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1. DROIT DES OBLIGATIONS EN GENERAL
1.1. Contrat en général
1.1.1. Formation du contrat
1.1.1.1. Conditions de formation du contrat / causes de nullité
• Expression du consentement
• Capacité des contractants
• Erreur, erreur sur la substance, erreur obstacle
• Dol ou réticence dolosive
• Violence, violence économique
• Cause ou but illicite
• Présomption d’existence de la cause
• Absence de cause
• Objet illicite, choses hors commerce
1.1.1.2. Régime des nullités
• Nature de la nullité (nullités absolues, nullités relatives)
• Effets de la nullité
• Exception de nullité (v. aussi Perpétuité de l’exception)
• Renonciation à la nullité (confirmation)
1.1.2. Pourparlers contractuels et avant-contrats
1.1.2.1. Pourparlers contractuels
• Rupture abusive des pourparlers précontractuels
1.1.2.2. Accord de principe
• Effet de l’accord de principe
1.1.2.3. Pacte de préférence
• Diverses décisions relatives au pacte de préférence
1.1.2.4. Promesse unilatérale
• Généralités sur la promesse unilatérale
• Qualification de la promesse unilatérale de vente, requalification
en promesse synallagmatique
• Levée d’option dans la promesse unilatérale de vente
• Rétractation de la promesse unilatérale de vente
• Extinction de la promesse unilatérale de vente
• Indemnité d’immobilisation
1.1.2.5. Promesse synallagmatique
• Substitution dans une promesse synallagmatique
1.1.2.6. Promesse de porte-fort
• Formation de la promesse de porte-fort
• Obligations découlant de la promesse de porte-fort
• Ratification de la promesse de porte-fort
1.1.3. Preuve du contrat
1.1.3.1. Généralités sur la preuve du contrat
• Principes généraux relatifs au droit de la preuve (contrat et
hors contrat)
• Acte authentique
• Preuve du contrat par écrit et commencement de preuve par écrit
• Reconnaissance de dette
• Preuve du contrat par les tiers
1.1.3.2. Simulation
• Preuve de la simulation
1.1.4. Interprétation du contrat
1.1.4.1. Généralités sur l’interprétation du contrat
• Obligation pour le juge d’interpréter le contrat
• Techniques d’interprétation (analogique, stricte, restrictive
…)
• Preuve de la volonté des parties
1.1.5. Exécution du contrat
1.1.5.1. Force obligatoire du contrat
• Intangibilité du contrat
1.1.5.2. Durée du contrat
• Vice de perpétuité
1.1.5.3. Bonne foi, loyauté, cohérence
• Généralités sur la bonne foi, loyauté, cohérence
1.1.5.4. Exécution forcée, exécution en nature
• Généralités sur l’exécution forcée et sur l’exécution en nature
1.1.5.5. Imprévision, révision, changement de circonstances
• Généralités sur l’imprévision, révision, changement de circonstances
1.1.5.6. Clause pénale
• Notion de clause pénale
• Modération de la clause pénale
• Clause pénale et extinction du contrat
• Diverses décisions relatives à la clause pénale
1.1.5.7. Contentieux contractuel
• Clauses de conciliation ou de médiation préalable
• Clauses attributives de compétence juridictionnelle (v. aussi
chaînes de contrats ou groupes de contrats)
• Clause compromissoire (clause d’arbitrage)
1.1.6. Modification du contrat – Avenant au contrat
• Généralités sur la modification du contrat et sur l’avenant au
contrat
1.1.7. Effet relatif du contrat
1.1.7.1. Opposabilité du contrat aux tiers ou par les tiers
• Opposabilité du contrat par les tiers
• Date du contrat à l’égard des tiers
• Responsabilité des contractants envers les tiers : v. ce mot
in Responsabilité civile
1.1.7.2. Chaînes de contrats ou groupes de contrats
• Sort des clauses attributives de compétence dans les chaînes
ou les groupes de contrats
• Responsabilité des contractants envers les tiers : v. ce mot
in Responsabilité civile
1.1.8. Groupes de contrats, ensembles contractuels
1.1.8.1. Contrats interdépendants
• Diverses décisions relatives aux contrats interdépendants
1.1.9. Cession ou transmission du contrat
• Cession du contrat
1.1.10. Extinction du contrat
1.1.10.1. Généralités sur l’extinction du contrat
• Accords relatifs à l’extinction du contrat
1.1.10.2. Dédit
• Indemnité
1.1.10.3. Caducité du contrat
• Causes de caducité du contrat
1.1.10.4. Résolution du contrat
• Conditions de la résolution du contrat
• Effets de la résolution du contrat
• Divers aménagements conventionnels relatifs à la résolution du
contrat (hors clauses résolutoires)
• Clauses résolutoires
1.1.10.5. Résiliation du contrat
• Conditions de la résiliation du contrat
