une procédure de rectification ou de taxation d'office (CE, 02 mars 2022)

La procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF s'applique uniquement en cas de rectification notifiée par l'administration fiscale (CE, 04 fév. 2022)

Une demande d'informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non nominativement et individuellement identifiées (CJUE, 25 nov. 2021)

L'absence de lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude, objet de l'autorisation accordée, qui doit être appréciée à la date de la saisie, ne peut se déduire du seul défaut d'utilisation ou d'exploitation ultérieure de ces pièces par l'administration fiscale contre le contribuable visé par l'autorisation de visite et de saisies (Com., 13 oct. 2021)

L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt : cas des éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d'une enquête pénale (Com., 14 avr. 2021)

Le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui n'est pas applicable à l'administration fiscale, (Com., 03 mars 2021)

L'article L. 80 M du livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction à la législation sur les contributions indirectes (Crim., 17 fév. 2021)

Les garanties prévues par l'article L. 16 A du LPF complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire de l'article L. 16 du même livre (CE, 03 fév. 2021)

Est incriminé tout procédé frauduleux tendant à la soustraction intentionnelle à l'établissement et au paiement de l'impôt (Crim., 06 janv. 2021)

Le dépôt d'une déclaration, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, qui comporte des omissions, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt (Crim., 06 janv. 2021)

Même avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, lorsque le constituant d'un trust de droit étranger, fût-il, aux termes de l'acte de trust, qualifié de discrétionnaire, irrévocable et ne prenant pas fin à son décès, ne s'est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession. Par voie de conséquence, la méconnaissance de cette obligation déclarative est susceptible de caractériser le délit de fraude fiscale (Crim., 06 janv. 2021)

Les pièces issues de la commission d'un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu'elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l'administration fiscale par application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et que les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n'ont pas été ultérieurement déclarées illégales par un juge (Com., 16 déc. 2020)

Droit de recours contre une demande d'information en matière fiscale (CJUE, 06 oct. 2020)

Obligation de motivation de l'administration (Com., 24 juin 2020)

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial (Civ. 2^ème, 04 juin 2020)

L'absence de remise en cause par l'administration de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au cours de contrôles antérieurs ne constitue pas une prise de position formelle qui lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (CE, 13 mars 2020)

Les dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées (Com., 04 mars 2020)

Amende pour facture de complaisance (CE, 19 déc. 2019)

Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse (Com., 12 déc. 2018)

Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux (CC, 23 nov. 2018)

Conditions d'informations du contribuable de l'engagement d'une procédure de vérification (CE, 12 oct. 2018)

Il résulte des articles L 57 et R. 57-1 LPF que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées (CE, 26 sept. 2018)

L'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du JLD à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui (Com., 27 juin 2018)

AFFACTURAGE OU FACTORING

La contrepassation après liquidation de l'adhérent laisse la propriété des créances à l'affactureur sauf absorption par le solde du compte (Com., 29 avr. 2014)

AGENT COMMERCIAL (APPLICABILITÉ DU STATUT)

Exercice, par une même personne, d'activités d'agent commercial et d'activités d'une autre nature la conduisant à détenir une clientèle propre (Com., 20 mars 2024) (Com., 20 mars 2024)

L'application du statut dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée et non de la volonté des parties ou de la dénomination donnée au contrat (Com., 17 mai 2023)

Agent commercial établi et exerçant son activité en dehors du territoire de l'Union européenne dans le cadre d'un contrat soumis à la loi française (Com., 11 janv. 2023)

Il n'est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial (Com., 12 mai 2021)

Applicabilité du statut même si le mandataire ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix des produits ou services (Com., 02 déc. 2020)

Une personne qui ne dispose pas de la faculté de modifier les prix des marchandises peut être qualifiée d'agent commercial au sens de l'art. 1er, §, 2, Dir. 86/653 (CJUE, 04 juin 2020)

Exercice concomitant d'activités autres que celles prévues par les textes (CJUE, 21 nov. 2018)

Exercice de l'activité depuis l'établissement du mandant (CJUE, 21 nov. 2018)

L'agent commercial est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au Code de la consommation (Civ. 3^ème, 23 juin 2016)

AGENT COMMERCIAL (DROIT INTERNATIONAL)

Application de l'art. L. 134-1 C. com. en l'état d'un agent commercial établi et exerçant son activité en dehors de l'UE (Com., 11 janv. 2024)

Choix de la loi française et évolution postérieure de la jurisprudence sur l'interprétation de celle-ci (Com., 11 janv. 2024)

Agent commercial établi et exerçant son activité en dehors du territoire de l'Union européenne dans le cadre d'un contrat soumis à la loi française (Com., 11 janv. 2023)

Conditions requises pour l'éviction de la loi choisie par les parties au profit des dispositions impératives de la lex fori (CJUE, 17 oct. 2013)

Incompétence des juridictions françaises si le lieu de la fourniture principale de services ne peut être localisé en France (Com., 14 mai 2013)

Compétence juridictionnelle en cas de fourniture de services dans plusieurs États membres (CJUE, 11 mars 2010)

AGENT COMMERCIAL (FIN DU CONTRAT)

L'indemnité de fin de contrat n'a pas à tenir compte des circonstances postérieures à la cessation telles que la conclusion d'un nouveau contrat visant la même clientèle (Com., 29 janv. 2025)

L'art. L. 442-6, I, 5°, C. com. ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre l'agent et son mandant (Com., 20 mars 2024)

La notification par laquelle l'agent informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits n'est soumise à aucun formalisme particulier et peut être faite entre avocats (Com., 20 mars 2024)

Un manquement dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation ne peut priver l'agent de son droit à indemnité (Com., 13 avr. 2023)

Notion de « commissions que l'agent commercial perd » et commissions sur des opérations futures (CJUE, 22 mars 2023)

Cessation du contrat intervenue à l'initiative de l'agent et justifiée par des circonstances imputables au mandant (Com., 16 nov. 2022)

Le manquement grave antérieur à la rupture du contrat mais découvert par le mandant postérieurement à celle-ci ne prive plus l'agent de son droit à indemnité (Com., 16 nov. 2022)

Les commissions versées à l'agent par un autre mandant au titre de la même clientèle postérieurement à la rupture n'ont pas à être déduites de l'indemnité (Com., 16 nov. 2022)

La perte du droit à réparation du mandataire du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute (Com., 19 oct. 2022)

Droit à indemnité de l'agent commercial en cas de cessation du contrat au cours de la période d'essai stipulée dans le contrat (Com., 23 janv. 2019)

Droit à indemnité ou réparation en cas de cessation du contrat au cours de la période d'essai stipulée dans le contrat (CJUE, 19 avr. 2018)

Un manquement de l'agent à l'obligation de loyauté commis avant la rupture peut être privatif d'indemnités même s'il n'a été découvert que postérieurement (Com., 14 fév. 2018)

L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat (Com., 21 juin 2017)

Question préjudicielle sur l'applicabilité de l'art. 17 Dir. 86/653 lorsque la cessation du contrat intervient au cours de la période d'essai qui y est stipulée (Com., 06 déc. 2016)

Cumul de l'indemnité de clientèle et des dommages et intérêts au regard de la Dir. 86/653/CEE du 18 déc. 1986 (CJUE, 03 déc. 2015)

Faute grave de l'agent commercial qui délaisse son activité de façon si conséquente qu'elle rend impossible le maintien du mandat (Com., 09 juin 2015)

L'indemnité prend nécessairement en compte la perte du droit de présentation d'un successeur du fait de la non-transmission du contrat (Com., 09 déc. 2014)

Inefficacité d'une clause emportant renonciation anticipée à l'indemnité de cessation de contrat (Com., 21 oct. 2014)

La seule conception d'un projet de création d'une société concurrente et de détournement de clientèle ne constitue pas une faute grave (Com., 07 oct. 2014)

Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat (Com., 04 fév. 2014)

L'art. L. 442-6-I-5° C. com. ne s'applique pas à l'agent commercial (Com., 03 avr. 2012)

Le préavis de trois mois est dû dès lors que le contrat a été rompu dans sa troisième année d'exécution (Com., 02 nov. 2011)

La notification nécessaire à l'obtention de l'indemnité n'a pas à être motivée (Com., 08 fév. 2011)

Le point de départ du délai d'un an pour agir est la cessation effective de l'exécution du contrat (Com., 18 janv. 2011)

Incidence de la faute commise en cours de préavis sur le droit à indemnité de clientèle (CJUE, 28 oct. 2010)

AGENT COMMERCIAL (GÉNÉRALITÉS)

Le statut de l'agent commercial, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas une période d'essai (Com., 23 juin 2015)

L'activité d'architecte d'intérieur-designer se rattache à celle de producteur au sens de l'art. L. 134-1 C. com. (Com., 20 mars 2012)

AGENT COMMERCIAL (NON-CONCURRENCE)

Périmètre géographique appelé à s'étendre sans aucune limite à tout le territoire français au fur et à mesure de l'exécution du contrat (Com., 11 mai 2017)

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat d'agence commerciale ne nécessite pas une contrepartie financière au profit de l'agent (Com., 10 fév. 2015)

AGENT COMMERCIAL (POUVOIRS DE L'AGENT)

L'absence de pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte du mandant exclut la qualité d'agent commercial (Com., 20 janv. 2015)

Une activité de promotion de produits sans pouvoir de négociation ne relève pas du statut (Com., 09 déc. 2014)

L'agent commercial doit disposer, de façon permanente, d'un pouvoir de négocier au nom et pour le compte du mandant (Com., 27 avr. 2011)

La qualité d'agent commercial suppose l'absence de qualité de commerçant et de clientèle propre (Com., 29 juin 2010)

AGENT COMMERCIAL (RÉMUNÉRATION)

Fait générateur et déclaration des créances de commission, même non exigibles, de l'agent commercial (Com., 07 mars 2018)

Conditions d'extinction du droit à commission en raison de l'inexécution du contrat conclu par l'intermédiaire de l'agent (Com., 31 mars 2015)

AGENT COMMERCIAL (RESPONSABILITÉ)

L'agent doit répondre de ses fautes envers son mandant, indépendamment de la faute grave le privant de son droit à indemnité de rupture (Com., 07 oct. 2014)

AGENT IMMOBILIER OU MARCHAND DE BIENS

La notion de « commerce de détail » peut couvrir des activités de services auprès de particuliers, telle une activité d'agence immobilière (Com., 05 juin 2024)

L'agent dont la faute a concouru, même pour partie, à l'annulation de la vente peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée du vendeur (Civ. 1^ère, 28 juin 2023)

Pas de nouvelle formalité de publication à la charge de l'ancien garant lorsque la cessation de la garantie n'est pas concomitante au changement de garant (Civ. 1^ère, 16 mars 2022)

A défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle, cette convention est nulle (Civ. 1^ère, 12 nov. 2020)

Conséquence de l'annulation du mandat de vente pour défaut de mention du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle (Civ. 1^ère, 12 nov. 2020)

Inopposabilité de la loi Hoguet à l'exploitant d'une plateforme électronique d'intermédiation entre locataires et loueurs localisé dans un autre Etat membre de l'UE (CJUE, 19 déc. 2019)

Faute de l'agent qui n'a pas conseillé aux vendeurs de prendre des garanties et ne les a pas mis en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur (Civ. 1^ère, 11 déc. 2019)

Faute de l'agent qui n'a pas sollicité la communication du titre de propriété des vendeurs qui aurait permis de déceler la présence de mérules (Civ. 1^ère, 14 nov. 2019)

L'agent immobilier doit vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception de la notification de la promesse (Civ. 3^ème, 21 mars 2019)

La loi HOGUET et son décret d'application ne sont pas applicables aux rapports existant entre le notaire et l'agent immobilier (Civ. 1^ère, 09 janv. 2019)

Les conseils en investissement ou en défiscalisation relèvent de l'assurance de l'agent immobilier, sauf clause contraire (Civ. 1^ère, 14 nov. 2018)

Responsabilité de l'agent immobilier qui, chargé de la recherche de locaux commerciaux, présente des locaux situés dans un zonage urbain inadéquat (Civ. 1^ère, 10 oct. 2018)

Manquement de l'agent qui ne renseigne pas suffisamment l'acquéreur sur un sinistre ayant affecté l'immeuble vendu (Civ. 3^ème, 14 déc. 2017)

Ratification des actes et du coût d'une gestion locative effectuée par l'agent immobilier sans mandat écrit (Civ. 1^ère, 20 sept. 2017)

La cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel (Com., 28 juin 2017)

Conditions requises pour que l'agent puisse prétendre à des dommages-intérêts en cas de refus du mandant de réaliser l'opération convenue dans le mandat (Civ. 1^ère, 16 nov. 2016)

Nullité absolue du mandat contenant une clause de tacite reconduction restreignant l'exercice de la faculté de résiliation en fin de période trimestrielle (Civ. 3^ème, 03 nov. 2016)

Portée de l'attestation d'habilitation mentionnant que le négociateur salarié dispose du pouvoir de recevoir des fonds ainsi que l'engagement des parties (Civ. 1^ère, 03 nov. 2016)

En l'absence de date certaine du mandat, la formalité de l'enregistrement chronologique n'est pas régulièrement accomplie et le mandat est nul (Civ. 1^ère, 28 sept. 2016)

L'agent qui prête son concours à la rédaction d'un acte doit s'assurer de l'efficacité juridique de celui-ci, même à l'égard de l'autre partie (Civ. 1^ère, 14 janv. 2016)

L'ouverture du droit à rémunération n'empêche pas le juge de réduire ou de supprimer celle-ci en cas de fautes de l'agent dans l'exécution de sa mission (Civ. 1^ère, 14 janv. 2016)

Ni l'apparence ni la ratification de l'acte ne peuvent tenir en échec la nécessité de prouver le mandat par écrit (Civ. 1^ère, 02 déc. 2015)

Droits à commission de l'agent immobilier détenant un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération (Civ. 1^ère, 09 avr. 2015)

Irrégularité de la pratique consistant à tenir un registre pour les mandats de vente et un autre pour les mandats de recherche (Civ. 1^ère, 10 déc. 2014)

Obligation d'information du marchand de biens à l'égard de l'acheteur néophyte agissant pour obtenir une réduction d'impôt (Civ. 1^ère, 10 sept. 2014)

Aucune somme d'argent, fût-ce en vertu d'une clause pénale, ne peut être exigée si l'opération n'a pas été effectivement conclue (Civ. 3^ème, 09 juil. 2014)

L'enrichissement sans cause ne peut suppléer l'absence de mandat écrit de l'agent immobilier (c3, 18 juin 2014)

Nullité du mandat désignant les immeubles de façon imprécise (Civ. 1^ère, 19 déc. 2013)

Clause mettant une indemnité à la charge du mandant même en l'absence de faute de ce dernier (Civ. 1^ère, 27 nov. 2013)

Obligation d'information et de conseil de l'agent immobilier qui s'entremet habituellement dans des opérations de placement (Civ. 1^ère, 02 oct. 2013)

Défaut d'identité du redevable désigné dans le mandat d'entremise et dans l'acte constatant l'engagement des parties (Civ. 1^ère, 24 avr. 2013)

A lui seul, le mandat d'entremise n'oblige pas le mandant à réaliser la vente (Civ. 1^ère, 28 juin 2012)

Le mandat de vendre doit viser expressément la vente (Civ. 3^ème, 12 avr. 2012)

Le mandat écrit ne peut être contredit par témoin (Civ. 3^ème, 12 avr. 2012)

Les règles de la gestion d'affaires ne peuvent suppléer l'absence de mandat écrit (c1, 22 mars 2012)

Les règles de la gestion d'affaires ne peuvent suppléer l'absence de mandat écrit (Civ. 1^ère, 22 mars 2012)

Le mandat précise la condition de détermination de la rémunération et la partie qui en a la charge (Civ. 1^ère, 08 mars 2012)

Pas de perte de chance lorsque le mandat n'a pas régulièrement fixé la commission (Civ. 1^ère, 08 mars 2012)

Licéité de la clause de non-réaffiliation sans contrepartie financière (Com., 31 janv. 2012)

Obligation de vérifier le descriptif des annonces publiées (Civ. 3^ème, 03 nov. 2011)

Un agent commercial ne peut agir pour le compte d'un mandant non titulaire de la carte (Com., 18 oct. 2011)

Conditions d'accès au statut d'agent commercial pour un collaborateur non salarié (Avis. C., 28 avr. 2011)

Un agent commercial ne peut agir pour le compte d'un mandant non titulaire de la carte (Civ. 1^ère, 28 avr. 2011)

Condition de validité d'une rémunération en l'absence de mandat écrit préalable (Civ. 1^ère, 06 janv. 2011)

Notion d'opération effectivement conclue (Civ. 1^ère, 09 déc. 2010)

Droit à la commission en cas de mandat non exclusif (Civ. 1^ère, 25 nov. 2010)

Effet de la nullité du mandat sur le protocole transactionnel (Civ. 1^ère, 17 juin 2010)

La lettre du vendeur ne vaut pas mandat écrit (Civ. 1^ère, 08 avr. 2010)

Condition de validité de la remise immédiate d'un des exemplaires du mandat exclusif (Civ. 1^ère, 25 fév. 2010)

Le mandat préalable exclut l'acte de démarchage au sens du droit de la consommation (Civ. 1^ère, 14 janv. 2010)

AIDE D'ETAT

Conventionnalité d'une législation nationale permettant de récupérer l'aide auprès d'une entreprise autre que le bénéficiaire identifié dans la décision de la Commission (CJUE, 16 janv. 2025)

Les juridictions nationales peuvent ordonner le remboursement alors même que le délai de prescription prévu à l'art. 17, § 1, Règl. UE 2015/1589 a expiré (CJUE, 07 déc. 2023)

PME et contrôle détenu par des organismes publics (CJUE, 24 sept. 2020)

Compensation des surcoûts imposés à des entreprises en raison d'une obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché (Com., 18 sept. 2019)

L'expiration du délai de prescription de l'art. 15, § 1, du règl. CE 659/1999 n'a pas pour effet de régulariser rétroactivement des aides d'État entachées d'illégalité (CJUE, 23 janv. 2019)

Subventions octroyées avant la libéralisation d'un marché initialement fermé à la concurrence (CJUE, 23 janv. 2019)

ANATOCISME

Validité d'une clause d'anatocisme contenue dans un prêt viager hypothécaire antérieur à la LME (Civ. 1^ère, 07 mai 2025)

L'art. L. 312-23 C. consom. fait obstacle à la capitalisation des intérêts prévus à l'art. 1154 C. civ. (Civ. 1^ère, 13 avr. 2023)

L'art. L. 312-23 C. consom. fait obstacle à la capitalisation des intérêts prévue à l'art. 1154 C. civ. y compris pour les recours contributoires de la caution (Civ. 1^ère, 20 avr. 2022)

Les intérêts capitalisés constituent non plus des intérêts mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier et relèvent de la prescription de droit commun (Civ. 1^ère, 31 mars 2016)

La pénalité prévue par l'art. L. 441-6 C. com. peut être assortie de la capitalisation prévue par l'art. 1154 C. civ. (Com., 10 nov. 2015)

ANCIEN RÉGIME DUTREIL-ISF

Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur, si elles remplissent certaines conditions limitativement énumérées, en particulier celle prévoyant qu'à compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, les parts ou actions restent la propriété du redevable (Com., 13 mars 2024)

APPARENCE

Conditions requises pour que l'immixtion d'une société dans les relations contractuelles de sa filiale l'oblige à payer la dette de celle-ci (Com., 09 nov. 2022)

APPELLATION D'ORIGINE

Indication de l'exploitation viticole effectuant la vinification en l'état du recours à d'autres vignobles et à une autre exploitation (CJUE, 23 nov. 2023)

Notion d'« évocation » visée à l'art. 103, par. 2, sous b), du règl. UE n° 1308/2013 et autonomie de la protection s'y rapportant (CJUE, 09 sept. 2021)

Reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant le produit couvert par la dénomination enregistrée (Com., 14 avr. 2021)

Pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit (CJUE, 17 déc. 2020)

Reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant un produit dont la dénomination est protégée (CJUE, 17 déc. 2020)

Notion et caractérisation de l'« évocation » au sens de l'art. 13, 1, b) du règl. CE n° 510/2006 du 20 mars 2006 (CJUE, 02 mai 2019)

Utilisation d'une marque reprenant le nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation ou de l'indication concernées (Crim., 04 avr. 2018)

Incidence de la modification de l'aire parcellaire délimitée en application de l'art. R. 641-16 C. rur. p. m. (CE, 24 nov. 2017)

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (CONTRAT)

La loi nouvelle ne peut, sauf rétroactivité expresse, remettre en cause la validité d'une clause régie par les règles en vigueur à la date où le contrat a été passé (Com., 16 fév. 2022)

Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent (Com., 18 nov. 2020)

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (SITUATIONS NON CONTRACTUELLES)

Application immédiate de la loi nouvelle aux situations juridiques non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur (Civ. 2^ème, 08 fév. 2024)

APPORT PARTIEL D'ACTIF

Action des salariés au titre d'une obligation qui n'est ni étrangère à la branche apportée ni expressément exclue par le traité d'apport (Soc, 19 nov. 2014)

Périmètre de la transmission universelle découlant d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions (Soc, 18 juin 2014)

Conditions d'éligibilité au régime de faveur (CE, 16 mai 2012)

ARCHITECTE ET PROFESSIONS CONNEXES

L'architecte chargé d'une mission complète est tenu de veiller à une exécution conforme aux prévisions contractuelles (Civ. 3^ème, 07 nov. 2024)

Le maître de l'ouvrage peut réclamer l'indemnisation d'un manque à gagner résultant de la non-conformité de l'ouvrage si celle-ci est imputable à un locateur d'ouvrage (Civ. 3^ème, 07 nov. 2024)

La faute du géomètre-expert s'apprécie à la date d'exécution de sa mission, peu important l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme (Civ. 3^ème, 04 avr. 2024)

Remboursement des honoraires de l'architecte consécutif à la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt par le maître de l'ouvrage (Civ. 3^ème, 14 sept. 2023)

La clause de saisine préalable de l'ordre n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la responsabilité est recherchée sur le fondement de l'art. 1792 C. civ. (Civ. 3^ème, 11 mai 2022)

Jeu de l'assurance en cas d'exécution de travaux en violation des règles d'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation de construire (Civ. 3^ème, 20 avr. 2022)

Chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage (Civ. 3^ème, 19 janv. 2022)

Une clause stipulant que l'architecte ne pourra être responsable ni solidairement ni in solidum des fautes des autres intervenants ne limite pas sa responsabilité (Civ. 3^ème, 19 janv. 2022)

Charge de la preuve et droit à rémunération en cas de résiliation du contrat à l'initiative du maître de l'ouvrage (Civ. 3^ème, 12 nov. 2020)

Nature et régime de la clause d'un contrat d'assurance de responsabilité d'un architecte faisant de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie (Civ. 3^ème, 01 oct. 2020)

Opposabilité au tiers lésé de l'absence d'assurance consécutive à l'omission de déclaration préalable de la mission (Civ. 3^ème, 01 oct. 2020)

Application d'une clause excluant la responsabilité, en particulier solidaire, d'un architecte à raison des dommages imputables à d'autres intervenants (Civ. 3^ème, 19 mars 2020)

Architecte n'ayant pas vérifié la solvabilité d'un intervenant choisi par lui (Civ. 3^ème, 19 mars 2020)

L'auteur du projet architectural chargé d'établir les documents du permis de construire doit proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol (Civ. 3^ème, 21 nov. 2019)

Obligation de l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation s'agissant des normes d'accessibilité aux personnes handicapées (Civ. 3^ème, 12 oct. 2017)

La clause de saisine préalable de l'ordre ne fait pas obstacle à l'action directe engagée contre l'assureur (Civ. 3^ème, 18 déc. 2013)

L'architecte chargé des permis n'a pas à réaliser des investigations sur la pollution des sols (Civ. 3^ème, 30 janv. 2013)

Droit moral de l'architecte en cas d'édification d'un bâtiment mitoyen affranchi du projet initial (Civ. 1^ère, 17 oct. 2012)

La violation délibérée d'une règle d'urbanisme ne prive pas nécessairement l'architecte de son assurance (Civ. 3^ème, 11 juil. 2012)

Le seul refus d'un projet n'exclut pas l'existence du contrat d'architecte (Civ. 3^ème, 09 fév. 2011)

Non responsabilité de l'architecte à raison de normes parasismiques non obligatoires (Civ. 3^ème, 01 déc. 2010)

ARRÊT-MALADIE (GÉNÉRALITÉS)

Calcul de l'indemnité de licenciement lorsqu'à la date de celui-ci le salarié est en arrêt maladie faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique (Soc, 05 mars 2025)

Contrariété au droit de l'UE des art. L. 3141-3 et 5 (réd. ant. L. 22 avr. 2024) C. trav. en ce qu'ils affectent les droits à congé payé en cas d'arrêt de travail (Soc, 02 oct. 2024)

L'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes de suspension par l'effet d'un arrêt de travail se résout en dommages-intérêts (Soc, 02 oct. 2024)

Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation (Soc, 04 sept. 2024)

Le salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période (Soc, 13 sept. 2023)

Le salarié dont le contrat est suspendu pour maladie non professionnelle peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période (Soc, 13 sept. 2023)

Lorsque le maintien ou le reclassement du salarié inapte est expressément exclu par le médecin du travail, l'employeur n'a pas à consulter les délégués du personnel (Soc, 16 nov. 2022)

Droits du salarié dont le licenciement prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire un remplacement définitif, est dépourvu de cause (Soc, 17 nov. 2021)

Etendue de l'action en répétition de l'indu de la caisse en cas d'exercice par le salarié d'une activité non autorisée (Civ. 2^ème, 28 mai 2020)

La pénalité pour demande, prise en charge ou versement indu d'une prestation en nature ou en espèces ne suppose pas l'intention frauduleuse de l'assuré (Civ. 2^ème, 28 mai 2020)

L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente, pendant un arrêt-maladie ne constitue pas en lui-même un manquement du salarié à la loyauté (Soc, 26 fév. 2020)

Mois de travail à prendre en considération pour la réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement (Soc, 26 juin 2019)

Lorsque le salarié sous CDD n'est pas reclassé à l'issue de l'examen de reprise, l'employeur doit reprendre le paiement de son salaire (Soc, 14 sept. 2016)

Le caractère définitif de la décision de prise en charge n'empêche pas l'employeur de contester l'imputabilité des arrêts et soins subséquents (Civ. 2^ème, 26 mai 2016)

La présomption d'imputabilité s'étend aux soins et arrêts subséquents mais n'empêche pas l'employeur d'en contester l'imputabilité (Civ. 2^ème, 04 mai 2016)

La saisine de l'ONIAM n'interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge de l'accident (Civ. 2^ème, 07 mai 2015)

Accident n'impliquant pas un véhicule conduit par l'employeur, un co-préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime (Civ. 2^ème, 05 fév. 2015)

Le salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité engage la responsabilité pénale de la personne morale (Crim., 25 mars 2014)

Imputabilité pénale d'un accident du travail aux organes ou représentants de la personne morale (Crim., 11 avr. 2012)

Obligation de l'employeur de proposer un autre emploi au salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail (Soc., 07 mars 2012)

Activités interdites au bénéficiaire de l'arrêt-maladie et licenciement (Soc., 12 oct. 2011)

Activités interdites au bénéficiaire de l’arrêt-maladie et indemnités journalières (Civ. 2^ème, 09 déc. 2010 – arrêt 1 – arrêt 2)

ASSIETTE DES COTISATIONS

Cotisations sociales sur les dividendes versés à une SPFPL par une SEL (Civ. 2^ème, 19 oct. 2023)

ASSIETTE DES DROITS DE SUCCESSION

La seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l'usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières (Com., 27 nov. 2024)

Pacte Dutreil-transmission : En cas d'engagement collectif réputé acquis, l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit implique que l'héritier, le donataire ou le légataire exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou les fonctions de dirigeant durant les trois années suivant la transmission des titres (Com., 24 janv. 2024)

L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d'intérêts, qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d'une imposition, implique un choix irrévocable du contribuable (Com., 13 mars 2023)

« Pacte Dutreil » et société holding animatrice (Com., 14 oct. 2020)

Sont susceptibles de bénéficier de la mesure d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit instituée par le premier alinéa de l'art. 787 B CGI, les parts ou actions d'une société qui, ayant également une activité civile autre qu'agricole ou libérale, exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CE, 21 janv. 2020)

ASSIETTE ET CALCUL DE L'IMPÔT

Toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement envers l'administration des impôts du paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis (Com., 02 avr. 2025)

La réintégration de la quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession de titres de participation est subordonnée à la réalisation par l'entreprise, au cours de l'exercice de cession, d'une plus-value nette (CE, 19 déc. 2024)

Il résulte de l'art. 1703 CGI que la présentation à l'enregistrement d'un acte notarié fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés (Com., 10 mai 2024)

Si une société civile établit ses bénéfices en tenant compte de la valeur vénale réelle des éléments composant son actif net, la part de gains latents qu'ils comportent du fait de ce mode de calcul statutaire ne peut être incluse, à concurrence de la quote-part de chaque associé, dans les revenus imposables de celui-ci au titre de l'année en cause, peu important les modalités de détermination du résultat de la société civile telles qu'arrêtés par ses statuts (Com., 10 mai 2024)

Conditions d'exclusion de l'assiette de l'ISF des locaux d'habitation loués meublés (Com., 20 déc. 2023)

Taxe sur les salaires (CE, 31 mars 2023)

La cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise au droit d'enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux (Com., 30 nov. 2022)

Taxe sur les bureaux : le Conseil d'Etat définit les réserves attenantes (CE, 19 mai 2022)

Est suffisamment motivée la proposition de rectification remettant en cause un avantage fiscal qui se borne à faire état du retrait de l'agrément et à indiquer, en termes généraux, les motifs de ce retrait, sans annexer cette décision de retrait ou en reproduire de façon suffisamment précise les motifs (CE, 03 fév. 2022)

Les dispositions de l'article 885 T ter du Code général des impôts, qui ont pour objet spécifique de faire obstacle à des comportements consistant à créer des montages purement artificiels, dépourvus de réalité économique, dans le but de contourner la loi fiscale française, ne contreviennent pas à la liberté de circulation des capitaux (Com., 24 nov. 2021)

Avantage fiscal réservé aux dividendes attachés à des actions cotées sur le marché boursier national (CJUE, 09 sept. 2021)

Ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et partant, pour le calcul de la taxe additionnelle et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance (CE, 24 fév. 2020)

Si la société bénéficiaire de l'apport de titres procède à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes mises en conséquence à la disposition d'un associé qui a acquis ces titres en rémunération de l'apport de titres d'une autre société ne peuvent constituer des remboursements d'apports non constitutifs de revenus distribués, au sens du 1° de l'article 112 CGI (CE, 24 oct. 2019)

L'article 885 L CGI, qui est d'interprétation stricte, n'opère aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation (Com., 03 juil. 2019)

Le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis CGI, une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation de son Etat de résidence, en situation déficitaire (CE, 13 mars 2019)

Précisions sur le dispositif de crédit en faveur de certaines entreprises ayant conclu un accord d'intéressement (CE, 13 mars 2019)

Conditions de déduction des provisions (CE, 22 oct. 2018)

Le montant d'une plus-value réalisée à long terme et séparément imposable s'entend de la différence entre la valeur comptable nette pour laquelle l'élément cédé figure au bilan à la date de la cession et le produit effectivement retiré de cette cession, net des frais et taxes qui ont pu grever l'opération de cession elle-même, sans qu'ait d'incidence, à cet égard, le taux auquel cette plus-value est imposée, y compris lorsque ce taux est nul (CE, 28 sept. 2018)

La liquidation des droits d'enregistrement afférents à la cession intervenue entre les sociétés est soumise aux dispositions de l'art. 669 I CGI, dès lors que l'usufruit, qui n'est cédé que pour la durée de la survivance d'un des époux, est de nature viagère, peu important que cet usufruit entre personnes morales ne puisse excéder trente ans aux termes de l'art. 619 C. civ. (Com., 26 sept. 2018)

Les apports faits par les associés au titre des primes d'émission et de fusion et de la réserve de décapitalisation n'étant pas incorporés au capital social ne peuvent être déduits de l'actif brut pour le calcul de l'assiette du droit de partage (Com., 26 sept. 2018)

ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS

Inconventionnalité d'une disposition nationale restreignant la qualité pour agir d'organisations de consommateurs en matière d'investissements financiers (CJUE, 16 janv. 2025)

Association de consommateur ne bénéficiant plus de son agrément au jour de la condamnation prononcée à son profit (Crim., 06 sept. 2022)

Etendue de la neutralisation des clauses des conditions générales déclarées abusives à la suite de l'action prévue à l'art. L. 421-6 C. consom. (Civ. 1^ère, 15 juin 2022)

Etendue géographique de la capacité d'action d'une association de consommateurs agréée par arrêté préfectoral (Civ. 1^ère, 15 juin 2022)

Intervention des associations de consommateurs agréées dans une instance civile relative à la responsabilité d'une banque (Com., 18 oct. 2017)

L'action intéressant un contrat proposé ou destiné à des syndicats de copropriété est irrecevable, peu important la présence de consommateurs en leur sein (Civ. 1^ère, 01 juin 2016)

