Les brèves en lignes - Cabinet Racine

1.	DROIT DES OBLIGATIONS EN GENERAL

1.1.	Contrat en général

1.1.1.

Formation du contrat

1.1.1.1.

Conditions de formation du contrat / causes de nullité

• Expression du consentement

Le représentant qui contracte également en son nom personnel est engagé alors même qu'il n'a signé l'acte qu'une seule fois (Com., 09 mai 2018)

La connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l'assuré et non la formation du contrat d'assurance (Civ. 3^ème, 20 avr. 2017)

La demande de nullité d'un contrat de franchise pour défaut d'écrit peut être rejetée au vu d'une exploitation traduisant l'acceptation du franchisé (Com., 19 janv. 2016)

Rétractation d'une offre de vente résultant d'une DIA avant notification de la préemption (Civ. 3^ème, 17 sept. 2014)

Absence de formation du contrat par suite de la rétractation de l'offre avant réception de l'acceptation (Civ. 3^ème, 17 sept. 2014)

L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée (Civ. 1^ère, 25 juin 2014)

Inopposabilité de conditions générales de vente qui n'ont pas été portées à la connaissance du cocontractant dans le cadre d'un contrat subséquent (Civ. 1^ère, 11 mars 2014)

Inefficience de la signature apposée par une personne en état de faiblesse sur un acte rédigé par un autre (Civ. 1^ère, 25 sept. 2013)

L'acceptation prévue à l'art. L. 412-8 C. rur. doit être portée à la connaissance de l'offrant (Civ. 3^ème, 16 juin 2011)

La ratification d'une promesse de porte-fort peut être tacite (AP, 22 avr. 2011)

Valeur contractuelle des documents publicitaires (Civ. 1^ère, 06 mai 2010)

• Capacité des contractants

L'inobservation des obligations du contrat de travail et du règlement intérieur ne peut affecter la validité du legs au salarié (Civ. 1^ère, 25 sept. 2013)

• Erreur, erreur sur la substance, erreur obstacle

Nullité de l'acquisition d'un logement réalisée dans la croyance erronée qu'il pouvait être loué (Civ. 3^ème, 03 mai 2018)

Annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après la vente (Civ. 3^ème, 24 nov. 2016)

Absence de nullité pour erreur en l'état d'un terrain vendu comme partiellement inconstructible et devenu totalement inconstructible (Civ. 3^ème, 13 nov. 2014)

Erreur sur la constructibilité immédiate d'un terrain en l'état d'un retrait de permis de construire après la vente (Civ. 3^ème, 12 juin 2014)

Erreur commise par le preneur d'un local de centre commercial sur la situation concurrentielle dudit local (Civ. 3^ème, 02 oct. 2013)

Prescription de l'action en nullité pour erreur faisant prétendument obstacle à la rencontre des consentements (Civ. 3^ème, 26 juin 2013)

Inadéquation d'un matériel à l'activité professionnelle du contractant (Com., 11 avr. 2012)

Erreur sur la rentabilité d'un contrat de franchise, indépendante de l'information précontractuelle (Com., 04 oct. 2011)

Validité d'un contrat conclu sur une offre erronée quant aux délais de préemption du locataire (Civ. 3^ème, 03 mai 2011)

Nullité pour erreur d'un contrat conclu sur une offre basée sur un droit de préemption inexistant (Civ. 3^ème, 20 oct. 2010)

• Dol ou réticence dolosive

Préjudice réparable à raison d'un dol n'ayant pas donné lieu à demande en nullité (Com., 21 juin 2016)

Nullité pour dol incident commis envers un cessionnaire qui n'aurait pas acquis aux mêmes conditions s'il avait connu la situation exacte de la société (Com., 30 mars 2016)

La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol court du jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue (Civ. 1^ère, 11 sept. 2013)

Dol résultant d'une intention, concomitante de la conclusion du contrat, de ne pas en respecter une condition déterminante (Com., 12 fév. 2013)

Préjudice réparable à raison d'une réticence dolosive n'ayant pas donné à lieu à demande en nullité (Com., 10 juil. 2012)

La demande en nullité pour dol et la demande en réduction du prix n'ont pas le même objet (Civ. 3^ème, 11 janv. 2012)

Une action en dommages-intérêts fondée sur le seul dol doit être rejetée si celui-ci fait défaut (Com., 07 juin 2011)

• Violence, violence économique

Exclusion de la nullité pour violence par contrainte économique en l'absence d'état de dépendance économique (Civ. 1^ère, 18 fév. 2015)

Menace illégitime d'exercice d'une voie de droit en vue d'obtenir une indemnité transactionnelle d'un montant particulièrement élevé (Civ. 1^ère, 04 fév. 2015)

• Cause ou but illicite

Cause illicite tenant à la poursuite d'une évasion fiscale (Civ. 3^ème, 16 juin 2016)

Cause illicite de conventions contrevenant à l'ordre public économique des dispositions régissant le capital des SELARL d'avocats (Civ. 1^ère, 15 janv. 2015)

Illicéité de la cause résultant d'un principe d'ordre public préexistant au texte prohibitif lui-même postérieur au contrat (Civ. 1^ère, 29 oct. 2014)

Illicéité de la cause d'un prêt destiné à contourner les règles relatives aux quotas laitiers (Civ. 1^ère, 26 sept. 2012)

• Présomption d'existence de la cause

L'application de l'art. 1132 C. civ. ne suppose pas l'existence d'un acte répondant aux conditions de l'art. 1326 C. civ. (Civ. 1^ère, 12 janv. 2012)

• Absence de cause

Nullité pour défaut de cause de la clause privant le cédant de la rémunération afférente à ses apports en capital avant son retrait de la SCP (Civ. 1^ère, 12 mai 2016)

Absence de cause d'une convention de courtage ne correspondant à aucun service effectif (Com., 24 juin 2014)

Cause de l'engagement résidant dans la mise à disposition d'une marque et non dans la rentabilité du contrat (Com., 18 mars 2014)

La validité d'une clause de non-concurrence pesant sur un mandataire libéral ne suppose pas une contrepartie financière (Civ. 1^ère, 02 oct. 2013)

