Les brèves en lignes - Cabinet Racine

Absence de justification du caractère social de dépenses de réception et de cadeaux d'affaire engagées par le gérant de la société (Crim., 30 janv. 2019)

Complicité de l'épouse ayant bénéficié, en connaissance de cause, du train de vie de son conjoint permis par les faits d'abus de biens sociaux (Crim., 30 janv. 2019)

Motivation et proportionnalité de la peine complémentaire d'interdiction de gérer (Crim., 01 fév. 2017)

Le préjudice subi à raison du versement de salaires exorbitants ne peut être égal à la totalité de ceux-ci (Crim., 07 déc. 2016)

ABUS DE CONFIANCE

L'abus de confiance peut porter sur un bien quelconque, en ce compris un immeuble (Crim., 13 mars 2024)

L'existence du préjudice nécessaire à la caractérisation de l'abus de confiance se trouve nécessairement incluse dans la constatation du détournement (Crim., 13 mars 2024)

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle à la condition qu'elle ne soit pas imprévisible (Crim., 13 mars 2024)

L'abus de confiance peut ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés (Crim., 20 mars 2019)

Abus de confiance résultant du détournement, par un salarié, d'informations relatives à la clientèle d'une entreprise (Crim., 22 mars 2017)

Abus de pouvoir commis par un dirigeant de société (Crim., 16 mai 2012)

Détournement d'informations relatives à la clientèle non contenues dans un fichier (Crim., 16 nov. 2011)

Appropriation indue par une banque du solde créditeur d'un compte clôturé (Crim., 20 juil. 2011)

Abus de confiance des membres d'un CE du fait de prêts consentis à des salariés (Crim., 30 juin 2010)

ABUS DE DROIT FISCAL

La conservation des titres d'une filiale privée de tous ses actifs, dans des conditions caractérisant l'absence de toute implication de la société mère dans le développement économique de sa fille, doit être regardée comme constitutive d'un abus de droit justifiant la remise en cause de l'application du régime fiscal des sociétés mères (CE, 29 nov. 2024)

L'existence d'une alternative licite ne fait pas obstacle à la qualification d'abus de droit (CE, 12 déc. 2023)

Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d'une procédure de vente forcée de leur droit à déduction de TVA est, en l'absence d'une fraude ou abus de droit, contraire au droit de l'Union (CJUE, 15 sept. 2022)

Cession de titres à prix minoré et « Management Package » (CE, 02 juin 2022)

Une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement (CE, 19 avr. 2022)

Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis (CE, 28 janv. 2022)

La condition tenant à la méconnaissance des objectifs poursuivis par les auteurs des textes est réputée remplie en présence d'un montage artificiel (CE, 08 fév. 2019)

Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche poursuivant un même but fiscal (CE, 03 déc. 2018)

ABUS DE FAIBLESSE

Abus de faiblesse lié à la modification d'une clause relative au bénéficiaire d'une assurance-vie (Crim., 18 sept. 2019)

ABUS DE MARCHÉ

Diffusion d'information fausses ou trompeuses, liberté de la presse et liberté d'expression (Com., 14 fév. 2024)

Non-conformité au droit de l'UE d'une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic aux fins de lutte contre les infractions d'abus de marché (CJUE, 20 sept. 2022)

Conditions de licéité de la divulgation d'une information privilégiée par un journaliste (CJUE, 15 mars 2022)

Information portant sur la publication prochaine d'un article de presse relayant une rumeur de marché (CJUE, 15 mars 2022)

Notion de divulgation « à des fins journalistiques » (CJUE, 15 mars 2022)

Conformité au droit de l'UE d'une législation édictant un droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination (CJUE, 02 fév. 2021)

Les dispositions de l'art. 221-1 RGAMF ne sont pas contraires à l'art. 17 Règl. UE du 16 avr. 2014 (Com., 14 nov. 2018)

ABUS DE POSITION DOMINANTE

Organisation et exploitation des compétitions de football et droit européen de la concurrence (CJUE, 21 déc. 2023)

Capacité des clauses d'exclusivité à restreindre la concurrence et test dit « du concurrent aussi efficace » (CJUE, 19 janv. 2023)

