Les brèves en lignes
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A
ABUS DE BIENS SOCIAUX
ABUS DE CONFIANCE
ABUS DE DROIT FISCAL
ABUS DE FAIBLESSE
ABUS DE MARCHÉ
ABUS DE POSITION DOMINANTE
ACCESSION
ACCIDENT DU TRAVAIL (GÉNÉRALITÉS)
ACCIDENT DU TRAVAIL (RECOURS CONTRE LES TIERS)
ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE (FAUTE INEXCUSABLE)
ACCORD DE PRINCIPE
ACCORDS INTERPROFESSIONNELS AGRICOLES
ACTE ANORMAL DE GESTION
ACTE OU ENGAGEMENT UNILATÉRAL
ACTION CIVILE (INFRACTION PÉNALE)
ACTION DE GROUPE
ACTION OBLIQUE
ACTION PAULIENNE
ACTION PUBLIQUE (PRESCRIPTION)
ACTIONS DIRECTES
ADMINISTRATION FISCALE (CONTRÔLE ET SANCTION)
AFFACTURAGE OU FACTORING
AGENT COMMERCIAL (APPLICABILITÉ DU STATUT)
AGENT COMMERCIAL (DROIT INTERNATIONAL)
AGENT COMMERCIAL (FIN DU CONTRAT)
AGENT COMMERCIAL (GÉNÉRALITÉS)
AGENT COMMERCIAL (NON-CONCURRENCE)
AGENT COMMERCIAL (POUVOIRS DE L’AGENT)
AGENT COMMERCIAL (RÉMUNÉRATION)
AGENT COMMERCIAL (RESPONSABILITÉ)
AGENT IMMOBILIER OU MARCHAND DE BIENS
AIDE D’ETAT
ANATOCISME
ANCIEN RÉGIME DUTREIL-ISF
APPARENCE
APPELLATION D’ORIGINE
APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (CONTRAT)
APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS (SITUATIONS NON CONTRACTUELLES)
APPORT PARTIEL D’ACTIF
ARCHITECTE ET PROFESSIONS CONNEXES
ARRÊT-MALADIE (GÉNÉRALITÉS)
ASSIETTE DES COTISATIONS
ASSIETTE DES DROITS DE SUCCESSION
ASSIETTE ET CALCUL DE L’IMPÔT
ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
ASSURANCE (ACTION DIRECTE DU TIERS LÉSÉ)
ASSURANCE (AGRÉMENT)
ASSURANCE (CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT)
ASSURANCE (DÉCLARATION DU RISQUE)
ASSURANCE (DÉCLARATION DU SINISTRE)
ASSURANCE (DIRECTION DU PROCÈS)
ASSURANCE (DISTRIBUTION)
ASSURANCE (DOMMAGES-OUVRAGE)
ASSURANCE (DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ)
ASSURANCE (EXCLUSIONS DE GARANTIE, DÉCHÉANCES)
ASSURANCE (GÉNÉRALITÉS)
ASSURANCE (PRESCRIPTION BIENNALE)
ASSURANCE (SUBROGATION)
ASSURANCE (TRANSMISSION DE LA CHOSE ASSURÉE)
ASSURANCE DE GARANTIE DES SALAIRES (AGS)
ASSURANCE DE GROUPE
ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ (GÉNÉRALITÉS)
ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ VTM
ASSURANCE-CONSTRUCTION
ASSURANCE-EMPRUNTEUR
ASSURANCE-PROTECTION JURIDIQUE
ASSURANCES DE PERSONNES NON-VIE
ASSURANCE-VIE (FACULTÉ DE RENONCIATION)
ASSURANCE-VIE (GÉNÉRALITÉS)
ASSURANCE-VIE (NANTISSEMENT)
ASSURANCE-VIE (PRESCRIPTION)
ASSURANCE-VIE (SUPPORTS)
ASTREINTE
ATTEINTES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES
AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (ADLC)
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (CONTRÔLES ET ENQUÊTES)
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (DÉCISIONS ET SANCTIONS)
B
BAIL (EXTINCTION)
BAIL (GÉNÉRALITÉS)
BAIL (OBLIGATIONS DU BAILLEUR)
BAIL (OBLIGATIONS DU PRENEUR)
BAIL (PERTE DE LA CHOSE LOUÉE)
BAIL (TRANSMISSION)
BAIL À CONSTRUCTION
BAIL À MÉTAYAGE
BAIL COMMERCIAL (APPLICABILITÉ DU STATUT)
BAIL COMMERCIAL (BAIL HÔTELIER)
BAIL COMMERCIAL (CESSION)
BAIL COMMERCIAL (CLAUSE D’INDEXATION)
BAIL COMMERCIAL (CLAUSE RÉSOLUTOIRE)
BAIL COMMERCIAL (CONGÉ)
BAIL COMMERCIAL (DÉSPÉCIALISATION)
BAIL COMMERCIAL (DROIT DE PRÉEMPTION DU PRENEUR)
BAIL COMMERCIAL (EXTINCTION)
BAIL COMMERCIAL (INDEMNITÉ D’ÉVICTION)
BAIL COMMERCIAL (INDEMNITÉ D’OCCUPATION)
BAIL COMMERCIAL (LOYER ET CHARGES)
BAIL COMMERCIAL (OBLIGATIONS DU BAILLEUR)
BAIL COMMERCIAL (OBLIGATIONS DU PRENEUR)
BAIL COMMERCIAL (PERTE DE LA CHOSE LOUÉE)
BAIL COMMERCIAL (RENOUVELLEMENT)
BAIL COMMERCIAL (RÉSIDENCE DE TOURISME)
BAIL COMMERCIAL (SOUS-LOCATION)
BAIL COMMERCIAL (VENTE DU LOCAL LOUÉ)
BAIL D’HABITATION OU MIXTE (CAUTIONNEMENT)
BAIL D’HABITATION OU MIXTE (CONGÉ)
BAIL D’HABITATION OU MIXTE (COPRENEURS)
BAIL D’HABITATION OU MIXTE (COTITULARITÉ)
BAIL D’HABITATION OU MIXTE (DÉPÔT DE GARANTIE)
BAIL D’HABITATION OU MIXTE (EXTINCTION)
BAIL D’HABITATION OU MIXTE (TRANSMISSION)
BAIL D’HABITATION OU MIXTE (CONGÉ)