La reconnaissance de dette est nulle si l'absence de remise des fonds prétendument prêtés est avérée (Civ. 1^ère, 03 juil. 2013)

Clause d'indemnité trouvant sa cause dans les avantages que l'employeur a tirés du recrutement du salarié et des fonctions de ce dernier (Soc, 10 avr. 2013)

Clause de non-concurrence trouvant sa contrepartie dans le prix de cession des droits sociaux du salarié (Soc, 27 fév. 2013)

Absence de cause d'un engagement de cession ayant pour contrepartie un engagement que le souscripteur n'est pas en mesure d'exécuter (Com., 15 janv. 2013)

Absence de cause d'un contrat faisant double emploi avec les fonctions du dirigeant du dirigeant de la société contractante (Com., 23 oct. 2012)

Le prix dérisoire débouche sur une nullité pour défaut de cause qui est de nature relative (Civ. 3^ème, 21 sept. 2011)

La conception française de la cause n'est pas, dans son intégralité, d'ordre public international (Com., 13 sept. 2011)

L'action en nullité pour vileté du prix n'est pas soumise au délai biennal de la rescision pour lésion (Civ. 3^ème, 15 déc. 2010)

• Objet illicite, choses hors commerce

Clause d'une donation-partage portant une atteinte excessive au droit d'agir en justice du donataire (Civ. 1^ère, 15 déc. 2015)

Nullité de la vente d'un fichier de clients informatisé n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Com., 25 juin 2013)

Portée d'une clause de garantie de clientèle obligeant le cessionnaire à rembourser une somme au cédant (Civ. 1^ère, 10 avr. 2013)

Nullité d'une cession de clientèle notariale portant atteinte à la liberté de choix de ladite clientèle (Civ. 1^ère, 14 nov. 2012)

Nullité d'une clause de garantie de clientèle portant atteinte au principe de liberté de choix de la clientèle du notaire (Civ. 1^ère, 14 nov. 2012)

1.1.1.2.

Régime des nullités

• Nature de la nullité (nullités absolues, nullités relatives)

L'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé vise à faire constater une nullité absolue (Civ. 1^ère, 18 oct. 2017)

La nullité pour prix indéterminé ou vil est relative et se prescrit par cinq ans par application de l'art. 1304 C. civ. (Com., 22 mars 2016)

La nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée (Civ. 1^ère, 12 nov. 2015)

Une donation non acceptée par acte authentique est entachée de nullité absolue (Civ. 1^ère, 11 sept. 2013)

Un contrat conclu au nom d'une commune par un signataire incompétent est frappé d'une nullité absolue invocable par tout intéressé (Civ. 1^ère, 16 janv. 2013)

• Effets de la nullité

Point de départ de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation due à la suite de l'annulation du bail (Civ. 3^ème, 14 juin 2018)

Autonomie des restitutions consécutives à une annulation par rapport à la répétition de l'indu et à la responsabilité civile (Civ. 3^ème, 14 juin 2018)

Restitutions et remboursements consécutifs à l'annulation d'une vente immobilière fondée sur l'erreur excusable d'un acquéreur de bonne foi (Civ. 3^ème, 03 mai 2018)

Le cocontractant ne peut se prévaloir des conséquences dommageables du non-respect du délai prévu par le contrat annulé (Civ. 3^ème, 07 avr. 2016)

La nullité d'un contrat de location-gérance n'oblige pas le locataire à indemniser le bailleur au titre du profit tiré de l'exploitation du fonds (Civ. 3^ème, 03 déc. 2015)

Appréciation de la proportionnalité de l'obligation de remise en état consécutive à l'annulation d'un contrat de construction de maison individuelle (Civ. 3^ème, 15 oct. 2015)

Restitution de l'astreinte versée en exécution d'un contrat ultérieurement annulé (Civ. 2^ème, 24 sept. 2015)

La partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer, comme la jouissance d'un bien loué, doit une indemnité d'occupation (Civ. 3^ème, 08 juil. 2015)

Les restitutions consécutives à l'annulation d'un contrat d'intégration ne doivent pas tenir compte des bénéfices de l'intégrateur (Civ. 1^ère, 10 déc. 2014)

Réparation du préjudice causé par la conclusion d'un contrat illicite imputable à l'une des parties (Civ. 3^ème, 26 juin 2013)

Pas d'indemnité d'occupation pour le vendeur en cas d'annulation d'une vente de parcelles (Civ. 3^ème, 16 janv. 2013)

En cas de nullité d'une clause d'adhésion à une association, l'adhérent doit restituer en valeur les services dont il a bénéficié (Civ. 1^ère, 12 juil. 2012)

La nullité du contrat laisse subsister la clause attributive de juridiction (Civ. 1^ère, 08 juil. 2010)

• Exception de nullité (v. aussi Perpétuité de l'exception)

L'exception de nullité ne peut prospérer qu'en l'état d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, que la nullité soit relative ou absolue (Civ. 3^ème, 16 mars 2017)

L'inscription de l'hypothèque fait obstacle à la perpétuité de l'exception de nullité et ce indépendamment de la personne qui l'effectue (Civ. 3^ème, 09 mars 2017)

L'exception de nullité reste perpétuelle même lorsque la demande en exécution a été introduite par le créancier avant l'acquisition de la prescription (Com., 31 janv. 2017)

La neutralisation de l'imprescriptibilité de l'exception en cas d'exécution s'applique que la nullité soit relative ou absolue (Civ. 1^ère, 24 avr. 2013)

L'exception de nullité avec demande en restitution est une demande reconventionnelle (AP, 22 avr. 2011)

• Renonciation à la nullité (confirmation)

Hypothèse dans laquelle le titulaire de l'action en nullité a connaissance des faits donnant prise à la nullité mais n'a pas conscience de la nullité elle-même (Civ. 3^ème, 29 sept. 2016)

Actes insuffisants à établir que le titulaire de l'action en nullité relative avait connaissance du vice et l'intention de le réparer (Civ. 3^ème, 07 avr. 2016)

1.1.2.