L'agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 C. consom., n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale (Civ. 1^ère, 03 fév. 2011)

L'agissement illicite n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale (Civ. 1^ère, 25 mars 2010)

ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES

Une résolution de l'AG d'une ASL est nulle du seul fait que cette AG n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote (Civ. 3^ème, 25 avr. 2024)

L'annexion du plan aux statuts modifiés n'est requise qu'au moment de la constitution et non lors de la mise en conformité (Civ. 3^ème, 28 sept. 2022)

Modalités de mise en conformité des statuts avec l'ord. du 1er juil. 2004 et le décr. du 3 mai 2006 (Civ. 3^ème, 17 fév. 2022)

Publication imposée en cas de modification des statuts (Civ. 3^ème, 24 sept. 2020)

Point de départ du délai de recours de deux mois pour contester une décision individuelle prise par l'assemblée d'une association syndicale autorisée (CE, 26 sept. 2018)

Mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre avec l'ord. 1er juil. 2004 et le D. 3 mai 2006 (Civ. 3^ème, 06 sept. 2018)

Le mandat des syndics et du président de l'association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts (Civ. 3^ème, 14 sept. 2017)

Prescription de l'action tendant à faire constater l'irrégularité de la constitution d'une association syndicale libre secondaire (Civ. 3^ème, 03 déc. 2015)

Défaut de publication de la modification des statuts d'une association foncière urbaine libre (AFUL) (Civ. 3^ème, 09 juil. 2014)

L'omission des formalités de publicité ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association (Civ. 3^ème, 11 sept. 2013)

ASSURANCE (ACTION DIRECTE DU TIERS LÉSÉ)

Sauf abus, la nullité prévue à l'art. L. 113-8 C. ass. n'est pas opposable à la victime par ricochet même si elle est à l'origine de la fausse déclaration (Civ. 2^ème, 23 janv. 2025)

L'art. L. 124-3 C. ass., en ce qu'il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré, n'est pas une loi de police (Civ. 2^ème, 19 déc. 2024)

Seules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'art. L. 112-4 C. ass. (Civ. 2^ème, 19 déc. 2024)

Si la loi de l'obligation principale autorise l'action directe du tiers lésé contre l'assureur, la loi du contrat d'assurance ne peut y faire obstacle (Civ. 1^ère, 18 déc. 2024)

La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un autre responsable ne suppose pas la mise en cause de l'assuré (Civ. 3^ème, 01 fév. 2024)

La seule absence d'appel en la cause de l'assureur dans l'instance opposant le tiers lésé à l'assuré ne suffit pas à ouvrir la tierce opposition à l'assureur (Civ. 3^ème, 14 sept. 2023)

Prescription de l'action directe exercée par le tiers lésé contre l'assureur bien que l'assuré ait été assigné dans le délai enserrant sa responsabilité (Civ. 3^ème, 14 sept. 2023)

Régime de l'action directe de l'assureur de l'entreprise intérimaire contre l'assureur de l'entreprise utilisatrice déclarée responsable d'un accident du travail (Civ. 2^ème, 21 avr. 2022)

La recevabilité de l'action directe contre l'assureur du responsable ne suppose pas la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son assureur (Civ. 2^ème, 16 déc. 2021)

Compétence juridictionnelle internationale en cas d'actions contre l'assureur du responsable et contre le preneur d'assurance ou l'assuré (CJUE, 09 déc. 2021)

Prescription de l'action récursoire et de l'action directe de la CPAM contre l'employeur auteur d'une faute inexcusable et son assureur (Civ. 2^ème, 10 nov. 2021)

L'assurance souscrite par la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires pour elle-même n'ouvre pas d'action directe (Civ. 2^ème, 14 oct. 2021)

Action directe exercée par le liquidateur contre l'assureur de responsabilité du dirigeant à raison d'une insuffisance d'actif (Com., 10 mars 2021)

Réclamation du tiers lésé effectuée après la résiliation du contrat d'assurance mais dans le délai subséquent (Civ. 3^ème, 04 mars 2021)

Nature et régime de la clause d'un contrat d'assurance de responsabilité d'un architecte faisant de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie (Civ. 3^ème, 01 oct. 2020)

Opposabilité au tiers lésé de l'absence d'assurance consécutive à l'omission de déclaration préalable de la mission (Civ. 3^ème, 01 oct. 2020)

ASSURANCE (AGRÉMENT)

Régime des primes d'assurance échues et non payées avant la décision prononçant le retrait de l'agrément de l'assureur (Civ. 2^ème, 21 sept. 2023)

ASSURANCE (CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT)

Exclusion des questions relatives aux tests génétiques et à leurs résultats dans garantie des risques d'invalidité ou de décès (Civ. 2^ème, 31 août 2022)

L'assureur invoquant une clause excluant l'activité accomplie par le constructeur doit prouver qu'elle a été portée à la connaissance de l'assuré et acceptée par lui (Civ. 3^ème, 17 nov. 2021)

Modalités requises pour la preuve de la réalité du contrat, de sa modification ou du contenu de ceux-ci (Civ. 2^ème, 21 janv. 2021)

ASSURANCE (DÉCLARATION DU RISQUE)

L'injonction de payer ne peut être utilisée pour une créance résultant de dégradations locatives non déterminée en vertu des seules stipulations du bail (Civ. 3^ème, 27 mars 2025)

Sauf abus, la nullité prévue à l'art. L. 113-8 C. ass. n'est pas opposable à la victime par ricochet même si elle est à l'origine de la fausse déclaration (Civ. 2^ème, 23 janv. 2025)

Réticence ou fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques distincts (Civ. 2^ème, 06 juil. 2023)

Exclusion des questions relatives aux tests génétiques et à leurs résultats dans garantie des risques d'invalidité ou de décès (Civ. 2^ème, 31 août 2022)

La nullité du contrat d'assurance pour réticence intentionnelle sur le risque ne suppose pas l'intention de causer un dommage à l'assureur (Civ. 1^ère, 16 juin 2022)

Seul l'assuré auquel ont été versées les indemnités en application du contrat d'assurance annulé pour réticence intentionnelle sur le risque doit les restituer (Civ. 1^ère, 16 juin 2022)

En l'absence d'aléa, au jour de l'adhésion, concernant l'un des risques couverts par le contrat d'assurance, la garantie y afférente ne peut être retenue (Civ. 2^ème, 06 mai 2021)

Lorsque l'application de l'art. L. 113-10 C. ass. est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'art. L. 113-9 (Civ. 2^ème, 26 nov. 2020)

ASSURANCE (DÉCLARATION DU SINISTRE)

La déchéance contractuelle de garantie en cas de fausse déclaration de sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée (Civ. 2^ème, 15 déc. 2022)

Une clause de déchéance pour déclaration tardive du sinistre qui n'est pas conforme à l'art. L. 113-2, 4°, C. ass. n'est pas opposable à l'assuré (Civ. 2^ème, 21 janv. 2021)

ASSURANCE (DIRECTION DU PROCÈS)

L'assureur qui défend son assuré à l'occasion d'un litige dont l'objet est de nature à déclencher la mise en œuvre de sa garantie prend la direction d'un procès (Civ. 2^ème, 21 avr. 2022)

ASSURANCE (DISTRIBUTION)

Manquement du courtier qui n'a pas spécialement attiré l'attention de l'assuré sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire (Civ. 2^ème, 15 sept. 2022)

ASSURANCE (DOMMAGES-OUVRAGE)

L'assureur qui a accepté dans le délai de 60 jours la mise en jeu de la garantie ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres (Civ. 3^ème, 03 avr. 2025)

Conditions requises pour que l'assurance obligatoire garantisse les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf (Civ. 3^ème, 30 mai 2024)

Régime applicable aux éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant mais ne constituant pas en eux-mêmes un ouvrage (Civ. 3^ème, 21 mars 2024)

Cas de dispense de la mise en demeure prévue à l'art. L. 242-1 C. ass. (Civ. 3^ème, 07 sept. 2022)

Diligences incombant à l'assuré pour préserver les recours de l'assureur qui refuse sa garantie et échapper ainsi à l'exception de subrogation (Civ. 3^ème, 25 mai 2022)

Risque sanitaire lié aux nuisances olfactives rendant en lui-même l'ouvrage impropre à sa destination durant le délai d'épreuve (Civ. 3^ème, 11 mai 2022)

Caractère définitif de l'offre de l'assureur à l'issue du délai prévu à l'art. L. 242-1, al. 4, C. ass. et restitution de l'indu (Civ. 3^ème, 16 fév. 2022)

A défaut décision notifiée dans les 60 jours, l'assureur dommages-ouvrage doit garantir le sinistre déclaré et indemniser l'assuré des dépenses nécessaires (Civ. 3^ème, 08 déc. 2021)

ASSURANCE (DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ)

En matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions des art. L. 112-4 et L. 113-1 C. ass. s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat (Civ. 2^ème, 15 juin 2023)

ASSURANCE (EXCLUSIONS DE GARANTIE, DÉCHÉANCES)

La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables l'assuré (Civ. 2^ème, 19 sept. 2024)

La faute dolosive est l'acte délibéré commis avec la conscience de l'inéluctabilité du dommage et ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner celui-ci (Civ. 2^ème, 14 mars 2024)

Ambiguïté d'une clause d'exclusion résultant de l'usage de la conjonction de subordination « lorsque » (Civ. 2^ème, 25 janv. 2024)

La validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par l'article L. 113-1 C. ass., ne peut être cumulativement examinée au regard de l'art. 1131 C. civ. (Civ. 2^ème, 12 oct. 2023)

Clause excluant de la garantie « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l'amiante et ses dérivés » (Civ. 2^ème, 21 sept. 2023)

La seule conscience du risque d'occasionner le dommage ne suffit pas à caractériser la faute dolosive (Civ. 2^ème, 06 juil. 2023)

La croyance de l'assuré de ce que le contrat couvre la faute qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives (Civ. 3^ème, 30 mars 2023)

La faute dolosive n'implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage (Civ. 3^ème, 30 mars 2023)

Validité d'une clause aboutissant à exclure de l'assurance les pertes d'exploitation consécutives à l'épidémie de Covid-19 (Civ. 2^ème, 19 janv. 2023)

Ambiguïté alléguée de la notion d'épidémie dépourvue d'incidence sur la compréhension, par l'assuré, d'une clause d'exclusion (Civ. 2^ème, 01 déc. 2022)

Jeu d'une clause aboutissant à exclure de la garantie les pertes d'exploitation consécutives à l'épidémie de Covid-19 (Civ. 2^ème, 01 déc. 2022)

L'assureur qui invoque une clause de déchéance de garantie doit prouver que l'assuré en a eu connaissance avant le sinistre et l'a acceptée (Civ. 2^ème, 15 sept. 2022)

La clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque est une clause d'exclusion (Civ. 3^ème, 20 avr. 2022)

La faute dolosive exclusive de garantie s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables (Civ. 2^ème, 20 janv. 2022)

Une clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée (Civ. 3^ème, 20 janv. 2022)

La clause d'exclusion dont les caractères sont lisibles et gras n'est pas nécessairement rédigée en termes très apparents attirant spécialement l'attention de l'assuré (Civ. 2^ème, 14 oct. 2021)

Une clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque est une clause d'exclusion (Civ. 2^ème, 14 oct. 2021)

Exclusions de garantie susceptibles de vider le contrat d'assurance de sa substance (Civ. 1^ère, 11 fév. 2021)

Une clause d'exclusion ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, devant être interprétée, n'est pas formelle et limitée (Civ. 2^ème, 26 nov. 2020)

Autonomie et appréciation de la faute dolosive excluant la garantie de l'assureur (Civ. 2^ème, 20 mai 2020)

ASSURANCE (GÉNÉRALITÉS)

La croyance de l'assuré de ce que le contrat couvre la faute qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives (Civ. 3^ème, 30 mars 2023)

Direction du procès par l'assureur, pluralité d'assurés et pluralité d'avocats (Civ. 2^ème, 09 mars 2023)

ASSURANCE (PRESCRIPTION BIENNALE)

Prescription applicable à l'action récursoire d'un responsable ou de son assureur subrogé contre l'assureur de responsabilité d'un coresponsable (Civ. 3^ème, 07 mars 2024)

La nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants pour dol de l'assureur ne relève pas de la prescription biennale prévue à l'art. L. 114-1 C. ass. (Civ. 2^ème, 21 déc. 2023)

Inopposabilité à l'assuré de la prescription biennale du C. ass. en l'état d'un contrat ne précisant pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription (Civ. 2^ème, 20 avr. 2023)

Notion de sinistre, au sens de l'art. L. 114-1, alinéa 2, 2°, C. ass., dans les assurances contre les risques corporels (Civ. 2^ème, 20 avr. 2023)

L'art. R. 112-1 C. ass., relatif aux indications que la police doit contenir quant à la prescription, n'impose pas de mentionner le contenu de l'art. 2243 C. civ. (Civ. 2^ème, 09 fév. 2023)

L'assureur privé de la prescription biennale pour n'avoir pas respecté l'art. R. 112-1 C. ass. ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit commun (Civ. 2^ème, 24 nov. 2022)

Seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale prévue à l'art. L. 114-1 C. ass. (Civ. 2^ème, 07 juil. 2022)

La déclaration du sinistre ne peut faire courir la prescription biennale de l'action ayant pour cause le recours d'un tiers (Civ. 2^ème, 17 déc. 2020)

ASSURANCE (SUBROGATION)

Perte du recours subrogatoire de l'assureur non imputable à l'assuré (Civ. 3^ème, 25 mai 2023)

L'assureur de responsabilité VTM ne peut exercer un recours à l'encontre du passager, qui est également son assuré (Civ. 2^ème, 30 mars 2023)

Diligences incombant à l'assuré pour préserver les recours de l'assureur qui refuse sa garantie et échapper ainsi à l'exception de subrogation (Civ. 3^ème, 25 mai 2022)

La subrogation prévue à l'art. L. 121-12 C. ass. n'exige pas que le paiement ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même (Civ. 2^ème, 31 mars 2022)

Le point de départ de la prescription de l'action du subrogé est identique à celui de la prescription de l'action du subrogeant (Civ. 1^ère, 02 fév. 2022)

Incidence de la faute de la victime sur la subrogation légale de l'assureur contre le responsable (Civ. 2^ème, 16 déc. 2021)

Subrogation légale de l'assureur qui a payé l'indemnité de sa propre initiative ou en vertu d'une transaction ou en exécution d'un jugement (Civ. 2^ème, 16 déc. 2021)

La seule limitation conventionnelle de responsabilité ne suffit pas à donner prise à l'exception de subrogation, qui suppose une faute de l'assuré (Civ. 2^ème, 17 déc. 2020)

La subrogation conventionnelle de l'assureur de la victime d'une atteinte à la personne inclut l'action directe contre l'assureur du responsable (Civ. 2^ème, 26 nov. 2020)

Eligibilité de la cession de droits et actions nés de dommages consentie à l'assureur de marchandises par son assuré (Com., 21 oct. 2020)

ASSURANCE (TRANSMISSION DE LA CHOSE ASSURÉE)

Transmission à l'acquéreur des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le cédant (Civ. 3^ème, 07 mars 2019)

ASSURANCE DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS)

L'AGS couvre les créances résultant de la prise d'acte de la rupture du contrat pendant l'une des périodes visées à l'art. L. 3253-8, 2° C. trav. (Soc, 08 janv. 2025)

Portée de la subrogation de l'AGS dans le superprivilège des salariés au regard de l'art. L. 643-3, al. 1, C. com. (Com., 20 nov. 2024)

Le superprivilège des salariés n'est pas exclusivement attaché à la personne de ces derniers et est donc transmis à l'AGS subrogée dans leurs droits (Com., 06 mars 2024)

Inconventionnalité d'une réglementation nationale excluant la garantie du paiement des créances des travailleurs salariés en cas de prise d'acte (CJUE, 22 fév. 2024)

Le superprivilège des salariés n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés et a donc vocation à être transmis par voie de subrogation (Com., 17 janv. 2024)

Couverture de l'indemnité de congés payés par l'AGS en l'état d'une modification de la situation de l'employeur intervenue dans le cadre d'une procédure collective (Soc, 08 nov. 2023)

En dehors de la sauvegarde, aucun contrôle a priori n'est ouvert à l'AGS, qui doit donc verser les avances demandées sur présentation du relevé de créances salariales (Com., 07 juil. 2023)

Indemnité supra-légale de licenciement due dans le cadre d'un licenciement économique (Soc, 16 déc. 2020)

ASSURANCE DE GROUPE

Résiliation d'un contrat collectif de prévoyance et maintien autonome de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité du salarié (Civ. 2^ème, 21 sept. 2023)

Périmètre et sanction de l'obligation d'informer les adhérents d'une modification de leurs droits et obligations convenue entre l'assureur et le souscripteur (Civ. 2^ème, 25 mai 2023)

Une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à la connaissance de l'adhérent ne peut être opposée à ce dernier par l'assureur (Civ. 2^ème, 30 mars 2023)

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ (GÉNÉRALITÉS)

Absence d'intérêt né et actuel à la mise en œuvre d'une assurance de responsabilité en l'absence d'indemnisation ou de demande d'indemnisation d'une victime (Civ. 2^ème, 19 sept. 2024)

L'art. L. 124-1-1 C. ass. n'est pas applicable à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil (Civ. 2^ème, 19 sept. 2024)

La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un autre responsable ne suppose pas la mise en cause de l'assuré (Civ. 3^ème, 01 fév. 2024)

Articulation des dispositions de la L. 5 juil. 1985 et de celles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun (Civ. 2^ème, 30 nov. 2023)

Obligation d'assurance et vélo à assistance électrique (CJUE, 12 oct. 2023)

Lorsque la garantie suppose un fait dommageable entre la prise d'effet initiale et la résiliation ou l'expiration, la garantie est déclenchée par le fait dommageable (Civ. 2^ème, 21 sept. 2023)

Celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu (Civ. 2^ème, 30 mars 2023)

Assuré ayant souscrit le contrat alors qu'il avait connaissance du fait dommageable en raison d'une assignation délivrée par un tiers (Civ. 2^ème, 19 janv. 2023)

Détermination du fait dommageable en l'état d'une faute inexcusable de l'employeur liée à l'exposition des salariés à l'amiante (Civ. 2^ème, 15 déc. 2022)

Assuré ayant eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration du contrat en base réclamation (Civ. 3^ème, 12 oct. 2022)

L'assurance souscrite par la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires pour elle-même n'ouvre pas d'action directe (Civ. 2^ème, 14 oct. 2021)

L'assureur peut opposer au tiers lésé et à son assuré la décision ayant statué sur la responsabilité de celui-ci (Civ. 3^ème, 18 mars 2021)

Réclamation du tiers lésé effectuée après la résiliation du contrat d'assurance mais dans le délai subséquent (Civ. 3^ème, 04 mars 2021)

Application dans le temps de l'art. 80 L. 1er août 2003 prévoyant le déclenchement de la garantie par la réclamation (Civ. 2^ème, 26 nov. 2020)

Nature et régime de la clause d'un contrat d'assurance de responsabilité d'un architecte faisant de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie (Civ. 3^ème, 01 oct. 2020)

Opposabilité au tiers lésé de l'absence d'assurance consécutive à l'omission de déclaration préalable de la mission (Civ. 3^ème, 01 oct. 2020)

La règle de globalisation des sinistres ne s'applique pas à la responsabilité du professionnel pour manquement à ses obligations d'information et de conseil (Civ. 2^ème, 24 sept. 2020)

Illicéité de la clause qui exclut la garantie pendant le délai subséquent visé à l'art. L. 124-5 C. ass. en cas de résiliation pour non-paiement de la prime (Civ. 2^ème, 02 déc. 2019)

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ VTM

Charge de la preuve de la connaissance, par la personne lésée, de ce qu'elle a pris place dans un véhicule volé (CJUE, 31 avr. 2025)

L'assureur ne peut opposer à la CPAM subrogée dans les droits des victimes la nullité du contrat d'assurance qui est inopposable à celles-ci (Civ. 2^ème, 23 janv. 2025)

Sauf abus, la nullité prévue à l'art. L. 113-8 C. ass. n'est pas opposable à la victime par ricochet même si elle est à l'origine de la fausse déclaration (Civ. 2^ème, 23 janv. 2025)

Application du doublement du taux de l'intérêt légal prévu à l'art. l'article L. 211-13 C. ass. en cas de liquidation judiciaire de l'assureur (Civ. 2^ème, 25 janv. 2024)

La mise en liquidation judiciaire de l'assureur arrête le cours des intérêts majorés prévus par l'art. L. 211-13 C. ass. (Civ. 2^ème, 25 janv. 2024)

Obligation d'assurance et vélo à assistance électrique (CJUE, 12 oct. 2023)

L'assureur de responsabilité VTM ne peut exercer un recours à l'encontre du passager, qui est également son assuré (Civ. 2^ème, 30 mars 2023)

Aucun texte ne permet à la victime de diriger l'action judiciaire en indemnisation ou aux fins d'expertise exclusivement contre le représentant (UE) de l'assureur (Com., 27 oct. 2022)

Application du protocole d'accord assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983 aux accidents causés par des VTM soumis à l'obligation d'assurance (Civ. 2^ème, 10 nov. 2021)

Compétence juridictionnelle européenne en cas de cession d'une créance d'indemnité résultant d'un accident de la circulation (CJUE, 21 oct. 2021)

L'action de l'assureur contre le conducteur impliqué en remboursement des indemnités allouées à la victime ne peut être fondée que sur l'art. L. 211-1 C. ass. (Civ. 2^ème, 05 nov. 2020)

Compétence du FGAO excluant celle de la CIVI, même en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime (Civ. 2^ème, 24 sept. 2020)

La nullité édictée par l'art. L. 113-8 C. ass. n'est pas opposable aux victimes et le FGAO ne peut, dans ce cas, être appelé à les indemniser de leurs dommages matériels (Crim., 08 sept. 2020)

Contribution à la dette des coresponsables in solidum fautifs à l'égard des non fautifs en l'absence de l'un des fautifs à l'instance (Civ. 2^ème, 20 mai 2020)

Modalités d'application du doublement du taux de l'intérêt légal lorsque l'assureur offre de payer une rente (Civ. 2^ème, 20 mai 2020)

La nullité découlant de l'art. L. 113-8 C. ass. étant inopposable à la victime, l'assureur qui a couvert des dommages matériels ne peut agir contre le FGAO (Civ. 2^ème, 16 janv. 2020)

ASSURANCE-CONSTRUCTION

Conditions requises pour que l'assurance obligatoire garantisse les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf (Civ. 3^ème, 30 mai 2024)

Un ouvrage non visé à l'art. L. 243-1-1 C. ass. relève des obligations édictées aux art. L. 241-1 et 2, et L. 242-1, serait-il l'accessoire d'un autre qui en est exclu (Civ. 3^ème, 22 juin 2023)

A défaut décision notifiée dans les 60 jours, l'assureur dommages-ouvrage doit garantir le sinistre déclaré et indemniser l'assuré des dépenses nécessaires (Civ. 3^ème, 08 déc. 2021)

Opposabilité de la prescription par l'assureur qui n'a pas respecté le délai de l'art. L. 242-1 C. ass. si l'action du maître de l'ouvrage n'a pas été intentée dans les 2 ans (CE, 05 nov. 2021)

L'assureur dommages-ouvrage qui ne répond pas à une seconde déclaration dans le délai légal de 60 jours ne peut se prévaloir de la prescription biennale (Civ. 3^ème, 30 sept. 2021)

ASSURANCE-EMPRUNTEUR

Préjudice réparable en cas de manquement de la banque prêteuse à son obligation d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation de l'assurance qu'elle propose (Civ. 2^ème, 21 sept. 2022)

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le prêteur pour manquement au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts (Civ. 1^ère, 05 janv. 2022)

Incidence de la prise en charge, par l'assureur, du remboursement de l'emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis, sur la contribution d'un coacquéreur (Com., 29 sept. 2021)

L'exception soulevée par un débiteur solidaire tirée de l'existence d'une assurance-décès souscrite par un autre codébiteur est purement personnelle à celui-ci (Civ. 2^ème, 20 mai 2021)

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité exercée par l'emprunteur contre l'assureur motif pris de l'inadéquation du contrat à sa situation (Com., 06 janv. 2021)

Un paiement effectué par l'assureur, substitué à l'assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d'écarter l'existence d'un incident non régularisé (Civ. 1^ère, 06 janv. 2021)

Sauf stipulation expresse, la déchéance du terme ne peut être rendue caduque du fait du paiement des échéances impayées par l'assureur (Civ. 1^ère, 12 nov. 2020)

Manquement de la banque ayant entraîné une perte de chance de souscrire un contrat mieux adapté quant au risque d'incapacité de travail (Civ. 2^ème, 20 mai 2020)

Clause d'un contrat d'assurance obligeant l'emprunteur assuré à continuer à payer les échéances du prêt en cas de sinistre (Civ. 1^ère, 04 juil. 2019)

Clause d'un contrat d'assurance prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme (Civ. 1^ère, 04 juil. 2019)

ASSURANCE-PROTECTION JURIDIQUE

Notion de « procédure judiciaire » au sens de l'article 201, § 1, sous a), de la directive solvabilité II (CJUE, 14 mai 2020)

ASSURANCES DE PERSONNES NON-VIE

Caractère abusif de la clause d'un contrat d'assurance-invalidité ne permettant pas de comprendre le calcul du taux d'invalidité déterminant l'octroi de la rente (Civ. 2^ème, 07 mai 2025)

Le suicide n'est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels (Civ. 2^ème, 09 fév. 2023)

ASSURANCE-VIE (FACULTÉ DE RENONCIATION)

Etendue des restitutions consécutives à la caducité de prêts d'argent liés à un contrat d'assurance-vie anéanti par l'effet d'une renonciation du souscripteur (Civ. 1^ère, 13 mars 2024)

Informations essentielles devant figurer dans la note d'information remise par l'assureur à peine de prorogation du délai de renonciation (Civ. 2^ème, 15 déc. 2022)

Modalités d'appréciation de l'abus de l'assuré dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée offerte par l'art. L. 132-5-2 C. ass. (Civ. 2^ème, 16 déc. 2021)

La note d'information doit mentionner que le contrat ne garantit aucun taux d'intérêt, ou aucune garantie de fidélité, ou aucune valeur de réduction ou de rachat (Civ. 2^ème, 11 mars 2021)

ASSURANCE-VIE (GÉNÉRALITÉS)

La validité de la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie n'est plus subordonnée à la connaissance de cette modification par l'assureur (Civ. 2^ème, 03 avr. 2025)

Modalités d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées (Civ. 2^ème, 19 déc. 2024)

Lorsqu'un contrat d'assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à sa date d'effets, la caducité des seconds (Civ. 1^ère, 13 mars 2024)

L'avis à tiers détenteur notifié, en application de l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance rachetable auquel le redevable a souscrit ou dont il est adhérent, quand bien même cette valeur serait supérieure au montant cumulé des versements effectués par le redevable (Com., 14 fév. 2024)

Règles applicables aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance-vie (Civ. 2^ème, 20 avr. 2023)

La seule copie de la lettre d'information annuelle ne prouve pas le déclenchement du cours de la prescription de l'action en responsabilité contre l'assureur (Civ. 2^ème, 19 janv. 2023)

Inefficacité d'une faculté de rachat prévue au profit de l'assureur dans un règlement général établi par celui-ci après la souscription du contrat (Civ. 2^ème, 07 juil. 2022)

La désignation ou la substitution, par testament, du bénéficiaire d'une d'assurance-vie n'a pas, pour sa validité, à être portée à la connaissance de l'assureur (Civ. 2^ème, 10 mars 2022)

Obligation d'information précontractuelle en matière de contrats collectifs d'assurance-vie « unit-linked » (CJUE, 24 fév. 2022)

L'art. L. 132-13 C. ass. ne s'applique pas aux primes versées sur un contrat d'assurance-vie racheté par son souscripteur (Civ. 1^ère, 17 fév. 2022)

Appréciation du caractère indemnitaire ou non de prestations versées par des institutions de prévoyance (Civ. 2^ème, 20 janv. 2022)

Clause d'un contrat collectif prévoyant les modalités de la transformation en rente de l'épargne constituée par l'adhérent et renvoyant au « tarif en vigueur » (Civ. 2^ème, 14 oct. 2021)

ASSURANCE-VIE (NANTISSEMENT)

Sauf volonté contraire des parties, le nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie peut être mis en œuvre tant que le prêt n'a pas été remboursé (Civ. 1^ère, 10 mars 2021)

Le bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable échappe à tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés (Civ. 2^ème, 17 sept. 2020)

Le bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable échappe à tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés (Civ. 2^ème, 02 juil. 2020)

ASSURANCE-VIE (PRESCRIPTION)

Application de la prescription décennale de l'art. L. 114-1, al. 4, C. ass. à l'action en nullité d'un avenant (Civ. 2^ème, 16 sept. 2021)

ASSURANCE-VIE (SUPPORTS)

Dès lors qu'elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue à l'art. R. 332-2, 2° C. ass. (Civ. 3^ème, 10 oct. 2024)

Manquement d'un conseiller en gestion à son obligation d'information ou de conseil sur le risque de perte lié à une assurance-vie en unité de comptes (Com., 21 juin 2023)

Le préjudice résultant d'arbitrages dommageables imputables à un manquement à l'obligation d'information s'apprécie « par support » (Com., 10 mars 2021)

Eligibilité d'une obligation dépourvue de garantie de remboursement intégral du capital (Civ. 2^ème, 16 juil. 2020)

ASTREINTE

L'action en fixation d'une astreinte provisoire pour l'exécution d'une obligation de faire exécutable en nature ne relève pas des art. L. 622-21 et L. 622-22 C. com. (Com., 11 sept. 2024)

L'action en liquidation d'une astreinte prononcée antérieurement à l'ouverture et l'action en paiement de l'astreinte liquidée relèvent de l'art. L. 622-22 C. com. (Com., 11 sept. 2024)

Comportement des locataires justifiant le refus de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du bailleur pour la réalisation de travaux (Civ. 3^ème, 11 fév. 2021)

Cessation du cours d'une astreinte par l'effet d'une exécution émanant d'un tiers (Civ. 2^ème, 10 déc. 2020)

ATTEINTES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES

Ne commet pas l'infraction celui qui, bénéficiant des droits d'accès et de modification des données, procède à des suppressions sans les dissimuler (Crim., 07 janv. 2020)

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (ADLC)

Inconventionnalité d'une réglementation nationale relative aux modalités de communication des griefs par l'autorité (CJUE, 30 janv. 2025)

Dans son pouvoir de réformation, la Cour d'appel de Paris n'est tenue que par les critères édictés à l'art. L. 464-2, I, C. com. et par les normes de rang supérieur (Com., 08 janv. 2025)

Office de la cour d'appel de Paris saisie d'un recours formé contre une décision de l'ADLC rejetant sa saisine sur le fondement de l'art. L. 462-8, al. 2, C. com. (Com., 25 sept. 2024)

Saisissabilité de documents et correspondances échangés entre le client et son avocat dans le cadre des opérations de visite prévues à l'art. L. 450-4 C. com. (Crim., 24 sept. 2024)

Principe et régime du recours contre une décision refusant une proposition d'engagements (Com., 31 janv. 2024)

La seconde phrase du 1er al. du § I de l'art. L. 464-2 C. com. (réd. ord. du 9 mars 2017) est conforme à la Constitution (CC, )

Office de la cour d'appel qui annule le rapport établi par l'ADLC en application des art. L. 463-2 et R. 463-11 C. com. (Com., 06 sept. 2023)

Portée probatoire de la décision d'une autorité nationale de concurrence devenue définitive, s'agissant d'une action en nullité ou en dommages et intérêts (CJUE, 20 avr. 2023)

La demande tendant à interdire la publication d'une sanction rendue par l'ADLC relève du premier président de la cour d'appel de Paris (Com., 22 mars 2023)

Saisie de documents n'appartenant pas à l'occupant des lieux et n'étant pas à sa disposition (Crim., 21 fév. 2023)

Décisions des personnes publiques ou privées chargées d'un service public (Com., 01 fév. 2023)

Conditions requises pour qu'une sanction pécuniaire puisse être prononcée contre l'entreprise qui a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction qui la concerne (Com., 01 déc. 2021)

Pourvois en cassation de l'entreprise auteure de la saisine (Com., 01 déc. 2021)

L'ADLC n'est pas une juridiction apte à poser une question préjudicielle à la CJCE (Civ. 2^ème, 30 sept. 2021)

La procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime prévue par le CPC ne s'applique pas à l'ADLC (Civ. 2^ème, 30 sept. 2021)

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (CONTRÔLES ET ENQUÊTES)

L'art. L. 621-12, al. 1, CMF n'implique pas que la personne sollicitée par les enquêteurs se voie notifier son droit de se taire (CC, 21 mars 2025)

En tant qu'acte de poursuite, la notification de griefs ne saurait, en elle-même, porter atteinte à la présomption d'innocence (Com., 12 mars 2025)

Compétence de l'AMF pour sanctionner, sur le fondement de l'art. L. 625-15, II, f) CMF toute personne apportant une entrave à l'enquête qu'elle a ouverte (Com., 04 avr. 2024)