• Effets de la résiliation du contrat
1.1.10.6. Rupture unilatérale du contrat
• Généralités sur la rupture unilatérale du contrat
1.2. Actes juridiques autre que le contrat
1.2.1. Acte unilatéral en général
1.2.1.1. Extinction de l’acte unilatéral
• Diverses décisions relatives à l’extinction de l’acte unilatéral
1.2.2. Renonciation à un droit
1.2.2.1. Conditions de la renonciation à un droit
• Intention de renoncer à un droit
1.3. Quasi-contrats
1.3.1. Répétition de l’indu
1.3.1.1. Exercice de l’action en répétition de l’indu
• Prescription de l’action en répétition de l’indu
• Diverses décisions relatives à l’exercice de l’action en répétition
de l’indu
1.3.2. Enrichissement sans cause
1.3.2.1. Conditions de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause
• Subsidiarité de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause
• Absence de cause de l’enrichissement
• Comportement de l’appauvri
• Diverses décisions relatives aux conditions de l’action fondée
sur l’enrichissement sans cause
1.3.3. Gestion d’affaires
1.3.3.1. Existence de la gestion d’affaires
• Conditions de la gestion d’affaires
• Divers cas de gestion d’affaires
1.4. Responsabilité civile
1.4.1. Généralités sur la responsabilité civile
• Victimes d’infraction
1.4.2. Responsabilité contractuelle
1.4.2.1. Généralités sur la responsabilité contractuelle
• Identification du responsable
1.4.2.2. Obligations de moyens ou obligations de résultat
• Obligations de moyens
• Obligations de résultat
1.4.2.3. Clauses limitatives ou élusives de responsabilité
• Généralités sur les clauses limitatives ou élusives de responsabilité
1.4.2.4. Lien de causalité en matière de responsabilité contractuelle
(v. aussi Responsabilité délictuelle)
• Présomption de causalité en matière de responsabilité contractuelle
1.4.2.5. Causes d’exonération (v. aussi Responsabilité délictuelle)
• Force majeure en matière de responsabilité contractuelle
• Faute de la victime en matière de responsabilité contractuelle
1.4.2.6. Dommage réparable (v. aussi Responsabilité extracontractuelle)
• Condition de prévisibilité du dommage
• Obligation pour la victime de minimiser son dommage (mitigation)
en matière contractuelle
• Diverses décisions relatives au dommage réparable en matière
contractuelle
1.4.2.7. Régimes particuliers de responsabilité (v. aussi Responsabilité
extracontractuelle)
1.4.2.7.1. Responsabilité des organisateurs de voyages ou de séjours
• Conditions d’application de la responsabilité des organisateurs
de voyages ou de séjours
1.4.3. Responsabilité extracontractuelle
1.4.3.1. Cas de responsabilité extracontractuelle
• Responsabilité pour faute
• Responsabilité du fait des choses
• Responsabilité du fait des animaux (v. Dégâts de gibier)
• Dégâts de gibier
• Responsabilité du fait d’autrui en général
• Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
• Responsabilité du commettant du fait de ses préposés
• Troubles du voisinage
• Accidents de la circulation
• Responsabilité des contractants envers les tiers (v. aussi Effet
relatif du contrat)
• Responsabilité du fait des produits défectueux
1.4.3.2. Lien de causalité en matière de responsabilité extracontractuelle
(v. aussi Responsabilité contractuelle)
• Généralités sur le lien de causalité en matière de responsabilité
extracontractuelle
1.4.3.3. Dommage réparable en matière de responsabilité extracontractuelle
(v. aussi Responsabilité contractuelle)
• Généralités sur le dommage réparable en matière de responsabilité
extracontractuelle
• Obligation pour la victime de minimiser son dommage (mitigation)
en matière extracontractuelle
• Perte de chance
• Dommage par ricochet
1.4.3.4. Causes d’exonération de la responsabilité extracontractuelle
• Force majeure en matière de responsabilité extracontractuelle
1.4.3.5. Recours contributoires (v. aussi Obligation in solidum et recours
contributoires)
• Diverses décisions relatives aux recours contributoires
1.4.4. Obligation in solidum et recours contributoires
1.4.4.1. Obligation in solidum
• Généralités sur l’obligation in solidum
1.4.4.2. Recours contributoires des coobligés in solidum
• Diverses décisions relatives aux recours contributoires des coobligés
in solidum ou des coresponsables solidaires
• Accident de la circulation
1.5. Régime général des obligations (condition, solidarité, cession
de créance, subrogation, délégation, paiement, dation, prescription, novation, etc.)