Pourparlers contractuels et avant-contrats

1.1.2.1.

Pourparlers contractuels

• Rupture abusive des pourparlers précontractuels

Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture des pourparlers n'est pas la cause de la perte des gains attendus de la conclusion du contrat (Civ. 1^ère, 19 déc. 2013)

En cas de rupture abusive des pourparlers, la perte de chance de réaliser les gains attendus du contrat ne peut être indemnisée (Com., 18 sept. 2012)

1.1.2.2.

Accord de principe

• Effet de l'accord de principe

L'accord de principe donné « sous les réserves d'usage » oblige seulement à poursuivre de bonne foi les négociations en cours (Com., 10 janv. 2012)

1.1.2.3.

Pacte de préférence

• Diverses décisions relatives au pacte de préférence

Nullité d'un pacte de préférence donnant à un tiers la mission de déterminer le prix suivant des critères non déterminés (Com., 06 nov. 2012)

Périmètre du pacte de préférence visant les lieux loués sans distinction, mais stipulé dans un seul des deux baux (Civ. 3^ème, 06 juin 2012)

Renonciation tacite du bénéficiaire à se prévaloir du pacte de préférence (Civ. 3^ème, 03 nov. 2011)

Cas d'une vente intervenue avant le pacte de préférence mais réitérée après (Civ. 3^ème, 03 nov. 2011)

1.1.2.4.

Promesse unilatérale

• Généralités sur la promesse unilatérale

Distinction de la promesse unilatérale de cession de droits sociaux et de la clause d'exclusion (Com., 06 mai 2014)

• Qualification de la promesse unilatérale de vente, requalification en promesse synallagmatique

La promesse reste unilatérale si l'indemnité ne prive pas le bénéficiaire de sa liberté d'acheter ou de ne pas acheter (Civ. 3^ème, 26 sept. 2012)

Incidence du versement d'un dépôt de garantie d'un montant presqu'égal au prix de la vente (Civ. 1^ère, 01 déc. 2010)

• Levée d'option dans la promesse unilatérale de vente

Levée d'option ne nécessitant aucune forme ou modalité particulière (Civ. 3^ème, 19 déc. 2012)

• Rétractation de la promesse unilatérale de vente

Efficacité d'une levée d'option intervenue après dénonciation (Civ. 3^ème, 06 sept. 2011)

Inefficacité d'une levée d'option intervenue après rétractation (Civ. 3^ème, 11 mai 2011)

Efficacité d'une levée d'option intervenue après le décès du promettant (Civ. 3^ème, 08 sept. 2010)

• Extinction de la promesse unilatérale de vente

Caducité découlant d'un défaut de levée d'option même si la condition était pendante (Civ. 3^ème, 22 sept. 2010)

• Indemnité d'immobilisation

1.1.2.5.

Promesse synallagmatique

• Substitution dans une promesse synallagmatique

La substitution dans un compromis de vente ne suppose pas d'accomplir les formalités de l'art. 1690 C. civ. (Civ. 3^ème, 12 avr. 2012)

1.1.2.6.

Promesse de porte-fort

• Formation de la promesse de porte-fort

L'engagement de porte-fort constitue un engagement de faire auquel l'art. 1326 C. civ. n'est pas applicable (Com., 18 juin 2013)

• Obligations découlant de la promesse de porte-fort

Débiteur d'une obligation de résultat autonome, le porte-fort est tenu des conséquences de son inexécution (Com., 01 avr. 2014)

• Ratification de la promesse de porte-fort

La ratification d'une promesse de porte-fort peut être tacite (AP, 22 avr. 2011)

1.1.3.

Preuve du contrat

1.1.3.1.

Généralités sur la preuve du contrat

• Principes généraux relatifs au droit de la preuve (contrat et hors contrat)

Les contrats sur la preuve, valables s'ils portent sur des droits disponibles, ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable (Com., 06 déc. 2017)

Droit à la preuve exercé sur des éléments confidentiels dont une banque a pu avoir connaissance à l'occasion de ses fonctions (Com., 29 nov. 2017)

Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié si elle est nécessaire et proportionnée (Soc, 09 nov. 2016)

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable en matière commerciale (Civ. 1^ère, 06 avr. 2016)

Le droit à la preuve ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n'en est délié que par la loi (Civ. 1^ère, 04 juin 2014)

Manquement au principe de loyauté dans l'administration de la preuve dans les relations de travail salarié (Soc, 23 mai 2012)

Le droit à la preuve peut l'emporter sur le droit au respect de la vie privée sous condition de proportionnalité (Civ. 1^ère, 05 avr. 2012)

• Acte authentique

L'irrégularité affectant le mandat du signataire d'un acte notarié ne prive pas celui-ci de son caractère authentique (Civ. 1^ère, 02 juil. 2014)

L'acte qui n'est pas authentique faute de signature du notaire peut valoir comme acte SSP (Civ. 3^ème, 28 sept. 2011)

Un acte authentique a date certaine même s'il n'a pas été enregistré (Civ. 3^ème, 14 avr. 2010)

• Preuve du contrat par écrit et commencement de preuve par écrit

L'impossibilité morale d'obtenir un écrit ne dispense pas de rapporter la preuve par tous moyens du prêt allégué (Civ. 1^ère, 19 oct. 2016)

Les seules réponses mentionnées par un huissier dans une sommation interpellative ne peuvent constituer un commencement de preuve par écrit (Civ. 3^ème, 29 sept. 2016)

L'exception instituée par l'art. 1348 C. civ. n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve par écrit (Civ. 1^ère, 29 janv. 2014)

Une copie ne contenant pas la mention du nombre des originaux de la convention synallagmatique ne vaut que comme commencement de preuve (Civ. 1^ère, 19 fév. 2013)

Obligation pour le juge de vérifier la signature de l'acte contesté avant de trancher la contestation (Civ. 1^ère, 28 nov. 2012)

Un usage autorisant les contrats verbaux peut dispenser de rapporter une preuve écrite (Com., 22 mars 2011)

• Reconnaissance de dette

Il suffit que la mention prévue à l'art. 1326 C. civ. résulte d'un procédé permettant de s'assurer que le signataire en est bien le scripteur (Civ. 1^ère, 28 oct. 2015)

Refus de qualification d'une reconnaissance de dettes en pacte sur succession future (Civ. 1^ère, 22 oct. 2014)

Entre les parties, la fausseté de la cause exprimée à l'acte doit être prouvée par écrit (Civ. 1^ère, 23 fév. 2012)

L'acte mentionnant que les fonds prêtés seront remis plus tard ne fait pas présumer la cause (Civ. 1^ère, 09 fév. 2012)

La présomption de cause ne suppose pas la mention prévue à l'art. 1326 C. civ. (Civ. 1^ère, 12 janv. 2012)

• Preuve du contrat par les tiers

Le banquier dépositaire peut rapporter la preuve par tous moyens du mandat donné par le déposant à un tiers (Civ. 1^ère, 03 juin 2015)

1.1.3.2.