Le manquement d'entrave peut être retenu sans qu'il soit nécessaire de démontrer que la personne concernée a délibérément cherché à faire obstacle à une enquête de l'AMF (Com., 04 avr. 2024)

Saisie des ordinateurs et téléphones des personnes de passage dans le lieu de la visite domiciliaire autorisée par le JLD (Plén., 16 déc. 2022)

L'ingérence que l'art. L. 621-12 CMF prévoit dans la vie privée et les correspondances n'est pas, en elle-même, disproportionnée au regard du but légitime poursuivi (Com., 04 nov. 2020)

Les enquêteurs peuvent saisir des documents pour partie utiles à la preuve des agissements prohibés retenus par l'ordonnance d'autorisation (Com., 04 nov. 2020)

Seuls sont saisissables les documents et supports d'information qui appartiennent ou sont à la disposition de l'occupant des lieux (Com., 14 oct. 2020)

La violation d'obligations dont les sanctions de droit privé n'entrent pas dans les mesures que l'AMF peut prendre ne relève ni de celle-ci ni de la cour d'appel (Com., 05 juil. 2017)

L'AMF peut utiliser, pour les besoins de son enquête, des informations obtenues d'autorités étrangères en dehors de tout accord de coopération préalable (CE, 06 avr. 2016)

La détention, l'utilisation et la communication d'une information privilégiée au sens du Règl. Gal AMF peuvent être établies par un faisceau d'indices concordants (CE, 06 avr. 2016)

Courriels susceptibles d'être couverts par le secret des échanges entre l'avocat et son client (Com., 29 janv. 2013)

L'impartialité et l'indépendance ne s'imposent pas à l'auteur d'un rapport d'instruction (Com., 29 janv. 2013)

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (DÉCISIONS ET SANCTIONS)

Manipulation de cours et opérations réalisées sur le territoire français ou à l'étranger (Com., 12 mars 2025)

Sanction prononcée pour manipulation de cours à l'encontre du dirigeant de la société émettrice des ordre (Com., 12 mars 2025)

Le choix du collège de transmettre la notification de griefs à la commission des sanctions, sans proposer une composition administrative, n'est pas susceptible de recours (Com., 10 mai 2024)

Compétence de l'AMF pour sanctionner, sur le fondement de l'art. L. 625-15, II, f) CMF toute personne apportant une entrave à l'enquête qu'elle a ouverte (Com., 04 avr. 2024)

Principe de l'égalité des armes et délai imposé à la société sanctionnée par l'AMF pour exercer son recours principal en l'état d'un recours principal du président (Com., 08 nov. 2023)

Conditions requises pour l'obtention d'un sursis à l'exécution d'une décision de la commission des sanctions en l'état d'un recours devant le juge judiciaire (Com., 15 fév. 2023)

La notification des griefs ne peut faire l'objet d'un recours autonome devant la cour d'appel (Com., 16 déc. 2020)

Motivation requise et procédure applicable en cas de refus de la commission des sanctions de l'AMF d'homologuer un accord de composition administrative (CE, 20 mars 2020)

Le Conseil des marchés financiers n'est pas une juridiction pénale au sens de la réserve émise par le gouvernement français au Protocole n° 7 additionnel à la CEDH (Crim., 13 sept. 2017)

Incidence d'une décision de la CEDH ayant constaté une violation des droits garantis par la CESDH concernant une sanction administrative devenue définitive (CE, 09 mars 2016)

Inconstitutionnalité des dispositifs permettant un cumul des poursuites (CC, 18 mars 2015, QPC)

Le premier président peut suspendre l'exécution de la seule mesure de publication de la décision contestée (Com., 17 mars 2015)

Les conséquences manifestement excessives visées à l'art. L. 621-30 C. mon. fin. ne supposent pas que la situation invoquée soit irréversible (Com., 17 mars 2015)

Notion d'information privilégiée (CJUE, 11 mars 2015)

Délai et point de départ de la prescription concernant les sanctions prononcées par l'AMF (CE, 28 mars 2014)

Une personne sanctionnée pour un manquement relevant de l'AMF peut être condamnée pour un délit en raison des mêmes faits (Crim., 22 janv. 2014)

Irrecevabilité du recours contre une décision de l'AMF constitutive d'une simple information (Com., 21 juin 2011)

BAIL (EXTINCTION)

Contestation relative à la remise des clés au bailleur en fin de bail (Civ. 3^ème, 05 mars 2020)

La confusion laisse au titulaire de la créance qu'elle concerne la faculté d'opposer aux tiers les droits qu'il a acquis (Civ. 3^ème, 14 nov. 2019)

Résiliation de plein droit du bail d'un immeuble devenu impropre à l'exploitation prévue au bail (Civ. 3^ème, 08 mars 2018)

La mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire (Civ. 3^ème, 21 déc. 2017)

Résiliation et réparation fondées sur un risque d'éviction du preneur découlant des droits d'un tiers sur la chose louée (Civ. 3^ème, 02 mars 2017)

La remise des clés au bailleur sur instruction du liquidateur de l'un des copreneurs ne met pas fin au bail à l'égard des autres (Civ. 3^ème, 18 fév. 2015)

Efficacité et effets du congé donné par l'un des copreneurs non-solidaires (Civ. 3^ème, 30 oct. 2013)

Validité du congé délivré par erreur au bailleur dans un acte d'huissier (Civ. 3^ème, 05 juin 2013)

Maintien du bail malgré la destruction partielle, faute d'impossibilité absolue et définitive d'user de la chose (Civ. 3^ème, 19 déc. 2012)

La confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail (Com., 04 déc. 2012)

BAIL (GÉNÉRALITÉS)

L'injonction de payer ne peut être utilisée pour une créance résultant de dégradations locatives non déterminée en vertu des seules stipulations du bail (Civ. 3^ème, 27 mars 2025)

L'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir de l'article 1719 C. civ. mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance (Civ. 3^ème, 01 nov. 2024)

Nullité, pour défaut de contrepartie, de l'engagement d'un colocataire solidaire n'ayant pas le droit d'user de la chose à titre personnel (Com., 23 oct. 2024)

La sous-location au sens de l'art. L. 145-31 C. com. est exclue lorsque le prix rémunère indissociablement la mise à disposition du local et des prestations de service (Civ. 3^ème, 27 juin 2024)

Responsabilité du notaire recherchée en raison de l'inopportunité d'un bail commercial et du risque d'annulation de l'une de ses clauses (Civ. 3^ème, 16 nov. 2023)

Seul l'usufruitier, ayant qualité de bailleur en vertu de son droit de jouissance, peut délivrer un congé et agir en validité du congé pour reprise (Com., 26 janv. 2022)

En cas d'annulation d'un bail, le locataire qui n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination ne doit pas d'indemnité d'occupation (Civ. 3^ème, 03 nov. 2021)

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot (Civ. 3^ème, 23 sept. 2021)

Le contrat de séjour au sens de l'art. L. 311-4 du Code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose (Civ. 3^ème, 03 déc. 2020)

Le bail conclu après la publication d'un commandement valant saisie immobilière est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication (Civ. 2^ème, 27 fév. 2020)

Les sous-loyers perçus par le preneur en exécution d'une sous-location non autorisée par le bailleur constituent des fruits qui appartiennent à ce dernier (Civ. 3^ème, 12 sept. 2019)

Le contrat de location d'un logement n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'art. L. 623-1 C. consom. (Civ. 1^ère, 19 juin 2019)

Exclusion de la qualification de bail pour une attribution de logement accessoire à un contrat de travail (Civ. 3^ème, 22 juin 2017)

Le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue (Civ. 3^ème, 16 mars 2017)

La convention d'occupation précaire, n'étant pas un bail, n'a pas à être publiée pour être opposable aux tiers, quelle que soit sa durée (Civ. 3^ème, 19 nov. 2014)

Conditions d'opposabilité, à l'adjudicataire, d'un bail non soumis à publicité foncière (Civ. 2^ème, 06 juin 2013)

BAIL (OBLIGATIONS DU BAILLEUR)

Une clause de non-recours, qui ne met pas à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'exonère pas le bailleur de la délivrance (Civ. 3^ème, 10 avr. 2025)

Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable pour le locataire mais une avance sur l'exécution des travaux (Civ. 3^ème, 06 avr. 2023)

Le délai de prescription réduit à trois ans s'applique aux baux en cours à compter du 27 mars 2014 (Civ. 3^ème, 06 avr. 2023)

Le risque d'éviction ne saurait être caractérisé du seul fait qu'une personne conteste le droit du bailleur à louer les lieux sans prétendre à un droit sur la chose (Civ. 3^ème, 09 mars 2023)

Les associés de la société civile bailleresse ne sont pas des tiers au sens de l'art. 1725 C. civ. (Civ. 3^ème, 09 mars 2023)

Conditions requises pour que la responsabilité du bailleur soit engagée à raison de vices apparus en cours de bail et que le preneur est seul à même de constater (Civ. 3^ème, 13 oct. 2021)

Comportement des locataires justifiant le refus de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du bailleur pour la réalisation de travaux (Civ. 3^ème, 11 fév. 2021)

Obligation pour l'adjudicataire de l'immeuble d'effectuer des travaux à la réalisation desquels le précédent bailleur a déjà été condamné (Civ. 2^ème, 21 fév. 2019)

Responsabilité du bailleur en cas d'incendie déclaré dans les locaux d'un colocataire et dont la cause n'est pas déterminée (Civ. 3^ème, 12 juil. 2018)

Le bailleur qui a fait l'avance des frais de remise en état du logement sur décision judiciaire peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux (Civ. 3^ème, 21 déc. 2017)

La subrogation du preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'exonère pas le bailleur de la garantie prévue par l'art. 1721 C. civ. (Civ. 3^ème, 02 fév. 2017)

L'allocation au preneur d'une provision en vue de la réalisation de travaux incombant au bailleur vaut nécessairement autorisation de les effectuer (Civ. 3^ème, 07 juil. 2016)

Atteinte à la jouissance paisible de l'entreprise locataire ayant évacué son personnel des locaux loués en raison de travaux de désamiantage (Civ. 3^ème, 19 nov. 2015)

Compensation entre l'arriéré locatif et l'indemnité pour troubles de jouissance (Civ. 3^ème, 23 mai 2013)

Exception d'inexécution en cas de troubles de jouissance n'empêchant pas la poursuite de l'activité du preneur (Civ. 3^ème, 23 mai 2013)

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser les travaux dont il est tenu que s'il a été mis en demeure de les réaliser (Civ. 3^ème, 23 mai 2013)

Manquement à la délivrance de terres louées pour l'exploitation d'un parc de chasse faute de l'habilitation prévue par le C. env. (Civ. 3^ème, 19 déc. 2012)

Inefficacité d'une clause contredisant l'obligation de délivrance du bailleur (Com., 31 mai 2011)

Droits du locataire et du propriétaire quant à l'installation d'une antenne parabolique (Civ. 3^ème, 05 janv. 2011)

BAIL (OBLIGATIONS DU PRENEUR)

Conditions et modalités de l'indemnisation du bailleur en cas de restitution des lieux non-conforme aux obligations du preneur (Civ. 3^ème, 27 juin 2024)

Le locataire ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour des troubles qui ne rendent pas les locaux loués impropres à leur destination (Civ. 3^ème, 06 juil. 2023)

Contestation relative à la remise des clés au bailleur en fin de bail (Civ. 3^ème, 05 mars 2020)

La présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant (Civ. 3^ème, 07 juil. 2016)

Inapplication de l'art. 1733 C. civ. au dommage constitué par les frais de relogement de voisins dont le propriétaire n'est pas le bailleur (Civ. 3^ème, 28 janv. 2016)

Incidence de la démolition du local par la bailleresse sur la somme due par le preneur aux fins de remise en état (Civ. 3^ème, 09 avr. 2014)

Seules des stipulations expresses peuvent mettre à la charge du preneur des travaux non compris dans l'art. 1754 C. civ. (Civ. 3^ème, 06 mars 2013)

Les dépenses de ravalement incombent au bailleur sauf stipulation expresse contraire (Civ. 3^ème, 19 déc. 2012)

Les tiers ne bénéficient pas de la présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie (Civ. 3^ème, 19 sept. 2012)

BAIL (PERTE DE LA CHOSE LOUÉE)

impossibilité d'user des locaux en raison des dispositions relatives à la lutte contre l'épidémie de covid-19 (CA Douai, ch. 8, sect. 3, 16 déc. 2021, n° 21/03259) (, 16 déc. 2021)

BAIL (TRANSMISSION)

Cession de bail et charge de la preuve de l'imputabilité des dégradations (Civ. 3^ème, 25 janv. 2023)

La transmission universelle du patrimoine de la société preneuse à l'associé unique n'emporte pas cession du bail (Civ. 3^ème, 09 avr. 2014)

Les fautes du cédant ne peuvent justifier la résiliation contre le cessionnaire (Civ. 3^ème, 30 juin 2010)

BAIL À CONSTRUCTION

Manquement du preneur à son obligation de restitution du fait de baux en cours (Civ. 3^ème, 04 avr. 2019)

Nullité de la clause soumettant la cession du bail à construction par le preneur à l'agrément du bailleur (Civ. 3^ème, 24 sept. 2014)

Résiliation du bail à construction en cas d'impossibilité de construire (Civ. 3^ème, 01 juin 2011)

BAIL À MÉTAYAGE

Conversion d'un bail à métayage en bail à ferme susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur (Civ. 3^ème, 10 oct. 2019)

BAIL COMMERCIAL (APPLICABILITÉ DU STATUT)

La fraude suspend le délai de prescription biennale édicté à l'art. L. 145-60 C. com. (Civ. 3^ème, 30 mai 2024)

La demande en constatation d'un bail statutaire consécutif au maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire n'est pas soumise à la prescription (Civ. 3^ème, 25 mai 2023)

Point de départ du délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial (Civ. 3^ème, 25 mai 2023)

Période pendant laquelle le bailleur peut invoquer le défaut d'immatriculation du preneur au RCS dans le cadre du renouvellement du bail (Civ. 3^ème, 20 avr. 2023)

Le non-paiement de loyers par le locataire maintenu dans les lieux après le bail dérogatoire ne caractérise pas une renonciation non équivoque au statut (Civ. 3^ème, 15 fév. 2023)

L'art. L. 145-15 C. com. n'est pas applicable à la demande en requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial (Civ. 3ème, 25 janv. 2023) (Civ. 3^ème, 25 janv. 2023)

L'art. L. 145-15 C. com., réputant non écrites certaines clauses, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial (Civ. 3^ème, 07 déc. 2022)

Efficacité du congé délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale (Civ. 3^ème, 11 mai 2022)

Le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation à la date de sa demande en justice (Civ. 3^ème, )

Application dans le temps de l'art. L. 145-5 C. com. relatif au bail dérogatoire, tel qu'issu de la L. 18 juin 2014 (Civ. 3^ème, 22 oct. 2020)

L'action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale (Civ. 3^ème, 17 sept. 2020)

Soumission conventionnelle au statut et condition d'immatriculation (Civ. 3^ème, 28 mai 2020)

Inefficacité d'une convention d'occupation précaire destinée à permettre au preneur de céder son fonds ou son droit au bail (Civ. 3^ème, 12 déc. 2019)

Juridiction compétente pour connaître de l'action en exécution d'un accord transactionnel mettant une indemnité à la charge du preneur (Civ. 3^ème, 11 avr. 2019)

La naissance d'un nouveau bail statutaire faisant suite au bail dérogatoire ne suppose pas que le preneur soit inscrit au RCS (Civ. 3^ème, 25 oct. 2018)

Le point de départ de la prescription de l'action en requalification court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important qu'il ait été renouvelé (Civ. 3^ème, 14 sept. 2017)

Dénégation du statut par le bailleur qui a offert le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir exercé son droit d'option (Civ. 3^ème, 07 sept. 2017)

Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme, le statut s'applique (Civ. 3^ème, 08 juin 2017)

Mentions insuffisantes à caractériser l'intention des parties de se placer conventionnellement sous le régime du statut (Civ. 3^ème, 20 oct. 2016)

La dénégation du droit au statut en raison du défaut d'immatriculation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure (Civ. 3^ème, 22 sept. 2016)

L'action en fixation du loyer du bail découlant de l'art. L. 145-5 C. com. se prescrit par deux ans à compter de la demande d'application du statut (Civ. 3^ème, 07 juil. 2016)

L'action d'un locataire-gérant tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat (Civ. 3^ème, 03 déc. 2015)

Conséquence du déclassement d'un bien du domaine public objet d'une convention d'occupation précaire (Civ. 3^ème, 19 nov. 2014)

En l'absence de motif de précarité, les parties ne peuvent déroger au statut que par application de l'art. L. 145-5 C. com. (Civ. 3^ème, 15 oct. 2014)

Conditions d'application du statut aux baux de terrains nus (Civ. 3^ème, 01 oct. 2014)

La demande en reconnaissance du statut né du maintien du preneur après un bail dérogatoire n'est pas soumise à la prescription biennale (Civ. 3^ème, 01 oct. 2014)

Clause d'un « bail de location » autorisant le preneur à exercer toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles (Civ. 3^ème, 09 juil. 2014)

Le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation à la date de sa demande en justice (c3, 18 juin 2014)

La demande en reconnaissance du statut suppose que le preneur soit inscrit au RCS à la date de l'assignation (Civ. 3^ème, 22 janv. 2014)

La demande de reconnaissance du statut relève de la prescription biennale de l'art. L. 145-60 C. com., courant à compter du contrat (Com., 11 juin 2013)

Portée du silence ou de l'inaction du bailleur postérieure au congé (Civ. 3^ème, 05 juin 2013)

Situation des cotitulaires d'un bail dérogatoire qui se maintiennent dans les lieux où est exploité un fonds de commerce (Civ. 3^ème, 23 mai 2013)

Indifférence d'une erreur relative au numéro de bâtiment dans l'adresse mentionnée au RCS (Civ. 3^ème, 04 juil. 2012)

Indivision et condition d'immatriculation au RCS (Civ. 3^ème, 01 juin 2011)

Le copreneur qui ne s'est pas maintenu à l'expiration du contrat n'est pas lié par un bail (Civ. 3^ème, 06 avr. 2011)

Inefficacité du bail dérogatoire frauduleux (Civ. 3^ème, 08 avr. 2010)

Exclusion des biens appartenant au domaine public (Civ. 3^ème, 10 mars 2010)

BAIL COMMERCIAL (BAIL HÔTELIER)

Point de départ et échéance du délai de 12 ans visé à l'art. L. 311.-3 C. tour. (Civ. 3^ème, 13 nov. 2013)

BAIL COMMERCIAL (CESSION)

Le cessionnaire du bail évincé par le bailleur du fait de l'inopposabilité de la cession n'a pas à rembourser le cédant des sommes payées au titre de son occupation (Civ. 3^ème, 04 juil. 2024)

En cas cession du droit au bail commercial dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause d'agrément (Com., 19 avr. 2023)

Cession du bail sur le fondement de l'art. L. 145-51 C. com. et déplafonnement du loyer lors du renouvellement (Civ. 3^ème, 15 fév. 2023)

Cession de bail et charge de la preuve de l'imputabilité des dégradations (Civ. 3^ème, 25 janv. 2023)

En l'absence de stipulation expresse contraire, la solidarité du cédant du bail ne peut s'appliquer qu'aux loyers impayés à la date de la résiliation du bail (Civ. 3^ème, 28 sept. 2022)

Validité d'une clause par laquelle l'acquéreur du fonds garantit le vendeur de l'exécution des mesures relatives au démontage d'une structure illicitement installée (Civ. 3^ème, 17 sept. 2020)

Difficulté liée au transfert au preneur initial et au cessionnaire du fonds de la charge de la taxe foncière en cas de bail verbal (Civ. 3^ème, 28 mai 2020)

Garantie du cessionnaire bénéficiant d'une faculté substitution qui s'abstient d'effectuer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ou à la substitution (Com., 15 mai 2019)

Application d'une clause de garantie solidaire du preneur en cas de cession du bail en l'état d'un apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions (Civ. 3^ème, 11 avr. 2019)

L'art. L. 145-16-2 C. com., limitant la clause de garantie solidaire du preneur à trois ans, n'est pas d'application immédiate (Civ. 3^ème, 11 avr. 2019)

L'acquisition du fonds de commerce par le bailleur n'opère pas confusion pour les loyers échus antérieurement (Civ. 3^ème, 30 nov. 2017)

L'art. L. 641-12, al. 2, C. com., qui interdit toute clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire ne profite qu'au preneur en liquidation judiciaire (Com., 15 nov. 2017)

La condition suspensive de conclusion d'un nouveau bail, assortissant une promesse de cession de bail, doit être réputée non écrite (Civ. 3^ème, 22 oct. 2015)

Le cessionnaire du bail devient débiteur envers son bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs (Civ. 3^ème, 30 sept. 2015)

La cession du fonds emporte celle de l'indemnité d'éviction et du droit au maintien sauf clause contraire (Civ. 3^ème, 20 mars 2013)

Substitution de garantie en cas de cession du bail d'un preneur en liquidation judiciaire (Civ. 3^ème, 15 sept. 2010)

La cession du fonds emporte celle de l'indemnité d'éviction et du droit au maintien sauf clause contraire (Civ. 3^ème, 17 fév. 2010)

La cession du fonds emporte en principe celles de l'indemnité d'éviction et du maintien (Civ. 3^ème, 17 fév. 2010)

Signification de la cession faite par conclusions et indifférence de l'acceptation du bailleur (Civ. 3^ème, 03 fév. 2010)

BAIL COMMERCIAL (CLAUSE D'INDEXATION)

Prescription et calcul de la créance de restitution d'une somme payée sur le fondement d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite (Civ. 3^ème, 25 janv. 2025)

La clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation en prévoyant que l'indexation n'opérera qu'à la hausse est réputée non écrite (Com., 12 janv. 2022)

Seule la stipulation prohibée de la clause d'indexation du loyer doit être réputée non écrite, sauf indivisibilité (Com., 12 janv. 2022)

La clause d'indexation n'engendrant une distorsion illicite que lors de la première révision du loyer n'est réputée non écrite que dans cette mesure (Civ. 3^ème, 06 fév. 2020)

Circonscription de l'invalidation d'une clause d'indexation créant une distorsion prohibée (Civ. 3^ème, 29 nov. 2018)

Distorsion ne résultant pas de la clause d'indexation elle-même, mais du décalage entre la date de renouvellement et celle prévue pour l'indexation annuelle (Civ. 3^ème, 13 sept. 2018)

Clause d'échelle mobile et révision judiciaire du loyer (Civ. 3^ème, 17 mai 2018)

Application de la prescription extinctive à une créance de restitution résultant d'une indexation du loyer non prévue par le bail (Civ. 3^ème, 06 juil. 2017)

La clause d'indexation consacrant une distorsion temporelle entre l'indice de base fixe et l'indice multiplicateur doit être déclarée non écrite (Civ. 3^ème, 09 fév. 2017)

Seul le loyer résultant du jeu régulier de la clause d'indexation doit être pris en considération pour l'application de l'art. L. 145-39 C. com. (Civ. 3^ème, 15 déc. 2016)

Indice à retenir pour le calcul d'un loyer révisé exigible postérieurement à la date de renouvellement du bail (Civ. 3^ème, 08 sept. 2016)

Nullité de la clause d'indexation créant une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions (Civ. 3^ème, 25 fév. 2016)

Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse (Civ. 3^ème, 14 janv. 2016)

En cas d'indexation du loyer sur l'ICC, le prix plancher à prendre en compte pour la révision prévue à l'art. L. 135-8 C. com. est le loyer indexé (Civ. 3^ème, 20 mai 2015)

Une clause d'indexation à indice de base fixe est valable s'il y a concordance entre les périodes de variation de l'indice et du loyer (Civ. 3^ème, 03 déc. 2014)

BAIL COMMERCIAL (CLAUSE RÉSOLUTOIRE)

La suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire (Civ. 3^ème, 06 fév. 2025)

Le non-respect des délais accordés au locataire par une ordonnance entérine la clause résolutoire, peu important la mauvaise foi de la bailleresse à s'en prévaloir (Civ. 3^ème, 26 nov. 2023)

A défaut de libération, l'effet résolutoire de la clause judiciairement suspendue est réputé avoir joué au jour où le bénéfice de cette clause a été acquis au bailleur (Civ. 3^ème, 15 juin 2023)

Spécificité et exclusivité du régime de la résiliation du bail pour non paiement de sommes afférentes à une occupation postérieure à la liquidation judiciaire du preneur (Com., 18 mai 2022)

Action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial introduite avant la mise sous sauvegarde du preneur (Com., 13 avr. 2022)

Le constat de la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement postérieur relève d'une procédure distincte de celle concernant la clause résolutoire (Civ. 3^ème, 24 nov. 2021)

Appréciation de la bonne foi du bailleur au moment de la délivrance des commandements visant la clause résolutoire (Civ. 3^ème, 11 mars 2021)

Le non-respect des délais accordés au preneur par une ordonnance ayant force de chose jugée empêche en principe le bailleur de demander l'exécution du bail (Civ. 3^ème, 22 oct. 2020)

BAIL COMMERCIAL (CONGÉ)

Les mentions obligatoires exigées par l'art. L. 145-9 C. com. ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option (Civ. 3^ème, 27 mars 2025)

Un congé avec une offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, est un congé avec refus de renouvellement (Civ. 3^ème, 11 janv. 2024)

Congé du locataire envoyé le dernier jour du délai et reçu postérieurement par le bailleur (Civ. 3^ème, 16 mars 2023)

L'art. L. 145-4 C. com. confère au preneur la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale par LRAR ou par acte extrajudiciaire (Civ. 3^ème, 24 oct. 2019)

Portée d'un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur (Civ. 3^ème, 28 juin 2018)

Inapplication de la prorogation prévue à l'art. 642 CPC au congé donné par le preneur à l'expiration d'une période triennale (Civ. 3^ème, 08 mars 2018)

Le redressement ou la liquidation judiciaire du preneur n'interrompt pas le délai d'action en contestation du congé en l'absence d'instance déjà engagée (Civ. 3^ème, 08 oct. 2015)

Le redressement ou la liquidation judiciaire du preneur ne suspend pas le délai d'action en contestation du congé (Civ. 3^ème, 08 oct. 2015)

Le propriétaire peut purger l'irrégularité de fond d'un congé délivré par un non-propriétaire (Civ. 3^ème, 09 juil. 2014)

Validité du congé donné par le preneur dans un acte extrajudiciaire intitulé « signification de lettre missive » (Civ. 3^ème, 18 juin 2014)

Suite au congé délivré par l'un des copreneurs non-solidaires, le bail se poursuit avec l'autre, tenu de la totalité du loyer (Civ. 3^ème, 30 oct. 2013)

Incidence d'une erreur du preneur sur la date à laquelle son congé doit produire effet (Civ. 3^ème, 03 juil. 2013)

L'art. L. 145-9 C. com. réd. L. 4 août 2008 ne s'applique qu'en cas de prorogation tacite du bail (Civ. 3^ème, 03 juil. 2013)

L'art. L. 145-9 C. com. réd. L. 4 août 2008 s'applique aux contrats en cours (Civ. 3^ème, 03 juil. 2013)

Le congé délivré par une société en formation est valable s'il y a eu reprise (Civ. 3^ème, 07 déc. 2011)

Le délai de contestation du congé est susceptible d'interruption (Civ. 3^ème, 02 juin 2010)

BAIL COMMERCIAL (DÉSPÉCIALISATION)

Cession du bail sur le fondement de l'art. L. 145-51 C. com. et déplafonnement du loyer lors du renouvellement (Civ. 3^ème, 15 fév. 2023)

Le bailleur n'est pas tenu de motiver sa contestation du caractère connexe ou complémentaire des activités dont le preneur envisage l'adjonction (Civ. 3^ème, 09 fév. 2017)

Activité devant être considérée comme incluse dans le bail au regard des usages locaux commerciaux (Civ. 3^ème, 16 sept. 2015)

Conditions d'application de l'art. L. 145-51 C. com. à l'usufruitier du droit au bail commercial (Civ. 3^ème, 06 fév. 2013)

La clause de non-concurrence ne peut empêcher la demande de déspécialisation partielle (Civ. 3^ème, 15 fév. 2012)

BAIL COMMERCIAL (DROIT DE PRÉEMPTION DU PRENEUR)

Notion de locaux à usage industriel excluant le droit de préemption du preneur (Civ. 3^ème, 29 juin 2023)

La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de préférence par le locataire (Civ. 3^ème, 15 fév. 2023)

La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption par le locataire commercial (Com., 23 mars 2022)

L'offre prévue à l'al. 1 de l'art. L. 145-46-1 C. com., disposition d'ordre public, ne peut inclure des honoraires de négociation (Civ. 3^ème, 28 juin 2018)

Exclusion du droit de préemption du locataire de la partie d'un immeuble en l'état d'une vente globale aux enchères publiques (Civ. 3^ème, 17 mai 2018)

BAIL COMMERCIAL (EXTINCTION)

Compétence juridictionnelle en matière d'action en résolution d'un bail portant sur un immeuble dépendant du domaine privé d'une commune (Civ. 1^ère, 04 juil. 2019)

Accord transactionnel ne contenant aucune mention relative au dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail (Civ. 3^ème, 11 avr. 2019)

Le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur qui demande la poursuite du bail (Civ. 3^ème, 27 avr. 2017)

Aucune disposition légale n'impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits (Civ. 3^ème, 16 mars 2017)

Le local de remplacement prévu à l'art. L. 145-18 C. com. s'entend d'un local existant au moment où le congé est délivré (Civ. 3^ème, 14 janv. 2016)

La constatation de l'acquisition de la clause résolutoire en référé n'interdit pas au preneur de demander au fond la résolution du bail (Civ. 3^ème, 02 déc. 2014)

Nullité d'une clause résolutoire prévoyant un délai de trente jours (Civ. 3^ème, 11 déc. 2013)

L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce (Civ. 3^ème, 20 mars 2013)

Le délai de 3 mois prévu à l'art. L. 622-14 C. com. n'exclut pas la suspension de la clause résolutoire (Com., 06 déc. 2011)

Nullité de la clause résolutoire stipulant un délai inférieur à un mois (Civ. 3^ème, 08 déc. 2010)

La clause résolutoire ne doit pas être mise en œuvre à des fins de concurrence (Civ. 3^ème, 10 nov. 2010)

La clause résolutoire ne joue qu'en cas de manquement à une obligation expresse (Civ. 3^ème, 15 sept. 2010)

La suspension de la clause résolutoire suppose que des délais aient été accordés au preneur (Civ. 3^ème, 08 avr. 2010)

L'action en nullité de la clause et du commandement n'est pas une exception imprescriptible (Civ. 3^ème, 03 fév. 2010)

BAIL COMMERCIAL (INDEMNITÉ D'ÉVICTION)

Expertise in futurum en l'état d'une instance au fond relative à l'annulation d'un congé refusant le renouvellement et offrant une indemnité d'éviction (Civ. 3^ème, 06 avr. 2023)

Le locataire privé de la possibilité de poursuivre son activité jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction subit un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer (Civ. 3^ème, 25 janv. 2023)

Interruption de la prescription par la seule délivrance de l'assignation, indépendamment de la date d'enrôlement (Civ. 3^ème, 22 juin 2022)

La seule délivrance de l'assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction (Civ. 3^ème, 22 juin 2022)

L'engagement par le preneur d'un processus irréversible de départ suffit à empêcher l'exercice du droit de repentir, même si bailleur n'en a pas connaissance (Civ. 3^ème, 15 déc. 2021)

Indemnité d'éviction due au preneur en dépit de sa réinstallation dans des locaux équivalents sans droit d'entrée et pour un loyer moins élevé (Civ. 3^ème, 13 oct. 2021)

L'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier et non du nu-propriétaire (Civ. 3^ème, 19 déc. 2019)

Une clause d'accession sans indemnité ne fait pas obstacle à la prise en compte des aménagements et équipements réalisés par le locataire évincé (Civ. 3^ème, 13 sept. 2018)

Accession immobilière dépourvue d'incidence sur la fixation de l'indemnité d'éviction (c3, 21 mai 2014)

Incidence de la TVA dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction (Civ. 3^ème, 05 fév. 2014)

Point de départ de la pénalité de 1 % par jour en cas de non-remise des clés (Civ. 3^ème, 02 oct. 2012)

Point de départ de la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 C. com. (Civ. 3^ème, 05 sept. 2012)

L'indemnité d'éviction n'est pas due en cas de destruction totale du bien loué (Civ. 3^ème, 29 juin 2011)

BAIL COMMERCIAL (INDEMNITÉ D'OCCUPATION)

Lorsque le bailleur opte pour le non-renouvellement, le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation égale à la valeur locative depuis l'expiration du bail (Civ. 3^ème, 27 fév. 2025)

Expertise in futurum en l'état d'une instance au fond relative à l'annulation d'un congé refusant le renouvellement et offrant une indemnité d'éviction (Civ. 3^ème, 06 avr. 2023)

L'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l'expiration du bail doit être fixée en fonction de la valeur locative (Civ. 3^ème, 17 juin 2021)

Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation visée à l'art. L. 145-28 C. com. ne court pas avant consécration du principe de l'indemnité d'éviction (Civ. 3^ème, 18 janv. 2018)

Point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation (Civ. 3^ème, 17 oct. 2012)