1.5.1. Généralités sur le régime des obligations
• Droit de gage général, déclaration d’insaisissabilité (v. aussi
Restructurations)
• Droit de créance
1.5.2. Condition suspensive ou résolutoire
1.5.2.1. Généralités sur la condition
• Notion de condition
• Evénement objet de la condition
• Condition potestative
1.5.2.2. Condition suspensive
• Accomplissement de la condition suspensive
• Condition réputée accomplie
• Renonciation à la condition suspensive
• Défaillance de la condition suspensive
1.5.3. Solidarité
1.5.3.1. Conditions de la solidarité
• Clauses ou circonstances caractérisant la solidarité
• Présomption de solidarité en matière commerciale
• Distinction de la solidarité et du cautionnement
1.5.3.2. Effets de la solidarité
• Effets principaux de la solidarité
• Effets secondaires de la solidarité
• Contribution à la dette entre les codébiteurs solidaires
• Diverses décisions relatives aux effets de la solidarité
1.5.4. Indivisibilité de l’obligation (v. aussi Contrats interdépendants)
• Indivisibilité naturelle de l’obligation
1.5.5. Cession de créance
1.5.5.1. Conditions de validité de la cession de créance
• Créances susceptibles d’être cédées
• Détermination du prix
1.5.5.2. Opposabilité de la cession de créance
• Tiers au sens de l’article 1690 du Code civil
• Modes d’opposabilité de la cession de créance
1.5.5.3. Effets de la cession de créance
• Effets de la cession de créance envers le cessionnaire
• Effets de la cession de créance envers le cédé
1.5.5.4. Cession de droits litigieux
• Conditions d’exercice du retrait litigieux
1.5.6. Subrogation
• Généralités sur la subrogation
1.5.7. Délégation
• Généralités sur la délégation
• Modalités de la délégation
1.5.8. Compensation
1.5.8.1. Conditions de la compensation
• Créances compensables
• Réciprocité des obligations
• Liquidité des obligations
• Compensation de dettes connexes
• Compensation de dettes non-connexes
• Diverses décisions relatives à la compensation
1.5.9. Paiement
1.5.9.1. Généralités sur le paiement
• Notion de paiement
• Parties au paiement
• Paiement spontané de la dette d’autrui
1.5.9.2. Preuve du paiement
• Généralités sur la preuve du paiement
• Quittance
1.5.9.3. Imputation des paiements
• Diverses décisions relatives à l’imputation des paiements
• Diverses décisions relatives à l’imputation des paiements
1.5.9.4. Anatocisme
• Diverses décisions relatives à l’anatocisme
1.5.9.5. Dation en paiement d’une chose future
1.5.9.6. Confusion
• Diverses décisions relatives à la confusion
1.5.10. Action oblique
1.5.10.1. Conditions de l’action oblique
• Diligences préalables à l’exercice de l’action oblique
• Droits et actions susceptibles d’être exercés par voie oblique
1.5.11. Actions directes
1.5.11.1. Généralités sur les actions directes
• Loi applicable à l’action directe
1.5.12. Action paulienne
1.5.12.1. Conditions de l’action paulienne
• Conditions relatives à la créance du demandeur à l’action paulienne
• Actes susceptibles d’être attaqués par une action paulienne
1.5.12.2. Effets de l’action paulienne
• Conséquences de l’inopposabilité de l’acte visé par l’action
paulienne
• Périmètre de l’inopposabilité de l’acte visé par l’action paulienne
1.5.13. Prescription extinctive
1.5.13.1. Généralités sur la prescription extinctive
• Application dans le temps de la loi du 17 juin 2008
• Habilitation du juge à se prononcer sur la prescription
• Délais de forclusion, délais préfix
1.5.13.2. Durée de la prescription extinctive
• Prescription de l’article 1304 du Code civil
• Prescription relative aux titres exécutoires de nature juridictionnelle
• Prescription des actions réelles immobilières
• Prescription biennale du Code de la consommation (v. aussi Point
de départ de la prescription extinctive)
• Diverses prescriptions particulières
• Prescription des sommes périodiques
1.5.13.3. Point de départ de la prescription extinctive
• Diverses décisions relatives au point de départ de la prescription
extinctive
1.5.13.4. Interruption de la prescription extinctive
• Causes d’interruption de la prescription extinctive
• Effets de l’interruption de la prescription extinctive
• Diverses décisions relatives à l’interruption de la prescription
extinctive
1.5.13.8. Suspension de la prescription extinctive
• Diverses décisions relatives à la suspension de la prescription
extinctive
1.5.13.9. Adage Contra non valentem (impossibilité d’agir) … et article
2234 du Code civil
• Diverses décisions relatives à l’adage Contra non valentem (impossibilité
d’agir) …
1.5.13.10. Achèvement de la prescription extinctive
• Dies ad quem
1.5.13.11. Mise en œuvre de la prescription extinctive
• Invocation de la prescription extinctive
1.5.13.12. Effets de la prescription extinctive
• Perpétuité de l’exception (Quae temporalia...)
• Neutralisation de la prescription extinctive en cas de fraude
• Diverses décisions relatives à l’effet de la prescription extinctive
1.5.14. Obligation naturelle
• Reconnaissance de l’obligation naturelle
1.6. Contrats divers (vente, entreprise, bail, dépôt, transaction,
etc.)
1.6.1. Vente (v. aussi Ventes immobilières à statut spécial, in Immobilier-Construction)
1.6.1.1. Généralités sur la vente
• Vente avec faculté de rachat ou vente "à réméré"