BAIL D’HABITATION OU MIXTE (DROIT DE PRÉEMPTION DU PRENEUR)
BAIL D’HABITATION OU MIXTE (LOYER ET CHARGES)
BAIL D’HABITATION OU MIXTE (MEUBLÉ)
BAIL D’HABITATION OU MIXTE (OBLIGATIONS DU BAILLEUR)
BAIL D’HABITATION OU MIXTE (OBLIGATIONS DU PRENEUR)
BAIL D’HABITATION OU MIXTE (RENOUVELLEMENT, RECONDUCTION)
BAIL D’HABITATION OU MIXTE (TRANSMISSION)
BAIL D’HABITATION OU MIXTE (VENTE EN BLOC)
BAIL EMPHYTÉOTIQUE
BAIL RURAL (CESSION)
BAIL RURAL (CONGÉ)
BAIL RURAL (DÉCÈS DU PRENEUR)
BAIL RURAL (DROIT DE PRÉEMPTION DU PRENEUR)
BAIL RURAL (EXÉCUTION)
BAIL RURAL (FERMAGES)
BAIL RURAL (FORMATION)
BAIL RURAL (GÉNÉRALITÉS)
BAIL RURAL (LONG TERME)
BAIL RURAL (NULLITÉ OU INOPPOSABILITÉ)
BAIL RURAL (PRENEUR SORTANT)
BAIL RURAL (QUALIFICATION)
BAIL RURAL (RENOUVELLEMENT OU REPRISE)
BAIL RURAL (RÉSOLUTION OU RÉSILIATION)
BAIL RURAL (SOUS-LOCATION)
BANQUE (COMPTE BANCAIRE)
BANQUE (GÉNÉRALITÉS)
BANQUE (INFORMATION, MISE EN GARDE)
BANQUE (SECRET BANCAIRE)
BANQUEROUTE
BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
BASES DE DONNÉES
BILLET À ORDRE
BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS (BSA)
BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D’ENTREPRISE (BSPCE)
BORNAGE
BREVET D’INVENTION (BREVET EUROPÉEN)
BREVET D’INVENTION (COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE)
BREVET D’INVENTION (DÉCHÉANCE)
BREVET D’INVENTION (DEMANDE, DÉPÔT)
BREVET D’INVENTION (INVENTIONS DE SALARIÉS)
BREVET D’INVENTION (CONTREFAÇON)
BREVET D’INVENTION (LICENCE)
C
CADRE DIRIGEANT (SALARIÉ)
CAPACITÉ DES CONTRACTANTS
CARTE BANCAIRE
CAUTIONNEMENT (ART. 1415 C. CIV.)
CAUTIONNEMENT (BÉNÉFICE DE CESSION D’ACTIONS OU DE SUBROGATION)
CAUTIONNEMENT (CAUTION AVERTIE OU NON)
CAUTIONNEMENT (CHAMP D’APPLICATION C. CONSOM.)
CAUTIONNEMENT (ÉTENDUE ET DURÉE)
CAUTIONNEMENT (EXTINCTION)
CAUTIONNEMENT (GÉNÉRALITÉS)
CAUTIONNEMENT (INFORMATION DUE PAR LE CRÉANCIER)
CAUTIONNEMENT (MENTIONS MANUSCRITES, FORMALISME)
CAUTIONNEMENT (OPPOSABILITÉ DES EXCEPTIONS)
CAUTIONNEMENT (PROPORTIONNALITÉ)
CAUTIONNEMENT (RECOURS CONTRIBUTOIRES)
CAUTIONNEMENT (RESPONSABILITÉ DU CRÉANCIER)
CAUTIONNEMENT (SOUS-CAUTIONNEMENT)
CENTRALES D’ACHAT
CERTIFICAT DE TRAVAIL
CESSION DE CRÉANCE
CESSION DE CRÉANCE À TITRE DE GARANTIE
CESSION DE CRÉANCE PROFESSIONNELLE (BORDEREAU DAILLY)
CESSION DE DETTE
CESSION DE DROITS LITIGIEUX
CESSION DE DROITS SOCIAUX (ART. 1843-4 C. CIV.)
CESSION DE DROITS SOCIAUX (GÉNÉRALITÉS)
CHEMIN D’EXPLOITATION
CHEMINS RURAUX
CHÈQUE
CIRCONSTANCES AGGRAVANTES (INFRACTIONS PÉNALES)
CLAUSE DE DÉDIT
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE (SALARIÉ)
CLAUSE DE RESPONSABILITÉ
CLAUSE PÉNALE
CLAUSES ABUSIVES (CODE CIVIL)
CLAUSES ABUSIVES (CONTRAT DE CONSOMMATION)
CLAUSES DE RESPONSABILITÉ
COMITÉ D’ENTREPRISE (SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS)
COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (ACTIONS
EN JUSTICE)
COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (EXPERTISE)
COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (GÉNÉRALITÉS)
COMITÉ DE GROUPE
COMITÉ D’ENTREPRISE (ACTIONS EN JUSTICE)
COMITÉ D’ENTREPRISE (COMITÉ CENTRAL)
COMITÉ D’ENTREPRISE (CONSULTATION)
COMITÉ D’ENTREPRISE (CONVOCATION)
COMITÉ D’ENTREPRISE (DÉLÉGATION UNIQUE)
COMITÉ D’ENTREPRISE (ÉLECTION)
COMITÉ D’ENTREPRISE (GÉNÉRALITÉS)
COMITÉ D’ENTREPRISE (REPRÉSENTANT SYNDICAL)
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
COMMISSAIRE AUX COMPTES, EXPERT-COMPTABLE
COMMISSION
COMMISSION DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL)
COMPENSATION
COMPLICITÉ (INFRACTIONS PÉNALES)
COMPTE COURANT
COMPTE-JOINT
COMPTE-TITRES (NANTISSEMENT ET AUTRES OPÉRATIONS)
CONCILIATION (ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ)
CONCURRENCE DÉLOYALE (GÉNÉRALITÉS)
CONDITION SUSPENSIVE OU RÉSOLUTOIRE
CONFIDENTIALITÉ (SALARIÉ)
CONFUSION (EXTINCTION DE L’OBLIGATION)
CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION
CONSOMMATEUR (NOTION)
CONSOMMATION (GÉNÉRALITÉS)
CONSTRUCTION (ART. 1799-1 C. CIV.)