Simulation

• Preuve de la simulation

En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen (Civ. 1^ère, 17 déc. 2009)

1.1.4.

Interprétation du contrat

1.1.4.1.

Généralités sur l'interprétation du contrat

• Obligation pour le juge d'interpréter le contrat

Obligation pour le juge d'interpréter une clause de bonus ne précisant pas les critères et modalités permettant d'en déterminer le montant (Com., 24 juin 2014)

• Techniques d'interprétation (analogique, stricte, restrictive …)

Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé sont d'interprétation stricte (Civ. 1^ère, 04 fév. 2015)

• Preuve de la volonté des parties

La preuve par témoin ou présomption peut être invoquée pour interpréter un acte obscur (Civ. 1^ère, 26 janv. 2012)

1.1.5.

Exécution du contrat

1.1.5.1.

Force obligatoire du contrat

• Intangibilité du contrat

Quelles que soient les évolutions des techniques, le juge ne peut porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus (Civ. 3^ème, 12 mai 2015)

1.1.5.2.

Durée du contrat

• Vice de perpétuité

Le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n'est prévu n'est pas nul, mais peut être résilié par chaque partie unilatéralement avec préavis (Com., 08 fév. 2017)

Absence de caractère perpétuel d'un droit de jouissance spéciale concédé pour la durée d'une fondation (Civ. 3^ème, 08 sept. 2016)

1.1.5.3.

Bonne foi, loyauté, cohérence

• Généralités sur la bonne foi, loyauté, cohérence

Exécution de bonne foi au cours du préavis faisant suite à la dénonciation du contrat (Com., 07 oct. 2014)

Le concédant qui résilie en entravant sciemment la reconversion du concessionnaire manque à la bonne foi dans la résiliation (Com., 08 oct. 2013)

Le mandant peut perdre le droit de se prévaloir des manquements de son agent qu'il a tolérés (Com., 08 déc. 2009)

1.1.5.4.

Exécution forcée, exécution en nature

• Généralités sur l'exécution forcée et sur l'exécution en nature

Un ouvrage dont l'implantation n'est pas conforme au contrat doit être mis en conformité si cela est possible (Civ. 3^ème, 16 juin 2015)

Le juge ne peut prononcer l'exécution forcée lorsqu'aucune des parties ne l'a demandée (Civ. 1^ère, 18 déc. 2013)

Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation ne peut refuser l'offre du bailleur d'exécuter son obligation d'entretien en nature (Civ. 3^ème, 27 mars 2013)

La résiliation anticipée d'un CDD n'ouvre droit qu'à des dommages-intérêts et non au prix (Com., 03 mai 2011)

1.1.5.5.

Imprévision, révision, changement de circonstances

• Généralités sur l'imprévision, révision, changement de circonstances

Le déséquilibre de l'économie du contrat peut constituer une contestation sérieuse en référé (Com., 29 juin 2010)

1.1.5.6.

Clause pénale

• Notion de clause pénale

Moyen de contrainte et d'évaluation du préjudice du prêteur, la clause obligeant l'emprunteur à une indemnité forfaitaire de recouvrement est une clause pénale (Com., 04 mai 2017)

Indemnité de jouissance représentant à la fois la contrepartie d'un service et une contrainte à l'exécution de l'obligation (Com., 14 juin 2016)

Qualification de clause pénale appliquée à une astreinte conventionnelle (Civ. 2^ème, 03 sept. 2015)

Les stipulations relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale (Com., 18 juin 2013)

La clause pénale insérée dans un CDD peut viser la fraction du prix restant dû lors de la résiliation (Com., 03 mai 2011)

La clause écartant la restitution en cas de résolution est une clause pénale (Civ. 3^ème, 26 janv. 2011)

• Modération de la clause pénale

Compétence du JEX pour statuer sur la demande de modération d'une clause pénale contenue dans l'acte notarié fondant les poursuites (Civ. 2^ème, 05 juin 2014)

• Clause pénale et extinction du contrat

La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée (Com., 22 mars 2011)

La caducité d'une vente n'affecte pas la clause pénale prévue en cas de non-réitération (Civ. 1^ère, 11 janv. 2011)

• Diverses décisions relatives à la clause pénale

Mesures d'exécution forcée engagées sur la base d'une clause pénale stipulée dans un acte notarié et non encore liquidée (Civ. 2^ème, 03 sept. 2015)

Demande de prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse de vente (Civ. 3^ème, 20 nov. 2013)

Origine de la créance indemnitaire fondée sur une clause pénale contractuelle (Com., 06 déc. 2011)

1.1.5.7.