BAIL COMMERCIAL (LOYER ET CHARGES)

La clause obligeant le locataire à avancer des sommes excédant le prix du loyer de plus de deux termes n'est pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative (Civ. 3^ème, 07 mai 2025)

L'obligation du bailleur d'assurer la responsabilité qu'il encourt en qualité de copropriétaire non-occupant doit être prise en considération pour la fixation du loyer (Civ. 3^ème, 25 janv. 2025)

Prescription et calcul de la créance de restitution d'une somme payée sur le fondement d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite (Civ. 3^ème, 25 janv. 2025)

Demande de fixation judiciaire du prix du bail renouvelé à la valeur locative en l'état d'une clause de loyer variable (Civ. 3^ème, 30 mai 2024)

Le fait que toute contestation sur le prix d'un bail renouvelé ne se résolve pas par une fixation judiciaire à la valeur locative ne méconnaît pas l'art. 6 § 1 CESDH (Civ. 3^ème, 30 mai 2024)

Point de départ de la prescription de l'indemnité d'occupation due par un locataire pour la période précédant l'exercice de l'option prévue à l'art. L. 145-57 C. com. (Civ. 3^ème, 16 mars 2023)

Point de départ de la prescription de l'indemnité due par le locataire qui se maintient dans les lieux après l'exercice de l'option prévue à l'art. L. 145-57 C. com. (Civ. 3^ème, 16 mars 2023)

Il n'entre pas dans l'office du juge des loyers commerciaux de statuer sur l'application du dispositif prévu à l'art. L. 145-34, dernier al., C. com. (Civ. 3^ème, 25 janv. 2023)

L'impôt foncier mis à la charge du locataire par le bail constitue une charge exorbitante justifiant une diminution de la valeur locative (Civ. 3^ème, 25 janv. 2023)

La notification du mémoire n'interrompt la prescription que lorsque la contestation est portée devant le juge des loyers commerciaux (Civ. 3^ème, 25 janv. 2023)

Incidence de la transformation en réserve d'une partie antérieurement utilisée en surface de vente sur le loyer du bail renouvelé ou révisé (Civ. 3^ème, 11 mai 2022)

Le juge des loyers qui arrête le compte imposé aux parties après fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ne peut prononcer une condamnation (Civ. 3^ème, 11 mai 2022)

Déplafonnement du loyer et autorisation municipale d'extension d'une terrasse sur le domaine public (Civ. 3^ème, 13 oct. 2021)

Pas de QPC sur les art. L. 145-33 et L. 145-34 al. 1er C. com. (Civ. 3^ème, 12 nov. 2020)

Fixation judiciaire du loyer ne constituant pas une modification notable des obligations respectives des parties (Civ. 3^ème, 11 avr. 2019)

Loyer à prendre en considération pour l'application de la variation indiciaire en cas de fixation judiciaire du loyer révisé au cours du bail expiré (Civ. 3^ème, 11 avr. 2019)

Intervention du juge des loyers commerciaux pour évaluer la valeur locative déterminant le minimum garanti prévu par la clause fixant le loyer (Civ. 3^ème, 29 nov. 2018)

Prise en compte, dans le cadre de l'instance en fixation du loyer révisé, de rapports d'expertise émanant du bailleur (Civ. 3^ème, 15 nov. 2018)

La modification de conventions conclues par des entreprises concurrentes ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (Civ. 3^ème, 25 oct. 2018)

La renonciation par le preneur à son droit d'obtenir la révision ne peut valablement intervenir qu'une fois ce droit acquis (Civ. 3^ème, 30 mars 2017)

Irrecevabilité de la demande de révision de loyer notifiée par le locataire postérieurement à son mémoire en demande (Civ. 3^ème, 26 janv. 2017)

Application de l'art. L. 145-39 C. com. en l'état d'une demande de renouvellement restée sans réponse de la part du bailleur (Civ. 3^ème, 15 déc. 2016)

Application de l'art. L. 145-39 C. com. en l'état d'avenants successifs emportant extension de l'assiette du bail et modification corrélative du loyer (Civ. 3^ème, 17 mars 2016)

L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail rend sans cause les appels trimestriels de provision (Civ. 3^ème, 05 nov. 2014)

Conditions de détermination de la variation de plus du quart prévue à l'art. L. 145-39 C. com. (Civ. 3^ème, 09 juil. 2014)

Période d'exercice de l'option ouverte aux parties en cas de fixation judiciaire du loyer (Civ. 3^ème, 11 déc. 2013)

Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action en fixation (Civ. 3^ème, 03 juil. 2013)

L'application du décret du 26 août 1987 relatif aux charges locatives dans un bail commercial suppose une clause en ce sens (Civ. 3^ème, 03 oct. 2012)

Le bailleur supporte la taxe d'enlèvement des ordures sauf stipulation contraire (Civ. 3^ème, 13 juin 2012)

L'interdiction légale d'augmenter un loyer peut être contraire à la CESDH (CEDH, 12 juin 2012)

Eléments à retenir pour le calcul de la variation de 25 % prévue à l'art. L. 145-39 C. com. (Civ. 3^ème, 03 mai 2012)

BAIL COMMERCIAL (OBLIGATIONS DU BAILLEUR)

Conditions et modalités de l'indemnisation du bailleur en cas de restitution des lieux non-conforme aux obligations du preneur (Civ. 3^ème, 27 juin 2024)

Juridiction compétente pour connaître de l'action du preneur en indemnisation de dommages de travaux publics réalisés pour le compte d'un bailleur personne publique (Civ. 3^ème, 14 mars 2024)

Absence de contestation, par le bailleur, du cheminement d'un conduit d'extraction des fumées sur le mur de sa propriété (Civ. 3^ème, 12 oct. 2023)

Obligation de délivrance supposant l'installation d'un conduit d'évacuation des vapeurs et fumées (Civ. 3^ème, 12 oct. 2023)

L'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 ne caractérise ni un manquement à la délivrance ni une perte de la chose (Civ. 3^ème, 30 juin 2022)

Le locataire, débiteur des loyers, ne peut invoquer à son profit la force majeure pour impossibilité d'exploiter la chose louée (Civ. 3^ème, 30 juin 2022)

Manquement du bailleur à son obligation de délivrance en raison d'un défaut de permis de construire affectant le local commercial (Civ. 3^ème, 01 juin 2022)

En l'absence de clause particulière, le bailleur n'est pas tenu d'assurer la commercialité de la chose louée (Civ. 3^ème, 15 déc. 2021)

Les obligations du promoteur envers le preneur n'exonèrent pas le bailleur de la prise en charge des travaux nécessaires sauf clause expresse contraire (Civ. 3^ème, 18 janv. 2018)

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'est pas tenu d'assurer le maintien de l'environnement commercial (Civ. 3^ème, 03 juil. 2013)

Obligation d'entretien des parties communes d'un centre commercial (Civ. 3^ème, 19 déc. 2012)

BAIL COMMERCIAL (OBLIGATIONS DU PRENEUR)

Application de l'art. 14 L. nov. 2020 à des loyers échus durant une période où l'activité de restauration du locataire était affectée par les mesures de police (Civ. 3^ème, 30 nov. 2023)

Périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires édictée par l'art. 14 L. 14 nov. 2020 (Civ. 3^ème, 06 juil. 2023)

Clauses de suspension du paiement des loyers et crise sanitaire (Civ. 3^ème, 23 nov. 2022)

La résiliation judiciaire pour défaut d'exploitation ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse n'oblige le preneur à exploiter le fonds dans les lieux (Civ. 3^ème, 03 déc. 2020)

Application immédiate et imprescriptibilité du « réputé non écrit » prévu à l'art. L. 145-15 C. com. tel qu'issu de la L 18 juin 2014 (Civ. 3^ème, 19 nov. 2020)

Le bailleur qui réclame le remboursement de dépenses et de taxes en application du contrat doit démontrer l'existence et le montant de ces charges (Civ. 3^ème, 17 sept. 2020)

Mise en demeure de libérer les lieux loués non conforme aux dispositions des art. R. 123-237 et R. 123-238 C. com. (Civ. 3^ème, 17 sept. 2020)

Nullité absolue d'une clause d'adhésion obligatoire à une association de commerçants entravant la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s'en retirer (Civ. 3^ème, 11 oct. 2018)

L'acquisition du fonds de commerce par le bailleur n'opère pas confusion pour l'obligation de remise en état des lieux loués incombant au dernier titulaire du bail (Civ. 3^ème, 30 nov. 2017)

Portée du cahier des charges d'une ZAC à l'égard du preneur à bail commercial (Civ. 3^ème, 26 juin 2013)

Conséquences de la nullité de la clause d'adhésion à une association de commerçants (Civ. 1^ère, 12 juil. 2012)

Interprétation restrictive d'une clause faisant peser les grosses réparations sur le preneur (Civ. 3^ème, 29 sept. 2010)

Nullité de la clause d'adhésion à une association de commerçants (Civ. 1^ère, 20 mai 2010)

BAIL COMMERCIAL (PERTE DE LA CHOSE LOUÉE)

La mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public consécutive à la crise sanitaire n'emporte ni manquement à la délivrance ni perte de la chose (Civ. 3^ème, 23 nov. 2022)

BAIL COMMERCIAL (RENOUVELLEMENT)

La clause obligeant le locataire à avancer des sommes excédant le prix du loyer de plus de deux termes n'est pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative (Civ. 3^ème, 07 mai 2025)

Lorsque le bailleur opte pour le non-renouvellement, le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation égale à la valeur locative depuis l'expiration du bail (Civ. 3^ème, 27 fév. 2025)

Demande de fixation judiciaire du prix du bail renouvelé à la valeur locative en l'état d'une clause de loyer variable (Civ. 3^ème, 30 mai 2024)

Le fait que toute contestation sur le prix d'un bail renouvelé ne se résolve pas par une fixation judiciaire à la valeur locative ne méconnaît pas l'art. 6 § 1 CESDH (Civ. 3^ème, 30 mai 2024)

Un congé avec une offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, est un congé avec refus de renouvellement (Civ. 3^ème, 11 janv. 2024)

La sanction du réputé non écrit édictée à l'art. L. 145-15 C. com. s'applique même si la prescription de la nullité était antérieurement acquise (Civ. 3^ème, 16 nov. 2023)

L'art. L. 145-7-1 C. com., qui déroge à la faculté de résiliation triennale en matière de résidences de tourisme, n'est pas applicable aux baux renouvelés (Civ. 3^ème, 07 sept. 2023)

Période pendant laquelle le bailleur peut invoquer le défaut d'immatriculation du preneur au RCS dans le cadre du renouvellement du bail (Civ. 3^ème, 20 avr. 2023)

Point de départ de la prescription de l'indemnité due par le locataire qui se maintient dans les lieux après l'exercice de l'option prévue à l'art. L. 145-57 C. com. (Civ. 3^ème, 16 mars 2023)

La « propriété commerciale » du preneur protégée par l'art. 1 du 1er protocole additionnel à la CESDH s'entend du droit au renouvellement (Civ. 3^ème, 15 fév. 2023)

Incidence de la transformation en réserve d'une partie antérieurement utilisée en surface de vente sur le loyer du bail renouvelé ou révisé (Civ. 3^ème, 11 mai 2022)

Le juge des loyers qui arrête le compte imposé aux parties après fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ne peut prononcer une condamnation (Civ. 3^ème, 11 mai 2022)

Application dans le temps des art. R. 145-35 à 37 C. com. et renouvellement du bail (Civ. 3^ème, 17 juin 2021)

L'accord exprès sur le renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail fait obstacle à la demande en fixation du loyer du bail renouvelé (Civ. 3^ème, 15 mai 2021)

La « propriété commerciale » du preneur protégée par l'art. 1er du 1er protocole additionnel à la CEDH s'entend du droit au renouvellement du bail (Civ. 3^ème, 11 mars 2021)

Le refus verbal de renouvellement exprimé en réponse à une interpellation n'est pas un refus au sens de l'art. L. 145-10 C. com. réd. ant. L. 4 août 2008 (Civ. 3^ème, 24 sept. 2020)

Le fait que le droit de repentir soit exercé pour éviter le paiement d'une indemnité d'éviction ne peut caractériser, à lui seul, un exercice fautif de ce droit (Civ. 3^ème, 09 juil. 2020)

Le preneur à bail d'un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au renouvellement que s'il est immatriculé et exploite un fonds (Civ. 3^ème, 23 janv. 2020)

Point de départ des intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent (Civ. 3^ème, 12 avr. 2018)

La déchéance prévue à l'art. L. 144-10 C. com. est encourue dès lors que le preneur consent une location-gérance en violation de l'al. 1er du même texte (Civ. 3^ème, 22 mars 2018)

L'échéancier des loyers exigibles au cours de l'étalement de la hausse du loyer instauré par l'art. L. 145-34 C. com. relève des parties et non du juge (Civ. 3^ème, 09 mars 2018)

Modification notable des obligations respectives des parties résultant d'une fixation conventionnelle du loyer librement intervenue (Civ. 3^ème, 15 fév. 2018)

Point de départ de la prescription de l'action en rétractation de l'offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime (Civ. 3^ème, 09 nov. 2017)

La demande de renouvellement du bail commercial n'entre pas dans les prévisions de l'art. 684 ACPC (Civ. 3^ème, 07 sept. 2017)

La L. 18 juin 2014, réputant non écrite toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement, ne s'applique pas aux procédures en cours) (Civ. 3^ème, 22 juin 2017)

Le bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l'instance en fixation de l'indemnité, dénier l'application du statut (Civ. 3^ème, 03 nov. 2016)

Pouvoirs du juge en l’état du renouvellement d’un bail prévoyant un loyer minimum augmenté d’une part variable basée sur le chiffre d’affaires du preneur (Civ. 3^ème, 03 nov. 2016 – arrêt 1 – arrêt 2)

La décision définitive fixant le montant du loyer peut être poursuivie tant que le droit d'option prévu à l'art. L. 145-57, al. 2, C. com. n'est pas exercé (Civ. 3^ème, 03 oct. 2016)

La signification d'un acte de repentir au preneur peut constituer une diligence interruptive de péremption d'instance (Civ. 2^ème, 07 avr. 2016)

L'acceptation de principe résultant de l'absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement ne lui fait pas perdre son option (Civ. 3^ème, 16 sept. 2015)

Le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d'un vice de fond, a un effet interruptif de prescription (Civ. 3^ème, 08 juil. 2015)

La fixation du loyer du bail renouvelé ne peut tenir compte de révisions triennales qui auraient pu intervenir mais qui n'ont pas été demandées (Civ. 3^ème, 01 juil. 2015)

La signification de la décision de première instance fixant le loyer fait courir tant le délai d'option que le délai d'appel (Civ. 3^ème, 14 janv. 2015)

Obligation pour le juge de rechercher si le loyer du bail renouvelé correspond à la valeur locative (Civ. 3^ème, 05 nov. 2014)

Le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction ne conditionne pas l'exercice du droit de repentir (Civ. 3^ème, 01 oct. 2014)

La demande subséquente du bailleur en modification du loyer n'interrompt pas la prescription biennale de l'action en fixation (Civ. 3^ème, 09 juil. 2014)

Point de départ des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel (Civ. 3^ème, 18 juin 2014)

Incidence des travaux d'aménagements réalisés par le preneur sur la qualification de locaux monovalents (Civ. 3^ème, 21 mai 2014)

Opposabilité aux héritiers du copreneur solidaire d'un refus de renouvellement délivré au seul copreneur survivant (Civ. 3^ème, 19 fév. 2014)

La renonciation du bailleur à exiger une augmentation de loyer prévue au bail à compter du renouvellement doit être non équivoque (Civ. 3^ème, 22 janv. 2014)

La variation indiciaire prévue à l'art. L. 145-34 C. com. doit être appliquée au loyer initial (Civ. 3^ème, 06 mars 2013)

Une promesse de renouvellement n'emporte pas renonciation à faire fixer le prix du bail renouvelé (Civ. 3^ème, 12 déc. 2012)

La notification du mémoire interrompt la prescription si elle est suivie d'une remise au bailleur (Civ. 3^ème, 17 oct. 2012)

Sauf convention contraire, les intérêts moratoires courent du jour de la demande en fixation (Civ. 3^ème, 03 oct. 2012)

L'exercice du droit de repentir est irrévocable (Civ. 3^ème, 04 juil. 2012)

Seule la saisine du tribunal interrompt le délai biennal prévu en cas de refus de renouvellement (Civ. 1^ère, 01 fév. 2012)

Une évolution notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité ne justifie pas le déplafonnement (Civ. 3^ème, 17 janv. 2012)

La subordination du renouvellement à une condition de nationalité est contraire à la CESDH (Civ. 3^ème, 09 nov. 2011)

La modification notable ne justifie le déplafonnement que si elle est favorable au preneur (Civ. 3^ème, 14 sept. 2011)

La réponse tardive à une demande de renouvellement n'exclut pas la fixation d'un nouveau loyer (Civ. 3^ème, 04 mai 2011)

Critère d'appréciation de l'impact d'une modification des facteurs locaux de commercialité (Civ. 3^ème, 08 déc. 2010)

Caractère fautif de l'exercice du droit de repentir (Civ. 3^ème, 10 mars 2010)

La saisine préalable de la commission de conciliation est facultative (Civ. 3^ème, 10 mars 2010)

BAIL COMMERCIAL (RÉSIDENCE DE TOURISME)

L'art. L. 145-7-1 C. com., qui déroge à la faculté de résiliation triennale en matière de résidences de tourisme, n'est pas applicable aux baux renouvelés (Civ. 3^ème, 07 sept. 2023)

L'art. L. 145-7-1 C. com. s'applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur (Civ. 3^ème, 09 fév. 2018)

L'art. L. 145-7-1 C. com., relatif aux résidences de tourisme, s'applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur (Civ. 3^ème, 09 fév. 2017)

BAIL COMMERCIAL (SOUS-LOCATION)

La sous-location au sens de l'art. L. 145-31 C. com. est exclue lorsque le prix rémunère indissociablement la mise à disposition du local et des prestations de service (Civ. 3^ème, 27 juin 2024)

Qualité du sous-bailleur à agir contre le sous-locataire en paiement des sous-loyers échus antérieurement à l'acquisition du bien loué (Civ. 3^ème, 25 avr. 2024)

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal (Civ. 3^ème, 17 mars 2016)

Les lieux loués étant destinés à une activité de résidence hôtelière, le bailleur n'a pas à concourir aux actes de sous location (Civ. 3^ème, 15 avr. 2015)

Le bailleur ne peut agir en expulsion du sous-locataire dès lors que le bail principal se poursuit (Civ. 1^ère, 01 fév. 2012)

L'inopposabilité de la sous-location au propriétaire n'empêche pas l'effectivité inter partes (Civ. 3^ème, 07 déc. 2011)

BAIL COMMERCIAL (VENTE DU LOCAL LOUÉ)

Notion de locaux à usage industriel excluant le droit de préemption du preneur (Civ. 3^ème, 29 juin 2023)

La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de préférence par le locataire (Civ. 3^ème, 15 fév. 2023)

Régularité de l'offre de vente prévue à l'art. L. 145-46-1 C. com. en cas de diligences entreprises concomitamment par le bailleur en vue de la vente du local (Civ. 3^ème, 23 sept. 2021)

BAIL D'HABITATION OU MIXTE (CAUTIONNEMENT)

Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal institué par l'art. 7-1 L. 6 juil. 1989 (Civ. 3^ème, 11 mai 2022)

Les art. L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 C. consom. ne sont pas applicables au cautionnement relatif à un bail d'habitation (Civ. 3^ème, 17 fév. 2022)

BAIL D'HABITATION OU MIXTE (CONGÉ)

N'est pas régulièrement donné le congé d'un bail d'habitation délivré par une LRAR qui n'a pas été reçue par le bailleur (Civ. 3^ème, 21 sept. 2022)

Application immédiate de l'art. 15, I, L. 1989, réd. L. 24 mars 2014 (Civ. 3^ème, 09 fév. 2022)

Seul l'usufruitier, ayant qualité de bailleur en vertu de son droit de jouissance, peut délivrer un congé et agir en validité du congé pour reprise (Com., 26 janv. 2022)

L'art. 15, I, L. 6 juil. 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, n'est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur (Civ. 3^ème, 19 déc. 2019)

Recevabilité de l'action en validation d'un congé intentée avant la date d'effet de celui-ci (Civ. 3^ème, 11 juil. 2019)

Clause (non critiquée par le pourvoi) stipulant que tout congé ne peut être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs (Civ. 3^ème, 14 juin 2018)

BAIL D'HABITATION OU MIXTE (COPRENEURS)

Clause (non critiquée par le pourvoi) stipulant que tout congé ne peut être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs (Civ. 3^ème, 14 juin 2018)

L'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail ne peut être mise à la charge du colocataire sortant si la clause de solidarité ne le prévoit pas (Civ. 3^ème, 14 juin 2018)

BAIL D'HABITATION OU MIXTE (COTITULARITÉ)

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité tant légale que conventionnelle (Civ. 3^ème, 22 oct. 2015)

BAIL D'HABITATION OU MIXTE (DÉPÔT DE GARANTIE)

Le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir le paiement du loyer (Civ. 3^ème, 08 avr. 2021)

La majoration due en cas de non-restitution du dépôt de garantie ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par l'art. 1153, al. 3, C. civ. (Civ. 3^ème, 15 nov. 2018)

Articulation de la restitution du dépôt de garantie avec les sommes dues au titre de la régularisation des charges (Civ. 3^ème, 31 mai 2018)

Application immédiate de la majoration du dépôt de garantie à restituer résultant de la loi « ALUR » (Civ. 3^ème, 17 nov. 2016)

Charge de la preuve relative à l'imputabilité des désordres en fin de contrat (Civ. 3^ème, 09 juin 2016)

Le bailleur doit justifier des sommes déduites du dépôt de garantie (Civ. 3^ème, 15 fév. 2012)

BAIL D'HABITATION OU MIXTE (EXTINCTION)

Action aux fins de constat de la résolution d'un bail d'habitation par application d'une clause résolutoire ayant produit ses effets avant le jugement de liquidation (Com., 23 oct. 2019)

Le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé (Civ. 3^ème, 11 avr. 2019)

L'effacement de la dette locative ne prive pas le juge de la faculté d'apprécier si le défaut de paiement du loyer justifie de prononcer la résiliation du bail (Civ. 2^ème, 10 janv. 2019)

Application immédiate de l'art. 15 lll de la L. 6 juil. 1989 réd. L. 24 mars 2014 (Civ. 3^ème, 23 nov. 2017)

Le locataire ne peut pas se prévaloir de l'irrégularité formelle du mandat de l'agent ayant donné congé pour vendre au nom du bailleur (Mixte, 24 fév. 2017)

A défaut de stipulation expresse, la solidarité ne s'applique qu'aux loyers et charges impayés à la date de résiliation et non aux indemnités d'occupation (Civ. 3^ème, 12 janv. 2017)

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'art. 15 L. 6 juil. 1989 (Civ. 3^ème, 09 juin 2016)

Un délai de plus de 2 mois entre le nouvel emploi du locataire et le congé ne fait pas obstacle à la réduction du délai de préavis (Civ. 3^ème, 05 fév. 2014)

La réduction du préavis du preneur relative à l'emploi ne suppose pas un départ de la région (Civ. 3^ème, 19 sept. 2012)

La seule demande de prorogation ne vaut pas renonciation à la nullité du congé (Civ. 3^ème, 18 janv. 2012)

La date de réception d'un congé par LRAR est celle apposée par la Poste lors de sa remise (Civ. 3^ème, 13 juil. 2011)

Congé pour vendre : le propriétaire est lié par son offre de vente (Civ. 3^ème, 19 mai 2010)

BAIL D'HABITATION OU MIXTE (TRANSMISSION)

L'art. 1751 C. civ. prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence d'un conjoint survivant (Civ. 3^ème, 28 juin 2018)

BAIL D'HABITATION OU MIXTE (CONGÉ)

Période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans en application de l'art. 15, III, L. 1989 (Civ. 3^ème, 24 oct. 2024)

Modalités de présentation du congé assorti du délai de préavis réduit à un mois prévu à l'art. 15, I, L. 1989 (Civ. 3^ème, 11 janv. 2024)

Le locataire ne peut contester le congé en faisant valoir que le local dont il est propriétaire n'est pas un logement décent (Civ. 3^ème, 14 déc. 2023)

La prescription de la justification dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise n'est pas édictée à peine de nullité (Civ. 3^ème, 12 oct. 2023)

Le contrôle du caractère réel et sérieux de l'intention du bailleur, au jour du congé, de reprendre le logement peut se faire au vu d'éléments postérieurs (Civ. 3^ème, 12 oct. 2023)

BAIL D'HABITATION OU MIXTE (DROIT DE PRÉEMPTION DU PRENEUR)

Le locataire qui accepte l'offre prévue à l'art. 15, II, al. 4, L. 1989, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien (Civ. 1^ère, 01 mars 2023)

La nullité de la vente conclue en violation de l'art. 10-1 de la loi du 31 déc. 1975 n'a pas pour effet de substituer le locataire à l'acquéreur (Civ. 3^ème, 12 avr. 2018)

Le locataire qui accepte l'offre ne peut se voir imposer le paiement d'une commission, mais la nullité du congé de ce chef suppose un grief (Civ. 3^ème, 08 oct. 2015)

Le droit de préemption subsidiaire du locataire ne joue pas dans le cas où la seconde vente porte sur l'immeuble entier (Civ. 3^ème, 11 mars 2015)

Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente qu'édicte l'art. 15, II, al. 5 L. 6 juil. 1989 (Civ. 1^ère, 15 janv. 2015)

Le locataire ayant préempté ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien (Civ. 3^ème, 03 juil. 2013)

BAIL D'HABITATION OU MIXTE (LOYER ET CHARGES)

Champ d'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'art. 4 ord. 2020-306 (Civ. 3^ème, 12 oct. 2023)

Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sur le fondement de l'art. 3-1 L. 1989 sans demande préalable du locataire au bailleur (Civ. 3^ème, 20 avr. 2023)

La prescription de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter de la régularisation des charges (Civ. 3^ème, 08 mars 2018)

Récupération des charges de gardiennage en présence d'un prestataire extérieur (Civ. 3^ème, 08 mars 2018)

L'obligation de régularisation annuelle des charges n'est assortie d'aucune sanction et le bailleur peut en justifier à tout moment dans la limite de la prescription (Civ. 3^ème, 09 nov. 2017)

Point de départ de la prescription de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur (Civ. 3^ème, 09 nov. 2017)

Les références produites dans le cadre de la réévaluation doivent concerner des logements soumis au même régime locatif (Civ. 3^ème, 24 mai 2017)

Application dans le temps du délai annal de prescription de l'action en révision du loyer par le bailleur (Civ. 3^ème, 12 mai 2016)

La faculté donnée au juge par la loi « ALUR » d'accorder un délai de 3 ans au locataire s'applique aux baux en cours (Avis. Cas, 16 fév. 2015)

Les références destinées à démontrer le caractère manifestement sous-évalué du loyer peuvent concerner des appartements du bailleur (Civ. 3^ème, 17 déc. 2014)

Le seul paiement du loyer augmenté n'emporte pas renonciation à l'art. 17 d) L. 6 juil. 1989 (Civ. 3^ème, 05 fév. 2014)

Récupération de la rémunération du gardien chargé, avec un tiers, de l'entretien des parties communes et de l'élimination des rejets (Civ. 3^ème, 17 déc. 2013)

Responsabilité du bailleur qui ne procède pas à la régularisation annuelle des charges (Civ. 3^ème, 21 mars 2012)

La preuve de la sous-évaluation manifeste du loyer incombe au bailleur (Civ. 3^ème, 12 oct. 2011)

BAIL D'HABITATION OU MIXTE (MEUBLÉ)

Intermédiation à la location et amende civile prévue à l'art. L. 651-2 CCH (Civ. 3^ème, 09 nov. 2022)

Caractère abusif de la clause dispensant sans contrepartie le bailleur de toute participation aux charges qui lui incombent en sa qualité de propriétaire (Civ. 3^ème, 17 déc. 2015)

Si le locataire n'accepte pas la proposition du bailleur de modifier le contrat à son expiration, celui-ci est renouvelé aux conditions antérieures (Civ. 3^ème, 17 déc. 2015)

BAIL D'HABITATION OU MIXTE (OBLIGATIONS DU BAILLEUR)

Inefficacité d'un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence (Civ. 3^ème, 16 nov. 2023)

En l'absence de la convocation requise, la partie qui a pris l'initiative de faire établir un état des lieux par huissier ne peut en obtenir remboursement (Civ. 3^ème, 26 oct. 2023)

Absence de garde-corps équipant les fenêtres de l'appartement loué (Civ. 3^ème, 22 juin 2022)

La seule constatation d'une reprise illicite d'un logement ouvre droit à réparation (Civ. 3^ème, 06 juil. 2017)

Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel (Civ. 3^ème, 17 nov. 2016)

Inapplication des dispositions de l'art. 15 III L. 6 juil. 1989 en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations (Civ. 3^ème, 15 oct. 2014)

L'indemnisation du trouble causé par l'absence de délivrance d'un logement décent ne suppose pas une mise en demeure préalable (Civ. 3^ème, 04 juin 2014)

L'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent, comportant un chauffage, est d'ordre public (Civ. 3^ème, 04 juin 2014)

BAIL D'HABITATION OU MIXTE (OBLIGATIONS DU PRENEUR)

Demande de résiliation du bail d'un logement conventionné fondée sur l'interdiction légale de sous-location et un changement de destination des locaux (Civ. 3^ème, 22 juin 2022)

Créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux née après l'expiration de l'obligation solidaire de l'un des colocataires (Civ. 3^ème, 08 avr. 2021)

L''épouse qui a informé le bailleur de son départ n'est pas redevable de l'indemnité d'occupation due par son conjoint sauf s'il s'agit d'une dette ménagère (Civ. 1^ère, 18 mai 2017)

Clause de solidarité ne créant pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat (Civ. 3^ème, 12 janv. 2017)

La domiciliation d'une personne morale dans les locaux n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée (Civ. 3^ème, 25 fév. 2016)

BAIL D'HABITATION OU MIXTE (RENOUVELLEMENT, RECONDUCTION)

A défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit (Civ. 3^ème, 17 nov. 2021)

Le défaut d'usage au moins partiel à titre d'habitation justifie le refus de renouvellement du bail mixte (Civ. 3^ème, 05 sept. 2012)

BAIL D'HABITATION OU MIXTE (TRANSMISSION)

La renonciation du conjoint survivant à l'exclusivité de son droit au bail ne peut lui permettre de mettre fin au bail (Civ. 3^ème, 04 juil. 2024)

Le travailleur handicapé au sens de l'art. L. 5213-1 C. trav. bénéficie de l'exception prévue à l'article 40, I, al. 2, L. 6 juil. 1989 (Civ. 3^ème, 12 déc. 2019)

Le concubin notoire peut bénéficier du transfert prévu à l'art. 14 L. 6 juil. 1989 même s'il ne séjourne pas régulièrement sur le territoire français (Civ. 3^ème, 20 oct. 2016)

Le nouveau propriétaire substitué au bailleur initial n'est pas fondé à réclamer au locataire un nouveau dépôt de garantie (Civ. 3^ème, 26 mars 2014)

Condition du transfert du bail au conjoint survivant non-occupant (Civ. 3^ème, 10 avr. 2013)

BAIL D'HABITATION OU MIXTE (VENTE EN BLOC)

Conditions de forme de l'engagement de prorogation de bail souscrit par l'acquéreur de l'immeuble (Civ. 3^ème, 12 nov. 2015)

BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Sauf stipulation contraire, l'emphytéose transfère au preneur les actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages loués (Civ. 3^ème, 11 juil. 2024)

Travaux effectués par le preneur sans les autorisations administratives requises (Civ. 3^ème, 15 déc. 2016)

Le bailleur ne peut demander la révision du loyer d'un bail emphytéotique à l'économie duquel la valeur locative est étrangère (Civ. 3^ème, 08 sept. 2016)

Les art. L. 145-3 et L. 145-33 C. com. ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'art. L. 451-3 C. rur. p. m. (Civ. 3^ème, 19 fév. 2014)

Le bail emphytéotique peut faire l'objet d'une attribution préférentielle sur le fondement de l'art. 1751 C. civ. (Civ. 1^ère, 12 juin 2013)

BAIL RURAL (CESSION)

Modalités d'attribution des baux en l'état d'une exploitation agricole essentiellement constituée d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail (Com., 23 oct. 2024)

Mise des biens loués à la disposition d'un GAEC ou d'une société dont le preneur n'est pas membre ou associé (Civ. 3^ème, 26 sept. 2024)

Obligation pour le cessionnaire de se consacrer immédiatement à l'exploitation, sans attendre l'issue du pourvoi contre l'arrêt autorisant la cession du bail (Civ. 3^ème, 03 déc. 2020)

L'autorisation de céder ne peut être accordée qu'au preneur qui s'est acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail (Civ. 3^ème, 06 fév. 2020)

Toute sous-location ou cession, même partielle, est une cause de résiliation sans qu'il y ait à rechercher si elle peut compromettre la bonne exploitation du fonds (Civ. 3^ème, 14 nov. 2019)

Condition d'exploitation effective requise du candidat à la cession qui est lié au preneur par un PACS (Civ. 3^ème, 07 fév. 2019)