CONSTRUCTION (CO-TRAITANCE)
CONSTRUCTION (GÉNÉRALITÉS)
CONSTRUCTION (RÉCEPTION DE L’OUVRAGE)
CONSTRUCTION (RÉCEPTION DE L’OUVRAGE)
CONSTRUCTION (RESPONSABILITÉS)
CONSTRUCTION (SOL D’AUTRUI)
CONSTRUCTION (SOUS-TRAITANCE)
CONTENTIEUX CONTRACTUEL
CONTENTIEUX DE L’IMPÔT
CONTRAT (ABSENCE DE CONTREPARTIE OU DE CAUSE)
CONTRAT (AVENANT, MODIFICATION)
CONTRAT (CADUCITÉ)
CONTRAT (CAUSE OU BUT ILLICITE)
CONTRAT (CESSION DE CONTRAT)
CONTRAT (CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE)
CONTRAT (CLAUSE RÉSOLUTOIRE)
CONTRAT (CONDITIONS GÉNÉRALES)
CONTRAT (CONTRATS SOLENNELS)
CONTRAT (DÉTERMINATION DU PRIX)
CONTRAT (DOL ET RÉTICENCE DOLOSIVE)
CONTRAT (DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ)
CONTRAT (DURÉE)
CONTRAT (ÉCHANGE DES CONSENTEMENTS)
CONTRAT (EFFETS À L’ÉGARD DES TIERS)
CONTRAT (ERREUR)
CONTRAT (EXCEPTION D’INEXÉCUTION)
CONTRAT (EXÉCUTION DE BONNE FOI)
CONTRAT (EXÉCUTION FORCÉE)
CONTRAT (FORCE MAJEURE)
CONTRAT (FORCE OBLIGATOIRE)
CONTRAT (GROUPES DE CONTRAT)
CONTRAT (IMPRÉVISION)
CONTRAT (INTERPRÉTATION)
CONTRAT (LIBERTÉ CONTRACTUELLE)
CONTRAT (NULLITÉS)
CONTRAT (OBJET ILLICITE)
CONTRAT (OPPOSABILITÉ)
CONTRAT (POURPARLERS)
CONTRAT (PREUVE DU CONTRAT)
CONTRAT (RÉSILIATION OU RÉSOLUTION – V. AUSSI CLAUSE RÉSOLUTOIRE)
CONTRAT (SIMULATION)
CONTRAT (VIOLENCE, VIOLENCE ÉCONOMIQUE)
CONTRAT À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI
CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
CONTRAT DE TRAVAIL (CESSATION)
CONTRAT DE TRAVAIL (CLAUSES RELATIVES À LA RUPTURE DU CONTRAT)
CONTRAT DE TRAVAIL (CONGÉ MATERNITÉ)
CONTRAT DE TRAVAIL (CONGÉS PAYÉS)
CONTRAT DE TRAVAIL (CONTRAT DE CHANTIER)
CONTRAT DE TRAVAIL (CONTRAT INTERNATIONAL)
CONTRAT DE TRAVAIL (DIVERSES CLAUSES ILLICITES)
CONTRAT DE TRAVAIL (EXISTENCE)
CONTRAT DE TRAVAIL (FORMATION)
CONTRAT DE TRAVAIL (FRAIS PROFESSIONNELS)
CONTRAT DE TRAVAIL (IDENTIFICATION DE L’EMPLOYEUR)
CONTRAT DE TRAVAIL (IDENTIFICATION DE L’EMPLOYEUR)
CONTRAT DE TRAVAIL (LIEU D’EXÉCUTION)
CONTRAT DE TRAVAIL (MODIFICATION)
CONTRAT DE TRAVAIL (OBJECTIFS)
CONTRAT DE TRAVAIL (PÉRIODE D’ESSAI)
CONTRAT DE TRAVAIL (PÉRIODE D’ESSAI)
CONTRAT DE TRAVAIL (PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE)
CONTRAT DE TRAVAIL (QUALIFICATION DU SALARIÉ)
CONTRAT DE TRAVAIL (QUALIFICATION, FORMATION)
CONTRAT DE TRAVAIL (RÉINTÉGRATION DU SALARIÉ)
CONTRAT DE TRAVAIL (REPOS)
CONTRAT DE TRAVAIL (RÉSILIATION JUDICIAIRE)
CONTRAT DE TRAVAIL (RUPTURE CONVENTIONNELLE)
CONTRAT DE TRAVAIL (SALAIRE)
CONTRAT DE TRAVAIL (SALARIÉE EN ÉTAT DE GROSSESSE)
CONTRAT DE TRAVAIL (SPORTIF PROFESSIONNEL)
CONTRAT DE TRAVAIL (SUSPENSION)
CONTRAT DE TRAVAIL (TEMPS DE PAUSE)
CONTRAT DE TRAVAIL (TEMPS DE TRAJET OU DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL)
CONTRAT DE TRAVAIL (TEMPS DE TRAVAIL)
CONTRAT DE TRAVAIL (TEMPS PARTIEL)
CONTRAT DE TRAVAIL (TRANSFERT)
CONTRAT DE TRAVAIL (TRAVAIL INTERMITTENT)
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE (CESSATION)
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE (GÉNÉRALITÉS)
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE (INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ)
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE (RECOURS)
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE (REQUALIFICATION)
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE (REQUALIFICATION)
CONTRAT D’ENTREPRISE (V. AUSSI CONSTRUCTION)
CONTRAT D’INTÉGRATION
CONTRATS INTERDÉPENDANTS
CONTREFAÇON
CONTRIBUTIONS INDIRECTES
CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE
CONVENTION D’ASSISTANCE BÉNÉVOLE
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PÂTURAGE
CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CONVENTIONS INTERNATIONALES
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE FISCAL
COOPÉRATIVES
COPROPRIÉTÉ (ADMINISTRATEUR PROVISOIRE)
COPROPRIÉTÉ (ASSEMBLÉE GÉNÉRALE)
COPROPRIÉTÉ (CHARGES)
COPROPRIÉTÉ (GÉNÉRALITÉS)
COPROPRIÉTÉ (LOT)
COPROPRIÉTÉ (PARTIES COMMUNES OU PRIVATIVES)
COPROPRIÉTÉ (RÈGLEMENT)
COPROPRIÉTÉ (SYNDIC)
COPROPRIÉTÉ (SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES)
COPROPRIÉTÉ (SYNDICAT SECONDAIRE)
COURTIERS
CRÉDIT AFFECTÉ OU LIÉ
CRÉDIT D’IMPÔT DE TAXE PROFESSIONNELLE
CRÉDIT DOCUMENTAIRE
CRÉDIT-BAIL
CUMUL D’INFRACTIONS
CUMUL DES SANCTIONS (PÉNAL)
D
DATE DE NAISSANCE DES CRÉANCES
DÉDIT-FORMATION (SALARIÉ)
DÉLÉGATION ("DÉLÉGATION DE CRÉANCE")
DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL
DÉMARCHAGE
DÉMISSION (SALARIÉ)
DÉNIGREMENT
DÉPÔT (CONTRAT DE DÉPÔT)
DÉTENTION PROVISOIRE
DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES
D’ORDRE
DIFFAMATION
DISPENSE DE PEINE
DISTRIBUTION (DISTRIBUTION EXCLUSIVE)
DISTRIBUTION (DISTRIBUTION SÉLECTIVE)
DISTRIBUTION (GÉNÉRALITÉS)
DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS
DONNÉES PERSONNELLES (GÉNÉRALITÉS)
DROIT À L’IMAGE (GÉNÉRALITÉS)
DROIT AU RESPECT DES BIENS (CESDH, PROTOCOLE N° 1)
DROIT D’AUTEUR (INTERNET)
DROIT D’USAGE ET D’HABITATION
DROIT D’AUTEUR (CESSION)
DROIT D’AUTEUR (CONTREFAÇON)
DROIT D’AUTEUR (CONVENTION DE BERNE)
DROIT D’AUTEUR (COPIE PRIVÉE)
DROIT D’AUTEUR (DROIT DE SUITE)
DROIT D’AUTEUR (DROIT MORAL)
DROIT D’AUTEUR (DROITS VOISINS)
DROIT D’AUTEUR (GÉNÉRALITÉS)
DROIT D’AUTEUR (ŒUVRE COLLECTIVE)
DROIT D’AUTEUR (ŒUVRE DE COLLABORATION)
DROIT D’AUTEUR (ORIGINALITÉ DE L’ŒUVRE)
DROIT D’AUTEUR (PARODIE)
DROIT DE GARDER LE SILENCE
DROIT DE GRÈVE
DROIT DE NE PAS S’INCRIMINER
DROIT DE PARTAGE
DROIT DE RÉTENTION
DROIT DE RETRAIT (SALARIÉ)
DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE (GÉNÉRALITÉS)
DROIT RÉEL DE JOUISSANCE SPÉCIALE
DROITS D’ENREGISTREMENT
DROITS DE MUTATION
E
ECHANGE
EGALITÉ DE TRAITEMENT
EGALITÉ DE TRAITEMENT (SALARIÉS)
ELECTIONS PROFESSIONNELLES (ENTREPRISES)
ELECTIONS PROFESSIONNELLES (GÉNÉRALITÉS)
ELECTIONS PROFESSIONNELLES (PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL)
EMPIÈTEMENT
EMPLOYEUR (DIRECTION ET CONTRÔLE)
EMPLOYEUR (POUVOIR DISCIPLINAIRE)
EN FAIT DE MEUBLES POSSESSION VAUT TITRE (ART. 2276 C. CIV.)
ENCOURS DOUTEUX
ENGAGEMENT UNILATÉRAL (EMPLOYEUR)
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE OU INJUSTIFIÉ
ENTENTE ("DE MINIMIS")
ENTENTE (COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE)
ENTENTE (GÉNÉRALITÉS)
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (GÉNÉRALITÉS)
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (GÉRANT)
ESCROQUERIE
EXPLOITATION AGRICOLE (CONJOINT COLLABORATEUR)
EXPOSITION DU SALARIÉ À UNE SUBSTANCE TOXIQUE OU NOCIVE
F
FAUX (INFRACTION PÉNALE)
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP)
FONDS COMMUNS DE PLACEMENT À RISQUE (FCPR)
FONDS D’INVESTISSEMENT ALTERNATIFS (FIA)
FONDS DE COMMERCE (CESSION)
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO)
FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER (FPI)
FRANCHISE OU CONCESSION (FIN DU CONTRAT)
FRANCHISE OU CONCESSION (GÉNÉRALITÉS)
FRANCHISE OU CONCESSION (INDEMNITÉ DE CLIENTÈLE)
FRANCHISE OU CONCESSION (INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE)
FRANCHISE OU CONCESSION (NON-CONCURRENCE)
FRANCHISSEMENT DE SEUIL
FRAUDE FISCALE
FRUITS
FUSION – ABSORPTION
G
GAGE (GÉNÉRALITÉS)
GAGE (RÉALISATION)
GAGE (VÉHICULE AUTOMOBILE)
GAGE DES STOCKS (ART. L. 527-1 ET S. C. COM.)
GARANTIE DE CONFORMITÉ (C. CONSOM.)
GARANTIE DE PASSIF OU D’ACTIF
GARANTIES AUTONOMES (CONTRE-GARANTIE)
GARANTIES AUTONOMES (GÉNÉRALITÉS)
GARANTIES AUTONOMES (MISE EN OEUVRE)
GARANTIES AUTONOMES (NOTION ET QUALIFICATION)
GARANTIES AUTONOMES (RECOURS DU GARANT OU DU DONNEUR D’ORDRE)
GARDE À VUE
GEL DES AVOIRS
GÉRANTS NON-SALARIÉS
GESTION D’AFFAIRES
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN
GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE (GÉNÉRALITÉS)
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE
H
HARCÈLEMENT MORAL
HARCÈLEMENT SEXUEL
HARCÈLEMENTS
HOLDING ANIMATRICE
HOLDING MIXTE
HYPOTHÈQUE (EXTINCTION)
HYPOTHÈQUE (GÉNÉRALITÉS)
HYPOTHÈQUE (HYPOTHÈQUE POUR AUTRUI)
HYPOTHÈQUE (HYPOTHÈQUE PROVISOIRE)
HYPOTHÈQUE (RÉALISATION)
HYPOTHÈQUE (RENOUVELLEMENT)
HYPOTHÈQUE (TIERS DÉTENTEUR)
I
IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF)
IMPÔT INDIRECT
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI) (ASSIETTE ET CALCUL DE
L’IMPÔT)
IMPÔT SUR LE REVENU (IR) (PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX)
IMPÔT SUR LE REVENU (IR) (BIC)
IMPÔT SUR LE REVENU (IR) (CALCUL ET PAIEMENT)
IMPÔT SUR LE REVENU (IR) (CRÉDIT D’IMPÔT)
IMPÔT SUR LE REVENU (IR) (PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX)
IMPÔT SUR LE REVENU (IR) (PLUS-VALUES)
IMPÔT SUR LE REVENU (IR) (RÉDUCTION D’IMPÔT ACCORDÉE AU TITRE
DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS - DISPOSITIF « SCELLIER »)
IMPÔT SUR LE REVENU (IR) (RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS)
IMPÔT SUR LE REVENU (IR) (RETENUE À LA SOURCE)
IMPÔT SUR LE REVENU (IR) (REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS)
IMPÔT SUR LE REVENU (IR) (REVENUS FONCIERS)
IMPÔT SUR LE REVENU (IR) (REVENUS IMPOSABLES)
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) (ASSIETTE ET CALCUL DE L’IMPÔT)
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) (BIC)
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) (DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE)
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) (GROUPE DE SOCIÉTÉS)
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) (PLUS-VALUES À LONG TERME)
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) (PLUS-VALUES DE CESSIONS DE DROITS
SOCIAUX)
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) (RÉGIME MÈRE-FILLE)
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) (RÉGIME SPÉCIAL DES FUSIONS DE SOCIÉTÉS)
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) (RETENUE À LA SOURCE)
IMPRÉVISION
INAPTITUDE (SALARIÉ)
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
INDIVISION
INDIVISION (ALIÉNATION D’UN BIEN INDIVIS)
INDIVISION (CESSION DE DROITS INDIVIS)
INDIVISION (CHARGES)
INDIVISION (CRÉANCIERS)
INDIVISION (FONCTIONNEMENT)
INDIVISION (FRUITS ET REVENUS)
INDIVISION (GÉNÉRALITÉS)
INDIVISION (PARTAGE)
INSPECTION DU TRAVAIL
INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)
INSTRUMENTS DE PAIEMENT OU DE CRÉDIT (GÉNÉRALITÉS)
INTÉRÊT LÉGAL
INTERNET (COMMERCE ÉLECTRONIQUE)
INTERNET (COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE)
INTERNET (GÉNÉRALITÉS)
INTERNET (HÉBERGEUR)
INTERNET (MOTS-CLÉS)
INTERNET (RÉSEAUX SOCIAUX)
INVALIDITÉ (SALARIÉ)
J
JEUNES AGRICULTEURS
JEU-PARI
JOUISSANCE D’IMMEUBLE À TEMPS PARTAGÉ
JOURNALISTE (DROIT DU TRAVAIL)
JUGE DE L’APPLICATION DES PEINES
K
L
LANCEUR D’ALERTE (SALARIÉS)
LETTRE DE CHANGE
LETTRE DE CHANGE-RELEVÉ MAGNÉTIQUE
LETTRE D’INTENTION
LETTRE RECOMMANDÉ ÉLECTRONIQUE
LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE
LIBERTÉ D’EXPRESSION
LIBERTÉ DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
LIBERTÉ D’EXPRESSION
LIBERTÉ DU TRAVAIL
LIBERTÉ RELIGIEUSE, PHILOSOPHIQUE ET SPIRITUELLE (SALARIÉS)