Contentieux contractuel

• Clauses de conciliation ou de médiation préalable

La recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d'une procédure contractuelle de médiation préalable (Com., 24 mai 2017)

La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause de médiation préalable ne peut faire l'objet d'une régularisation en cours d'instance (Civ. 3^ème, 06 oct. 2016)

Le moyen tiré de l'inexécution d'une clause imposant l'avis d'un arbitre choisi en commun avant tout recours à une autre juridiction est une fin de non-recevoir (Civ. 3^ème, 19 mai 2016)

La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de la clause ne peut être régularisée en cours d'instance (Ch. mixte, 12 déc. 2014)

La clause instituant une procédure de conciliation préalable à toute instance s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci (Civ. 1^ère, 01 oct. 2014)

La clause de tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire (Com., 29 avr. 2014)

• Clauses attributives de compétence juridictionnelle (v. aussi chaînes de contrats ou groupes de contrats)

Une clause de juridiction valable au regard de l'art. 25 règl. « Bruxelles I bis » et qui désigne un tribunal d'un Etat contractant prime la compétence spéciale prévue à l'art. 8 § 1 (Civ. 1^ère, 14 mars 2018)

Inefficacité d'une clause de juridiction stipulée dans des conditions générales de vente mentionnées dans des factures émises par l'une des parties contractantes (CJUE, 08 mars 2018)

Applicabilité d'une clause attributive de compétence juridictionnelle en cas d'action en dommages-intérêts intentée sur le fondement de l'art. 102 TFUE (Civ. 1^ère, 11 oct. 2017)

Efficacité d'une clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales au regard de l'art. 23, § 1, du Règl. CE 44/2001 (CJUE, 07 juil. 2016)

Condition d'application d'une clause attributive de juridiction dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés pour infraction à l'art. 101 TFUE (Civ. 1^ère, 07 oct. 2015)

Clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales d'un contrat de vente conclu par voie électronique (CJUE, 21 mai 2015)

• Clause compromissoire (clause d'arbitrage)

L'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité alléguée de faire face au coût de l'arbitrage (Civ. 1^ère, 13 juil. 2016)

1.1.6.

Modification du contrat – Avenant au contrat

• Généralités sur la modification du contrat et sur l'avenant au contrat

La nullité pour fausse déclaration d'un avenant au contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de cette fausse déclaration (Crim., 2 déc. 2014) (Crim., 02 déc. 2014)

Qualification d'avenant découlant du fait que les parties ont entendu demeurer dans le cadre établi par le contrat précédent (Civ. 1^ère, 24 avr. 2013)

Annulation totale ou partielle d'un avenant, eu égard à sa cause déterminante (Civ. 1^ère, 04 nov. 2011)

1.1.7.

Effet relatif du contrat

1.1.7.1.

Opposabilité du contrat aux tiers ou par les tiers

• Opposabilité du contrat par les tiers

Inopposabilité, par un tiers, d'une clause statutaire restrictive des pouvoirs du gérant stipulée sans effet à l'égard des tiers (Com., 13 nov. 2013)

Un tiers peut se prévaloir du contrat en tant que fait s'il en résulte l'application d'une règle conférant le droit qu'il invoque (Com., 18 déc. 2012)

• Date du contrat à l'égard des tiers

L'art. 1328 C. civ. n'est pas applicable aux contrats d'assurance et à leurs actes modificatifs (Civ. 2^ème, 26 mars 2015)

• Responsabilité des contractants envers les tiers : v. ce mot in Responsabilité civile

1.1.7.2.

Chaînes de contrats ou groupes de contrats

• Sort des clauses attributives de compétence dans les chaînes ou les groupes de contrats

Une clause de juridiction insérée dans la vente initiale ne peut être opposée au sous-acquéreur sauf s'il y a consenti (règl. CE 44/2001) (Civ. 1^ère, 25 mars 2015)

Application d'une clause compromissoire au sein d'un ensemble contractuel (Civ. 1^ère, 09 juil. 2014)

Application d'une clause de juridiction que le défendeur, bien que non partie au contrat, a acceptée lors de sa conclusion (Com., 04 mars 2014)

Une clause de juridiction insérée dans la vente initiale ne peut être opposée au sous-acquéreur sauf s'il y a consenti (règl. CE 44/2001) (Civ. 1^ère, 11 sept. 2013)

Qualité des acquéreurs successifs d'un immeuble pour agir en responsabilité de droit commun contre les constructeurs (Civ. 3^ème, 10 juil. 2013)

Transmission de la clause compromissoire dans une chaîne de contrats translatifs hétérogène (Civ. 1^ère, 17 nov. 2010)

• Responsabilité des contractants envers les tiers : v. ce mot in Responsabilité civile

1.1.8.

Groupes de contrats, ensembles contractuels

1.1.8.1.

Contrats interdépendants

• Diverses décisions relatives aux contrats interdépendants

La résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail à la date d'effet de cette résolution, sans application des clauses prévues en cas de résiliation (Mixte, 13 avr. 2018)

La résiliation de l'un quelconque des contrats interdépendants entraîne la caducité des autres, sauf la responsabilité de la partie fautive (Com., 12 juil. 2017)

Interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière (Com., 12 juil. 2017)

En cas d'interdépendance, la mention des modalités de remboursement dans le contrat financé supplée le silence du contrat de crédit à cet égard (Civ. 1^ère, 28 oct. 2015)

En cas d'indivisibilité conventionnelle, la résolution de la vente emporte l'anéantissement du contrat de prêt accessoire (Civ. 1^ère, 10 sept. 2015)

Caractérisation de l'indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt (Civ. 1^ère, 10 sept. 2015)

L'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location financière (Com., 04 nov. 2014)

Les contrats qui s'inscrivent dans une location financière sont interdépendants nonobstant clause contraire (Ch. mixte, 17 mai 2013 – arrêt 1 – arrêt 2)

1.1.9.

Cession ou transmission du contrat

• Cession du contrat

La cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel (Com., 28 juin 2017)

1.1.10.

Extinction du contrat

1.1.10.1.

Généralités sur l'extinction du contrat

• Accords relatifs à l'extinction du contrat

Portée d'une clause stipulant que tous contrats ou accords antérieurs conclus entre les parties sont annulés (Soc, 02 avr. 2014)

1.1.10.2.

Dédit

• Indemnité

L'indemnité de dédit, distincte de la clause pénale, ne peut être révisée (Com., 18 janv. 2011)

1.1.10.3.

Caducité du contrat

• Causes de caducité du contrat

Absence de caducité pour disparition de la cause d'un contrat déséquilibré en raison de l'évolution des circonstances économiques (Com., 18 mars 2014)

Maintien du contrat intuitu personae en dépit d'un changement de dirigeant ou d'actionnaire (Com., 29 janv. 2013)

1.1.10.4.