La situation du cessionnaire du bail doit s'apprécier à la date de la cession projetée (Civ. 3^ème, 24 janv. 2019)

L'exécution de bonne foi des obligations du statut du fermage est une condition nécessaire à l'autorisation de cession (Civ. 3^ème, 25 oct. 2018)

Charge de la preuve relative à l'exécution des obligations du preneur dans le cadre d'une demande d'autorisation de cession du bail (Civ. 3^ème, 11 oct. 2018)

Situation du cessionnaire bénéficiant d'une autorisation d'exploiter (Civ. 3^ème, 12 avr. 2018)

Si les terres sont destinées à être exploitées dès la cession du bail par mise à la disposition d'une société, l'autorisation doit être sollicitée par celle-ci (Civ. 3^ème, 15 fév. 2018)

Prescription de l'action en résiliation pour un manquement du preneur tenant à la cession du bail ou à une sous-location (Civ. 3^ème, 01 fév. 2018)

L'occupation de parcelles voisines sans droit ni titre ne constitue pas une extension de l'assiette du bail justifiant le refus d'autoriser la cession (Civ. 3^ème, 08 sept. 2016)

Incidence de la rétroactivité de l'annulation de l'autorisation administrative d'exploiter sur la cession du bail (Civ. 3^ème, 14 avr. 2016)

Des manquements antérieurs au dernier renouvellement peuvent faire perdre au preneur évincé en raison de son âge la possibilité de céder son bail (Civ. 3^ème, 03 déc. 2015)

L'opposition du bailleur à la cession du bail n'engage sa responsabilité que si elle dégénère en abus (Civ. 3^ème, 08 oct. 2015)

La situation du cessionnaire doit s'apprécier à la date de la cession projetée, qui ne peut être conditionnée par un événement futur (Civ. 3^ème, 24 juin 2015)

Mauvaise foi du preneur découlant de la mise à disposition, au profit d'un tiers, du droit personnel de chasser (Civ. 3^ème, 05 nov. 2014)

La cession ne peut être refusée pour des faits exclusivement antérieurs au transfert du bail résultant de l'art. L. 411-34 C. rur. p. m. (Civ. 3^ème, 04 juin 2014)

Obstacle injustifié à la cession en l'absence d'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur (Civ. 3^ème, 04 juin 2014)

Même autorisée en justice, la cession du bail n'est opposable au bailleur que si elle lui a été signifiée ou s'il est intervenu à l'acte (Civ. 3^ème, 09 avr. 2014)

Manquement d'un copreneur faisant obstacle à la cession du bail rural (Civ. 3^ème, 05 juin 2013)

La transformation de la SCEA preneuse en SAS n'opère pas cession du bail rural (Civ. 3^ème, 31 oct. 2012)

Les copreneurs peuvent être privés de la faculté de cession à raison de la faute de l'un d'eux (Civ. 3^ème, 03 fév. 2010)

Le cessionnaire, membre d'un GAEC, n'a pas à être titulaire d'une autorisation d'exploiter (Civ. 3^ème, 06 janv. 2010)

BAIL RURAL (CONGÉ)

Nullité d'un congé pour reprise en raison de la nécessité de recourir à des éléments extrinsèques pour apprécier le projet de reprise (Civ. 3^ème, 22 oct. 2020)

Lors de la délivrance du congé dont il est l'auteur, le bailleur doit prévoir le mode d'exploitation des terres reprises et en informer loyalement le preneur évincé (Civ. 3^ème, 14 nov. 2019)

Responsabilité de l'huissier qui délivre des congés sans prendre en considération des changements de preneur qu'il pouvait suspecter (Civ. 1^ère, 20 sept. 2019)

Aucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet (Civ. 3^ème, 22 mars 2018)

Le seul fait qu'un congé soit délivré prématurément ne suffit pas à entraîner sa nullité (Civ. 3^ème, 15 fév. 2018)

Irrecevabilité de l'exception de nullité d'un congé à bail rural soulevée après défense au fond ou fin de non-recevoir (Civ. 2^ème, 16 mars 2017)

Portée de la renonciation de l'un des indivisaires au congé délivré par ces derniers (Civ. 3^ème, 17 nov. 2016)

Validité partielle du congé délivré pour reprise par un co-bailleur devenu seul propriétaire d'une partie des terres louées (Civ. 3^ème, 24 sept. 2014)

Le congé doit mentionner que le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société (Civ. 3^ème, 12 mars 2014)

L'existence d'une instance au fond ne dispense pas le preneur qui conteste le congé de saisir le tribunal paritaire (Civ. 3^ème, 13 nov. 2013)

Nullité du congé induisant le preneur en erreur sur le projet d'exploitation (Civ. 3^ème, 02 fév. 2011)

Le congé portant sur une exploitation de subsistance doit être annulé (Civ. 3^ème, 13 juil. 2010)

Le congé délivré à un seul copreneur est valable à son égard et inopposable à l'autre copreneur (Civ. 3^ème, 17 fév. 2010)

BAIL RURAL (DÉCÈS DU PRENEUR)

En l'absence de résiliation par le bailleur dans les six mois du décès de l'un des copreneurs, le congé doit être délivré à l'ensemble des ayants droit (Civ. 3^ème, 17 nov. 2016)

Aucune disposition n'impose au conjoint survivant répondant àl'art. L. 461-6 C. rur. p. m. de former une demande tendant à la poursuite du bail (Civ. 3^ème, 06 oct. 2016)

La continuation du bail rural au profit de l'ayant droit du preneur décédé suppose l'autorisation d'exploiter (Civ. 3^ème, 24 avr. 2013)

Continuation du bail du preneur décédé au profit des ayants droit associés d'une EARL (Civ. 3^ème, 03 oct. 2012)

BAIL RURAL (DROIT DE PRÉEMPTION DU PRENEUR)

Notification au preneur d'une intention de vendre ne comprenant que les conditions convenues dans un avenant et non celles de l'acte initial (Civ. 3^ème, 12 mars 2020)

La publication la vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion de l'art. L. 412-12 C. rur. p. m. (Civ. 3^ème, 22 sept. 2016)

Compétence du TPBR pour connaître de la demande en nullité d'une donation arguée de fraude au droit de préemption du preneur (Civ. 3^ème, 12 mai 2016)

La notification doit mentionner les éléments permettant l'exercice utile du droit et notamment le montant de la commission de l'intermédiaire (Civ. 3^ème, 24 juin 2015)

L'exploitation effective s'entend de celle portant sur l'ensemble des terres affermées et non sur la seule parcelle vendue (Civ. 3^ème, 04 juin 2014)

La simple remise par un huissier de justice d'un pli cacheté ne vaut pas mise en demeure du preneur par acte extrajudiciaire (Civ. 3^ème, 21 mai 2014)

Calcul de la surface maximale de l'art. L. 312-6 C. rur. p. m. en cas de préemption par un seul des époux copreneurs (Civ. 3^ème, 07 mai 2014)

Efficacité d'une préemption notifiée au notaire auprès de qui le bailleur a élu domicile (Civ. 3^ème, 12 mars 2014)

Portée de la régularisation d'une vente conclue sous condition suspensive avec effet différé (Civ. 3^ème, 18 sept. 2013)

La réitération authentique consécutive à la réalisation de la condition suspensive ne nécessite pas de nouvelle notification (Civ. 3^ème, 10 juil. 2013)

La liquidation d'un actif social pour apurer le passif est une aliénation à titre onéreux (Civ. 3^ème, 13 juin 2012)

Loyauté de l'information communiquée au preneur dans la notification (Civ. 3^ème, 23 mai 2012)

Portée d'une acceptation adressée par le preneur au notaire du vendeur (Civ. 3^ème, 15 fév. 2012)

Notification du projet de vente à une personne non-titulaire du bail (Civ. 3^ème, 01 fév. 2012)

La qualité pour agir en nullité de la préemption emporte celle de délivrer la mise en demeure préalable (Civ. 3^ème, 07 déc. 2011)

La date à prendre en compte pour l'évaluation du bien est celle du jugement (Civ. 3^ème, 09 nov. 2011)

Effet de la notification d'un projet de vente à un preneur non-titulaire d'un droit de préemption (Civ. 3^ème, 12 oct. 2011)

Date de perfection de la vente résultant d'une préemption (Civ. 3^ème, 16 juin 2011)

La cession entre coïndivisaires d'une partie des droits indivis ne constitue pas une aliénation à titre onéreux (Civ. 3^ème, 24 nov. 2010)

BAIL RURAL (EXÉCUTION)

Les réparations occasionnées par la vétusté n'incombent pas au preneur à bail rural (Civ. 3^ème, 22 oct. 2020)

La publication des maxima et minima de loyer pour les bâtiments d'habitation ouvre à tout preneur d'un tel bâtiment la possibilité de demander la révision du loyer (CE, 09 nov. 2018)

La preuve du paiement du fermage, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens et notamment par témoins (Civ. 3^ème, 23 nov. 2017)

Novation du bail consenti à un GAEC en une mise à disposition des parcelles au profit de ce dernier (Civ. 3^ème, 19 oct. 2017)

Le double défaut de paiement du fermage justifiant la résiliation peut porter sur le même terme (Civ. 3^ème, 05 oct. 2017)

L'action en répétition des fermages indus est soumise à la prescription quinquennale de l'art. 2224 C. civ. (Civ. 3^ème, 02 mars 2017)

Des fermages impayés ne peuvent être rapportés à la succession du bailleur au titre des donations sans constat de l'intention libérale de ce dernier (Civ. 1^ère, 21 oct. 2015)

Mise à disposition d'un GAEC consentie par un copreneur non associé de ce dernier (Civ. 3^ème, 27 mars 2013)

Les terres mises à disposition ne changent pas de preneur (Civ. 3^ème, 13 juil. 2011)

Le fermier qui met ses terres à disposition d'une EARL reste seul titulaire du bail (Civ. 3^ème, 06 janv. 2010)

BAIL RURAL (FERMAGES)

Les formalités prévues pour la demande de continuation du bail en cas de départ d'un copreneur incombent au seul preneur qui continue à exploiter (Civ. 3^ème, 19 nov. 2020)

Caducité d'une promesse unilatérale résultant de l'arrivée de la date de prise d'effet du bail à long terme consenti par le promettant (Civ. 3^ème, 12 nov. 2020)

Illicéité d'une clause fusionnant, en une somme globale, le remboursement partiel d'une charge pesant sur le propriétaire et le loyer dû par le preneur (Civ. 3^ème, 09 juil. 2020)

BAIL RURAL (FORMATION)

Les héritiers acceptants de l'indivisaire qui a consenti seul des baux sur des biens indivis doivent garantie de ceux-ci (Civ. 3^ème, 09 juil. 2020)

BAIL RURAL (GÉNÉRALITÉS)

Compétence du TPBR pour juger de la contestation relative à la validité d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier (Civ. 3^ème, 18 fév. 2021)

Groupement d'exploitation agricole en commun (Civ. 3^ème, 19 nov. 2020)

Conséquence de la cessation de la participation personnelle à l'exploitation au sein de la société bénéficiaire d'une mise à disposition (Civ. 3^ème, 10 sept. 2020)

Attribution préférentielle sollicitée en vue de donner les parcelles à bail à un descendant n'ayant pas obtenu l'autorisation d'exploiter (Civ. 3^ème, 12 déc. 2019)

Invalidité d'une clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantation (Civ. 3^ème, 12 déc. 2019)

Demande d'association de la fille des preneurs en l'état d'une mise à disposition des parcelles à une EARL (Civ. 3^ème, 14 nov. 2019)

En l'absence de résiliation, l'attribution préférentielle à l'un des copreneurs de partie des biens loués n'a pas pour effet d'anéantir les droits de l'autre (Civ. 3^ème, 05 oct. 2017)

Les méthodes de culture ou savoir-faire ne sont pas en elles-mêmes des éléments incessibles (Civ. 3^ème, 06 oct. 2016)

L'indivisibilité du bail rural cesse à son expiration (Civ. 3^ème, 10 avr. 2013)

La présence non contestée d'un nouvel exploitant n'emporte pas création d'un autre bail (Civ. 3^ème, 29 sept. 2010)

BAIL RURAL (LONG TERME)

Le bail d'au moins 25 ans qui comporte une clause de renouvellement par période de 9 ans est un bail à long terme relevant de l'art. L. 416-1 C. rur. p. m. (Civ. 3^ème, 15 fév. 2018)

La faculté de mettre fin au bail découlant de l'atteinte de l'âge de la retraite par le preneur ne peut être exercée en période initiale (Civ. 3^ème, 15 oct. 2014)

Le régime de la prorogation prévu aux art. L. 411-58, al. 2 à 4, C. rur. p. m. n'est pas applicable aux baux à long terme (Civ. 3^ème, 09 avr. 2014)

La majoration du prix du fermage prévue par l'arrêté préfectoral des fermages s'impose aux parties même en l'absence de stipulation (Civ. 3^ème, 12 mars 2014)

Requalification du bail emphytéotique en bail rural à long terme (Civ. 3^ème, 16 juin 2011)

Conditions d'application de la sanction prévue à l'article L. 416-2 C. rur. (Civ. 3^ème, 16 juin 2010)

BAIL RURAL (NULLITÉ OU INOPPOSABILITÉ)

La confusion n'empêche pas le preneur en qui elle s'opère d'agir en inopposabilité du bail consenti sur les parcelles qui lui ont été louées (Civ. 3^ème, 14 nov. 2019)

Responsabilité civile de l'usufruitier qui consent seul au bail et expose le preneur à l'annulation (Civ. 3^ème, 25 oct. 2018)

Réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la personne du nu-propriétaire qui a consenti le bail sans le consentement de l'usufruitier (Civ. 3^ème, 06 juil. 2017)

Inopposabilité erga omnes des baux consentis par un indivisaire ayant agi seul et sans pouvoir (Civ. 3^ème, 26 janv. 2017)

Nullité du bail rural ou de sa cession en l'absence de l'autorisation requise par l'art. L. 331-2 C. rur. (Civ. 3^ème, 12 déc. 2012)

Nature de la responsabilité en cas d'annulation rétroactive du bail (Civ. 3^ème, 18 mai 2011)

Renonciation du nu-propriétaire à la nullité du bail consenti par l'usufruitier (Civ. 3^ème, 10 mars 2010)

BAIL RURAL (PRENEUR SORTANT)

Conditions requises pour l'action en répétition de sommes indûment perçues à l'occasion d'un transfert d'exploitation (Civ. 3^ème, 09 juil. 2020)

Titularité et prescription de l'action en répétition de l'indu régie par l'art. L. 411-74 C. rur. p. m. (Civ. 3^ème, 09 juil. 2020)

Les frais de replantation ne constituent pas une amélioration mais l'obligation du bailleur d'assurer la permanence et la qualité des plantations (Civ. 3^ème, 14 nov. 2019)

Un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes illicitement mise à la charge du preneur entrant (Civ. 3^ème, 06 juin 2019)

L'action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées, fondée sur l'art. L. 411-74 C. rur. p.m., relève de la prescription de droit commun (Civ. 3^ème, 12 avr. 2018)

Transmission à un GAEC de la créance de restitution d'une somme indûment payée lors de l'entrée dans les lieux (Civ. 3^ème, 14 sept. 2017)

L'action en paiement des intérêts sur les sommes indûment versées, fondée sur l'art. L. 411-74 C. rur. p. m., relève de la prescription de droit commun (Civ. 3^ème, 24 mai 2017)

Le 2ème alinéa de l'art. L. 411-74 C. rur. p. m. tel que modifié par la loi du 13 oct. 2014 s'applique aux instances en cours mais pas rétroactivement (Civ. 3^ème, 24 mai 2017)

L'action en répétition prévue à l'art. L. 411-74 C. rur. p. m. peut être exercée par celui qui a, pour le compte du preneur, réglé la somme indue au bailleur (Civ. 3^ème, 26 janv. 2017)

Evaluation de l'indemnité due au preneur sortant ayant réalisé des plantations viticoles (Civ. 3^ème, 06 oct. 2016)

Le juge ne peut modifier, au prétexte d'une évolution des techniques agricoles depuis la conclusion de bail, les modalités de calcul de l'indemnité de sortie convenues entre les parties (Civ. 3^ème, 12 mai 2015)

L'action en répétition de l'indu prévue à l'art. L. 411-74 C. rur. p. m. peut être exercée par voie oblique (Civ. 3^ème, 11 fév. 2015)

L'indemnité est due au preneur sortant quelle que soit la cause d'extinction du bail et l'auteur des travaux ou investissements (Civ. 3^ème, 21 mai 2014)

L'indu payé au preneur sortant ne peut être répété contre le bailleur (Civ. 3^ème, 04 juil. 2012)

Obligations du preneur sortant au regard du droit communautaire (CJUE, 21 janv. 2010)

BAIL RURAL (QUALIFICATION)

Application du statut au titulaire d'une concession temporaire en cas d'abandon du projet d'urbanisme justifiant la constitution de la réserve foncière (Civ. 3^ème, 27 fév. 2020)

Refus de reconnaissance du statut en l'état d'un contrat de « pension d'animaux » conclu sans fraude avec un GAEC (Civ. 3^ème, 06 fév. 2020)

Conversion d'un bail à métayage en bail à ferme susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur (Civ. 3^ème, 10 oct. 2019)

Circonstances insuffisantes à démontrer la volonté certaine du propriétaire de mettre son bien à la disposition d'un exploitant agricole (Civ. 3^ème, 07 fév. 2019)

La L. 23 fév. 2005 reconnaissant l'activité d'enseignement de l'équitation comme activité agricole est d'application immédiate (Civ. 3^ème, 22 juin 2017)

Caractère agricole d'une activité ayant pour objet la promenade de visiteurs avec des équidés (Civ. 3^ème, 14 janv. 2015)

Mise à disposition d'installations équestres dédiées à une activité de dressage (Civ. 3^ème, 17 sept. 2013)

L'absence de contrepartie onéreuse exclut la qualification de bail à ferme (Civ. 3^ème, 24 avr. 2013)

N'a pas la qualité de preneur celui qui bénéficie d'une mise à disposition gratuite (Civ. 3^ème, 21 mars 2012)

L'onérosité de la mise à disposition ne dépend pas du caractère périodique de la contrepartie (Civ. 3^ème, 07 mars 2012)

BAIL RURAL (RENOUVELLEMENT OU REPRISE)

Renouvellement de plein droit prévu à l'art. L. 411-46, al. 2, CRPM et obligation d'informer le propriétaire de la cessation d'activité de l'un des copreneurs (Civ. 3^ème, 06 juil. 2022)

Le seul constat d'un désaccord entre le preneur et le bailleur sur le prix du bail renouvelé impose au juge de déterminer le fermage (Civ. 3^ème, 06 fév. 2020)

Le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer un fait inconnu de lui dans les 4 mois du congé dès lors qu'il s'en déduit l'impossibilité de la reprise (Civ. 3^ème, 23 janv. 2020)

Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné (Civ. 3^ème, 07 fév. 2019)

L'état de la réglementation des structures applicable à la reprise doit être apprécié à la date à laquelle le congé doit prendre effet (Civ. 3^ème, 24 janv. 2019)

Régime dérogatoire de la déclaration au titre du contrôle des structures en l'état d'indivisions successives (Civ. 3^ème, 12 juil. 2018)

Les associés nus-propriétaires de biens loués n'en ont pas la détention requise par le régime dérogatoire de la déclaration au titre du contrôle des structures (Civ. 3^ème, 17 mai 2018)

Obligation pour le juge saisi de la contestation d'un congé pour reprise de rechercher, même d'office, si le preneur est en règle avec le contrôle des structures (Civ. 3^ème, 12 avr. 2018)

Il appartient au bailleur, auteur du congé pour reprise, de prévoir le cadre dans lequel les terres reprises seront exploitées et d'en informer le preneur en place (Civ. 3^ème, 15 fév. 2018)

Invalidité du congé pour reprise donné par un bailleur trop éloigné du fonds (Civ. 3^ème, 07 déc. 2017)

Attribution au bailleur de la propriété des plantations intervenues avant le renouvellement du bail (Civ. 3^ème, 23 nov. 2017)

Les sociétés à caractère purement familial ne sont pas exclues de l'obligation prescrite l'art. L. 411-58 C. rur. p. m. d'obtenir une autorisation d'exploiter (Civ. 3^ème, 05 oct. 2017)

L'acte par lequel le bailleur déclare consentir, après renouvellement, un bail au conjoint resté en activité ne nécessite pas l'accord du nu-propriétaire (Civ. 3^ème, 09 juin 2016)

Obligation pour le juge de rechercher d'office si la reprise n'a pas pour conséquence le dépassement du seuil de déclenchement du contrôle des structures (Civ. 3^ème, 24 juin 2015)

Le chef d'exploitation qui s'est borné à diriger et à surveiller les travaux n'a pas une expérience suffisante pour le dispenser d'autorisation (Civ. 3^ème, 19 mai 2015)

Le plan de redressement du débiteur n'interdit pas le refus de renouvellement fondé sur l'art. L. 411-64 C. rur. p. m. (Com., 19 mai 2015)

Le prix du bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement, quelle que soit la date de la saisine du tribunal paritaire (Civ. 3^ème, 11 mars 2015)

Application immédiate de l'art. L. 311-1 du C. rur. p. m. dans sa rédaction issue de la L. 2005-157 du 23 févr. 2005 (Civ. 3^ème, 18 fév. 2015)

Le délai imparti au bailleur par l'art. L. 411-47 C. rur. p. m. pour s'opposer au renouvellement peut être allongé par les parties (Civ. 3^ème, 19 nov. 2014)

Le défaut de notification d'un échange de parcelles ne peut motiver un refus de renouvellement s'il n'est pas préjudiciable au bailleur (Civ. 3^ème, 09 juil. 2014)

La détention de la nue-propriété ne suffit pas pour donner prise à la dispense d'autorisation préalable (Civ. 3^ème, 21 mai 2014)

Bailleur dans l'impossibilité de participer personnellement aux travaux agricoles (Civ. 3^ème, 07 mai 2014)

Le droit pour le bailleur de demander l'insertion d'une clause de reprise sexennale s'applique quelle que soit la forme du bail (Civ. 3^ème, 07 mai 2014)

Le régime de la déclaration ne peut suppléer l'autorisation requise de la société dans le cadre de laquelle la reprise est envisagée (Civ. 3^ème, 09 avr. 2014)

Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural s'apprécient à la date pour laquelle le congé a été donné (Civ. 3^ème, 02 oct. 2013)

L'existence d'un désaccord sur le prix du bail renouvelé oblige le juge à fixer ce prix (Civ. 3^ème, 17 sept. 2013)

Un établissement public hospitalier ne peut être regardé comme ayant un objet agricole (Civ. 3^ème, 12 déc. 2012)

Un GFA ne peut exercer le droit de reprise prévu à l'art. L. 411-57 C. rur. du chef de ses associés (Civ. 3^ème, 05 sept. 2012)

Refus ou limitation de renouvellement, fondé(e) sur l'âge de la retraite (Civ. 3^ème, 05 mai 2010)

BAIL RURAL (RÉSOLUTION OU RÉSILIATION)

Mise des biens loués à la disposition d'un GAEC ou d'une société dont le preneur n'est pas membre ou associé (Civ. 3^ème, 26 sept. 2024)

Renouvellement de plein droit prévu à l'art. L. 411-46, al. 2, CRPM et obligation d'informer le propriétaire de la cessation d'activité de l'un des copreneurs (Civ. 3^ème, 06 juil. 2022)

Les manquements du preneur et les raisons de nature à en écarter les conséquences doivent être appréciés par le juge au jour de la demande de résiliation (Civ. 3ème, 24 nov. 2021) (Civ. 3^ème, 24 nov. 2021)

Le défaut d'information du propriétaire en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs est une violation de l'art. L. 411-35 C. rur. p. m. (Civ. 3^ème, 04 mars 2021)

La résiliation du bail ne peut être justifiée que par une atteinte caractérisée à la bonne exploitation du seul fonds loué (Civ. 3^ème, 18 fév. 2021)

Nécessité de caractériser un manquement préjudiciable du preneur pour prononcer la résiliation du bail sur le fondement de l'art. L. 411-31, II, 3° C. rur. p. m. (Civ. 3^ème, 22 oct. 2020)

Manquement des preneurs à une clause prévoyant des méthodes de culture respectueuses de l'environnement (Civ. 3^ème, 06 fév. 2020)

La déclaration par laquelle le preneur, en réponse à un congé, annonce qu'il cède son bail à son fils ne révèle pas nécessairement une cession prohibée (Civ. 3^ème, 14 mars 2019)

Retrait de l'un des copreneurs de l'EARL à laquelle les terres ont été mises à disposition (Civ. 3^ème, 14 mars 2019)

L'absence de participation effective de l'un des copreneurs aux travaux d'exploitation n'est pas en soi une cause de résiliation (Civ. 3^ème, 25 oct. 2018)

Irrégularité d'une mise en demeure d'avoir à payer les fermages ne reproduisant pas les dispositions de l'art. L. 411-31, I, 1° C. rur. p. m. (Civ. 3^ème, 13 sept. 2018)

L'absence de justification envers le bailleur de la superficie exploitée par le preneur en cours de bail ne constitue pas un motif de résiliation prévu par la loi (Civ. 3^ème, 13 sept. 2018)

Abus de jouissance justifiant le prononcé de la résiliation du bail (Civ. 3^ème, 18 janv. 2018)

Demande de résiliation formée au nom d'indivisaires dont certains sont décédés et d'autres des majeurs protégés (Civ. 3^ème, 05 oct. 2017)

Force majeure invoquée pour justifier une cession de bail prohibée (Civ. 3^ème, 22 janv. 2014)

Le preneur ne peut être condamné à payer des fermages pour une période postérieure à la date de résiliation (Civ. 3^ème, 13 nov. 2013)

La résolution suppose que l'inexécution compromette la bonne exploitation du fonds (Civ. 3^ème, 13 juin 2012)

La notion d'équilibre économique de l'exploitation de l'art. L.411-30 C. rur. s'entend de l'exploitation du bien loué (Civ. 3^ème, 12 oct. 2011)

L'expert missionné pour constater les agissements ne peut pénétrer sur la parcelle qu'après autorisation du preneur (Civ. 3^ème, 10 mars 2010)

BAIL RURAL (SOUS-LOCATION)

Toute sous-location ou cession, même partielle, est une cause de résiliation sans qu'il y ait à rechercher si elle peut compromettre la bonne exploitation du fonds (Civ. 3^ème, 14 nov. 2019)

Prescription de l'action en résiliation pour un manquement du preneur tenant à la cession du bail ou à une sous-location (Civ. 3^ème, 01 fév. 2018)

Les sous-locations des bâtiments d'habitation doivent faire l'objet d'un accord écrit (Civ. 3^ème, 19 janv. 2011)

BANQUE (COMPTE BANCAIRE)

Présomption conventionnelle d'acceptation concernant la modification du contrat-cadre conclu avec l'utilisateur (CJUE, 11 nov. 2020)

L'accord du client sur le prix des prestations du banquier et les frais y afférents peut résulter de la réception de relevés de compte sans réserve ni protestation (Com., 11 déc. 2019)

Le retrait d'espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d'une agence bancaire, constitue une opération de paiement (Com., 24 janv. 2018)

Preuve d'un dépôt d'espèces dans le guichet automatique d'une banque (Com., 24 janv. 2018)

L'administrateur légal d'un mineur peut procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés (Civ. 1^ère, 11 oct. 2017)

Application des art. 220, al. 3, et 1415 C. civ. au découvert en compte bancaire (Civ. 1^ère, 05 oct. 2016)

Le banquier dépositaire peut rapporter la preuve par tous moyens du mandat donné par le déposant à un tiers (Civ. 1^ère, 03 juin 2015)

L'envoi et la réception des relevés de compte peuvent être prouvés par tout moyen (Com., 13 nov. 2012)

Présomption simple résultant de la réception des relevés de compte sans protestation (Com., 13 nov. 2012)

BANQUE (GÉNÉRALITÉS)

L'établissement de crédit est responsable de plein droit du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels il a donné mandat (Civ. 1^ère, 07 mai 2025)

Notion d'établissement financier au sens de la Dir. 2013/36/UE et du Règl. UE 648/2012 (CJUE, 26 oct. 2023)

Mise en garde de la Commission bancaire et règles de bonne conduite (CE, 28 juil. 2011)

Manquement aux règles de bonne conduite résultant d'un défaut de surveillance du déontologue (CE, 11 fév. 2011)

BANQUE (INFORMATION, MISE EN GARDE)

L'obligation de mise en garde de la banque à l'égard d'un emprunteur non averti ne porte pas sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée (Com., 11 déc. 2024)

L'action en responsabilité de la caution fondée sur un manquement au devoir de mise en garde ou sur une disproportion se prescrit à compter de sa mise en demeure (Com., 27 nov. 2024)

Inadaptations du prêt devant être prouvées par la caution à l'appui de son action contre la banque sur le fondement du devoir de mise en garde (Com., 09 oct. 2024)

La banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci (Com., 12 juin 2024)

Devoir de la banque d'éclairer le client à qui elle propose un contrat d'assurance de groupe pour garantir un prêt (Com., 02 mai 2024)

Prescription de la responsabilité du prêteur pour manquement au devoir d'information sur le fonctionnement d'un prêt en devise étrangère remboursable en euros (Civ. 1^ère, 28 juin 2023)

Dommage réparable en l'état du manquement de la banque à son obligation d'informer l'emprunteur du risque que le rachat des assurances-vie ne permette pas le remboursement (Com., 21 juin 2023)

Débiteurs principaux recherchant la responsabilité d'une société de caution motif pris de l'inadaptation du prêt garanti à leurs capacités financières (Com., 05 avr. 2023)

L'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information (Com., 05 avr. 2023)

Le PSP doit fournir au payeur les informations permettant d'identifier la personne qui a bénéficié du paiement débité du compte de ce payeur (CJUE, 16 mars 2023)

Lettre d'information produite aux débats et dont la caution ne conteste pas avoir été destinataire (Civ. 1^ère, 01 mars 2023)

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde (Civ. 1^ère, 01 mars 2023)

Le professionnel assume la charge de la preuve de l'accomplissement des obligations légales d'informations qui lui incombent (Com., 01 fév. 2023)

Point de départ de la prescription de l'action en indemnisation du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti (Com., 25 janv. 2023)

Prise en considération du bien financé dans l'appréciation de l'exécution, par la banque prêteuse, de son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti (Civ. 1^ère, 09 nov. 2022)

Prise en compte des parts sociales de la caution au sein de la société cautionnée pour l'appréciation de ses capacité financières (Com., 28 sept. 2022)

Eléments de la fiche de renseignement permettant de conclure à la proportionnalité nonobstant la présence d'autres éléments argués d'anomalies apparentes (Com., 21 sept. 2022)

La victime d'agissements frauduleux ne peut invoquer les art. L. 561-5 à 22 CMF pour réclamer des dommages-intérêts aux organismes financiers qui y ont contrevenu (Com., 21 sept. 2022)

Préjudice réparable en cas de manquement de la banque prêteuse à son obligation d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation de l'assurance qu'elle propose (Civ. 2^ème, 21 sept. 2022)

Clauses abusives et informations requises de la banque prêteuse (Civ. 1^ère, 07 sept. 2022)

Exigence de transparence pesant sur la banque à l'égard de l'emprunteur consommateur (Civ. 1^ère, 20 avr. 2022)

Obligation d'informations de la banque prêteuse à l'égard de l'emprunteur (Com., 30 mars 2022)

Octroi d'un prêt sans éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur et preuve incombant à la caution qui invoque un manquement au devoir de mise en garde (Com., 09 mars 2022)

Obligation d'information de la banque relatives à l'ouverture d'un plan d'épargne en actions (Com., 09 fév. 2022)

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le prêteur pour manquement au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts (Civ. 1^ère, 05 janv. 2022)

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti contre le prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde (Civ. 1^ère, 05 janv. 2022)

L'obligation de mise en garde de la banque à l'égard de la caution non avertie ne se limite pas à la disproportion de l'engagement de celle-ci (Com., 24 nov. 2021)

Point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de dommages-intérêts de la caution contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde (Com., 08 avr. 2021)

Objet de la preuve à rapporter par la caution qui invoque un manquement de la banque à son obligation de mise en garde envers elle (Com., 21 oct. 2020)

L'obligation d'information prévue à l'art. L. 313-22 CMF ne concerne pas les entreprises d'assurance, même lorsqu'elles réalisent des opérations de banque (Com., 23 oct. 2019)

Portée de la déchéance découlant de l'art. 2293 C. civ. en cas de défaut d'information annuelle de la caution (Civ. 1^ère, 10 oct. 2019)

Le caractère averti d'une SCI s'apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés (Civ. 3^ème, 19 sept. 2019)

Lorsque l'emprunteur est une SCI, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde et non ses associés (Civ. 3^ème, 19 sept. 2019)

La banque qui manque à son obligation de vérifier que le déposant est le bénéficiaire de chèques ne perd pas sa faculté légale de rupture des concours sans préavis (Com., 11 sept. 2019)

Crédit de restructuration ne créant pas de risque d'endettement nouveau (Com., 17 avr. 2019)

Point de départ de la prescription de la responsabilité du banquier liée à la contre-performance de contrats d'assurance-vie affectés au remboursement d'un prêt (Com., 06 mars 2019)