LICENCIEMENT (BARÈME MACRON)
LICENCIEMENT (GÉNÉRALITÉS)
LICENCIEMENT (INDEMNITÉ)
LICENCIEMENT (NULLITÉ)
LICENCIEMENT (POUVOIR)
LICENCIEMENT (SALARIÉS PROTÉGÉS)
LICENCIEMENT (TRANSACTION)
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE (ENTRETIEN PRÉALABLE)
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE (FAUTE GRAVE)
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE (FAUTE LOURDE)
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE (GÉNÉRALITÉS)
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE (INDEMNITÉ)
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE (MOTIFS)
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE (PRÉAVIS)
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE (GÉNÉRALITÉS)
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE (PSE)
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE (RECLASSEMENT)
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE (RÉEMBAUCHE)
LOCATION FINANCIÈRE
LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE
LOCATION-GÉRANCE
LOGICIELS
LOTISSEMENT
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU
TERRORISME (LCB-FT)
M
MANDAT (GÉNÉRALITÉS)
MANDAT (INTÉRÊT COMMUN)
MANDAT (MANDAT APPARENT)
MANDAT AD HOC (RÉMUNÉRATION)
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
MANDATAIRE AD HOC (CONFIDENTIALITÉ)
MANDATAIRE AD HOC (CRÉANCIERS)
MANQUEMENT D’INITIÉ
MARCHÉ À FORFAIT
MARQUE (DÉCHÉANCE, ÉPUISEMENT)
MARQUE (ENREGISTREMENT)
MARQUE (GÉNÉRALITÉS)
MARQUE (MARQUE DE RENOMMÉE)
MARQUE (PROTECTION, CONTREFAÇON)
MARQUE (REVENDICATION)
MARQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
MESURES D’URGENCES LIÉES À LA CRISE SANITAIRE
MISE EN DEMEURE
MITOYENNETÉ
MOBILITÉ (SALARIÉ)
MONNAIE ÉLECTRONIQUE
MONOPOLE BANCAIRE
N
NANTISSEMENT (COMPTE BANCAIRE)
NANTISSEMENT (CRÉANCE)
NANTISSEMENT (DROITS SOCIAUX)
NANTISSEMENT (FONDS DE COMMERCE)
NANTISSEMENT (GÉNÉRALITÉS)
NANTISSEMENT (OUTILLAGE ET MATÉRIEL D’ÉQUIPEMENT)
NE BIS IN IDEM
NOM DE DOMAINE
O
OBLIGATION DE DÉCLARATION
OBLIGATION DE LOYAUTÉ
OBLIGATION DE LOYAUTÉ (SALARIÉ)
OBLIGATION DE MOYENS OU DE RÉSULTAT
OBLIGATION DE SÉCURITÉ (CONSOMMATION)
OBLIGATION DE SÉCURITÉ (EMPLOYEUR)
OBLIGATION IN SOLIDUM
OBLIGATION NATURELLE
OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS (OCA)
OBLIGATIONS D’INFORMATION DU PROFESSIONNEL
OFFRE PUBLIQUE D’ACQUISITION (OPA)
OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT ET RETRAIT OBLIGATOIRE
OPÉRATIONS DE PAIEMENT SUR COMPTE BANCAIRE
ORGANISATION FRAUDULEUSE D’INSOLVABILITÉ
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES
P
PACTE D’ASSOCIÉS
PACTE DE PRÉFÉRENCE
PAIEMENT
PAIEMENT ET RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
PAIEMENT INDU
PARASITISME
PARTICIPATION, INTÉRESSEMENT, RÉGIMES D’ÉPARGNE ET ACTIONNARIAT
SALARIÉS
PEINES
PÉRIODE D’ESSAI
PERTE DE CHANCE
PHONOGRAMMES ET VIDÉOGRAMMES
PLATE-FORME DE MISE EN RELATION NUMÉRIQUE
PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
PORTAGE SALARIAL
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES (CONTRÔLES ET SANCTIONS)
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES (GÉNÉRALITÉS)
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES (RÉPARATION)
PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES
PRATIQUES RESTRICTIVES (DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF)
PRATIQUES RESTRICTIVES (GÉNÉRALITÉS)
PRESCRIPTION (IMPOSSIBILITÉ D’AGIR)
PRESCRIPTION ACQUISITIVE (USUCAPION)
PRESCRIPTION BIENNALE (CODE DE LA CONSOMMATION)
PRESCRIPTION BIENNALE (CODE DU TRAVAIL)
PRESCRIPTION EXTINCTIVE (DÉLAI BUTOIR)
PRESCRIPTION EXTINCTIVE (GÉNÉRALITÉS)
PRESCRIPTION EXTINCTIVE (IMPOSSIBILITÉ D’AGIR)
PRESCRIPTION EXTINCTIVE (INTERRUPTION)
PRESCRIPTION EXTINCTIVE (PERPÉTUITÉ DE L’EXCEPTION)
PRESCRIPTION EXTINCTIVE (POINT DE DÉPART)
PRESCRIPTION EXTINCTIVE (SUSPENSION)
PRESCRIPTION TRIENNALE (CODE DU TRAVAIL)
PRESTATAIRE DE SERVICE DE PAIEMENT
PRESTATAIRE DE SERVICES D’INVESTISSEMENT
PRÊT À USAGE
PRÊT D’ARGENT
PRÊT D’ARGENT (DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS)
PRÊT D’ARGENT (FORCLUSION BIENNALE)
PRÊT D’ARGENT (GÉNÉRALITÉS)
PRÊT D’ARGENT (TAUX D’INTÉRÊT)
PRÊT D’ARGENT (USURE)
PRÊT DE CONSOMMATION (V. AUSSI PRÊT D’ARGENT)
PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE ET MARCHANDAGE
PRÊT LIBELLÉ EN DEVISE ÉTRANGÈRE
PREUVE (GÉNÉRALITÉS)
PREUVE (LIBERTÉ EN MATIÈRE COMMERCIALE)
PREUVE PÉNALE
PRÉVOYANCE (GÉNÉRALITÉS)
PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS
PRIVILÈGES (BAILLEUR D’IMMEUBLE)
PRIVILÈGES (GÉNÉRALITÉS)
PRIVILÈGES (MARITIMES)
PRIVILÈGES (PRÊTEUR DE DENIERS)
PRIVILÈGES (SÉCURITÉ SOCIALE)
PROMESSE DE PORTE-FORT
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CONTRAT
PROMESSE UNILATÉRALE DE CONTRAT
PROPRIÉTÉ (GÉNÉRALITÉS)
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS
Q
QUOTAS LAITIERS
R
RÉCIDIVE
RECOURS CONTRIBUTOIRES (V. AUSSI OBLIGATION IN SOLIDUM)
RECOURS DES CONTRIBUABLES (RECOURS EN RESTITUTION)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (ARRÊT DES POURSUITES ET DU COURS