Résolution du contrat

• Conditions de la résolution du contrat

La résolution peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même résultant de la force majeure (Civ. 1^ère, 13 nov. 2014)

Le juge ne peut prononcer la résolution du contrat lorsqu'aucune des parties ne la lui demande (Civ. 1^ère, 03 déc. 2013)

L'action en résolution ne tend pas aux mêmes fins que l'action en exécution forcée (Civ. 2^ème, 08 sept. 2011)

• Effets de la résolution du contrat

En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables (Com., 07 fév. 2018)

Le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation (Civ. 3^ème, 13 juil. 2016)

Le fait que la résolution ait été prononcée aux torts de l'acheteur ne suffit pas à caractériser sa connaissance du vice avant l'assignation en résolution (Civ. 3^ème, 13 juil. 2016)

Résolution intégrale d'une vente portant sur divers lots de copropriété en l'état d'un impayé partiel (Civ. 3^ème, 13 juil. 2016)

En cas de résolution, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant (Civ. 3^ème, 13 juil. 2016)

La résolution d'une vente de lots de copropriété ne portant mention que d'un prix global et non ventilé opère pour le tout (Civ. 3^ème, 13 juil. 2016)

Le juge prononçant la résolution d'une vente à la demande de l'acheteur n'est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner la restitution de la chose vendue (Civ. 1^ère, 25 mai 2016)

L'acheteur n'est pas fondé à réclamer le remboursement de frais qui sont la contrepartie de la jouissance de la chose (Civ. 1^ère, 19 fév. 2014)

Le coacquéreur ne peut obtenir restitution que de la fraction du prix qu'il a effectivement payée (Com., 04 déc. 2012)

Inapplication des clauses régissant les conditions et conséquences de la résiliation unilatérale du contrat (Com., 03 mai 2012)

Absence d'effet de la résolution d'un contrat sur un autre contrat en cas de divisibilité (Civ. 1^ère, 28 oct. 2010)

En cas de résolution d'une vente, seul le vendeur doit restituer le prix (Civ. 3^ème, 07 juil. 2010)

• Divers aménagements conventionnels relatifs à la résolution du contrat (hors clauses résolutoires)

Absence de renonciation non-équivoque du vendeur à exercer l'action résolutoire en cas de non-paiement du prix (Civ. 3^ème, 13 juil. 2016)

La clause autorisant les parties à résilier le contrat pour faute écarte l'appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement (Com., 10 juil. 2012)

La clause de renonciation à la résolution judiciaire du contrat est valable (Civ. 3^ème, 03 nov. 2011)

• Clauses résolutoires

Une sommation de payer visant la clause résolutoire n'équivaut pas à une mise en demeure d'exécuter une obligation stipulée en nature (Civ. 3^ème, 23 mars 2017)

Distinction entre la clause résolutoire et la condition (Civ. 3^ème, 08 sept. 2016)

La clause résolutoire d'une vente immobilière doit être publiée pour être opposable aux tiers ayant des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur (Civ. 3^ème, 15 oct. 2015)

Invocation de l'exception d'inexécution en vue de faire obstacle au jeu d'une clause résolutoire (Civ. 3^ème, 28 janv. 2015)

La constatation de l'acquisition de la clause résolutoire en référé n'interdit pas au preneur de demander au fond la résolution du bail (Civ. 3^ème, 02 déc. 2014)

Constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire par le juge des référés (Civ. 3^ème, 16 janv. 2013)

1.1.10.5.

Résiliation du contrat

• Conditions de la résiliation du contrat

Clause d'indemnité de fin de contrat de travail ne faisant pas échec à la faculté de résiliation unilatérale des parties (Soc, 10 nov. 2013)

• Effets de la résiliation du contrat

La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce (Civ. 3^ème, 26 mai 2016)

Conséquence de l'inexécution partielle d'un contrat de construction de maison individuelle, qui n'est pas un contrat instantané (Civ. 3^ème, 13 nov. 2014)

La résiliation d'une cession de droits d'auteur n'anéantit pas les contrats d'exploitation antérieurs (Civ. 1^ère, 29 mai 2013)

1.1.10.6.

Rupture unilatérale du contrat

• Généralités sur la rupture unilatérale du contrat

Rupture unilatérale intervenue en dehors des cas de résiliation expressément prévus par le contrat (Civ. 3^ème, 10 déc. 2014)

Application d'une clause de résiliation unilatérale avec indemnité malgré la gravité des manquements du débiteur (Civ. 3^ème, 09 oct. 2013)

Rupture unilatérale du contrat pour violation d'une obligation « importante » (Civ. 3^ème, 01 déc. 2010)

1.2.	Actes juridiques autre que le contrat

1.2.1.

Acte unilatéral en général

1.2.1.1.

Extinction de l'acte unilatéral

• Diverses décisions relatives à l'extinction de l'acte unilatéral

Caducité d'un engagement unilatéral à durée indéterminée dont la cause a disparu (Com., 10 sept. 2015)

1.2.2.

Renonciation à un droit

1.2.2.1.

Conditions de la renonciation à un droit

• Intention de renoncer à un droit

La renonciation à un droit n'est soumise à aucun formalisme et ne suppose qu'un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer (Civ. 1^ère, 05 nov. 2014)

1.3.	Quasi-contrats

1.3.1.

Répétition de l'indu

1.3.1.1.

Exercice de l'action en répétition de l'indu

• Prescription de l'action en répétition de l'indu

Inapplication de la prescription biennale de l'art. L. 114-1 C. ass. à l'indu payé par un assureur (Civ. 2^ème, 04 juil. 2013)

Inapplication de la prescription de l'ancien art. 2277 C. civ. à l'action en restitution d'allocations de logement indûment versées au bailleur (Civ. 2^ème, 30 mai 2013)

• Diverses décisions relatives à l'exercice de l'action en répétition de l'indu

Demande de répétition de l'indu formulée devant le juge de l'exécution (Civ. 2^ème, 03 déc. 2015)

L'action en répétition de l'indu prévue à l'art. L. 411-74 C. rur. p. m. peut être exercée par voie oblique (Civ. 3^ème, 11 fév. 2015)

1.3.2.