Le préjudice consécutif au manquement à l'obligation de mise en garde du banquier suppose que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face aux échéances exigibles (Com., 13 fév. 2019)

Le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome (Com., 30 janv. 2019)

Le manquement du banquier à son obligation de mise en garde ne relève pas de l'art. L. 650-1 C. com. (Com., 20 juin 2018)

La prétention tendant au rejet de la demande en paiement des intérêts contractuels pour manquement à l'obligation d'information annuelle échappe à la prescription (Com., 06 juin 2018)

Le seul manquement du PSI à l'obligation d'évaluer la situation financière du client, son expérience et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice (Com., 03 mai 2018)

Contenu de l'obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur averti (Com., 11 avr. 2018)

L'indemnité due par le crédit-preneur en cas de résiliation anticipée du crédit-bail ne constitue pas une pénalité au sens des art. L. 341-1 et L. 341-6 C. consom. (Com., 11 avr. 2018)

Le caractère averti de l'emprunteur personne morale s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés (Com., 11 avr. 2018)

Si le banquier peut être tenu d'une obligation de mise en garde envers l'emprunteur averti, seule la société emprunteuse, et non ses associés, est créancière de celle-ci (Com., 11 avr. 2018)

Analyse concrète du caractère averti ou non-averti d'une commune emprunteuse (Com., 28 mars 2018)

Le risque d'endettement excessif doit s'apprécier au regard des capacités financières globales des coemprunteurs (Com., 04 mai 2017)

Obligation d'information/de conseil d'une banque PSI lors de l'adhésion de son client à un contrat collectif d'assurance-vie dont elle est souscriptrice (Civ. 2^ème, 08 déc. 2016)

Obligation d'information/de conseil d'une banque PSI lors de la signature d'avenants à un contrat collectif d'assurance-vie dont elle est souscriptrice (Civ. 2^ème, 08 déc. 2016)

Diligences professionnelles incombant au prestataire qui participe à une offre au public portant sur des titres de capital et responsabilité du dirigeant (CE, 20 juin 2016)

Le devoir de mise en garde du banquier n'existe qu'en cas de risque d'endettement excessif de l'emprunteur (Com., 14 juin 2016)

Le prêteur n'a pas à vérifier l'exactitude de la situation financière déclarée par l'emprunteur (Com., 14 juin 2016)

Il appartient au crédit-bailleur, lorsqu'il est tenu d'une obligation de mise en garde, de démontrer qu'il l'a exécutée (Com., 22 mars 2016)

La banque qui consent un prêt n'est pas tenue d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative (Com., 09 fév. 2016)

La seule production de la copie d'une lettre ne prouve pas l'exécution de l'obligation d'information annuelle prévue à l'art. L. 341-6 C. consom. (Com., 09 fév. 2016)

Ne constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde (Com., 09 fév. 2016)

La facturation des frais d'information et leur règlement par le débiteur principal n'établissent pas que la caution a reçu l'information requise (Com., 15 déc. 2015)

L'obligation d'éclairer l'assuré emprunteur sur l'adéquation de l'assurance à l'opération d'emprunt incombe à la banque souscriptrice et non à l'assureur (Com., 01 déc. 2015)

Appréciation du devoir de mise en garde du prêteur en cas de présence de coemprunteurs solidaires (Civ. 1^ère, 10 sept. 2015)

Obligation d'information et de conseil du banquier souscripteur d'une assurance de groupe quant à la prescription biennale (Civ. 1^ère, 17 juin 2015)

L'art. L. 533-4 CMF réd. L. 1er août 2003 n'impose pas à la banque de proposer à son client d'investir les fonds conservés sur un compte (Com., 08 avr. 2015)

La faute de la victime peut justifier un partage de responsabilité (Com., 04 nov. 2014)

Pas de faute de la banque si l'emprunteur ne l'a pas mise en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit (Com., 23 sept. 2014)

Le manquement de la société de bourse à ses obligations d'information, de mise en garde et de conseil engendre une simple perte de chance (Com., 04 fév. 2014)

L'art. L. 313-22 CMF n'est pas applicable à la caution du locataire avec option d'achat, qui s'acquitte de loyers (Com., 28 janv. 2014)

La banque n'a pas à prouver la réception de l'information envoyée à la caution (Com., 02 juil. 2013)

L'indemnité forfaitaire de 10 % prévue au contrat de prêt constitue une pénalité au sens de l'art. L. 341-1 C. consom. (Civ. 1^ère, 19 juin 2013)

Responsabilité du PSI envers un investisseur à raison de l'inobservation des dispositions relatives à la couverture (Com., 13 mai 2014) (Com., 13 mai 2013)

L'art. L. 341-6 C. consom. est applicable à tout cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel (Civ. 1^ère, 28 nov. 2012)

L'interdiction bancaire de l'emprunteur n'implique pas nécessairement le devoir de mise en garde (Com., 03 juil. 2012)

Pas de devoir de mise en garde du PSI en l'absence d'opérations spéculatives (Com., 12 juin 2012)

Inapplication du délai biennal de forclusion à la responsabilité du banquier (Civ. 1^ère, 30 mai 2012)

Pas d'obligation de mise en garde à l'égard du crédit-preneur averti (Com., 11 avr. 2012)

Devoir d'information et de conseil du préteur à l'égard du maitre d'ouvrage (Civ. 3^ème, 11 janv. 2012)

Cas du découvert en compte (Com., 10 janv. 2012)

L'obligation d'information doit être exécutée avant la souscription (Com., 30 nov. 2010)

BANQUE (SECRET BANCAIRE)

Communication des informations figurant au verso de chèques, secret bancaire et droit à la preuve (Com., 15 mai 2019)

Application des règles françaises dérogeant au secret bancaire au bénéfice d'une société en liquidation judiciaire aux Îles Caïmans (Com., 29 nov. 2017)

Droit à la preuve exercé sur des éléments confidentiels dont une banque a pu avoir connaissance à l'occasion de ses fonctions (Com., 29 nov. 2017)

Le secret bancaire n'est pas un empêchement légitime au sens de l'art. 145 CPC si la demande de communication a pour but de rechercher la responsabilité de la banque (Com., 29 nov. 2017)

Le secret bancaire est un empêchement légitime opposable au juge civil (Com., 10 fév. 2015)

Inapplication dans un litige mettant en cause des établissements de crédit (Com., 11 oct. 2011)

BANQUEROUTE

Le délit de banqueroute peut être constitué par l'omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues (Crim., 01 fév. 2023)

Les délits de recel d'abus de biens sociaux et de recel de banqueroute ne peuvent être retenus à l'encontre de la personne qui a commis les infractions principales (Crim., 13 avr. 2022)

Point de départ de la prescription de la banqueroute lorsque le détournement a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective (Crim., 25 nov. 2020)

BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

Le contenu de la base étant, à défaut d'accord, déterminé par les textes, la négociation préalable d'un accord prévu à l'art. L. 2312-21 C. trav. n'est pas obligatoire (Soc, 04 oct. 2023)

Compétence exclusive du président du TGI pour la demande de communication par l'employeur d'éléments manquants de la base de données économiques et sociales (Soc, 24 nov. 2021)

Obligation de communication des pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes et expertise (Soc, 25 mars 2020)

Informations à mentionner dans la base de données prévue à l'art. L. 2323-8 C. trav. en cas d'opération de fusion (Soc, 27 nov. 2019)

BASES DE DONNÉES

Notion d'investissement lié à l'obtention du contenu de la base de données conditionnant la protection sui generis (Civ. 1^ère, 05 oct. 2022)

Limitation contractuelle des droits des utilisateurs d'une base qui n'est protégée ni par le droit d'auteur ni par le droit sui generis (CJUE, 15 janv. 2015)

Contrefaçon par reproduction d'adresses URL et de noms de domaine sélectionnés dans une base de données (Civ. 1^ère, 13 mai 2014)

Notion de « réutilisation » visée par la directive 96/9 (CJUE, 18 oct. 2012)

Condition de la protection européenne des bases de données par le droit d'auteur (CJUE, 01 mars 2012)

BILLET À ORDRE

La signature du gérant de la société souscriptrice d'un billet à ordre apposée sur le cachet de celle-ci dans la partie concernant l'aval ne vaut pas aval du gérant (Com., 23 oct. 2024)

L'art. 2314 C. civ. ne s'applique pas au donneur d'aval (Com., 09 oct. 2024)

L'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l'art. L. 511-78 C. com. (Com., 12 juin 2024)

Toute modification de la date initialement apposée, non approuvée par le souscripteur, équivaut à un défaut de date et prive le titre de sa nature cambiaire (Com., 23 mai 2024)

L'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information (Com., 05 avr. 2023)

L'art. 2246 C. civ., selon lequel l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution, est applicable au donneur d'aval (Com., 25 janv. 2023)

Limitations de la durée de la garantie donnée par l'avaliste en dehors des stipulations du billet à ordre ou de celles de l'aval (Com., 25 mars 2021)

L'avaliste d'un titre régulier n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque bénéficiaire pour manquement à un devoir d'information (Com., 20 avr. 2017)

L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort (Com., 08 sept. 2015)

La dispense d'autorisation judiciaire pour les mesures conservatoires vaut également à l'égard de l'avaliste du souscripteur (Com., 19 mai 2015)

La contre-passation d'un effet de commerce après l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement (Com., 11 juin 2014)

L'avaliste ne peut se prévaloir de l'art. L. 341-4 C. consom. (Civ. 1^ère, 19 déc. 2013)

Juridiction compétente dans le cadre du règlement Bruxelles I (CJUE, 14 mars 2013)

L'avaliste ne peut se prévaloir de l'article L. 341-4 C. consom. (Com., 30 oct. 2012)

La banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde envers l'avaliste (Com., 30 oct. 2012)

L'aval porté sur un billet à ordre irrégulier peut constituer un cautionnement (Com., 05 juin 2012)

L'endossement peut valoir indication du nom du bénéficiaire (Com., 13 sept. 2011)

BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS (BSA)

Annulation des commentaires administratifs excluant du sursis d'imposition les apports de titres souscrits en exercice de BSPCE (CE, 05 fév. 2024)

Possibilité pour les bénéficiaires de BSPCE (et autres bons de souscription) à exercer leurs bons par l'intermédiaire d'un PEA (CE, 08 déc. 2023)

BSA et fait générateur des cotisations sociales (CE, 28 sept. 2023)

Dès lors qu'ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les bons de souscription d'actions constituent un avantage qui entre dans l'assiette des cotisations sociales (Civ. 2^ème, 04 avr. 2019)

BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D'ENTREPRISE (BSPCE)

Les titres issus de BSPCE sont éligibles au PEA (CE, 08 déc. 2023)

BORNAGE

Inclusion des frais d'achat et d'implantation des bornes dans les dépens (Civ. 3^ème, 27 mars 2025)

Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf disparition de tout ou partie des bornes rendant incertaine la limite séparative (Civ. 3^ème, 28 mars 2024)

L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle (Civ. 3^ème, 13 déc. 2018)

BREVET D'INVENTION (BREVET EUROPÉEN)

La « personne du métier » est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre (Com., 19 mars 2025)

La nullité pour défaut de droit du déposant est une nullité relative (Com., 14 fév. 2012)

Déchéance emportant extinction de la partie française du brevet d'invention européen (Com., 18 oct. 2011)

BREVET D'INVENTION (CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE DE PROTECTION)

Modalités d'appréciation des éléments retenus au soutien du rejet d'une demande de CCP (Com., 19 mars 2025)

BREVET D'INVENTION (COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE)

Champ de compétence de la juridiction de l'État membre du domicile du défendeur saisie d'une action en contrefaçon d'un brevet délivré dans un autre État membre (CJUE, 26 fév. 2025)

Etendue du pouvoir juridictionnel du juge de la validité des brevets (Com., 09 janv. 2019)

Application de la compétence juridictionnelle prévue à l'art. L. 411-4 CPI à l'action en responsabilité intentée par un tiers contre l'INPI (Civ. 1^ère, 03 nov. 2016)

Les demandes ne se fondant que sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire ne relèvent pas de l'art. L. 615-17 CPI (Com., 16 fév. 2016)

Compétence juridictionnelle en l'absence de contrefaçon dans une licence de brevet (Civ. 1^ère, 07 juin 2011)

BREVET D'INVENTION (CONTREFAÇON)

Champ de compétence de la juridiction de l'État membre du domicile du défendeur saisie d'une action en contrefaçon d'un brevet délivré dans un autre État membre (CJUE, 26 fév. 2025)

BREVET D'INVENTION (DÉCHÉANCE)

Irrecevabilité du recours formé plus de 2 mois après la notification de la décision du directeur général de l'INPI constatant la déchéance d'un brevet (Com., 17 mai 2023)

BREVET D'INVENTION (DEMANDE, DÉPÔT)

Publication d'une demande de brevet et accord de confidentialité (Com., 17 mai 2023)

Le droit de propriété du brevet naît le jour de son dépôt à l'INPI (Com., 04 oct. 2011)

BREVET D'INVENTION (INVENTIONS DE SALARIÉS)

Le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur la nature d'invention de mission de l'invention protégée (Com., 05 janv. 2022)

Débiteur et date de naissance du droit à rémunération supplémentaire (Com., 31 janv. 2018)

Portée de la cession des éléments incorporels de l'actif de la société employeur (Com., 31 janv. 2018)

Fait générateur et évaluation du juste prix dû en contrepartie de l'attribution à l'employeur d'une invention de salarié (Com., 09 juil. 2013)

Point de départ de la prescription de l'action en paiement d'une rémunération supplémentaire (Com., 12 juin 2012)

Date de naissance du droit à rémunération supplémentaire du salarié (Com., 20 sept. 2011)

L'antériorité par rapport au contrat de travail exclut la rémunération supplémentaire (Soc., 02 juin 2010)

Les inventions faites par les étudiants non rémunérés ne relèvent pas de l'art. L. 611-7 C.P.I (CE, 22 fév. 2010)

BREVET D'INVENTION (CONTREFAÇON)

Action en concurrence déloyale fondée sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon (Com., 24 avr. 2024)

Inscription du transfert et action en contrefaçon de l'ayant cause à raison des préjudices qui lui ont été causés avant et depuis ledit transfert (Com., 24 avr. 2024)

Exclusivité de la procédure spéciale de placement provisoire (Com., 01 fév. 2023)

Le conseil en propriété industrielle auteur d'un rapport décrivant le produit incriminé peut assister l'huissier dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de brevet (Com., )

L'art. L. 615-7-1 CPI n'est pas exclusif du droit pour la victime, sauf abus, de procéder à ses propre frais à toute autre mesure de publicité de la condamnation (Com., 18 oct. 2017)

Notion d'offre au sens de l'art. L. 613-3 CPI (Com., 05 juil. 2017)

Les art. L. 615-3 C.P.I et L. 111-10 C.P.C.E. sont exclusifs de la responsabilité fondée sur l'art. 1382 C. civ. (Com., 10 fév. 2015)

Sort des sommes payées sur condamnation irrévocable en cas d'annulation du brevet d'invention (AP, 17 fév. 2012)

La seule absence de justification ne rend pas le saisissant responsable (Com., 20 sept. 2011)

Qualité pour exercer une saisie-contrefaçon en matière de brevet d'invention (Com., 14 déc. 2010)

BREVET D'INVENTION (INVENTIONS DE SALARIÉS)

L'action du salarié auteur d'une invention appartenant à l'employeur en paiement d'une rémunération supplémentaire relève exclusivement du tribunal judiciaire (Soc, 23 oct. 2024)

BREVET D'INVENTION (LICENCE)

La conclusion d'une licence par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a déposé n'est pas une entreprise de location de meubles au sens de l'art. L. 110-1 4° C. com. (Com., 29 janv. 2020)

CADRE DIRIGEANT (SALARIÉ)

La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'art. L. 3245-1 C. trav. (Soc, 04 déc. 2024)

La signature d'une convention de forfait annuelle en heures, même ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, exclut la qualification de cadre dirigeant (Soc, 11 mai 2023)

CAPACITÉ DES CONTRACTANTS

L'inobservation des obligations du contrat de travail et du règlement intérieur ne peut affecter la validité du legs au salarié (Civ. 1^ère, 25 sept. 2013)

CAUTIONNEMENT (ART. 1415 C. CIV.)

En cas de nullité de l'un des cautionnements respectivement conclus par deux époux communs en biens, la seule signature de cet acte ne répond pas à l'art. 1415 C. civ. (Com., 29 sept. 2021)

Appréciation de la proportionnalité d'un cautionnement autorisé par le conjoint en application de l'art. 1415. C. civ. (Com., 22 fév. 2017)

Les dispositions de l'art. 1415 C. civ. sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle (Civ. 1^ère, 05 oct. 2016)

La banque n'a pas d'obligation d'information ou de mise en garde envers le conjoint de la caution qui donne le consentement prévu à l'art. 1415 C. civ. (Com., 09 fév. 2016)

Saisie d'un immeuble commun par le titulaire d'un cautionnement autorisé par le conjoint de la caution (Civ. 2^ème, 15 oct. 2015)

C'est au moment de l'engagement de caution du conjoint que l'existence du consentement de l'autre époux doit être recherchée (Civ. 1^ère, 09 juil. 2014)

La preuve du consentement de l'époux n'est pas subordonnée à la signature manuscrite de l'engagement du conjoint (Civ. 1^ère, 09 juil. 2014)

Inapplication de l'art. 1415 C. civ. en cas d'engagement simultané des époux cautions (Com., 05 fév. 2013)

CAUTIONNEMENT (BÉNÉFICE DE CESSION D'ACTIONS OU DE SUBROGATION)

L'art. 2314 C. civ. ne s'applique pas au donneur d'aval (Com., 09 oct. 2024)

Le non-exercice de l'action en restitution d'un bien objet d'un contrat publié peut constituer une faute au sens de l'art. 2314 C. civ. (Com., 08 nov. 2023)

Bénéfice de cession d'actions prévu à l'art. 2314 C. civ. et absence de réalisation d'un nantissement de compte-titres consenti par le débiteur principal (Com., 30 nov. 2022)

Définition des droits susceptibles de donner prise au bénéfice de cession d'actions prévu à l'art. 2314 C. civ. (Com., 30 nov. 2022)

Faute du bénéficiaire d'une sûreté réelle qui renonce à la transmission de celle-ci en application de l'art. L. 642-12, al. 4, C. com. (Com., 20 oct. 2021)

Décharge de la caution consécutive à l'absorption de la société dont les titres ont été nantis en garantie de la dette principale (Com., 23 sept. 2020)

L'action directe en paiement du prix du transport prévue par l'art. L. 132-8 C. com. ne peut être transmise au cessionnaire de la créance de ce prix (Com., 29 mai 2019)

La faible valeur vénale de l'objet du droit perdu n'empêche pas l'application de l'art. 2314 C. civ. (Com., 08 mars 2017)

Le créancier qui s'abstient de demander l'attribution judiciaire du gage commet une faute au sens de l'art. 2314 C. civ. s'il prive ainsi la caution d'un droit (Com., 08 mars 2017)

La caution du cédant d'une créance professionnelle ne peut se plaindre, sur le fondement de l'art. 2314 C. civ., de l'absence de notification de la cession au cédé (Com., 02 nov. 2016)

C'est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci (Com., 08 avr. 2015)

Le cofidéjusseur d'une caution déchargée pour disproportion manifeste ne peut recourir contre elle ni invoquer l'art. 2314 C. civ. (Mixte, 27 fév. 2015)

Perte du droit de participer aux répartitions et dividendes (Civ. 1^ère, 03 juil. 2013)

Simple ou solidaire, la caution bénéficie de l'art. 2314 C. civ. si elle a un recours subrogatoire (Com., 09 avr. 2013)

Application du bénéfice de cession d'actions en cas de défaut de déclaration préjudiciable à la caution (Com., 19 fév. 2013)

Pas de bénéfice pour défaut de déclaration de la créance s'il n'est pas préjudiciable à la caution (Com., 12 juil. 2011)

CAUTIONNEMENT (CAUTION AVERTIE OU NON)

L'obligation de mise en garde de la banque à l'égard de la caution non avertie ne se limite pas à la disproportion de l'engagement de celle-ci (Com., 24 nov. 2021)

Est avertie la caution gérante de la société cautionnée depuis de nombreuses années, ayant l'expérience de la vie des affaires (Com., 05 mai 2021)

L'inadaptation du prêt aux capacités de l'emprunteur impose la mise en garde de la caution non avertie même si ce prêt est adapté à ses propres capacités (Com., 15 nov. 2017)

Caution avertie à raison de son parcours professionnel et de son investissement dans l'opération garantie (Com., 18 janv. 2017)

Le juge ne peut déduire de la seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale le caractère averti de la caution (Com., 22 mars 2016)

La caution avertie ne peut rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi du crédit (Com., 28 janv. 2014)

Connaissance, par la caution avertie, du fait que la garantie OSEO est subsidiaire par rapport à son propre engagement (Com., 03 déc. 2013)

La caution qui, même intéressée aux fruits de l'entreprise, n'est pas impliquée dans la vie de celle-ci n'est pas avertie (Com., 02 oct. 2012)

Le gérant d'une société n'est pas nécessairement une caution avertie (Com., 11 avr. 2012)

Même doté de connaissances en gestion, un associé n'est pas nécessairement une caution avertie (Com., 11 avr. 2012)

CAUTIONNEMENT (CHAMP D'APPLICATION C. CONSOM.)

Portée de l'aval apposé sur une lettre de change irrégulière au sens de l'art. L. 511-21 C. com. et en particulier sur une lettre de change-relevé magnétique (Com., 05 avr. 2023)

Lettre d'information produite aux débats et dont la caution ne conteste pas avoir été destinataire (Civ. 1^ère, 01 mars 2023)

Appréciation de la proportionnalité de l'engagement d'époux faisant masse de leurs biens et revenus (Com., 06 juil. 2022)

Les art. L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 C. consom. ne sont pas applicables au cautionnement relatif à un bail d'habitation (Civ. 3^ème, 17 fév. 2022)

Le cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale est soumis aux principes dont s'inspirent les art. L. 341-2 et 3 C. consom. (CE, 25 mai 2018)

Une association sans but lucratif peut être un créancier professionnel au sens du C. consom. (Com., 27 sept. 2017)

Les art. L. 341-2 et 3 C. consom. (réd. ant. ord. 14/3/2016) et 1326 C. civ. (réd. ant. ord. 10/2/2016) ne s'appliquent pas au cautionnement par acte authentique (Com., 14 juin 2017)

Opération de location de nature à favoriser le but poursuivi par la société bailleresse, son extension ou son développement (Civ. 1^ère, 10 sept. 2014)

L'art. L. 313-7 C. consom. ne s'applique pas si le prêt garanti est destiné à l'acquisition d'un immeuble à usage professionnel (Com., 11 juin 2014)

Application de la mention manuscrite de l'art. L. 341-2 C. cons. à une caution associée ou gérante (Civ. 1^ère, 08 mars 2012)

Le formalisme du C. consom. s'applique même si le cautionnement est commercial (Com., 10 janv. 2012)

Notion de créancier professionnel au sens du C. consom. (Com., 10 janv. 2012)

CAUTIONNEMENT (ÉTENDUE ET DURÉE)

Sauf stipulation contraire expresse, la caution doit payer la dette née avant l'expiration du délai de garantie même si elle est devenue exigible après (Com., 29 mai 2024)

Irrégularité de la mention manuscrite indiquant que l'engagement de caution est consenti « pour la durée de l'emprunt » sans que soit précisée cette durée (Com., 29 nov. 2023)

L'obligation de garantie de la caution et celle de la sous-caution prennent naissance à la date à laquelle le débiteur contracte la dette principale (Com., 09 fév. 2022)

Conséquence de l'absorption, par la société débitrice principale, de sociétés également débitrices de la banque bénéficiaire du cautionnement (Com., 28 fév. 2018)

La banque n'a pas à informer la caution, tenue de l'ensemble des engagements d'une société, des conséquences de l'absorption par celle-ci d'autres sociétés (Com., 28 fév. 2018)

La mention « pour la durée de... » imposée par le C. consom. pour un cautionnement à durée déterminée implique l'indication d'une durée précise (Com., 13 déc. 2017)

Régularité de la mention manuscrite stipulant que le cautionnement est consenti « jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues » (Com., 15 nov. 2017)

L'absorption de la société créancière limite l'engagement de caution aux sommes dues par le débiteur à la date à laquelle elle intervient (Com., 16 sept. 2014)

La caution ne garantit pas les conditions d'un prêt qui a été modifié après son engagement et sans son acceptation (Com., 24 juin 2014)

La caution, même dirigeante, ne peut être condamnée au titre d'un prêt auquel ont été apportées des modifications qu'elle n'a pas acceptées (Com., 24 juin 2014)

Appréciation du plafond de l'engagement en présence de deux cofidéjusseurs auteurs de mentions manuscrites distinctes (Com., 11 fév. 2014)

Incidence de l'absorption de la sous-caution sur la garantie de la caution (Com., 07 janv. 2014)

Cautionnement d'un bail dérogatoire ne visant pas expressément le bail commercial susceptible d'y faire suite (Civ. 3^ème, 23 mai 2013)

Situation de la caution en cas de prolongation du contrat générateur de la dette garantie (Com., 09 avr. 2013)

Sort du cautionnement de cessions Dailly successives en cas d'apport du fonds de commerce du créancier à une société (Com., 19 fév. 2013)

Le rédacteur d'une Cession de droits sociaux (généralités) doit informer le cédant de la persistance de son cautionnement (Com., 04 déc. 2012)

Distinction entre la durée de la couverture et la durée de l'obligation de règlement (Com., 22 nov. 2011)

CAUTIONNEMENT (EXTINCTION)

Les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputent d'abord, sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée de la dette (Com., 09 oct. 2024)

L'acceptation de prélèvements bancaires n'implique pas en elle-même renonciation du débiteur à l'imputation d'un paiement sur la dette cautionnée (Com., 10 mai 2024)

Action en paiement du créancier postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution (Com., 01 juin 2023)

L'admission de la créance garantie interrompt la prescription contre la caution jusqu'à la clôture, mais ne lui substitue pas la prescription trentenaire (Com., 16 janv. 2019)

L'admission de la créance garantie interrompt la prescription contre la caution jusqu'à la clôture, mais ne lui substitue pas la prescription trentenaire (Civ. 2^ème, 10 janv. 2019)

Conséquences de l'opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de prescription consécutive à l'admission de la créance garantie (Com., 03 oct. 2018)

CAUTIONNEMENT (GÉNÉRALITÉS)

La chose jugée à l'égard de la caution solidaire n'est pas opposable au débiteur principal (Com., 06 fév. 2025)

Nullité pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal dans le cas où la caution a fait de celle-ci une condition déterminante de son engagement (Com., 09 oct. 2024)

Sauf délégation du directoire, l'autorisation du conseil de surveillance d'une SA ne permet pas au président du directoire de souscrire le cautionnement autorisé (Com., 10 mai 2024)

Portée de l'aval apposé sur une lettre de change irrégulière au sens de l'art. L. 511-21 C. com. et en particulier sur une lettre de change-relevé magnétique (Com., 05 avr. 2023)

Possibilité, pour une caution personne physique dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la L. 26 juil. 2005, de se prévaloir du plan de sauvegarde (Com., 10 mars 2021)

L'obligation résultant d'un cautionnement d'une durée de cinq ans n'est pas sans cause du seul fait que les concours garantis n'ont été renouvelés que pour quelques mois (Com., 25 oct. 2017)

Cause de l'engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d'une dette antérieure (Com., 17 mai 2017)

Validité et interprétation d'un cautionnement comportant des clauses contradictoires quant à sa durée (Com., 31 janv. 2017)

Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, son solde est immédiatement exigible à l'égard de la caution (Com., 13 déc. 2016)

Le moyen tiré de la nullité d'un sous-cautionnement sur lequel est fondé la demande est une défense au fond pouvant être proposée en tout état de cause (Com., 13 déc. 2016)

Une sûreté consentie par une SCI en garantie des engagements du gérant associé majoritaire n'est pas nulle si elle n'est pas contraire à l'intérêt social (Com., 02 nov. 2016)

Le créancier ayant pratiqué une mesure conservatoire à l'encontre de la caution peut obtenir un jugement de condamnation avant l'exigibilité de sa créance (Com., 01 mars 2016)

Erreur de la caution sur le caractère subsidiaire de la garantie d'OSEO (Com., 22 sept. 2015)

Détermination de la loi applicable au cautionnement en l'absence de choix des parties sous l'empire de la Convention de Rome du 19 juin 1980 (Civ. 1^ère, 16 sept. 2015)

Recevabilité de la tierce opposition de la caution solidaire à l'encontre de la sentence arbitrale quantifiant la dette du débiteur principal (Com., 05 mai 2015)

Subsistance de l'obligation de la caution en dépit de la clôture de la liquidation judiciaire, la dette principale n'étant pas éteinte (Com., 02 déc. 2014)

Sauf clause contraire, la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal est sans incidence sur la caution (Com., 04 nov. 2014)

Une mesure conservatoire contre une caution personne physique impose les diligences visées au CPCE même si le débiteur est en sauvegarde (Com., 27 mai 2014)

Le délai de mise en œuvre du cautionnement à peine de caducité échappe à l'art. 2254 C. civ. (Com., 15 oct. 2013)

Nullité du cautionnement contraire à l'intérêt social même s'il a été consenti à l'unanimité des associés (Civ. 3^ème, 12 sept. 2012)

Nécessité de l'accord de tous les associés et conformité à l'intérêt social (Com., 08 nov. 2011)

La caution doit présenter dès l'instance initiale l'ensemble de ses moyens, voire de ses demandes (Com., 25 oct. 2011)

Validité du cautionnement dépourvu de date (Com., 01 fév. 2011)

Prorogation du terme de l'obligation principale et prescription de l'action contre la caution (Civ. 3^ème, 22 sept. 2010)

Nullité du cautionnement d'une société en participation (Com., 06 juil. 2010)

CAUTIONNEMENT (INFORMATION OU MISE EN GARDE DUE PAR LE CRÉANCIER)

La défaillance du débiteur principal ne dispense pas le créancier professionnel de l'obligation d'information annuelle prévue aux art. L. 313-22 CMF et L. 341-6 C. com. (Civ. 2^ème, 30 avr. 2025)

La caution n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution sur le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti (Com., 02 avr. 2025)

Le bailleur qui consent un crédit-bail n'accorde pas au preneur qui s'acquitte de loyers un concours financier entrant dans le champ d'application de l'art. L. 313-23 CMF (Com., 27 nov. 2024)

Qualité de la caution dirigeante à se prévaloir du manquement du créancier à son obligation légale d'information annuelle (Com., 10 mai 2024)

Charge et mode de preuve de l'accomplissement des formalités prévues à l'art. L. 313-22 CMF (Civ. 1^ère, 25 mai 2022)

L'information annuelle prévue à l'art. L. 313-22 CMF est due à la caution personnelle qui souscrit parallèlement une sûreté réelle (Com., 02 juin 2021)

CAUTIONNEMENT (MENTIONS MANUSCRITES, FORMALISME)

Notion de créancier professionnel au sens de l'art. L. 341-2 C. consom. réd. ant. ord. 14 mars 2016 (Com., 12 fév. 2025)

Irrégularité de la mention manuscrite indiquant que l'engagement de caution est consenti « pour la durée de l'emprunt » sans que soit précisée cette durée (Com., 29 nov. 2023)

La mention manuscrite par laquelle la caution déclare s'engager sur ses revenus ou ses biens n'est pas conforme à l'art. L. 341-2 C. consom. (Com., 05 avr. 2023)

En l'absence de manquement au formalisme légal, la nullité n'est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et une mention manuscrite (Com., 25 janv. 2023)

Ajout dans la mention manuscrite conduisant seulement à préciser la nature des sommes couvertes, sans en modifier la limite (Com., 21 avr. 2022)

Absence de nullité d'un cautionnement dont l'un seulement des exemplaires comporte une mention manuscrite irrégulière (Com., 02 juin 2021)

La fraude de la caution dans la rédaction des mentions prescrites par les art. L. 331-1 et 2 et L. 343-2 et 3 C. consom. lui interdit de se prévaloir de ces dispositions (Com., 05 mai 2021)

La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements sur ses facultés contributives ne peut soutenir que sa situation était moins favorable (Civ. 1^ère, 24 mars 2021)

La nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi n'est pas contraire au droit au respect des biens garanti par la CESDH (Com., 21 oct. 2020)

La mention manuscrite doit permettre d'identifier le débiteur principal sans qu'il soit nécessaire de se référer à des éléments extérieurs (Com., 09 juil. 2019)

L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte (Com., 15 mai 2019)

L'absence de limitation de l'engagement exigée par l'art. L. 341-5 C. consom. n'entraîne pas la nullité de l'acte (Com., 05 sept. 2018)

La lettre « X » de la formule légale doit être remplacée, dans la mention manuscrite par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti (Com., 24 mai 2018)

Mention manuscrite dans laquelle font défaut l'indication du débiteur principal, les mots « dans la limite de », et plusieurs conjonctions de coordination (Com., 10 janv. 2018)

La mention « pour la durée de... » imposée par le C. consom. pour un cautionnement à durée déterminée implique l'indication d'une durée précise (Com., 13 déc. 2017)

Régularité de la mention manuscrite stipulant que le cautionnement est consenti « jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues » (Com., 15 nov. 2017)