DES INTÉRÊTS)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (CESSATION DES PAIEMENTS)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (CESSIONS)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (CLÔTURE DE LA LIQUIDATION)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE LA PROCÉDURE)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (CONFUSION DE PATRIMOINES)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (CONTRATS EN COURS)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (CRÉANCIER CONTRÔLEUR)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (DÉCLARATION DES CRÉANCES)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (DESSAISISSEMENT DU DÉBITEUR)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (DIRIGEANTS)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (DROIT EUROPÉEN ET INTERNATIONAL)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (EXTENSION)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (GÉNÉRALITÉS)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE
PRINCIPALE)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (INSTANCES EN COURS)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (INTERDICTION DES PAIEMENTS)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (LIQUIDATEUR)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (LIQUIDATION JUDICIAIRE)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (OUVERTURE)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (PÉRIODE SUSPECTE)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (PLAN)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (PRÉJUDICE PERSONNEL DES CRÉANCIERS)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (REPRISE DES POURSUITES)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (RESPONSABILITÉ DES TIERS)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (RESTITUTION)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (REVENDICATION)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (SORT DES CRÉANCES)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (TRIBUNAL DE LA PROCÉDURE)
REDRESSEMENT ET LIQUIDATION (VÉRIFICATION ET ADMISSION DES CRÉANCES)
RÉGIMES DE PENSIONS AGRÉES (RPA)
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR (ENTREPRISE)
RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L’ÉTRANGER
REMBOURSEMENT DU PRÉCOMPTE MOBILIER
RENONCIATIONS
RÉPÉTITION DE L’INDU
REPRÉSENTANT SYNDICAL
REPRÉSENTATION SALARIALE
RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (GÉNÉRALITÉS)
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (REPORT SUR LE PRIX DE VENTE)
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (REVENDICATION)
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (DOMMAGE RÉPARABLE)
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (FAIT D’UN SUBSTITUT)
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (FAUTE DE LA VICTIME)
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE)
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (LIEN DE CAUSALITÉ)
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (OBLIGATION DE MOYENS OU DE RÉSULTAT)
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE (DOMAINES
RESPECTIFS)
RESPONSABILITÉ DES ORGANISATEURS DE VOYAGES OU DE SÉJOURS
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (ACCIDENTS DE LA CIRCULATION)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (COMMETTANT)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (CONTRACTANTS ENVERS LES TIERS)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (DÉGÂTS DE GIBIER)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (DOMMAGE PAR RICOCHET)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (DOMMAGE RÉPARABLE)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (FAIT D’AUTRUI)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (FAIT DES ANIMAUX)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (FAIT DES CHOSES)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (FAUTE DE LA VICTIME)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (FAUTE)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (FORCE MAJEURE)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (GÉNÉRALITÉS)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (LIEN DE CAUSALITÉ)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (OBLIGATION DE MINIMISER LE
DOMMAGE)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (PARENTS)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (PRODUITS DÉFECTUEUX)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (RECOURS CONTRIBUTOIRES)
RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (TROUBLES DU VOISINAGE)
RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES
RESTITUTIONS (CONTRAT ET OBLIGATIONS)
RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
RETARDS DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
RISQUES PROFESSIONNELS (DROIT DU TRAVAIL)
RUPTURE BRUTALE D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE
S
SAFER (DROIT DE PRÉEMPTION)
SAFER (MISE À DISPOSITION)
SAFER (MISSIONS)
SAFER (RÉTROCESSION)
SAISIE ET CONFISCATION PÉNALES
SALAIRES MINIMA HIÉRARCHIQUES (SMH)
SALARIÉ EXPATRIÉ
SALARIÉ IMPATRIÉ
SAUVEGARDE (DÉROULEMENT)
SAUVEGARDE (OUVERTURE)
SAUVEGARDE (PLAN)
SECRET DES AFFAIRES
SECRET PROFESSIONNEL
SÉCURITÉ SOCIALE (ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES)
SÉQUESTRE CONVENTIONNEL
SERVITUDES
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
SOCIÉTÉ (ABUS DE MAJORITÉ OU DE MINORITÉ)
SOCIÉTÉ (ACTION UT SINGULI OU UT UNIVERSI)
SOCIÉTÉ (ADMINISTRATION PROVISOIRE)
SOCIÉTÉ (ASSOCIÉS)
SOCIÉTÉ (AUGMENTATION DE CAPITAL)
SOCIÉTÉ (BÉNÉFICES ET DIVIDENDES)
SOCIÉTÉ (COMMISSAIRE AUX COMPTES)
SOCIÉTÉ (COMPTES SOCIAUX)
SOCIÉTÉ (CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES)
SOCIÉTÉ (DIRIGEANTS)
SOCIÉTÉ (DISSOLUTION)
SOCIÉTÉ (DROIT DE RETRAIT DES ASSOCIÉS)
SOCIÉTÉ (DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION)
SOCIÉTÉ (DROITS SOCIAUX INDIVIS)