Enrichissement sans cause

1.3.2.1.

Conditions de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause

• Subsidiarité de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause

Le rejet de la demande principale fondée sur l'existence d'un contrat de société ne fait pas échec à l'action subsidiaire en enrichissement sans cause (Civ. 1^ère, 04 mai 2017)

Pas d'action subsidiaire en cas d'échec de la demande principale, fondée sur un prêt (Civ. 1^ère, 31 mars 2011)

Pas d'action subsidiaire en cas d'irrecevabilité de la demande principale (Civ. 1^ère, 23 juin 2010)

• Absence de cause de l'enrichissement

Appauvrissement et enrichissement corrélatif trouvant leur source dans les conventions conclues par l'appauvri avec ses clients (Com., 16 déc. 2014)

Cause résidant dans l'exécution ou la cessation d'une convention (Com., 23 oct. 2012 – arrêt 1 – arrêt 2)

• Comportement de l'appauvri

L'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri (Civ. 1^ère, 19 mars 2015)

Comportement de l'appauvri ne constituant qu'une négligence ne faisant pas obstacle à l'exercice de l'action de in rem verso (Civ. 1^ère, 01 oct. 2014)

• Diverses décisions relatives aux conditions de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause

La bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là, l'action de in rem verso (Civ. 1^ère, 11 mars 2014)

1.3.3.

Gestion d'affaires

1.3.3.1.

Existence de la gestion d'affaires

• Conditions de la gestion d'affaires

L'obligation légale du liquidateur judiciaire de prendre des mesures conservatoires pour garantir la revendication exclut la gestion d'affaires (Com., 13 janv. 2015)

Peu importe que le maître dont l'affaire a été administrée ait connu ou ignoré la gestion litigieuse (Civ. 3^ème, 19 fév. 2014)

• Divers cas de gestion d'affaires

Le paiement spontané de la dette d'autrui peut caractériser une gestion d'affaires (Civ. 1^ère, 12 janv. 2012)

1.4.	Responsabilité civile

1.4.1.

Généralités sur la responsabilité civile

• Victimes d'infraction

Tierce opposition contre la décision de la CIVI (Civ. 2^ème, 03 nov. 2011)

1.4.2.

Responsabilité contractuelle

1.4.2.1.

Généralités sur la responsabilité contractuelle

• Identification du responsable

Absence d'identification du responsable en cas d'intervention successive de deux garagistes (Civ. 1^ère, 05 fév. 2014)

Intervention d'une pluralité de médecins dans un examen ou dans le traitement d'un patient (Civ. 1^ère, 16 mai 2013)

1.4.2.2.

Obligations de moyens ou obligations de résultat

• Obligations de moyens

L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens compte tenu du rôle actif de chaque participant (Civ. 1^ère, 25 janv. 2017)

Une société d'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens (Civ. 1^ère, 15 oct. 2014)

• Obligations de résultat

Le distributeur d'eau est tenu d'une obligation de résultat de fournir une propre à la consommation (Civ. 1^ère, 28 nov. 2012)

1.4.2.3.

Clauses limitatives ou élusives de responsabilité

• Généralités sur les clauses limitatives ou élusives de responsabilité

Inefficacité d'une clause contredisant une obligation essentielle, conseil en acquisition (Paris, 14 déc. 2010)

Seule est réputée non écrite la clause qui contredit la portée de l'obligation essentielle (Com., 29 juin 2010)

1.4.2.4.

Lien de causalité en matière de responsabilité contractuelle (v. aussi Responsabilité délictuelle)

• Présomption de causalité en matière de responsabilité contractuelle

Présomption de causalité en cas de pluralité de responsables potentiels, infection nosocomiale (Civ. 1^ère, 17 juin 2010)

1.4.2.5.

Causes d'exonération (v. aussi Responsabilité délictuelle)

• Force majeure en matière de responsabilité contractuelle

Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Com., 16 sept. 2014)

Une agression présentant un caractère imprévisible et irrésistible est exonératoire pour la SNCF (Civ. 1^ère, 23 juin 2011)

Par principe, le fait du débiteur ou de son préposé ou substitué ne peut constituer la force majeure (Civ. 1^ère, 14 oct. 2010)

• Faute de la victime en matière de responsabilité contractuelle

La faute ne constituant pas un cas de force majeure limite la réparation dans une proportion souverainement appréciée par les juges du fond (Civ. 1^ère, 16 avr. 2015)

1.4.2.6.

Dommage réparable (v. aussi Responsabilité extracontractuelle)

• Condition de prévisibilité du dommage

La faute lourde, assimilable au dol, empêche de limiter la réparation du préjudice aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat (Civ. 1^ère, 29 oct. 2014)

Obligation pour le juge de caractériser la prévisibilité et le caractère direct du dommage résultant d'un retard de train (Civ. 1^ère, 26 sept. 2012)

Obligation pour le juge de caractériser la prévisibilité du dommage résultant d'un retard de train (Civ. 1^ère, 28 avr. 2011)

• Obligation pour la victime de minimiser son dommage (mitigation) en matière contractuelle

La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (Civ. 3^ème, 10 juil. 2013)

• Diverses décisions relatives au dommage réparable en matière contractuelle

La détermination d'un préjudice suppose la prise en compte des avantages que le demandeur à l'action a pu retirer de la situation dommageable (Civ. 1^ère, 28 sept. 2016)

La somme allouée ne peut excéder le montant du préjudice réellement subi, lequel doit être prouvé par le demandeur (Civ. 1^ère, 10 juil. 2014)

Préjudice résultant d'une perte de marge consécutive à la cessation anticipée d'un contrat à durée déterminée (Com., 18 fév. 2014)

Sanction d'une obligation de ne pas faire sans preuve d'un préjudice (Civ. 1^ère, 14 oct. 2010)

Indemnisation du préjudice résultant de la destruction d'un immeuble qui ne peut pas être reconstruit (Civ. 3^ème, )

1.4.2.7.