1.6.1.2. Prix dans la vente
• Détermination ou déterminabilité du prix
1.6.1.3. Droit de propriété du vendeur
• Vente de la chose d’autrui
• Vente d’un bien indivis
• Vendeur non propriétaire mais propriétaire apparent
1.6.1.4. Obligation d’information ou de conseil pesant sur le vendeur
• Généralités sur l’obligation d’information ou de conseil pesant
sur le vendeur
1.6.1.5. Obligation de délivrance pesant sur le vendeur
• Contenu de l’obligation de délivrance
• Distinction de la non-conformité et du vice caché
• Conformité de la chose livrée
• Défaut de contenance
1.6.1.6. Garantie d’éviction pesant sur le vendeur
• Débiteurs et bénéficiaires de la garantie d’éviction dans la
vente
• Troubles relevant de la garantie d’éviction dans la vente
• Clause exclusive de la garantie d’éviction
• Effets de la garantie d’éviction
1.6.1.7. Garantie des vices cachés pesant sur le vendeur
• Notion de vice caché
• Antériorité du vice
• Caractère occulte du vice
• Vendeur professionnel tenu de connaître le vice
• Connaissance effective du vice par le vendeur
• Délai de l’action en garantie des vices cachés
• Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés
• Clause exclusive ou restrictive de la garantie des vices cachés
• Diverses décisions relatives à la garantie des vices cachés
1.6.1.8. Effets de la vente envers l’acheteur
• Obligation de payer le prix de vente
• Droit de l’acheteur sur les fruits de la chose vendue
1.6.2. Contrat d’entreprise (v. aussi Immobilier-Construction)
1.6.2.1. Qualification du contrat d’entreprise
• Distinction du contrat d’entreprise et d’autres contrats
1.6.2.2. Rémunération de l’entrepreneur
• Révision de la rémunération de l’entrepreneur
1.6.2.3. Responsabilité de l’entrepreneur
• Conditions de la responsabilité de l’entrepreneur
• Effets de la responsabilité de l’entrepreneur
• Perte de la chose et théorie des risques dans le contrat d’entreprise
1.6.3. Bail (v. aussi Baux, in Immobilier-Construction)
1.6.3.1. Eléments constitutifs du bail
1.6.3.1.1. Contrepartie onéreuse nécessaire à la qualification du bail (v.
Bail rural)
1.6.3.2. Obligations du bailleur
• Obligation de délivrance du bailleur
1.6.3.3. Obligations du preneur
• Charges et réparations non-locatives pesant sur le preneur
• Obligation de restitution pesant sur le preneur
1.6.3.4. Sous-location
• Effets d’une sous-location inopposable au propriétaire
1.6.3.5. Extinction du bail
• Congé
• Diverses causes d’extinction du bail
1.6.3.6. Transmission du bail
• Diverses décisions relatives à la transmission du bail
1.6.4. Prêt
1.6.4.1. Prêt de consommation (v. aussi Prêt d’argent in ASSURANCE -BANQUE
- BOURSE - FINANCE)
• Diverses décisions relatives au prêt de consommation
1.6.4.2. Prêt à usage
• Généralités sur le prêt à usage
• Dépenses exposées par l’emprunteur à usage
• Fin du prêt à usage
1.6.5. Mandat
1.6.5.1. Eléments constitutifs du mandat
• Distinction du mandat et d’autres contrats
• Conditions de validité du mandat
• Mandat d’intérêt commun
• Mandat apparent
1.6.5.2. Effets du mandat
• Effets du mandat envers le mandant
• Effets du mandat envers le mandataire, responsabilité du mandataire
• Mandat de gestion
1.6.5.3. Révocation du mandat
• Révocation partielle du mandat
1.6.6. Commission
• Obligations du commissionnaire
1.6.7. Dépôt
1.6.7.1. Généralités sur le dépôt