Imputabilité, au producteur jouissant d'une position dominante, des agissements adoptés par des distributeurs faisant partie de son réseau (CJUE, 19 janv. 2023)

La seule constatation d'un refus de vente d'une entreprise, à la supposer en position dominante, ne caractérise pas un abus (Com., 19 oct. 2022)

Stratégie visant à retarder le développement sur le marché de produits concurrents (Com., 01 juin 2022)

Caractérisation d'une pratique d'éviction abusive par une entreprise en position dominante (CJUE, 17 mai 2022)

Responsabilité de la société mère du fait d'une ou plusieurs filiales appartenant à une unité économique (CJUE, 17 mai 2022)

Conditions requises pour que l'exercice d'actions en justice puisse être qualifiée d'abus de position dominante (Crim., 09 sept. 2020)

Le principe ne bis in idem ne s'oppose pas au cumul de deux amendes respectivement liées à la violation du droit national et à celle de l'art. 82 CE (CJUE, 03 avr. 2019)

Notion de « désavantage dans la concurrence » (CJUE, 19 avr. 2018)

Abus de position dominante d'un organisme de gestion des droits d'auteur détenant un monopole (CJUE, 14 sept. 2017)

Justification circonstanciée d'un système de rabais relevant en principe de l'interdiction de l'art. 102 TFUE (CJUE, 06 sept. 2017)

Appréciation du caractère sensible de l'affectation du commerce entre Etats membres (Com., 20 janv. 2015)

Modalités d'appréciation de la réitération (Com., 06 janv. 2015)

Présomption réfragable d'imputabilité à la société mère du comportement de sa filiale, justifiant la solidarité dans le paiement de l'amende (Com., 06 janv. 2015)

Politique de prix bas envers certains anciens clients importants d'un concurrent (CJUE, 27 mars 2012)

Délimitation du marché pertinent (Com., 13 juil. 2010)

ACCESSION

Les règles de l'accession mobilière sont supplétives et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise (Civ. 1^ère, 16 mars 2022)

ACCIDENT DU TRAVAIL (GÉNÉRALITÉS)

Contrariété au droit de l'UE des art. L. 3141-3 et 5 (réd. ant. L. 22 avr. 2024) C. trav. en ce qu'ils affectent les droits à congé payé en cas d'arrêt de travail (Soc, 02 oct. 2024)

L'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes de suspension par l'effet d'un arrêt de travail se résout en dommages-intérêts (Soc, 02 oct. 2024)

Si la cessation d'activité de l'employeur est réelle et rend impossible la poursuite du contrat, la résiliation n'est pas contraire à l'art. L. 1226-9 C. trav. (Soc, 11 sept. 2024)

Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail, la preuve incombe à l'employeur (Soc, 28 fév. 2024)

Indemnité due au travailleur intérimaire placé dans l'incapacité permanente totale d'exercer sa profession habituelle en raison d'un accident de travail survenu en mission (CJUE, 22 fév. 2024)

Contrat de mission arrivé à échéance avant la fin de l'absence du salarié intérimaire pour cause d'accident du travail (Soc, 07 fév. 2024)

Le salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période (Soc, 13 sept. 2023)

Nullité du licenciement prononcé dans la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail (Soc, 17 fév. 2021)

Obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte par suite d'un accident du travail (Soc, 30 sept. 2020)

Compétence exclusive du TASS sur l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (Soc, 10 oct. 2018)

ACCIDENT DU TRAVAIL (RECOURS CONTRE LES TIERS)

Action en responsabilité de droit commun de la victime contre le client de l'employeur (Civ. 2^ème, 07 mai 2015)

Applicabilité des règles propres à l'indemnisation des victimes d'infractions en cas d'accident imputable à la faute d'un tiers (Civ. 2^ème, 05 fév. 2015)

Le recours de la victime contre le tiers responsable ne nécessite pas de recours préalable contre l'employeur (Civ. 2^ème, 04 avr. 2013)

ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE (FAUTE INEXCUSABLE)

La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une réparation au titre des souffrances physiques et morales, distincte de la rente (Plén., 20 janv. 2023 – arrêt 1 – arrêt 2)

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable (Civ. 2^ème, 19 déc. 2019)

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime (Civ. 2^ème, 09 fév. 2017)