Régimes particuliers de responsabilité (v. aussi Responsabilité extracontractuelle)

Responsabilité des organisateurs de voyages ou de séjours

• Conditions d'application de la responsabilité des organisateurs de voyages ou de séjours

La mise en œuvre de la responsabilité à l'encontre de l'organisateur ne suppose pas un lien contractuel entre ce dernier et l'acheteur (Civ. 1^ère, 09 déc. 2015)

La responsabilité prévue par l'art. L. 211-16 C. tour. ne concerne que les personnes qui perçoivent à cette occasion une rémunération (Civ. 1^ère, 09 avr. 2015)

1.4.3.

Responsabilité extracontractuelle

1.4.3.1.

Cas de responsabilité extracontractuelle

• Responsabilité pour faute

La minorité de l'auteur du dommage n'exclut ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de la responsabilité pour faute (Civ. 2^ème, 20 oct. 2016)

Faute délictuelle de l'intermédiaire spécialisé qui ne renseigne pas correctement le tiers contractant sur l'opération qu'il commercialise (Civ. 3^ème, 29 oct. 2015)

Un manquement à une règle de déontologie ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale (Com., 10 sept. 2013)

• Responsabilité du fait des choses

Le gardien est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué à son dommage (Civ. 2^ème, 03 mars 2016)

La victime peut invoquer la responsabilité du gardien de la chose sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques (Civ. 2^ème, 21 mai 2015)

Absence de position anormale d'un tuteur en fer planté dans le sol (Civ. 2^ème, 13 déc. 2012)

L'acceptation des risques ne peut faire obstacle à la responsabilité du fait des choses (Civ. 2^ème, 04 nov. 2010)

• Responsabilité du fait des animaux (v. Dégâts de gibier)

Délimitation du préjudice réparable au titre de la procédure d'indemnisation des dégâts de gibiers prévue aux art. L. 426-1 et s. C. env. (Civ. 2^ème, 08 juin 2017)

Le régime spécial prévu aux art. L. 426-1 à 426-8 C. env. s'applique à toute action en réparation des dommages de toute nature (Civ. 2^ème, 13 déc. 2012)

• Dégâts de gibier

La proposition d'indemnisation ne caractérise pas la volonté de la fédération des chasseurs de renoncer à la prescription de l'action judiciaire en responsabilité (Civ. 2^ème, 14 sept. 2017)

• Responsabilité du fait d'autrui en général

Responsabilité d'une association sportive du fait d'un membre non identifié, conditions (Civ. 2^ème, 08 juil. 2010)

• Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

La condamnation des père et mère ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'art. 1382 C. civ. (Civ. 2^ème, 11 sept. 2014)

En cas de divorce, la responsabilité incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée (Crim., 06 nov. 2012)

La responsabilité est acquise en cas de fait direct même non fautif de l'enfant (Civ. 2^ème, 17 avr. 2011)

La responsabilité peut être cumulée avec celle de l'enfant à raison d'un accident de la circulation (Crim., 08 avr. 2011)

• Responsabilité du commettant du fait de ses préposés

Absence de transmission au médecin du lien de préposition résultant du contrat de travail conclu entre la clinique et l'infirmière (Civ. 1^ère, 10 déc. 2014)

Le préposé qui agit en responsabilité envers un tiers contractant de son commettant peut se voir opposer sa faute par ce tiers (Com., 10 déc. 2013)

Date d'appréciation de la croyance légitime de la victime d'un abus de fonction commis par un intermédiaire d'assurance (Civ. 2^ème, 07 fév. 2013)

Une infraction pénale volontaire n'exclut pas nécessairement la responsabilité du commettant (Civ. 2^ème, 12 mai 2011)

Pas d'exonération si le préposé a trouvé dans ses fonctions l'occasion et les moyens de sa faute (Civ. 2^ème, 17 mars 2011)

• Troubles du voisinage

La demande d'un voisin tendant à la mise en conformité au permis de construire peut être rejetée au motif que la non-conformité est minime (Civ. 3^ème, 06 juil. 2017)

Le régime spécial des art. L. 426-1 et s. C. env. s'applique à toute action, y compris celle fondée sur l'art. 1382 ou l'art. 544 C. civ. (Civ. 2^ème, 13 déc. 2012)

Le constructeur ne répond que des troubles du voisinage directement liés à sa mission (Civ. 3^ème, 09 fév. 2011)

• Accidents de la circulation

Le véhicule est impliqué dans l'accident dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, même s'il n'a pas eu un comportement perturbateur (Civ. 2^ème, 02 mars 2017)

Une voie ferrée n'est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route (Civ. 2^ème, 17 nov. 2016)

Une mini-moto se déplaçant sur route au moyen d'un moteur à propulsion, avec faculté d'accélération, est un véhicule terrestre à moteur (Civ. 2^ème, 22 oct. 2015)

La victime conductrice peut se voir opposer sa propre faute tant pour le préjudice direct que pour le préjudice par ricochet (Crim., 05 mai 2015)

En l'absence d'autre véhicule impliqué et de conducteur débiteur, les co-gardiens du véhicule ne peuvent obtenir indemnisation (Civ. 2^ème, 22 mai 2014)

Un tramway traversant un carrefour ouvert à la circulation relève de la loi de 1985 (Civ. 2^ème, 16 juin 2011)

Implication du véhicule dont le conducteur a interpelé la victime qui le dépassait (Civ. 2^ème, 01 juin 2011)

• Responsabilité des contractants envers les tiers (v. aussi Effet relatif du contrat)

Le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices est impropre à caractériser une faute délictuelle (Civ. 3^ème, 18 mai 2017)

Prescription de l'action du maître de l'ouvrage contre le fabricant pour manquement au devoir d'information et de conseil envers l'acheteur (Civ. 3^ème, 07 janv. 2016)

Possibilité pour le syndicat de copropriété de demander au cessionnaire d'un bail commercial la réparation de dégradations commises par ses prédécesseurs (Civ. 3^ème, 30 sept. 2015)