• Règles de preuve particulières en matière de dépôt
1.6.7.2. Responsabilité du dépositaire
• Détérioration de la chose déposée
1.6.8. Transaction
1.6.8.1. Conditions de validité de la transaction
• Concessions réciproques
1.6.8.2. Effets de la transaction
• Homologation judiciaire de la transaction
• Inexécution de la transaction
2. FUSIONS/ACQUISITIONS – SOCIÉTÉS
2.1. Fusions
2.1.1. Généralités sur les fusions
• Diverses décisions relatives aux fusions
2.1.2. Réalisation de la fusion
2.1.2.1. Assemblées générales devant se prononcer sur la fusion
• Diverses décisions relatives aux assemblées générales devant
se prononcer sur la fusion
2.1.2.2. Valorisation des entités
• Commissaire aux apports
2.1.3. Effets de la fusion
• Généralités sur les effets de la fusion
2.2. Scission
2.2.1. Effets de la scission
2.2.1.1. Transmission universelle résultant de la scission
• Diverses décisions relatives à la transmission universelle résultant
de la scission
2.3. Apport partiel d’actif
2.3.1. Effets de l’apport partiel d’actif
2.3.1.1. Effets de l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions
• Diverses décisions relatives à l’effet de l’apport partiel d’actif
soumis au régime des scissions
2.4. Cession de droits sociaux
2.4.1. Formation de la cession de droits sociaux
• Conditions de validité de la cession de droits sociaux ou de
ses clauses
• Nullité de la cession de droits sociaux
• Diverses décisions relatives à la formation de la cession de
droits sociaux
2.4.2. Fixation du prix de cession des droits sociaux
• Complément de prix (Earn out), révision du prix
• Diverses décisions relatives aux prix de cession des droits sociaux
2.4.2.3. Tiers évaluateur
• Généralités sur le tiers évaluateur
• Article 1843-4 du Code civil
• Diverses décisions relatives à la fixation du prix de cessions
des droits sociaux
2.4.3. Exécution de la cession de droits sociaux
2.4.3.1. Délivrance des titres
• Débiteur de l’obligation de délivrance
2.4.3.2. Opposabilité de la cession
• Opposabilité de la cession de parts sociales
2.4.4. Garantie de passif et/ou d’actif
• Généralités sur la garantie de passif et/ou d’actif
• Sanctions de la garantie de passif et/ou d’actif
2.5. Sociétés
2.5.1. Généralités sur les sociétés
2.5.1.1. Siège social des sociétés
• Diverses décisions relatives au siège social des sociétés
2.5.1.2. Personnalité morale des sociétés
• Personnalité morale et vie privée
2.5.1.3. Sociétés en formation
• Actes accomplis en cours de formation
• Conséquences du défaut de reprise des actes accomplis en cours
de formation
2.5.1.4. Dirigeants en général
• Diverses décisions relatives aux dirigeants en général
• Devoir de loyauté du dirigeant
• Clause d’exclusion
• Responsabilité des dirigeants à l’égard de la société
• Responsabilité des dirigeants à l’égard des tiers
2.5.1.5. Associés en général
• Sociétés mères et sociétés filiales
• Abus de majorité
• Abus de minorité
• Droits patrimoniaux de l’associé (v. aussi Usufruit sur droits
sociaux)
• Usufruit sur droits sociaux
• Compte courant d’associé
• Diverses décisions relatives aux associés en général
2.5.1.6. Comptes sociaux
• Commissaire aux comptes
• Diverses décisions relatives aux comptes sociaux
2.5.1.7. Conventions réglementées
• Prescription de l’action en nullité de la convention réglementée
• Diverses décisions relatives aux conventions réglementées
