Les brèves en lignes - Cabinet Racine

Absence de justification du caractère social de dépenses de réception et de cadeaux d'affaire engagées par le gérant de la société (Crim., 30 janv. 2019)

Complicité de l'épouse ayant bénéficié, en connaissance de cause, du train de vie de son conjoint permis par les faits d'abus de biens sociaux (Crim., 30 janv. 2019)

Motivation et proportionnalité de la peine complémentaire d'interdiction de gérer (Crim., 01 fév. 2017)

Le préjudice subi à raison du versement de salaires exorbitants ne peut être égal à la totalité de ceux-ci (Crim., 07 déc. 2016)

ABUS DE CONFIANCE

L'abus de confiance peut porter sur un bien quelconque, en ce compris un immeuble (Crim., 13 mars 2024)

L'existence du préjudice nécessaire à la caractérisation de l'abus de confiance se trouve nécessairement incluse dans la constatation du détournement (Crim., 13 mars 2024)

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle à la condition qu'elle ne soit pas imprévisible (Crim., 13 mars 2024)

L'abus de confiance peut ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés (Crim., 20 mars 2019)

Abus de confiance résultant du détournement, par un salarié, d'informations relatives à la clientèle d'une entreprise (Crim., 22 mars 2017)

Abus de pouvoir commis par un dirigeant de société (Crim., 16 mai 2012)

Détournement d'informations relatives à la clientèle non contenues dans un fichier (Crim., 16 nov. 2011)

Appropriation indue par une banque du solde créditeur d'un compte clôturé (Crim., 20 juil. 2011)

Abus de confiance des membres d'un CE du fait de prêts consentis à des salariés (Crim., 30 juin 2010)

ABUS DE DROIT FISCAL

L'existence d'une alternative licite ne fait pas obstacle à la qualification d'abus de droit (CE, 12 déc. 2023)

Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d'une procédure de vente forcée de leur droit à déduction de TVA est, en l'absence d'une fraude ou abus de droit, contraire au droit de l'Union (CJUE, 15 sept. 2022)

Cession de titres à prix minoré et « Management Package » (CE, 02 juin 2022)

Une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement (CE, 19 avr. 2022)

Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis (CE, 28 janv. 2022)

La condition tenant à la méconnaissance des objectifs poursuivis par les auteurs des textes est réputée remplie en présence d'un montage artificiel (CE, 08 fév. 2019)

Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche poursuivant un même but fiscal (CE, 03 déc. 2018)

ABUS DE FAIBLESSE

Abus de faiblesse lié à la modification d'une clause relative au bénéficiaire d'une assurance-vie (Crim., 18 sept. 2019)

ABUS DE MARCHÉ

Diffusion d'information fausses ou trompeuses, liberté de la presse et liberté d'expression (Com., 14 fév. 2024)

Non-conformité au droit de l'UE d'une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic aux fins de lutte contre les infractions d'abus de marché (CJUE, 20 sept. 2022)

Conditions de licéité de la divulgation d'une information privilégiée par un journaliste (CJUE, 15 mars 2022)

Information portant sur la publication prochaine d'un article de presse relayant une rumeur de marché (CJUE, 15 mars 2022)

Notion de divulgation « à des fins journalistiques » (CJUE, 15 mars 2022)

Conformité au droit de l'UE d'une législation édictant un droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination (CJUE, 02 fév. 2021)

Les dispositions de l'art. 221-1 RGAMF ne sont pas contraires à l'art. 17 Règl. UE du 16 avr. 2014 (Com., 14 nov. 2018)

ABUS DE POSITION DOMINANTE

Organisation et exploitation des compétitions de football et droit européen de la concurrence (CJUE, 21 déc. 2023)

Capacité des clauses d'exclusivité à restreindre la concurrence et test dit « du concurrent aussi efficace » (CJUE, 19 janv. 2023)

Imputabilité, au producteur jouissant d'une position dominante, des agissements adoptés par des distributeurs faisant partie de son réseau (CJUE, 19 janv. 2023)

La seule constatation d'un refus de vente d'une entreprise, à la supposer en position dominante, ne caractérise pas un abus (Com., 19 oct. 2022)

Stratégie visant à retarder le développement sur le marché de produits concurrents (Com., 01 juin 2022)

Caractérisation d'une pratique d'éviction abusive par une entreprise en position dominante (CJUE, 17 mai 2022)

Responsabilité de la société mère du fait d'une ou plusieurs filiales appartenant à une unité économique (CJUE, 17 mai 2022)

Conditions requises pour que l'exercice d'actions en justice puisse être qualifiée d'abus de position dominante (Crim., 09 sept. 2020)

Le principe ne bis in idem ne s'oppose pas au cumul de deux amendes respectivement liées à la violation du droit national et à celle de l'art. 82 CE (CJUE, 03 avr. 2019)

Notion de « désavantage dans la concurrence » (CJUE, 19 avr. 2018)

Abus de position dominante d'un organisme de gestion des droits d'auteur détenant un monopole (CJUE, 14 sept. 2017)

Justification circonstanciée d'un système de rabais relevant en principe de l'interdiction de l'art. 102 TFUE (CJUE, 06 sept. 2017)

Appréciation du caractère sensible de l'affectation du commerce entre Etats membres (Com., 20 janv. 2015)

Modalités d'appréciation de la réitération (Com., 06 janv. 2015)

Présomption réfragable d'imputabilité à la société mère du comportement de sa filiale, justifiant la solidarité dans le paiement de l'amende (Com., 06 janv. 2015)

Politique de prix bas envers certains anciens clients importants d'un concurrent (CJUE, 27 mars 2012)