SOCIÉTÉ (GÉNÉRALITÉS)
SOCIÉTÉ (INTÉRÊT SOCIAL)
SOCIÉTÉ (LIQUIDATION AMIABLE)
SOCIÉTÉ (MANDATAIRE AD HOC)
SOCIÉTÉ (NULLITÉ DES ACTES OU DÉLIBÉRATIONS)
SOCIÉTÉ (OBLIGATIONS, OBLIGATAIRES)
SOCIÉTÉ (PROROGATION)
SOCIÉTÉ (RÉDUCTION DE CAPITAL)
SOCIÉTÉ (SCISSION)
SOCIÉTÉ (SOCIÉTÉ EN FORMATION)
SOCIÉTÉ (STOCK-OPTIONS)
SOCIÉTÉ (TRANSFORMATION)
SOCIÉTÉ (USUFRUIT DES DROITS SOCIAUX)
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (ASSOCIÉS)
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (AUGMENTATION DE CAPITAL)
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (DIRIGEANTS)
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (GÉNÉRALITÉS)
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (PARTS SOCIALES)
SOCIÉTÉ ANONYME (DIRIGEANTS)
SOCIÉTÉ ANONYME (GÉNÉRALITÉS)
SOCIÉTÉ CIVILE (ASSOCIÉS)
SOCIÉTÉ CIVILE (CRÉANCIERS)
SOCIÉTÉ CIVILE (DIRIGEANTS)
SOCIÉTÉ CIVILE (GÉNÉRALITÉS)
SOCIÉTÉ CIVILE AGRICOLE
SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER (SCPI)
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE D’ATTRIBUTION (SCIA)
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP)
SOCIÉTÉ COMMERCIALE À CAPITAL VARIABLE
SOCIÉTÉ CRÉÉE DE FAIT
SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION (DIRIGEANTS)
SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION (GÉNÉRALITÉS)
SOCIÉTÉ LIÉE
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (DIRIGEANTS)
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (GÉNÉRALITÉS)
SOCIÉTÉS ANONYME (ASSOCIÉS)
SOCIÉTÉS ANONYMES (DIRIGEANTS)
SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS (SPRD)
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (ASSOCIÉS)
SOLDE DE TOUT COMPTE (SALARIÉ)
SOLIDARITÉ ACTIVE
SOLIDARITÉ PASSIVE
SOUS-LOCATION
STIPULATION POUR AUTRUI
SUBORDINATION DE TÉMOIN
SUBROGATION (RÈGLES GÉNÉRALES)
SUBROGATION PERSONNELLE
SUBVENTIONS (EXPLOITATION AGRICOLE)
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
SÛRETÉS (GÉNÉRALITÉS)
SÛRETÉS RÉELLES (GÉNÉRALITÉS)
SYNDICAT PROFESSIONNEL (ACTION EN JUSTICE)
SYNDICAT PROFESSIONNEL (COMMUNICATION)
SYNDICAT PROFESSIONNEL (DÉLÉGUÉ)
SYNDICAT PROFESSIONNEL (DISCRIMINATION)
SYNDICAT PROFESSIONNEL (GÉNÉRALITÉS)
SYNDICAT PROFESSIONNEL (REPRÉSENTATIVITÉ)
SYNDICAT PROFESSIONNEL (SECTION)
SYNDICAT PROFESSIONNEL (SIÈGE)
T
TAXATION D’OFFICE
TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX
TAXE FONCIÈRE
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) (BAUX)
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) (CALCUL ET PAIEMENT)
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) (CHAMP D’APPLICATION)
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) (DÉDUCTIONS)
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) (EXONÉRATION)
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) (RESTITUTION)
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) (VENTE D’IMMEUBLE)
TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
TÉLÉCOMMUNICATIONS
TÉMOIN (INFRACTIONS PÉNALES)
TERME (GÉNÉRALITÉS)
TITRISATION
TRANSACTION
TRANSACTION (SALARIÉ)
TRANSPARENCE
TRAVAIL DISSIMULÉ
TRAVAIL FORCÉ
TRAVAIL TEMPORAIRE
TROMPERIE
TRUST
U
UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
USAGES D’ENTREPRISE
USUFRUIT
V
VALEURS MOBILIÈRES
VENTE (CHAÎNES DE CONTRATS)
VENTE (DÉLIVRANCE ET CONFORMITÉ)
VENTE (GARANTIE DES VICES CACHÉS)
VENTE (GARANTIE D’ÉVICTION)
VENTE (GÉNÉRALITÉS)
VENTE (INFORMATION ET CONSEIL)
VENTE (PRIX)
VENTE (RÉMÉRÉ)
VENTE D’ANIMAUX DOMESTIQUES
VENTE D’HERBE
VENTE D’IMMEUBLE À CONSTRUIRE
VENTE IMMOBILIÈRE (AVANT-CONTRATS)
VENTE IMMOBILIÈRE (CONDITION SUSPENSIVE)
VENTE IMMOBILIÈRE (DIAGNOSTIC TECHNIQUE)
VENTE IMMOBILIÈRE (DROIT DE RÉTRACTATION)
VENTE IMMOBILIÈRE (GÉNÉRALITÉS)
VENTE IMMOBILIÈRE (LÉSION)
VENTE IMMOBILIÈRE (PUBLICITÉ FONCIÈRE)
VENTE IMMOBILIÈRE (RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE)
VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CVIM)
VIE PRIVÉE
VOYAGEUR REPRÉSENTANT PLACIER (VRP)
W
WARRANT AGRICOLE
X
Y
Z
A
ABUS DE BIENS SOCIAUX
Les art. L. 249-1 et 131-27 C. pén. limitent l'interdiction d'exercer une fonction publique, lorsqu'elle est temporaire, à une durée de cinq ans (Crim., 19 avr. 2023)
Les art. L. 249-1 et L. 654-5 C. com. limitent l'interdiction de gérer aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales (Crim., 19 avr. 2023)
Les délits de recel d'abus de biens sociaux et de recel de banqueroute ne peuvent être retenus à l'encontre de la personne qui a commis les infractions principales (Crim., 13 avr. 2022)
Caractérisation de la complicité en l'état d'auteurs principaux relevant d'une autre juridiction et dont un est décédé (Plén., 04 juin 2021)
Etablissement en l'état d'auteurs principaux relevant d'une autre juridiction et dont un est décédé (Plén., 04 juin 2021)
Point de départ de la prescription du recel d'un abus de biens sociaux résultant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail fictif (Crim., 10 nov. 2020)
Abus de biens sociaux découlant du défaut de soumission au conseil de surveillance d'une SAS d'un avantage constitutif d'une convention réglementée (Com., 25 sept. 2019)
Le dirigeant condamné pour abus de biens sociaux n'a pas de recours contributoire contre la société au nom et pour le compte de laquelle il prétend avoir agi (Com., 18 sept. 2019)
Absence de justification du caractère social de dépenses de réception et de cadeaux d'affaire engagées par le gérant de la société (Crim., 30 janv. 2019)