La prise en charge d'un accident n'empêche pas l'employeur dont la faute inexcusable est recherchée d'en contester le caractère professionnel (Civ. 2^ème, 05 nov. 2015)

Intervention volontaire ou forcée d'un tiers dans l'instance relative à la faute inexcusable de l'employeur (Civ. 2^ème, 12 fév. 2015)

L'indemnisation complémentaire s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial (Civ. 2ème, 22 janv. 2014) (Civ. 2^ème, 22 janv. 2015)

La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement pour inaptitude, est couverte forfaitairement par la rente majorée (Ch. mixte, 09 janv. 2015)

L'entreprise de travail temporaire répond de la faute inexcusable commise par un substitut de l'utilisatrice (Civ. 2^ème, 19 sept. 2013)

La responsabilité de l'employeur suppose que la faute soit la cause nécessaire de la maladie professionnelle (Civ. 2^ème, 04 avr. 2013)

L'absence de faute pénale non intentionnelle n'exclut pas une faute inexcusable (Soc., 10 mai 2012)

La rente majorée indemnise les pertes de gains, l'incidence professionnelle de l'incapacité, et le déficit fonctionnel permanent (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

La rente majorée répare notamment les pertes de gains professionnels résultant de l'IPP qui subsiste le jour de la consolidation (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

La réparation des préjudices, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

La réparation par l'employeur d'autres préjudices que ceux visés à l'art. L.452-3 C.S.S suppose qu'ils ne soient pas couverts par le livre IV du C.S.S (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Le préjudice sexuel doit être apprécié distinctement du préjudice d'agrément mentionné à l'art. L.452-3 C.S.S (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Le préjudice sexuel et le déficit fonctionnel temporaire ne sont pas couverts par le livre IV du C.S.S (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Les frais de traitement, de réadaptation, de rééducation professionnelle et de reclassement sont couverts par le livre IV du C.S.S (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Les indemnités journalières ne réparent pas le déficit fonctionnel temporaire (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Répartition de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du C.S.S (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Faute inexcusable de l'employeur à l'occasion de l'expatriation d'un salarié dans un pays « à risque » (Soc, 07 déc. 2011)

Seuls peuvent agir la victime de l'accident ou de la maladie professionnelle ou ses ayants droit (Civ. 2^ème, 13 janv. 2011)

ACCORD DE PRINCIPE

L'accord de principe donné « sous les réserves d'usage » oblige seulement à poursuivre de bonne foi les négociations en cours (Com., 10 janv. 2012)

ACCORDS INTERPROFESSIONNELS AGRICOLES

Extension d'un accord interprofessionnel agricole prévoyant des règles plus strictes que celles prévues par les réglementations de l'UE ou par les normes de la CEE‑ONU (CJUE, 29 juin 2023)

Le caractère obligatoire pouvant être conféré aux accords, décisions et pratiques visés à l'art. 164, §1, du Règl. UE 1308/2013 n'est pas limité aux producteurs (Civ. 1^ère, 27 juin 2018)

Rejet de l'exception d'illégalité formée contre des arrêtés portant extension d'accords interprofessionnels (CE, 30 nov. 2016)

Conventionnalité de l'obligation au paiement des cotisations dues au CIDE (Civ. 1^ère, 06 avr. 2016)

Cotisations obligatoires et notion d'association au sens de l'art. 11 CESDH (Civ. 1^ère, 14 janv. 2016)

Champ d'application temporel d'accords conclus au sein d'une organisation interprofessionnelle reconnue et étendus par arrêté ministériel (Civ. 1^ère, 09 déc. 2015)

Les cotisations interprofessionnelles ne sont pas des ressources publiques (CA Paris, 18 nov. 2011)

L'activité de transformation de fruits et légumes frais ne relève pas d'INTERFEL (Civ. 1^ère, 11 mars 2010)

ACTE ANORMAL DE GESTION

La conclusion par une société d'une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles qui lui sont normalement dévolues ne relève pas d'une gestion commerciale anormale (CE, 04 oct. 2023)

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ? (CE, 11 mars 2022)

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CE, 21 déc. 2018)