2.5.1.8. Augmentation de capital
• Souscription à l’augmentation de capital
2.5.1.9. Réduction de capital
• Diverses décisions relatives à la réduction de capital
2.5.1.10. Administration provisoire, expertise de gestion, expertise in
futurum...
• Expertise in futurum
2.5.1.11. Nullité des actes ou délibérations des organes sociaux
• Diverses décisions relatives à la nullité des actes ou délibérations
des organes sociaux
2.5.1.12. Fin de la société
• Généralités sur la fin de la société
• Terme de la société
• Disparition de la personnalité juridique de la société
• Responsabilité du liquidateur
2.5.2. Règles particulières à certaines sociétés
2.5.2.1. Sociétés anonymes (SA)
• Statuts de SA
• Dirigeants de SA
• Droits préférentiels de souscription
• Stock-options
• Expertise de gestion
• Clause d’agrément
• Actions indivises
2.5.2.2. Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Généralités sur les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Augmentation du capital de la SARL
• Gérant de SARL
• Associés de SARL
• Parts de SARL
2.5.2.3. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Rémunération du gérant associé unique d’EURL
• Révocation du gérant d’EURL
2.5.2.4. Sociétés par actions simplifiée (SAS)
• Dirigeants de SAS
• Délégation de pouvoir de licencier
• Commissaires aux comptes (CAC)
2.5.2.5. Sociétés en nom collectif (SNC)
• Statut des associés de sociétés en nom collectif (SNC)
2.5.2.6. Sociétés d’exercice libéral (SEL)
• Exclusion ou cessation des fonctions d’un associé d’une SEL
2.5.2.7. Sociétés civiles
• Généralités sur les sociétés civiles
• Fonctionnement de la société civile
• Gérant de société civile
• Retrait d’un associé de société civile
• Responsabilité et obligation au passif des associés de société
civile
• Cession de parts de société civile
• Transformation de la société civile
2.5.2.8. Groupements d’intérêt économique (GIE)
• Diverses décisions relatives aux groupements d’intérêt économique
(GIE)
2.5.2.9. Sociétés en participation (SEP)
• Gérant de sociétés en participation (SEP)
• Régime des sociétés en participation (SEP)
2.5.3. Différentes catégories de droits sociaux
2.5.3.1. Obligations
• Obligations remboursables en actions (ORA)
3. ASSURANCE – BANQUE – BOURSE - FINANCE
3.1. Sûretés
3.1.1. Généralités sur les sûretés
3.1.1.1. Sûretés consenties par une personne morale
• Autorisation du CA pour les sûretés ou garanties consenties par
une SA
• Sûretés consenties par une société (hors SA)
3.1.1.2. Obligations des professionnels participant à la constitution
de sûretés
• Validité des sûretés
3.1.2. Sûretés personnelles
3.1.2.1. Cautionnement
• Généralités sur le cautionnement
• Conditions de validité du cautionnement en général
• Champ d’application des dispositions du C. consom. relatives
au cautionnement
• Mentions manuscrites, formalisme
• Article 1415 du Code civil
• Caution avertie ou non avertie
• Information annuelle de la caution
• Information portant sur la défaillance de la caution
• Etendue et durée du cautionnement (v. aussi Obligation de couverture
de la caution)
• Obligation de couverture de la caution
• Obligation de règlement de la caution
• Opposabilité des exceptions
• Exigence de proportionnalité
• Responsabilité du créancier envers la caution
• Bénéfice de cession d’actions, bénéfice de subrogation (art.