Complicité de l'épouse ayant bénéficié, en connaissance de cause, du train de vie de son conjoint permis par les faits d'abus de biens sociaux (Crim., 30 janv. 2019)
Motivation et proportionnalité de la peine complémentaire d'interdiction de gérer (Crim., 01 fév. 2017)
Le préjudice subi à raison du versement de salaires exorbitants ne peut être égal à la totalité de ceux-ci (Crim., 07 déc. 2016)
ABUS DE CONFIANCE
L'abus de confiance peut porter sur un bien quelconque, en ce compris un immeuble (Crim., 13 mars 2024)
L'existence du préjudice nécessaire à la caractérisation de l'abus de confiance se trouve nécessairement incluse dans la constatation du détournement (Crim., 13 mars 2024)
Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle à la condition qu'elle ne soit pas imprévisible (Crim., 13 mars 2024)
L'abus de confiance peut ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés (Crim., 20 mars 2019)
Abus de confiance résultant du détournement, par un salarié, d'informations relatives à la clientèle d'une entreprise (Crim., 22 mars 2017)
Abus de pouvoir commis par un dirigeant de société (Crim., 16 mai 2012)
Détournement d'informations relatives à la clientèle non contenues dans un fichier (Crim., 16 nov. 2011)
Appropriation indue par une banque du solde créditeur d'un compte clôturé (Crim., 20 juil. 2011)
Abus de confiance des membres d'un CE du fait de prêts consentis à des salariés (Crim., 30 juin 2010)
ABUS DE DROIT FISCAL
L'existence d'une alternative licite ne fait pas obstacle à la qualification d'abus de droit (CE, 12 déc. 2023)
Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d'une procédure de vente forcée de leur droit à déduction de TVA est, en l'absence d'une fraude ou abus de droit, contraire au droit de l'Union (CJUE, 15 sept. 2022)
Cession de titres à prix minoré et « Management Package » (CE, 02 juin 2022)
Une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement (CE, 19 avr. 2022)
Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis (CE, 28 janv. 2022)
La condition tenant à la méconnaissance des objectifs poursuivis par les auteurs des textes est réputée remplie en présence d'un montage artificiel (CE, 08 fév. 2019)
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche poursuivant un même but fiscal (CE, 03 déc. 2018)
ABUS DE FAIBLESSE
Abus de faiblesse lié à la modification d'une clause relative au bénéficiaire d'une assurance-vie (Crim., 18 sept. 2019)
ABUS DE MARCHÉ
Diffusion d'information fausses ou trompeuses, liberté de la presse et liberté d'expression (Com., 14 fév. 2024)
Non-conformité au droit de l'UE d'une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic aux fins de lutte contre les infractions d'abus de marché (CJUE, 20 sept. 2022)
Conditions de licéité de la divulgation d'une information privilégiée par un journaliste (CJUE, 15 mars 2022)
Information portant sur la publication prochaine d'un article de presse relayant une rumeur de marché (CJUE, 15 mars 2022)
Notion de divulgation « à des fins journalistiques » (CJUE, 15 mars 2022)
Conformité au droit de l'UE d'une législation édictant un droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination (CJUE, 02 fév. 2021)
Les dispositions de l'art. 221-1 RGAMF ne sont pas contraires à l'art. 17 Règl. UE du 16 avr. 2014 (Com., 14 nov. 2018)
ABUS DE POSITION DOMINANTE
Organisation et exploitation des compétitions de football et droit européen de la concurrence (CJUE, 21 déc. 2023)
Capacité des clauses d'exclusivité à restreindre la concurrence et test dit « du concurrent aussi efficace » (CJUE, 19 janv. 2023)
Imputabilité, au producteur jouissant d'une position dominante, des agissements adoptés par des distributeurs faisant partie de son réseau (CJUE, 19 janv. 2023)
La seule constatation d'un refus de vente d'une entreprise, à la supposer en position dominante, ne caractérise pas un abus (Com., 19 oct. 2022)
Stratégie visant à retarder le développement sur le marché de produits concurrents (Com., 01 juin 2022)
Caractérisation d'une pratique d'éviction abusive par une entreprise en position dominante (CJUE, 17 mai 2022)
Responsabilité de la société mère du fait d'une ou plusieurs filiales appartenant à une unité économique (CJUE, 17 mai 2022)
Conditions requises pour que l'exercice d'actions en justice puisse être qualifiée d'abus de position dominante (Crim., 09 sept. 2020)
Le principe ne bis in idem ne s'oppose pas au cumul de deux amendes respectivement liées à la violation du droit national et à celle de l'art. 82 CE (CJUE, 03 avr. 2019)
Notion de « désavantage dans la concurrence » (CJUE, 19 avr. 2018)
Abus de position dominante d'un organisme de gestion des droits d'auteur détenant un monopole (CJUE, 14 sept. 2017)
Justification circonstanciée d'un système de rabais relevant en principe de l'interdiction de l'art. 102 TFUE (CJUE, 06 sept. 2017)
Appréciation du caractère sensible de l'affectation du commerce entre Etats membres (Com., 20 janv. 2015)
Modalités d'appréciation de la réitération (Com., 06 janv. 2015)
Présomption réfragable d'imputabilité à la société mère du comportement de sa filiale, justifiant la solidarité dans le paiement de l'amende (Com., 06 janv. 2015)
Politique de prix bas envers certains anciens clients importants d'un concurrent (CJUE, 27 mars 2012)
Délimitation du marché pertinent (Com., 13 juil. 2010)
ACCESSION
Les règles de l'accession mobilière sont supplétives et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise (Civ. 1
ère
, 16 mars 2022)