Mention manuscrite rédigée par la secrétaire de la caution, mandataire de celle-ci (Com., 20 sept. 2017)

Ajout du terme « solidaire » dans la mention prescrite par l'art. L. 341-2. C. consom. (Com., 22 fév. 2017)

L'art. L. 341-2 C. consom. n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres (Com., 18 janv. 2017)

Validité de la mention manuscrite qui figure sous la signature de la caution, mais qui est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci (Civ. 1^ère, 22 sept. 2016)

Les dispositions des art. L. 341-2 et L. 341-3 C. consom. édictent des normes dont la méconnaissance n'est pas contraire à l'ordre public international (Civ. 1^ère, 02 déc. 2015)

Ni l'art. 1326 C. civ., ni les art. L. 341-2 et 3 C. consom. ne sont des lois de police au sens de la Convention de Rome du 19 juin 1980 (Civ. 1^ère, 16 sept. 2015)

La caution qui est dans l'impossibilité de rédiger les mentions des art. L. 341-2 et L. 341-3 C. consom. ne peut s'engager que par acte authentique (Civ. 1^ère, 09 juil. 2015)

La mention relative à la durée de l'engagement doit être exprimée sans qu'il soit besoin de se reporter aux clauses imprimées de l'acte (Civ. 1^ère, 09 juil. 2015)

Ajout visant les substituts du créancier après les mots « au prêteur » dans la mention manuscrite de l'art. L. 341-2 C. consom. (Com., 27 janv. 2015)

Mention désordonnée et confuse, n'identifiant pas le bénéficiaire du cautionnement (Com., 27 janv. 2015)

L'omission du mot « intérêts » dans la mention prévue à l'art. L. 341-2 C. consom. limite l'engagement au principal sans affecter sa validité (Com., 04 nov. 2014)

Conséquence de l'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite de l'art. L. 341-2 C. consom. (Com., 01 oct. 2013)

La mention manuscrite de l'art. L. 341-2 C. consom. doit précéder la signature (Com., 17 sept. 2013)

Absence d'incidence d'erreurs de ponctuation sur la portée des mentions des art. L. 341-2 et 3 C. consom. (Civ. 1^ère, 11 sept. 2013)

Imperfections ("personnel et solidaire", "banque") n'affectant ni le sens ni la portée des mentions (Civ. 1^ère, 10 avr. 2013)

Le formalisme des art. L. 314-2 et L. 341-3 C. consom. est sanctionné par une nullité relative (Com., 05 fév. 2013)

Précisions non formellement interdites par l'art. L. 341-2 C. consom. et qui ne modifient ni ne compliquent la formule légale (Com., 16 oct. 2012)

Une signature unique peut suffire pour les deux mentions manuscrites du C. consom. (Com., 16 oct. 2012)

L'absence de mention manuscrite relative à la solidarité n'entraîne pas la nullité (Com., 10 mai 2012)

L'insertion du mot « solidaire » dans la mention de l'art. L. 313-7 C. consom. est sans portée (Civ. 1^ère, 05 avr. 2012)

Absence d'incidence d'une erreur n'affectant pas la portée de la mention manuscrite (Com., 05 avr. 2011)

L'absence de mention manuscrite relative à la solidarité n'entraîne pas la nullité (Com., 08 mars 2011)

L'acte authentique dispense de certaines mentions manuscrites (Avis Cass, 08 avr. 2010)

CAUTIONNEMENT (OPPOSABILITÉ DES EXCEPTIONS)

L'admission définitive de la créance à la procédure collective du débiteur n'empêche pas la caution solidaire d'opposer au créancier les exceptions qui lui sont personnelles (Com., 10 mai 2024)

Inopposabilité de l'exception tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause de conciliation préalable stipulée dans le contrat principal (Com., 06 juil. 2022)

La caution peut se prévaloir de la prescription biennale prévue à l'art. L. 218-2 C. consom., qui est une exception inhérente à la dette (Civ. 1^ère, 20 avr. 2022)

La condamnation de la caution, même passée en force de chose jugée, ne l'empêche pas d'opposer l'extinction postérieure de la créance garantie (Com., 22 janv. 2020)

Même condamnée, la caution peut se prévaloir de l'extinction postérieure de la créance consécutive à une déclaration irrégulière (Com., 22 janv. 2020)

La prescription biennale de l'art. L. 218-2 C. consom. est une exception purement personnelle au débiteur principal (Civ. 1^ère, 11 déc. 2019)

La prescription biennale prévue à l'art. L. 218-2 C. consom. ne peut être opposée au créancier par la caution (Civ. 1^ère, 11 déc. 2019)

Position de la caution personne morale en l'état d'un plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principa (Com., 30 janv. 2019)

La caution ne peut se prévaloir du défaut de mise en œuvre d'une clause de conciliation préalable contenue dans le contrat principal (Com., 13 oct. 2015)

Possibilité pour la caution solidaire de se prévaloir du rejet définitif de la créance prononcé dans la procédure de son cofidéjusseur (Com., 18 nov. 2014)

Le défaut de déclaration de la créance principale n'est pas une exception inhérente à la dette (Com., 12 juil. 2011)

CAUTIONNEMENT (PROPORTIONNALITÉ)

Notion de créancier professionnel au sens de l'art. L. 341-4 C. consom. réd. ant. ord. 14 mars 2016 (Com., 12 fév. 2025)

La caution ne peut agir en déchéance de son engagement pour disproportion manifeste avant d'avoir été appelée (Com., 27 nov. 2024)

Modalités d'évaluation des parts sociales dont est titulaire la caution dans la société cautionnée pour l'appréciation de la disproportion manifeste (Com., 09 oct. 2024)

C'est au créancier bénéficiaire d'un cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion de prouver que la caution a désormais les moyens de l'exécuter (Com., 04 avr. 2024)

La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs (Com., 04 avr. 2024)

Il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la disproportion d'un cautionnement, d'une fiche de renseignements signée après la souscription de celui-ci (Com., 13 mars 2024)

Appréciation de la proportionnalité au regard des indications d'une fiche de renseignements établie plusieurs mois avant l'engagement de la caution (Com., 30 août 2023)

La cession de ses titres par un associé ou le remboursement des avances qu'il a consenties à la société ne caractérisent pas une activité professionnelle (Com., 21 juin 2023)

Débiteurs principaux recherchant la responsabilité d'une société de caution motif pris de l'inadaptation du prêt garanti à leurs capacités financières (Com., 05 avr. 2023)

La neutralisation du cautionnement pour disproportion manifeste prive celui-ci d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs exerçant leur action récursoire (Com., 28 sept. 2022)

Eléments de la fiche de renseignement permettant de conclure à la proportionnalité nonobstant la présence d'autres éléments argués d'anomalies apparentes (Com., 21 sept. 2022)

Appréciation de la proportionnalité de l'engagement d'époux faisant masse de leurs biens et revenus (Com., 06 juil. 2022)

La disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal doit s'apprécier au regard de l'ensemble de leurs biens et revenus propres et communs (Civ. 1^ère, 02 fév. 2022)

Prise en compte des biens indivis pour l'appréciation de la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens (Com., 19 janv. 2022)

La sanction prévue par le C. consom. en cas de disproportion manifeste prive le cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs (Civ. 1^ère, 05 janv. 2022)

La contestation de la caution fondée sur la disproportion manifeste de son engagement, opposée à une mesure d'exécution forcée, échappe à la prescription (Com., 08 avr. 2021)

Le créancier est recevable à exercer l'action paulienne lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent cette action (Com., 24 mars 2021)

Modalités de la prise en compte des biens grevés de sûretés pour l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement (Civ. 1^ère, 24 mars 2021)

En matière de saisie conservatoire, il incombe au juge de l'exécution d'examiner la contestation relative au caractère disproportionné d'un engagement de caution (Civ. 2^ème, 14 janv. 2021)

En l'absence de disproportion manifeste initiale, le créancier n'a pas à prouver que le patrimoine de la caution appelée lui permet de faire face à son obligation (Com., 21 oct. 2020)

La disproportion manifeste s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, non à l'obligation garantie, mais au montant de son propre engagement (Com., 11 mars 2020)

Un engagement de caution annulé ne doit pas être pris en compte dans l'appréciation de la disproportion (Com., 28 nov. 2018)

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en prenant en considération ses autres engagements de caution (Com., 17 oct. 2018)

Appréciation de la proportionnalité de l'engagement souscrit par un époux commun en biens avec l'accord de son conjoint (Com., 06 juin 2018)

Appréciation de la proportionnalité de l'engagement souscrit par un époux séparé de biens (Com., 24 mai 2018)

La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au jour où le cautionnement est souscrit (Com., 28 fév. 2018)

Le moyen tiré de la disproportion manifeste constitue une défense au fond, échappant à ce titre à la prescription (Civ. 1^ère, 31 janv. 2018)

Les biens communs de la caution doivent être pris en considération pour l'appréciation de la proportionnalité même si le conjoint n'a pas consenti au cautionnement (Com., 15 nov. 2017)

La banque n'a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, dont le caractère disproportionné doit être prouvé par celle-ci (Com., 13 sept. 2017)

La preuve de la disproportion de l'engagement incombe à la caution, qui peut l'apporter par tous moyens (Com., 04 mai 2017)

Appréciation de la proportionnalité d'un cautionnement autorisé par le conjoint en application de l'art. 1415. C. civ. (Com., 22 fév. 2017)

La proportionnalité de l'engagement du conjoint commun en biens s'apprécie tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté (Com., 22 fév. 2017)

Appréciation de la proportionnalité de l'engagement en l'état d'une clause faisant échapper le logement de la caution à certaines procédures d'exécution forcée (Com., 18 janv. 2017)

Incidence du plan de sauvegarde du débiteur principal sur l'appréciation des capacités contributives de la caution invoquant la disproportion de son engagement (Com., 01 mars 2016)

Le créancier supporte la charge de la preuve des facultés contributives de la caution qui invoque la disproportion de son engagement (Com., 01 mars 2016)

Prise en considération des parts sociales et de la créance en compte courant d'associé dont la caution est titulaire au sein de la société cautionnée (Com., 26 janv. 2016)

En l'état d'une dette principale déterminable à la date du cautionnement, c'est à cette date que doit s'apprécier la disproportion (Com., 03 nov. 2015)

La disproportion du cautionnement s'apprécie sans avoir à tenir compte des engagements postérieurs de la caution (Com., 03 nov. 2015)

Prise en compte de cautionnements antérieurs dans l'appréciation de la disproportion d'un cautionnement (Com., 29 sept. 2015)

La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie (Com., 22 sept. 2015)

La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie (Civ. 1^ère, 03 juin 2015)

La disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution (Civ. 1^ère, 15 janv. 2015)

La charge de la preuve des facultés contributives de la caution au jour où elle est appelée incombe au créancier (Civ. 1^ère, 10 sept. 2014)

La charge de la preuve des facultés contributives de la caution au jour où celle-ci est appelée incombe au créancier (Com., 01 avr. 2014)

Critères d'appréciation de la disproportion du cautionnement au sens de l'art. L. 341-4 C. consom. (Com., 22 mai 2013)

Proportionnalité de l'engagement de l'époux commun en biens (Com., 05 fév. 2013)

L'art. L. 341-4 C. consom. ne relève pas de la conception française de l'ordre public international (Civ. 1^ère, 30 janv. 2013)

La charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution (Com., 22 janv. 2013)

Exigence de proportionnalité en dehors de l'article L. 341-4 C. consom. (Com., 02 oct. 2012)

Prise en compte des perspectives de développement de l'entreprise de la caution (Civ. 1^ère, 04 mai 2012)

L'exigence de proportionnalité s'apprécie au vu de la déclaration de la caution (Com., 14 déc. 2010)

Application au dirigeant et mesure de la sanction (Com., 22 juin 2010)

CAUTIONNEMENT (RECOURS CONTRIBUTOIRES)

La subrogation de la caution dans les droits du prêteur ne lui permet pas d'exiger le remboursement anticipé en cas de défaillance de l'emprunteur (Civ. 1^ère, )

Lorsque la caution exerce son recours personnel, le débiteur ne peut lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l'égard du créancier (Civ. 1^ère, 04 avr. 2024)

Le renouvellement d'une hypothèque provisoire effectué par la caution n'interrompt pas la péremption de l'instance en remboursement engagée par elle (Civ. 2^ème, 23 nov. 2023)

La subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages et accessoires existant à la date du paiement (Civ. 1^ère, 13 avr. 2023)

Opposabilité à la caution solvens des mesures recommandées par la commission de surendettement et rendues exécutoires par le JEX (Civ. 1^ère, 13 avr. 2023)

La neutralisation du cautionnement pour disproportion manifeste prive celui-ci d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs exerçant leur action récursoire (Com., 28 sept. 2022)

L'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer son recours personnel contre celui-ci (Civ. 1^ère, 25 mai 2022)

Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal institué par l'art. 7-1 L. 6 juil. 1989 (Civ. 3^ème, 11 mai 2022)

L'art. L. 312-23 C. consom. fait obstacle à la capitalisation des intérêts prévue à l'art. 1154 C. civ. y compris pour les recours contributoires de la caution (Civ. 1^ère, 20 avr. 2022)

La caution étant subrogée pour avoir payé la banque, celle-ci ne peut solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt (Civ. 1^ère, 09 mars 2022)

La sanction prévue par le C. consom. en cas de disproportion manifeste prive le cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs (Civ. 1^ère, 05 janv. 2022)

Recours contributoire de la caution qui a payé le créancier sans se prévaloir d'une condition stipulée dans son intérêt exclusif (Civ. 1^ère, 05 janv. 2022)

L'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur (Com., 05 mai 2021)

L'art. L. 643-11, II, C. com. ne permet pas à la caution solvens d'exercer dans les conditions prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur (Com., 05 mai 2021)

Inapplication de l'art. 2308, al. 2, C. civ. aux cas de déchéance irrégulière du terme et de manquement au devoir de mise en garde de la banque (Civ. 1^ère, 24 mars 2021)

Déchéance partielle de la caution qui paie sans avertir les débiteurs principaux alors que ceux-ci pouvaient faire invalider partiellement leur obligation (Civ. 1^ère, )

Obligation pour le juge de rechercher d'office le caractère abusif d'une clause d'exigibilité anticipée dans le cadre de l'action de la caution subrogée (Civ. 1^ère, 10 oct. 2018)

Ayant exécuté son engagement de caution, la banque subrogée est fondée à exercer l'action directe dont disposait le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage (Civ. 3^ème, 18 mai 2017)

L'art. L. 643-11 C. com. s'applique peu important la date du paiement fait par la caution et la nature, subrogatoire ou personnelle, du recours qu'elle exerce (Com., 28 juin 2016)

Application de la prescription biennale de l'art. L. 137-2 C. consom. au recours contributoire de la caution professionnelle contre le débiteur (Civ. 1^ère, 17 mars 2016)

Le cofidéjusseur d'une caution déchargée pour disproportion manifeste ne peut recourir contre elle ni invoquer l'art. 2314 C. civ. (Mixte, 27 fév. 2015)

Droit d'une société de caution mutuelle solvens de poursuivre la caution par le biais d'un mandat de recouvrement donné à la banque accipiens (Com., 18 mars 2014)

Si un recours a été exercé malgré la déchéance prévue à l'art. 2308 C. civ., le débiteur peut demander la répétition des sommes versées (Com., 28 janv. 2014)

La caution qui a payé un cofidéjusseur dispose du recours personnel prévu par l'art. 2305 C. civ. à l'encontre du débiteur principal (Com., 01 oct. 2013)

Portée de la transaction conclue entre le créancier, le débiteur principal et deux cofidéjusseurs, à l'égard d'un troisième cofidéjusseur (Com., 01 oct. 2013)

CAUTIONNEMENT (RESPONSABILITÉ DU CRÉANCIER)

L'action en responsabilité de la caution fondée sur un manquement au devoir de mise en garde ou sur une disproportion se prescrit à compter de sa mise en demeure (Com., 27 nov. 2024)

Inadaptations du prêt devant être prouvées par la caution à l'appui de son action contre la banque sur le fondement du devoir de mise en garde (Com., 09 oct. 2024)

Portée de la compensation entre une créance de dommages et intérêts de la caution contre le créancier et celle due par la caution au titre de sa garantie (Com., 25 janv. 2023)

La prescription de l'action en responsabilité de la caution contre de la banque court à compter du jour de la mise en demeure qui lui a été adressée (Civ. 1^ère, 11 janv. 2023)

Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité (Civ. 1^ère, 11 janv. 2023)

Prise en compte des parts sociales de la caution au sein de la société cautionnée pour l'appréciation de ses capacité financières (Com., 28 sept. 2022)

La compensation opérée au profit de la caution à raison d'une créance indemnitaire contre le créancier ne la libère pas de l'obligation prévue à l'art. 1857 C. civ. (Com., 06 juil. 2022)

Les art. L. 133-18 et 24 CMF ne font pas obstacle à la mise en œuvre, par la caution de l'utilisateur, de la responsabilité contractuelle de droit commun de la banque (Com., 09 fév. 2022)

Point de départ de la prescription l'action en responsabilité de la caution à l'encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement (Civ. 1^ère, 05 janv. 2022)

Objet de la preuve à rapporter par la caution qui invoque un manquement de la banque à son obligation de mise en garde envers elle (Com., 21 oct. 2020)

La caution peut demander au créancier réparation du préjudice personnel et distinct qu'elle impute à une faute de celui-ci commise dans ses rapports avec le débiteur (Com., 25 sept. 2019)

La faute du créancier poursuivant à l'encontre de la caution peut être invoquée par voie de défense au fond ou de demande reconventionnelle (Com., 13 déc. 2017)

L'art. L. 650-1 C. com. ne s'applique pas à l'action engagée contre une banque par une caution en réparation de la perte de chance de ne pas s'engager (Com., 12 juil. 2017)

Pas de faute du créancier qui agit en paiement de sa créance dans le délai de prescription, sauf abus (Com., 02 nov. 2016)

L'exécution de l'obligation d'information annuelle pesant sur le créancier ne fait pas obstacle à l'exception de nullité du cautionnement (Com., 08 avr. 2015)

La rupture fautive des concours ne justifie pas le rejet de l'action du créancier, mais seulement des dommages-intérêts compensables (Com., 24 mars 2015)

Le créancier n'a pas, en l'absence d'anomalies apparentes, à vérifier l'exactitude de la déclaration de la caution sur ses biens et revenus (Com., 10 mars 2015)

Action en responsabilité délictuelle de la caution contre un cocontractant du débiteur principal ayant commis un manquement contractuel (Com., 23 sept. 2014)

Responsabilité du créancier envers la caution à raison d'une faute ayant causé la déconfiture du débiteur principal (Com., 16 sept. 2014)

Une caution avertie ne peut rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi du crédit (Com., 28 janv. 2014)

La compensation de l'indemnité avec la dette de la caution laisse subsister la dette principale (Com., 13 mars 2012)

La caution, défenderesse, doit présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens de nature à justifier le rejet de la demande (Com., 25 oct. 2011)

Préjudice, perte de chance de ne pas conclure le cautionnement, évaluation (Com., 15 fév. 2011)

CAUTIONNEMENT (SOUS-CAUTIONNEMENT)

La caution n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution sur le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti (Com., 02 avr. 2025)

Force exécutoire d'un engagement de sous-cautionnement constaté au sein d'un acte de prêt notarié (Civ. 2^ème, 27 mars 2025)

La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution solvens, interrompt la prescription contre la sous-caution (Com., 09 oct. 2024)

L'obligation de garantie de la caution et celle de la sous-caution prennent naissance à la date à laquelle le débiteur contracte la dette principale (Com., 09 fév. 2022)

La déclaration du créancier au passif du débiteur principal ne peut profiter à la caution lorsqu'elle exerce son recours contre la sous-caution (Com., 17 mai 2017)

L'absorbante doit exécuter l'engagement de la sous-caution absorbée (Com., 07 janv. 2014)

CENTRALES D'ACHAT

Centrales d'achat et collectivités locales (CJUE, 04 juin 2020)

CERTIFICAT DE TRAVAIL

L'existence et l'évaluation du préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non- concurrence relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond (Soc, 25 mai 2016)

La disposition d'une clause de non-concurrence minorant la contrepartie financière en cas de rupture du contrat par le salarié est réputée non écrit (Soc, 14 avr. 2016)

L'allocation de dommages et intérêts au salarié pour remise tardive de certificats de travail et de bulletins de paie suppose un préjudice (Soc, 13 avr. 2016)

CESSION DE CRÉANCE

En cas de cessions successives, le débiteur cédé conserve son droit au retrait et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci (Com., 21 mai 2025)

La compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur cédé (Com., 23 oct. 2024)

Cession à une société commerciale de la créance de dommages et intérêts d'un passager à l'égard d'un transporteur aérien (CJUE, 04 avr. 2024)

En cas de fusion, la transmission des créances intervient sans application des formalités de l'art. 1690 C. civ. ni de celles relatives aux créances hypothécaires (Com., 13 mars 2024)

La cession de la créance principale emporte celle de la créance contre la caution, qui peut exercer le retrait litigieux si elle conteste le droit invoqué contre elle (Com., 14 fév. 2024)

Sauf clause expresse ou exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des créances et dettes du vendeur (Com., 25 oct. 2023)

Il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû (Com., 08 fév. 2023)

Opposabilité au débiteur cédé résultant de la remise de conclusions mentionnant la cession et contenant une copie de celle-ci (Civ. 1^ère, 01 juin 2022)

Celui qui cède valablement sa créance ne peut en poursuivre le recouvrement auprès du débiteur cédé (Civ. 3^ème, 16 mars 2022)

L'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant ne peut être invoquée par le maître de l'ouvrage qu'en cas d'action directe (Civ. 3^ème, 16 mars 2022)

Cession de la créance d'un sous-traitant et paiement direct opéré par le maître de l'ouvrage public entre les mains d'un tiers après notification (Civ. 3^ème, 08 déc. 2021)

Compétence juridictionnelle européenne en cas de cession d'une créance d'indemnité résultant d'un accident de la circulation (CJUE, 21 oct. 2021)

L'endossement de la copie exécutoire à ordre d'un acte authentique constatant une créance doit être notifié par le notaire signataire, à peine d'inopposabilité (Civ. 2^ème, 22 oct. 2020)

Eligibilité de la cession de droits et actions nés de dommages consentie à l'assureur de marchandises par son assuré (Com., 21 oct. 2020)

L'art. 14 règl. Rome I ne désigne pas la loi applicable à l'opposabilité aux tiers d'une cession de créance en cas de cessions multiples à différents cessionnaires (CJUE, 09 oct. 2019)

L'action directe en paiement du prix du transport prévue par l'art. L. 132-8 C. com. ne peut être transmise au cessionnaire de la créance de ce prix (Com., 29 mai 2019)

Le cessionnaire d'une créance n'a pas qualité pour défendre, en l'absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance (Com., 15 mai 2019)

La cession, par la société victime d'une infraction, de la créance de dommages-intérêts alloués au pénal ne confère pas au cessionnaire la qualité de victime (Civ. 1^ère, 10 janv. 2018)

L'absence d'indication du prix dans l'acte de signification ne rend pas la cession inopposable au débiteur cédé (Civ. 1^ère, 12 nov. 2015)

Les conditions d'exercice du droit de retrait litigieux sont sans incidence sur l'opposabilité de la cession de créance (Civ. 1^ère, 12 nov. 2015)

Ne sont des tiers que ceux qui, n'ayant pas été partie à la cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier (Civ. 1^ère, 04 juin 2014)

Le cessionnaire d'une créance peut agir contre le cédé sans avoir à déclarer sa créance au passif du cédant (Com., 09 juil. 2013)

Le cessionnaire d'une créance ne peut être tenu d'une dette née d'une faute antérieure du cédant, sauf connexité (Com., 02 juil. 2013)

La connaissance de la cession par le cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable (Civ. 1^ère, 22 mars 2012)

Détermination du prix de cession de créance litigieuse (Com., 31 janv. 2012)

Inefficacité du paiement fait par le cédé au cessionnaire lorsque la cession a été annulée (Com., 11 oct. 2011)

Le cessionnaire intervenu en cassation peut saisir la cour d'appel de renvoi (Civ. 1^ère, 22 sept. 2011)

Une créance assortie d'une astreinte peut être cédée (Civ. 2^ème, 07 juil. 2011)

CESSION DE CRÉANCE À TITRE DE GARANTIE

La cession de créance à titre de garantie ne transfère au cessionnaire la propriété que de la créance cédée et non celle de la créance garantie (Com., 17 juin 2020)

CESSION DE CRÉANCE PROFESSIONNELLE (BORDEREAU DAILLY)

A défaut de production d'un bordereau régulier, une cession prétendument conclue selon les modalités prévues l'art. L. 313-23 CMF n'est pas opposable aux tiers (Com., 14 fév. 2024)

Les bordereaux dépourvus de date sont privés de tout effet et il ne peut être suppléé à cette omission par d'autres moyens (Com., 15 mars 2023)

Le cessionnaire d'une créance de remboursement de TVA peut se prévaloir de la réclamation préalable présentée par le cédant à l'administration fiscale (CE, 22 juil. 2022)

Qualité pour agir du cédant et du cessionnaire d'une créance de remboursement de TVA, indépendamment de la notification ou de l'acceptation de la cession (CE, 22 juil. 2022)

Cession de la créance d'un sous-traitant et paiement direct opéré par le maître de l'ouvrage public entre les mains d'un tiers après notification (Civ. 3^ème, 08 déc. 2021)

La notification d'une cession de créance professionnelle à une personne morale de droit public n'est pas une demande au sens de l'art. L. 114-2 C.R.P.A (CE, 09 mars 2018)

Aucune condition de prise d'effet ou d'opposabilité autres que celles prévues par le C. mon. fin. ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance (Com., 11 oct. 2017)

Condamnation du liquidateur à restituer les sommes indûment perçues du cédé postérieurement au jugement d'ouverture (Com., 22 mars 2017)

Le cessionnaire qui exerce son recours contre le cédant doit justifier d'une demande amiable au débiteur avant l'assignation ou d'une impossibilité de paiement (Com., 18 janv. 2017)

L'acceptation anticipée d'une cession de créance professionnelle qui n'a pas encore pris effet est sans portée (Com., 03 nov. 2015)

En cas de cession à titre de garantie, seul le cessionnaire peut réclamer le paiement de la créance, même au-delà de la créance garantie (Com., 18 nov. 2014)

Après notification, le débiteur cédé ne se libère valablement qu'entre les mains du cessionnaire même s'il n'accepte pas la cession (Com., 17 déc. 2013)

Inopposabilité au cessionnaire de créances de malfaçons non déclarées par le cédé au passif du cédant (Com., 17 déc. 2013)

Indifférence de l'emplacement de la date apposée par le cessionnaire (Com., 03 juil. 2012)

Efficacité de la clause dispensant le cessionnaire de réclamer le paiement au cédé (Com., 05 juin 2012)

La désignation du cédé n'est pas une mention obligatoire (Com., 01 fév. 2011)

Le cédant garantit également l'existence de la créance cédée (Com., 01 fév. 2011)

Le défaut de pouvoir du signataire ne peut être invoqué que par le cédant (Com., 21 sept. 2010)

La cession fiduciaire Dailly s'éteint automatiquement pour ce qui excède la créance garantie (Com., 09 fév. 2010)

CESSION DE DETTE

Convention de trésorerie intragroupe insuffisante à établir la transmission d'une obligation de l'une à l'autre des sociétés qui y sont parties (Com., 12 mars 2025)

La « clause de subrogation » contenue dans l'acte de vente du bien loué n'empêche pas le locataire d'agir en restitution de l'indu contre le bailleur originaire (Civ. 3^ème, 16 mai 2024)

Sauf clause expresse ou exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des créances et dettes du vendeur (Com., 25 oct. 2023)

L'acceptation de la faculté de substitution ne décharge jamais, à elle seule, le débiteur originaire de sa dette (Com., 14 nov. 2019)

CESSION DE DROITS LITIGIEUX

En cas de cessions successives, le débiteur cédé conserve son droit au retrait et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci (Com., 21 mai 2025)

La faculté de retrait prévue à l'art. 1699 C. civ. ne peut être opposée au créancier dans des conclusions à titre subsidiaire (Com., 20 nov. 2024)

Exercice du retrait litigieux en l'état d'une cession en bloc d'un grand nombre de droits et de créances (Com., 14 fév. 2024)

La cession de la créance principale emporte celle de la créance contre la caution, qui peut exercer le retrait litigieux si elle conteste le droit invoqué contre elle (Com., 14 fév. 2024)

Le retrait litigieux peut être exercé après que le débiteur a interjeté appel du jugement l'ayant condamné au paiement (Com., 14 fév. 2024)

Il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû (Com., 08 fév. 2023)

Pas de retrait litigieux en cas de transmission d'une créance par l'effet de l'attribution aux associés de l'universalité du patrimoine de la société créancière (Civ. 1^ère, 17 janv. 2018)

L'exercice du retrait litigieux suppose qu'avant la cession un procès ait été engagé et ait donné lieu à une contestation au fond émanant du débiteur cédé (Com., 20 avr. 2017)

Exercice du retrait par une caution défenderesse à l'instance en contestation de la créance litigieuse (Com., 26 mars 2013)

Le retrait ne suppose pas l'intention spéculative des parties à la cession (Com., 15 janv. 2013)

Détermination du prix de cession d'une créance litigieuse transmise dans le cadre d'une cession globale de créances (Com., 31 janv. 2012)

CESSION DE DROITS SOCIAUX (ART. 1843-4 C. CIV.)