ACTE OU ENGAGEMENT UNILATÉRAL

Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur ait à informer les salariés et les représentants du personnel (Soc, 03 avr. 2024)

Même faite à la demande de l'inspecteur du travail, la rétractation du licenciement suppose l'accord du salarié (Soc, 23 nov. 2022)

Caducité d'un engagement unilatéral à durée indéterminée dont la cause a disparu (Com., 10 sept. 2015)

ACTION CIVILE (INFRACTION PÉNALE)

Constitution de partie civile d'une association visant un délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme (Crim., 22 avr. 2020)

Le droit d'exercer l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage, matériel ou moral, directement causé par l'infraction (Crim., 26 fév. 2020)

Il ne peut être fait droit à une demande de solidarité sollicitée par l'un des condamnés, mais non sollicitée par les parties civiles (Crim., 30 oct. 2019)

ACTION DE GROUPE

Le contrat de location d'un logement n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'art. L. 623-1 C. consom. (Civ. 1^ère, 19 juin 2019)

ACTION OBLIQUE

Prescription d'une action oblique intentée en vue de contester des factures émises par un tiers contre le débiteur (Com., 16 nov. 2022)

Le créancier qui ne soutient ni n'établit que la carence du débiteur compromet ses droits ne peut se pouvoir obliquement en cassation pour le compte de ce dernier (Com., 21 sept. 2022)

Action oblique d'un copropriétaire en résiliation d'un bail consenti par un autre copropriétaire, pour manquement du preneur au règlement de copropriété (Civ. 3^ème, 08 avr. 2021)

L'action oblique en partage ne suppose pas une tentative préalable de partage amiable (Civ. 1^ère, 25 sept. 2013)

Le droit de retrait prévu par les statuts et par l'art. 1869 C. civ., strictement personnel, ne peut être exercé par voie oblique (Com., 04 déc. 2012)

ACTION PAULIENNE

Action paulienne dirigée contre l'apport d'un immeuble à une société civile immobilière et condition d'appauvrissement (Com., 29 mai 2024)

L'inopposabilité d'une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales d'une SCI entraîne celle de la modification des statuts (Civ. 1^ère, 06 juil. 2022)

Prescription de l'action paulienne engagée plus de cinq ans après la publication de l'acte au service de la publicité foncière (Civ. 3^ème, 08 déc. 2021)

Le créancier est recevable à exercer l'action paulienne lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent cette action (Com., 24 mars 2021)

Incidence de la fraude sur le point de départ de la prescription de l'action paulienne visant une cession de droits sociaux déposée au RCS (Civ. 3^ème, 12 nov. 2020)

L'action paulienne n'a pas à faire l'objet d'une inscription au livre foncier (Com., 11 sept. 2019)

Compétence juridictionnelle européenne en matière d'action paulienne (CJUE, 04 oct. 2018)

Condamnation des bénéficiaires d'une donation-partage ayant cédé le bien après l'audience des plaidoiries (Civ. 1^ère, 15 janv. 2015)

Il suffit que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude (Civ. 1^ère, 15 janv. 2015)

Qualification d'acte à titre gratuit en l'état d'une contrepartie manifestement inférieure au bien donné (Civ. 1^ère, 15 janv. 2015)

Distinction entre le démembrement de la propriété et l'apport de la nue-propriété (Civ. 1^ère, 09 avr. 2014)

La créance du Trésor public contestée devant la juridiction administrative n'est pas certaine (Civ. 1^ère, 16 mai 2013)

L'action paulienne ne peut avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coïndivisaires (Civ. 1^ère, 17 oct. 2012)

Un jugement ne peut être attaqué par la voie de l'action paulienne (Civ. 1^ère, 26 janv. 2012)

L'acte n'est inopposable que dans la mesure des droits de créance invoqués par le demandeur au soutien de l'action (Civ. 1^ère, 04 nov. 2010)

ACTION PUBLIQUE (PRESCRIPTION)

Action publique : prescription d'infractions occultes ou dissimulées (Crim., 13 déc. 2023)

Point de départ et suspension de la prescription de l'action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse en l'état d'une relaxe du chef du délit dénoncé (Crim., 21 avr. 2020)