L'expert de l'art. 1843-4 C. civ. peut retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties (Com., 07 mai 2025)

Cassation de l'arrêt qui dénature la clause d'un pacte d'actionnaires en retenant une qualification différente de celle de promesse de vente qui y est mentionnée (Com., 27 nov. 2024)

La demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'art. 1843-4 C. civ. interrompt la prescription de l'action en remboursement de la valeur des titres (Com., 10 juil. 2024)

Offices respectifs du juge et de l'expert saisis sur le fondement de l'art. 1843-4 C. civ. en cas de difficultés d'interprétation des clauses de valorisation (Com., 17 janv. 2024)

Conformité du régime de l'art. 1843-4 C. civ. à l'art. 6.1 CESDH, notamment en raison de la possibilité d'obtenir la nullité de l'expertise dans certains cas (Com., 08 nov. 2023)

Contrôle de l'évaluation opérée sur le fondement de l'art. 1843-4 C. civ. au regard du droit au respect des biens édicté à l'art. 1er du Protocole n° 1 à la CESDH (Com., 08 nov. 2023)

Date à prendre en considération par l'expert dans l'évaluation opérée sur le fondement de l'art. 1843-4 C. civ. (Com., 08 nov. 2023)

Erreur grossière de l'expert missionné sur le fondement de l'art. 1843-4 C. civ. qui évalue les droit sociaux à la date de son rapport et non à celle du remboursement (Com., 09 nov. 2022)

Appel interjeté contre la décision refusant de désigner un expert en application de l'art. 1843-4 C. civ. (Com., 25 mai 2022)

Sort de la contestation relative à la validité de la convention en exécution de laquelle le président du tribunal est saisi sur le fondement de l'art. 1843-4 C. civ. (Com., 25 mai 2022)

La décision par laquelle le président du tribunal de commerce désigne l'expert évaluateur sans excès de pouvoir n'est pas susceptible de pourvoi en cassation (Com., 15 déc. 2021)

L'expert désigné avant le 3 août 2014 détermine lui-même la valeur des droits sans être lié par la convention ou les directives des parties (Com., )

L'art. 1843-4 C. civ. n'est pas applicable à une association d'avocats en l'absence de capital social (Civ. 1^ère, 17 fév. 2021)

Application de l'art. 1843-4 C. civ., dans sa rédaction issue de l'ord. n° 2014-863 du 31 juil. 2014, en vigueur à la date de la désignation de l'expert (Civ. 1^ère, 08 janv. 2020)

Entière liberté du tiers évaluateur désigné sous l'empire des dispositions antérieures à l'ord. 31 juil. 2014 (Civ. 1^ère, 09 mai 2019)

La clause compromissoire qui accorde aux arbitres le pouvoir de procéder à l'évaluation des titres et de trancher le litige n'est pas manifestement inapplicable ou nulle (Com., 08 oct. 2018)

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de mettre en œuvre les dispositions de l'art. 1843-4 C. civ. (Com., 07 mars 2018)

La clause de révision de prix visant le maintien du cédant au conseil d'administration ne joue pas en cas de transformation en SAS dépourvue de conseil statutaire (Com., 25 janv. 2017)

Le défaut d'information, par le cessionnaire associé-dirigeant, sur le prix, n'entraîne pas la nullité s'il n'a pas influé sur le consentement de l'associé-cédant (Com., 13 déc. 2016)

Impossibilité pour le juge saisi du fond de procéder lui-même à l'évaluation des titres (Civ. 1^ère, 25 nov. 2015)

Erreur du cédant résultant d'une présentation erronée du bilan devant servir de référence à la fixation de la valeur des titres (Com., 10 nov. 2015)

Le pouvoir de désigner un expert sur le fondement de l'art. 1843-4 C. civ. appartient au seul président du tribunal (Civ. 1^ère, 07 oct. 2015)

Valorisation des titres à la date la plus proche de la cession future en l'absence de précision statutaire (Com., 16 sept. 2014)

Le juge des référés saisi sur le fondement de l'art. R. 4113-51 C.S.P. ne peut fixer le prix des parts sociales litigieuses (Civ. 1^ère, 09 avr. 2014)

L'art. 1843-4 C. civ. ne s'applique pas à la cession résultant d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé (Com., 11 mars 2014)

Valeur objective de la société et aléas du marché (Com., 26 mars 2013)

Erreur grossière de l'expert qui évalue les parts à la date de l'arrêt ayant autorisé le retrait (Com., 15 janv. 2013)

L'application de l'art. 1843-4 C. civ. n'implique pas que les parties en soient convenues (Com., 04 déc. 2012)

Seul un excès de pouvoir peut justifier un recours contre la décision de désignation de l'expert (Com., 03 mai 2012)

Le pouvoir de désigner l'expert appartient au seul président du tribunal (Civ. 3^ème, 28 mars 2012)

L'actualisation du rapport de l'expert peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état (Civ. 1^ère, 09 déc. 2010)

Le tiers évaluateur qui n'a pas été investi de pouvoirs juridictionnels n'est pas un arbitre (Com., 16 fév. 2010)

La demande de dommages-intérêts pour dol du cédant ne tend pas à la révision du prix (Com., 02 fév. 2010)

CESSION DE DROITS SOCIAUX (GÉNÉRALITÉS)

Clause d'offre alternative, dite « clause américaine », et déterminabilité du prix de cession par référence à l'offre initialement émise (Com., 12 fév. 2025)

Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement (Com., 18 déc. 2024)

Injonction de communiquer une pièce indiquée par l'expert désigné sur le fondement de l'art. 1843-4 C. civ. comme étant nécessaire à la valorisation des droits sociaux (Com., 27 nov. 2024)

L'inscription des actions au compte de l'acheteur ou dans les registres tenus par l'émettrice ne peut être antérieure à la notification faite à cette dernière (Com., 18 sept. 2024)

La nullité pour réticence dolosive ne peut être exclue au seul motif que le cessionnaire aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société qu'il acquérait (Com., 18 sept. 2024)

Un formulaire Cerfa n° 2759 signé par le cédant peut valoir ordre de mouvement (Com., 18 sept. 2024)

Apport de titres consenti en contrepartie de BSA sujets à caducité en cas de licenciement pour faute grave de l'apporteur dans les cinq ans (Com., 10 juil. 2024)

La solidarité attachée au caractère commercial d'une cession de contrôle ne peut profiter au cessionnaire qui n'a acquis des droits sociaux que de l'un des cédants (Com., 25 janv. 2024)

Régime de la nullité des décisions collectives consécutive à l'annulation d'une cession de parts sociales (Com., 11 oct. 2023)

La clause de prix d'une promesse unilatérale de cession de titres n'est pas un moyen de fixer une répartition des bénéfices et des pertes (Com., 21 juin 2023)

Le juge ne peut réduire la décote du prix d'une cession de titres sur le fondement de l'art. 1152 C. civ. sans rechercher si la peine est manifestement excessive (Com., 21 juin 2023)

La demande d'un salarié licencié en réparation d'un préjudice causé par la mise en œuvre d'une clause de rachat forcé de ses actions relève de la compétence prud'homale (Soc, 07 juin 2023)

Management package et qualification de la nature du gain résultant de la levée d'option (CE, 05 juin 2023)

Cessions de droits sociaux : l'art. L. 211-40-1 C. mon. fin. est conforme à la Constitution (CC, 26 mai 2023)

L'associé qui s'est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers (Civ. 3^ème, 25 mai 2023)

La révocation de la promesse unilatérale de cession d'actions avant l'expiration du temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation de la cession (Com., 15 mars 2023)

La société mère qui cède les parts d'une filiale en cessation des paiements n'a pas à s'assurer préalablement que le cessionnaire a un projet garantissant sa viabilité (Com., 01 mars 2023)

L'absence de faute intentionnelle commise par le cédant-dirigeant pour tromper le cessionnaire n'exclut pas nécessairement une faute de gestion (Com., 25 janv. 2023)

La prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société (Com., 25 janv. 2023)

Le plafonnement du prix n'exclut pas qu'une promesse de cession de titres soit entachée de nullité pour indétermination dudit prix (Com., 21 sept. 2022)

Cession de titres à prix minoré et « Management Package » (CE, 02 juin 2022)

L'acquisition de parts sociales ne suffit pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur de l'emprunteur et la prescription de l'art. L. 218-2 C. consom. (Civ. 1^ère, 20 avr. 2022)

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ? (CE, 11 mars 2022)

Le cédant personne physique de parts d'une société commerciale qui agit en paiement du prix de cession n'agit pas à titre professionnel au sens de l'art. L. 313-2 CMF (Com., 09 mars 2022)

La qualification fiscale d'un partnership américain a fait l'objet d'une nouvelle analyse par le Conseil d'Etat (CE, 02 fév. 2022)

Perpétuité de l'exception de nullité nonobstant l'accomplissement de la condition suspensive de remboursement des comptes courants des cédants par la société cédée (Com., 19 janv. 2022)

Articulation entre la garantie d'éviction pesant sur le cédant de droits sociaux, la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre (Com., 10 nov. 2021)

Les manœuvres dolosives du mandataire, dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute (Mixte, 29 oct. 2021)

Holding mixte et déductibilité de la TVA dans le cadre d'une opération patrimoniale (CE, 28 sept. 2021)

Validité de la cession d'actions autodétenues et de l'augmentation de capital réalisée en vue de financer l'acquisition (Com., 12 mai 2021)

Point de départ de la prescription de l'action paulienne (Civ. 3^ème, 12 nov. 2020)

La seule cession de contrôle assortie d'une garantie d'actif et de passif ne confère pas la qualité de commerçant au cédant (Com., 29 janv. 2020)

La perte de chance d'obtenir un earn out et la perte de rémunérations futures de dirigeant constituent des préjudices personnels pour les cédants (Com., 14 juin 2017) (Com., 14 juin 2017)

Absence de soumission aux règles du cautionnement d'un engagement par lequel le cessionnaire initial se porte garant solidaire du cessionnaire substitué (Com., 08 juin 2017)

La bonne foi ne peut faire obstacle au déclenchement d'une promesse de vente de droits sociaux résultant la révocation du dirigeant-promettant librement révocable (Com., 08 nov. 2016)

Appréciation de la licéité d'un pacte d'associés obligeant un salarié de la société à céder ses titres au majoritaire pour un prix décoté en cas de licenciement (Com., 07 juin 2016)

La promesse de cession des titres du salarié qui ne vise pas à sanctionner un agissement fautif n'est pas une sanction pécuniaire prohibée (Com., 07 juin 2016)

Nullité pour défaut de cause de la clause privant le cédant de la rémunération afférente à ses apports en capital avant son retrait de la SCP (Civ. 1^ère, 12 mai 2016)

Nullité pour dol incident commis envers un cessionnaire qui n'aurait pas acquis aux mêmes conditions s'il avait connu la situation exacte de la société (Com., 30 mars 2016)

L'acquéreur évincé par suite de l'exercice d'un droit de préemption statutaire n'a pas qualité pour agir en annulation de la préemption (Com., 02 fév. 2016)

Le litige afférent à une promesse de cession de contrôle est arbitrable en vertu de l'art. L. 721-3, 3°, C. com. (Civ. 1^ère, 22 oct. 2014)

La qualité d'associé attachée à des parts non négociables dépendant de la communauté dissoute ne tombe pas dans l'indivision (Civ. 1^ère, 12 juin 2014)

Conditions de validité d'une clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la Cession de droits sociaux (généralités) (Com., 08 oct. 2013)

L'absence d'affectio societatis n'affecte pas la validité de la cession et n'autorise pas le cédant à la révoquer (Com., 11 juin 2013)

Obligation d'information et de conseil de l'expert-comptable rédacteur d'une Cession de droits sociaux (généralités) (Com., 04 déc. 2012)

Les formalités de l'art. L. 221-14 C. com. ne relèvent pas de la prescription de l'art. L. 110-4 (Com., 25 sept. 2012)

Préjudice réparable à raison d'une réticence dolosive n'ayant pas donné à lieu à demande en nullité (Com., 10 juil. 2012)

L'éviction d'une clause de conciliation ne caractérise pas un excès de pouvoir (Com., 15 mai 2012)

L'inobservation des conditions du texte ne caractérise pas un excès de pouvoir (Com., 15 mai 2012)

La décision désignant le remplaçant de l'expert n'est pas susceptible de recours (Com., 15 mai 2012)

Inapplication de la prescription triennale à la nullité d'une cession de parts intrinsèquement viciée (Com., 20 mars 2012)

La cession de parts sociales requiert l'accord du conjoint commun en biens (Civ. 1^ère, 09 nov. 2011)

La signification d'un nantissement de parts peut valoir signification de la cession (Com., 18 oct. 2011)

Le notaire doit procéder aux formalités (Civ. 1^ère, 06 oct. 2011)

La délivrance des titres incombe au cédant et la substitution doit être acceptée par le substitué (Com., 24 mai 2011)

Le refus d'agrément ne confère aucun droit de préemption aux associés (Com., 07 déc. 2010)

Obligation d'un cessionnaire à raison du passif antérieur à la cession (Com., 13 avr. 2010)

CHEMIN D'EXPLOITATION

Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage par les propriétaires riverains (Civ. 3^ème, 09 janv. 2025)

Un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre les fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d'exploitation (Civ. 3^ème, 14 nov. 2019)

L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision et tout propriétaire riverain peut en interdire l'accès aux non-riverains (Civ. 3^ème, 29 nov. 2018)

Le propriétaire du chemin traversant le domaine loué non inclus dans le bail peut en exiger le rétablissement s'il en a l'usage (Civ. 3^ème, 23 nov. 2017)

L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation (Civ. 3^ème, 09 fév. 2017)

Le régime des servitudes n'est pas applicable aux chemins d'exploitation (Civ. 3^ème, 24 juin 2015)

Un titre de propriété sur la parcelle où est située le chemin n'empêche pas la qualification de chemin d'exploitation (Civ. 3^ème, 24 nov. 2010)

CHEMINS RURAUX

Irrecevabilité de la demande en nullité d'une cession décidée par une délibération municipale non frappée de recours devant le juge administratif (Civ. 3^ème, 11 mai 2017)

CHÈQUE

La banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement (Com., 05 mars 2025)

Action en rapport au titre d'un chèque émis par l'avocat du débiteur au moyen de fonds déposés en CARPA (Com., 24 mai 2023)

Preuve de la falsification d'un chèque et de l'absence d'anomalie apparente sur celui-ci (Com., 09 nov. 2022)

Absence d'affectation prioritaire des versements subséquents à défaut de demande du tireur en ce sens (Com., 05 fév. 2020)

Caractérisation de l'élément intentionnel des délits d'opposition et de blocage illicites de la provision (Crim., 18 déc. 2019)

Le dirigeant coupable d'opposition et de blocage illicites de la provision de chèques tirés par sa société ne peut être condamné à payer la créance du bénéficiaire (Crim., 18 déc. 2019)

Situation de la banque présentatrice en cas de juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque remis à l'encaissement (Com., 27 nov. 2019)

Situation de la banque tirée en cas de juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque remis à l'encaissement (Com., 27 nov. 2019)

La banque qui manque à son obligation de vérifier que le déposant est le bénéficiaire de chèques ne perd pas sa faculté légale de rupture des concours sans préavis (Com., 11 sept. 2019)

Communication des informations figurant au verso de chèques, secret bancaire et droit à la preuve (Com., 15 mai 2019)

Compétence exclusive du juge des référés pour ordonner, en application de l'art. L. 131-35, al. 4, CMF, la mainlevée d'une opposition (Com., 05 déc. 2018)

Obligations de la banque tirée pendant et après l'opposition (Com., 21 nov. 2018)

Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue à l'art. L. 131-73, al. 1, CMF est une perte de chance d'approvisionner le compte (Com., 14 juin 2016)

Nature et conditions du recours spécifique prévu par l'art. L. 131-59, al. 3, C. com., contre le tireur n'ayant pas fait provision (Com., 03 mai 2016)

Le titre exécutoire délivré par l'huissier de justice n'autorise pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive (Civ. 3^ème, 21 janv. 2016)

Le titre exécutoire délivré par l'huissier de justice ne constitue pas une décision de justice et n'ouvre donc pas droit à l'intérêt légal majoré (Civ. 2^ème, 07 janv. 2016)

L'action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même (Crim., 22 sept. 2015)

Régularité de l'usage d'un chèque conventionnellement dépourvu de date et utilisé pour garantir le remboursement d'une dette (Com., 22 sept. 2015)

La banque tirée n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué mais seulement si ce motif est l'un de ceux autorisés par la loi (Com., 16 juin 2015)

La banque qui paie un chèque malgré l'opposition du tireur ne peut agir contre ce dernier en enrichissement sans cause (Civ. 1^ère, 19 mars 2015)

Faute des mentions exigées par l'art. L. 131-2 CMF, le chèque ne vaut plus que comme commencement de preuve (Com., 16 déc. 2014)

Loi applicable à la responsabilité du banquier tiré ayant payé un chèque irrégulièrement endossé (Com., 04 nov. 2014)

Portée de la mention « prior endorsments guaranteed » sur la responsabilité du banquier tiré (Com., 04 nov. 2014)

En cas de signature falsifiée, l'exonération de la banque suppose que la faute du titulaire du compte soit la cause exclusive du dommage (Com., 28 janv. 2014)

La banque qui informe par courrier le tireur du rejet du chèque doit simplement prouver l'expédition dudit courrier avant le rejet (Com., 19 nov. 2013)

Encaissement d'un chèque établi à l'ordre des époux sur le compte personnel de l'un d'eux (Civ. 1^ère, 16 mai 2013)

Le bénéficiaire peut agir en mainlevée de l'opposition tant que celle-ci garde effet, jusqu'à la prescription de l'action contre le tiré (Com., 27 nov. 2012)

Contrepassation d'un chèque émis à l'ordre d'une banque qui en a fait l'avance au déposant (Com., 13 nov. 2012)

En cas de décès du tireur, le certificat de non-paiement doit être signifié à son ayant droit (Com., 03 juil. 2012)

Le banquier qui n'inscrit pas le chèque en compte doit prévenir son client (Com., 19 juin 2012)

Recours cambiaire du porteur déchu ou prescrit contre le tireur auteur d'une opposition illicite (Com., 27 sept. 2011)

Avertissement à donner en cas de rejets de chèques successifs (Com., 18 janv. 2011)

La provision n'est transmise au bénéficiaire que si elle existe avant l'ouverture de la procédure (Com., 12 janv. 2010)

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES (INFRACTIONS PÉNALES)

Faits indivisibles ne pouvant être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction (Crim., 09 mai 2019)

CLASSE DE PARTIES AFFECTÉES (PROCÉDURES COLLECTIVES)

La comparaison prévue aux art. L. 626-31, 4°, et L. 626-32, I, 2° b) C. com. ne s'impose que s'il y a eu offre de reprise projet de cession (Com., 05 mars 2025)

Une demande de dérogation à la règle de la priorité absolue peut résulter de la présentation d'un projet de plan (Com., 05 mars 2025)

CLAUSE DE DÉDIT

L'indemnité de dédit, distincte de la clause pénale, ne peut être révisée (Com., 18 janv. 2011)

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE (SALARIÉ)

Licenciement pour inaptitude et renonciation de l'employeur à l'exécution de la clause de non-concurrence (Soc, 29 avr. 2025)

Prescription biennale de l'action en réparation du dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite (Soc, 02 oct. 2024)

Prescription triennale de l'action en paiement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence (Soc, 02 oct. 2024)

Conséquence de la réformation d'un jugement résiliant le contrat de travail sur l'exécution, par le salarié, de la clause de non-concurrence (Soc, 04 sept. 2024)

A la clause de non-concurrence qui prévoit une possible renonciation de l'employeur par LRAR, ce dernier ne peut valablement renoncer par courriel (Soc, 03 juil. 2024)

Remboursement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence violée par le salarié avant que la nullité n'en soit judiciairement constatée (Soc, 22 mai 2024)

La violation de la clause de non-concurrence empêche le salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière, même après la cessation de cette violation (Soc, 24 janv. 2024)

L'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, impérativement (Soc, 26 janv. 2022)

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence due par l'employeur ne peut être qualifiée de clause pénale (Soc, 13 oct. 2021)

Compétence et office des juridictions commerciales en cas de violation d'une clause de non-concurrence liant un salarié lorsque la juridiction prud'homale est saisie (Com., 09 juin 2021)

Les obligations réciproques découlant d'une clause de non-concurrence sont comprises dans une transaction ayant un objet global (Soc, 17 fév. 2021)

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaires et ouvre droit à congés payés (Soc, 04 nov. 2020)

Neutralisation d'une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie exorbitante et dépourvue, comme telle, d'une cause licite (Soc, 04 nov. 2020)

Jeu de la clause de non-concurrence en cas d'embauche du salarié par une société appartenant au même groupe économique que l'employeur initial (Soc, 12 sept. 2018)

Exclusion de la qualification de clause de non-concurrence pour une stipulation interdisant au salarié de déposer un brevet et de communiquer sur l'employeur (Soc, 03 mai 2018)

Notification de la levée de la clause de non-concurrence faite en cours de préavis (Soc, 21 mars 2018)

Applicabilité, à la rupture conventionnelle, d'une contrepartie financière prévue en cas de licenciement (Soc, 18 janv. 2018)

La clause qui réserve à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment aux obligations qu'elle fait peser sur le salarié doit être annulée en son ensemble (Soc, 02 déc. 2015)

La minoration de la contrepartie pécuniaire dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat est réputée non écrite (Soc, 09 avr. 2015)

Sauf stipulation contraire, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence en cours d'exécution du contrat (Soc, 11 mars 2015)

En cas de rupture avec dispense de préavis, doit être prise en compte la date du départ effectif de l'entreprise (Soc, 21 janv. 2015)

La cessation d'activité de l'employeur après la rupture du contrat ne décharge pas le salarié de son obligation de non-concurrence (Soc, 21 janv. 2015)

Le paiement de la contrepartie financière fait durant le contrat en exécution d'une clause nulle n'est pas sans cause (Soc, 15 janv. 2014)

L'expédition de la LRAR de renonciation suffit dès lors que le contrat se réfère à l'envoi ladite lettre (Soc, 10 juil. 2013)

Efficacité intrinsèque de la renonciation de l'employeur dans la lettre de rupture (Soc, 24 avr. 2013)

Date ultime de renonciation de l'employeur à l'exécution de la clause en cas de dispense de préavis (Soc., 13 mars 2013)

L'intégration dans un même réseau de distribution n'exclut pas un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie (Soc., 16 mai 2012)

Le juge ne peut annuler la clause de non-concurrence et accorder au salarié une contrepartie (Soc., 16 mai 2012)

Pas de diminution de la contrepartie financière en cas de démission (Soc., 25 janv. 2012)

La convention collective applicable prime le contrat de travail (Soc., 12 oct. 2011)

La nullité de la clause ne peut être couverte par une convention collective subséquente (Soc., 28 sept. 2011)

Modalités de paiement de la contrepartie financière (Soc., 22 juin 2011)

Sort de la contrepartie financière en cas de nullité de la clause (Soc., 17 nov. 2010)

La clause permettant la renonciation de l'employeur après la rupture est réputée non écrite (Soc., 13 juil. 2010)

La contrepartie financière ouvre droit à congés payés (Soc., 23 juin 2010)

La minoration de la contrepartie en cas de licenciement disciplinaire est réputée non écrite (Soc., 08 avr. 2010, QPC)

CLAUSE DE RESPONSABILITÉ

La clause supprimant ou réduisant le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel est présumée abusive de manière irréfragable (Civ. 1^ère, 11 déc. 2019)

Inefficacité d'une clause contredisant une obligation essentielle, conseil en acquisition (Paris, 14 déc. 2010)

Seule est réputée non écrite la clause qui contredit la portée de l'obligation essentielle (Com., 29 juin 2010)

CLAUSE PÉNALE

Le juge ne peut réduire la décote du prix d'une cession de titres sur le fondement de l'art. 1152 C. civ. sans rechercher si la peine est manifestement excessive (Com., 21 juin 2023)

N'est pas une clause pénale la stipulation prévoyant un abattement d'indemnité de fin de contrat plafonné non forfaitaire et non déterminé à l'avance (Civ. 2^ème, 31 mars 2022)

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence due par l'employeur ne peut être qualifiée de clause pénale (Soc, 13 oct. 2021)

Le juge qui modère la peine prévue par une clause pénale portant sur des intérêts moratoires peut modifier tant le taux que le point de départ de ces intérêts (Com., 10 fév. 2021)

Qualification de clause pénale déduite du caractère à la fois indemnitaire et comminatoire de la stipulation (Com., 10 fév. 2021)

Une clause pénale abusive ne peut être ni modérée, ni, en principe, remplacée par une disposition de droit national à caractère supplétif (CJUE, 07 nov. 2019)

Moyen de contrainte et d'évaluation du préjudice du prêteur, la clause obligeant l'emprunteur à une indemnité forfaitaire de recouvrement est une clause pénale (Com., 04 mai 2017)

Indemnité de jouissance représentant à la fois la contrepartie d'un service et une contrainte à l'exécution de l'obligation (Com., 14 juin 2016)

Mesures d'exécution forcée engagées sur la base d'une clause pénale stipulée dans un acte notarié et non encore liquidée (Civ. 2^ème, 03 sept. 2015)

Qualification de clause pénale appliquée à une astreinte conventionnelle (Civ. 2^ème, 03 sept. 2015)

Compétence du JEX pour statuer sur la demande de modération d'une clause pénale contenue dans l'acte notarié fondant les poursuites (Civ. 2^ème, 05 juin 2014)

Demande de prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse de vente (Civ. 3^ème, 20 nov. 2013)

Les stipulations relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale (Com., 18 juin 2013)

Origine de la créance indemnitaire fondée sur une clause pénale contractuelle (Com., 06 déc. 2011)

La clause pénale insérée dans un CDD peut viser la fraction du prix restant dû lors de la résiliation (Com., 03 mai 2011)

La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée (Com., 22 mars 2011)

La clause écartant la restitution en cas de résolution est une clause pénale (Civ. 3^ème, 26 janv. 2011)

La caducité d'une vente n'affecte pas la clause pénale prévue en cas de non-réitération (Civ. 1^ère, 11 janv. 2011)

CLAUSES ABUSIVES (CODE CIVIL)

Défaut de réciprocité d'une clause résolutoire de plein droit échappant à l'art. 1171 C. civ. (Com., 26 janv. 2022)

L'art. 1171 C. civ. sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des art. L. 442-6 C. com. et L. 212-1 C. consom. (Com., 26 janv. 2022)

Modalités d'appréciation du déséquilibre significatif visé à l'art. 1171 C. civ. (Com., 26 janv. 2022)

CLAUSES ABUSIVES (CONTRAT DE CONSOMMATION)

Appréciation du caractère abusif d'une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt à la consommation (CJUE, 08 mai 2025)

Caractère abusif de la clause d'un contrat d'assurance-invalidité ne permettant pas de comprendre le calcul du taux d'invalidité déterminant l'octroi de la rente (Civ. 2^ème, 07 mai 2025)

Appréciation du caractère abusif de clauses contenues dans un contrat de crédit ou de prêt hypothécaire (CJUE, 31 avr. 2025)

Prescriptibilité des effets restitutifs découlant de la constatation du caractère abusif d'une clause (CJUE, 13 mars 2025)

Office du juge saisi en l'état d'une précédente décision qui a déjà examiné la clause litigieuse et qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée (CJUE, 07 nov. 2024)

Une clause d'exigibilité immédiate abusive et donc réputée non écrite ne peut fonder la déchéance du terme, même en présence d'une mise en demeure (Civ. 2^ème, 03 oct. 2024)

Office du juge de l'exécution qui répute non écrite une clause abusive (Avis C. c, 11 juil. 2024)

Caractère abusif de la clause d'un prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit après mise en demeure de payer sans préavis d'une durée raisonnable (Civ. 1^ère, 29 mai 2024)

Prescription de l'action en restitution de frais acquittés à tort par le consommateur au titre de la clause et droit de l'UE (CJUE, 25 avr. 2024)

Cession à une société commerciale de la créance de dommages et intérêts d'un passager à l'égard d'un transporteur aérien (CJUE, 04 avr. 2024)

Régime des restitutions dues au professionnel à la suite de l'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire (CJUE, 14 déc. 2023)

Conséquences de l'annulation intégrale d'un prêt hypothécaire en raison d'une clause abusive sans laquelle il ne peut pas subsister (CJUE, 07 déc. 2023)

Clause abusive d'un contrat de crédit mettant à la charge du consommateur des coûts hors intérêts manifestement disproportionnés (CJUE, 23 nov. 2023)

Portée de l'invalidation d'une stipulation détachable et autres stipulations de la clause (CJUE, 23 nov. 2023)

Pouvoirs du juge national dans le cas où le consommateur exprime la volonté que le contrat soit maintenu avec une modification des clauses déclarées abusives (CJUE, 12 oct. 2023)

Clause dont le contenu est équivalent à celui d'une clause inscrite au sein d'un registre national des clauses de conditions générales jugées illicites (CJUE, 21 sept. 2023)

Une clause abusive en raison des conditions d'exécution de certaines obligations du consommateur ne peut perdre ce caractère par l'effet d'une autre clause d'exécution (CJUE, 21 sept. 2023)

Point de départ de la prescription de l'action en restitution fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un prêt libellé en devises étrangères (Civ. 1^ère, 12 juil. 2023)

Régime des restitutions consécutives à une action en déclaration de clause abusive dans un contrat de prêt libellé en devises étrangères (Civ. 1^ère, 12 juil. 2023)

Exclusion du contrat ayant un rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant, peu important ses compétences techniques (Civ. 3^ème, 25 mai 2023)

Office du juge de l'exécution saisi d'une opposition à l'exécution forcée d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel (CJUE, 04 mai 2023)

Un consommateur doit toujours avoir la possibilité de prendre connaissance, avant la conclusion d'un contrat, de toutes les clauses que ce dernier contient (CJUE, 20 avr. 2023)

Caractère abusif d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit du prêt après une mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable (Com., 22 mars 2023)

Examen d'office du caractère abusif d'une clause de déchéance du terme dispensant la banque prêteuse d'une mise en demeure ou sommation préalable (Com., 22 mars 2023)

Absence de caractère abusif de clauses parfaitement claires stipulées dans des prêts consentis et remboursables en francs suisses (Civ. 1^ère, 01 mars 2023)

Invocation du caractère abusif d'une ou plusieurs clauses d'un contrat de prêt dans le cadre de la saisie immobilière faisant suite à l'admission d'une créance (Com., 08 fév. 2023)

Déchéance du terme et clauses abusives au sens de la Dir. 93/13 concernant les contrats conclus avec les consommateurs (CJUE, 08 déc. 2022)

En cas de neutralisation de la clause indemnitaire d'une vente, le professionnel ne peut se reporter sur le terrain du droit national des obligations (CJUE, 08 déc. 2022)

Interprétation des critères dégagés par l'arrêt Banco Primus pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle au sens de l'art. 3§1 Dir. 93/13 (CJUE, 08 déc. 2022)

Copropriétaire personne physique d'un appartement en copropriété et notion de consommateur au sens de la Dir. 93/13 (CJUE, 27 oct. 2022)

Appréciation du caractère abusif de la clause sans examen de l'exigence de bonne foi au sens de l'art. 3, § 1, Dir. 93/13/CEE (CJUE, 13 oct. 2022)

Effets de la constatation du caractère abusif d'une clause contenue dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel (CJUE, 08 sept. 2022)

Inconventionnalité d'une jurisprudence relative à la prescription de l'action en restitution de sommes versées en exécution d'une clause abusive d'un contrat de crédit (CJUE, 08 sept. 2022)

Clauses abusives et informations requises de la banque prêteuse (Civ. 1^ère, 07 sept. 2022)

Notion de fins entrant dans le cadre de l'activité professionnelle (Civ. 1^ère, 31 août 2022)

Etendue de la neutralisation des clauses des conditions générales déclarées abusives à la suite de l'action prévue à l'art. L. 421-6 C. consom. (Civ. 1^ère, 15 juin 2022)

Contrôle du juge de l'exécution sur le caractère abusif des clauses d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel formant titre exécutoire (CJUE, 17 mai 2022)

Contrôle subséquent du juge de l'exécution sur le caractère abusif des clauses du contrat qui ont servi de fondement à une injonction prononcée par lui (CJUE, 17 mai 2022)

Portée d'un avis non contraignant de la juridiction suprême de l'État membre concerné (CJUE, 31 mars 2022)

Rétablissement des parties à un contrat de prêt dans la situation qui aurait été la leur s'il n'avait pas été conclu (CJUE, 31 mars 2022)

Une demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement du C. consom., n'est pas soumise à la prescription quinquennale (Civ. 2^ème, 30 mars 2022)

L'art. 910-4 CPC ne s'oppose pas à l'examen d'office du caractère abusif d'une clause contractuelle par le juge national (Civ. 1^ère, 02 fév. 2022)

L'art. 1171 C. civ. sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des art. L. 442-6 C. com. et L. 212-1 C. consom. (Com., 26 janv. 2022)

La clause contraignant le consommateur, en cas de litige, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant saisine du juge, est présumée abusive (Civ. 3^ème, 19 janv. 2022)

Clause d'un contrat collectif prévoyant les modalités de la transformation en rente de l'épargne constituée par l'adhérent et renvoyant au « tarif en vigueur » (Civ. 2^ème, 14 oct. 2021)

Maintien partiel d'une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives (Civ. 1^ère, 02 juin 2021)

Hypothèse du déséquilibre significatif seulement éventuel (CJUE, 27 janv. 2021)

La nullité de la clause ne permet pas au professionnel de solliciter l'indemnité prévue par une disposition nationale supplétive applicable en l'absence de ladite clause (CJUE, 27 janv. 2021)

Clause prévoyant l'exigibilité par anticipation en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur lors de la conclusion du contrat (Civ. 1^ère, 20 janv. 2021)

Nécessité pour le juge qui déclare abusive une clause d'intérêts d'apprécier quels sont les effets de celle-ci sur le coût du crédit (Civ. 1^ère, 09 sept. 2020)

Clause reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s'applique entre les parties contractantes lorsqu'aucun autre arrangement n'a été convenu (CJUE, 09 juil. 2020)

Dispositions nationales gouvernant la prescription de l'action en restitution consécutive à l'invalidation de la clause (CJUE, 09 juil. 2020)

Office du juge s'agissant des clauses autres que celles attaquées par le consommateur (CJUE, 11 mars 2020)

La clause supprimant ou réduisant le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel est présumée abusive de manière irréfragable (Civ. 1^ère, 11 déc. 2019)

Caractère abusif de la clause garantissant au maître d'œuvre le paiement des honoraires quel que soit le volume des travaux effectivement réalisés (Civ. 3^ème, 07 nov. 2019)

Notion de « contrat de transport » au sens de l'art. 3, point 8, du règl. CE n° 1371/2007 du 23 oct. 2007 (CJUE, 07 nov. 2019)

SCI professionnelle de l'immobilier mais intervenue au contrat en qualité de maître de l'ouvrage non professionnel (Civ. 3^ème, 07 nov. 2019)

Une clause pénale abusive ne peut être ni modérée, ni, en principe, remplacée par une disposition de droit national à caractère supplétif (CJUE, 07 nov. 2019)

Clause de monnaie de compte définissant l'objet principal du contrat de façon claire et précise (Civ. 1^ère, 24 oct. 2019)

La qualité de non-professionnel d'une personne morale s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal (Civ. 3^ème, 17 oct. 2019)

Hypothèse de l'invalidation du contrat dans son ensemble (CJUE, 03 oct. 2019)

Remède aux lacunes du contrat provoquées par la suppression des clauses abusives (CJUE, 03 oct. 2019)

Clause autorisant le professionnel à apprécier unilatéralement si la prestation qui incombe au consommateur a été exécutée conformément au contrat (CJUE, 19 sept. 2019)

Clause ayant renversant la charge de la preuve au détriment du consommateur (CJUE, 19 sept. 2019)

Clause dont les effets ne peuvent être établis qu'au moyen d'une interprétation de dispositions du droit national qui ne font pas l'objet d'une jurisprudence uniforme (CJUE, 19 sept. 2019)

Clause laissant supposer au consommateur qu'il est tenu d'exécuter toutes ses obligations contractuelles, même s'il estime que certaines prestations ne sont pas dues (CJUE, 19 sept. 2019)

Clause d'un contrat d'assurance obligeant l'emprunteur assuré à continuer à payer les échéances du prêt en cas de sinistre (Civ. 1^ère, 04 juil. 2019)

Clause d'un contrat d'assurance prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme (Civ. 1^ère, 04 juil. 2019)

Caractère abusif de la clause prévoyant la résiliation de plein droit d'un prêt pour une cause extérieure à celui-ci (Civ. 1^ère, 05 juin 2019)

Validité d'une clause prévoyant un différé du délai de livraison en cas de cause légitime justifiée par une lettre du maître d'œuvre (Civ. 3^ème, 23 mai 2019)