L'ordonnance pénale est un jugement au sens de l'art. 9-2, 4°, du CPP et interrompt en conséquence la prescription de l'action publique (Crim., 21 janv. 2020)

La délivrance du titre exécutoire de l'amende majorée interrompt la prescription de l'action publique, l'énumération de l'art. 9-2 CPP n'étant pas limitative (Crim., 21 janv. 2020)

Extinction de l'action publique par suite de la fusion-absorption de la société poursuivie en cours de procédure (Crim., 07 janv. 2020)

Seul le PV dressé par l'inspecteur du travail dans l'exercice de ses attributions de police judiciaire peut interrompre la prescription de l'action publique (Crim., 21 mai 2019)

Prescription de l'action publique relative aux contraventions en cas d'annulation du titre exécutoire émis par l'officier du ministère public (Crim., 09 avr. 2019)

Interruption et suspension de la prescription de l'action publique consécutives à l'avis de fin d'information donné par le juge d'instruction aux parties (Crim., 03 avr. 2019)

ACTIONS DIRECTES

Exercice de l'action directe du sous-traitant dans le cas où l'entrepreneur principal est en liquidation judiciaire (Civ. 3^ème, 13 juil. 2023)

L'action en référé de la victime contre l'assureur et le courtier pour obtenir communication du contrat d'assurance interrompt la prescription de l'action directe (Civ. 2^ème, 06 fév. 2020)

Le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi du contrat d'assurance nonobstant l'attribution de l'action directe opérée par l'art. 18 règl. Rome II (Civ. 1^ère, 18 déc. 2019)

Le juge saisi de l'action directe de la victime ne peut se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la juridiction administrative (Civ. 1^ère, 11 déc. 2019)

L'action directe en paiement du prix du transport prévue par l'art. L. 132-8 C. com. ne peut être transmise au cessionnaire de la créance de ce prix (Com., 29 mai 2019)

Action directe du sous-acquéreur en l'état d'une vente initiale relevant de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Com., 16 janv. 2016)

Action directe contre l'assureur du responsable si la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit (Civ. 1^ère, 09 sept. 2015)

ADMINISTRATION FISCALE (CONTRÔLE ET SANCTION)

Transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE et procédure d'imposition (CE, 29 nov. 2024)

Une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire, constitue une réclamation contentieuse préalable lorsqu'elle a été déposée auprès de l'administration fiscale après l'expiration du délai de déclaration (CE, 13 nov. 2024)

Notion de bénéficiaire effectif dans l'application des exonérations ou réductions de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères établies à l'étranger (CE, 08 nov. 2024)

Il est loisible à l'administration, pour établir le caractère intentionnel du manquement reproché à une société, de se fonder sur la connaissance que peut avoir son gérant de ce manquement (CE, 25 oct. 2024)

Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d'en prendre connaissance et d'en tenir compte, ce qu'il incombe au juge de rechercher en cas de contestation (Com., 18 sept. 2024)

Responsabilité pour faute simple de l'administration fiscale à l'égard d'une collectivité territoriale et indemnisation (CE, 19 juil. 2024)

Régularité de la procédure de vérification de comptabilité lorsqu'elle se déroule dans les locaux de l'administration (CE, 31 mai 2024)

Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable (Com., 30 mai 2024)

Une décision de dégrèvement d'office non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Com., 10 mai 2024)

Si une personne n'est pas régulièrement informée des voies de recours dont elle dispose pour contester « un titre exécutoire » sur lequel se fonde l'État pour lui réclamer de l'argent, celle-ci n'est pas contrainte de former son recours dans un délai raisonnable (Plén., 08 mars 2024)

Interdiction des doubles vérifications de comptabilité et principe de loyauté (CE, 05 fév. 2024)

Action publique : prescription d'infractions occultes ou dissimulées (Crim., 13 déc. 2023)

L'existence d'une alternative licite ne fait pas obstacle à la qualification d'abus de droit (CE, 12 déc. 2023)

Annulation des commentaires administratifs relatifs à l'application de la retenue à la source de l'article 119 bis, 2 du CGI en cas de bénéficiaire effectif résidant à l'étranger (CE, 08 déc. 2023)

Traitement fiscal des punitive damages versés aux Etats-Unis : non-déductibilité (CE, 08 déc. 2023)