2314 C. civ.)
• Sous-cautionnement
• Recours contributoires de la caution ou contre la caution
• Position procédurale de la caution
• Cautionnement consenti par une SCI
3.1.2.2. Lettres d’intention
• Obligation de résultat
3.1.2.3. Promesse de porte-fort
• Nature juridique de la promesse de porte-fort
• Formation et preuve de la promesse de porte-fort
3.1.2.4. Garanties autonomes
• Notion et qualification de la garantie autonome
• Appel, mise en œuvre de la garantie autonome
• Contre-garanties
• Transmission de la garantie autonome
• Diverses décisions relatives aux garanties autonomes
• Recours du donneur d’ordre contre le bénéficiaire de la garantie
autonome
3.1.3. Sûretés réelles
3.1.3.1. Généralités sur les sûretés réelles
• Régime des sûretés réelles
• Créance garantie par la sûreté réelle, accessoire
3.1.3.2. Réserve de propriété (v. aussi Restructurations)
• Acceptation de la clause de réserve de propriété
• Conflits entre le réservataire et d’autres créanciers
• Obligation de conservation pesant sur l’acheteur sous réserve
de propriété
• Effets de la réserve de propriété
• Action en revendication du réservataire
3.1.3.3. Hypothèque
• Objet de l’hypothèque, biens susceptibles d’être hypothéqués
• Renouvellement de l’hypothèque
• Mainlevée de l’hypothèque
• Hypothèque pour autrui
• Hypothèque provisoire
• Tiers détenteur de l’immeuble hypothéqué
• Privilège du créancier hypothécaire
• Attribution de l’immeuble hypothéqué
• Diverses décisions relatives à l’hypothèque
3.1.3.4. Gage
• Validité du gage
• Opposabilité du gage
• Gage spécial des stocks (articles L. 527-1 et s. du Code de commerce)
• Gage de véhicule automobile
3.1.3.5. Nantissement
• Généralités sur le nantissement
• Nantissement de fonds de commerce
• Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
3.1.3.6. Warrants
• Warrant agricole
3.1.3.7. Privilèges
• Privilège du bailleur d’immeuble
• Privilège de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance
• Diverses décisions relatives aux privilèges
3.1.3.8. Droit de rétention
• Existence du droit de rétention
• Effets du droit de rétention
3.2. Activités bancaires ou financières
3.2.1. Généralités sur les activités bancaires ou financières
• Secret bancaire
• Bonne conduite en matière bancaire ou financière
3.2.2. Obligation ou devoir d’information en matière bancaire ou financière
• Généralités sur l’obligation ou le devoir d’information en matière
bancaire ou financière
3.2.3. Devoir de mise en garde et obligation de conseil en matière bancaire
ou financière
• Généralités sur l’obligation ou le devoir de mise en garde en
matière bancaire ou financière
3.2.4. Comptes
3.2.4.1. Compte bancaire
• Généralités sur le compte bancaire
• Relevés de compte bancaire
3.2.4.2. Compte courant
• Généralités sur le compte courant
3.2.4.3. Compte joint
• Formation de la convention de compte joint
3.2.4.4. Compte d’instrument financier
• Généralités sur le compte d’instrument financier
3.2.5. Opérations de crédit
3.2.5.1. Prêt d’argent
• Preuve du prêt d’argent
• Clause d’indexation
• Taux d’intérêt conventionnel
• TEG
• Usure
• Renégociation du prêt d’argent
• Forclusion biennale
• Déchéance du terme du prêt d’argent
• Remboursement du prêt d’argent
• Déchéance du droit aux intérêts
• Concours bancaires
3.2.5.2. Instruments de paiement ou de crédit
• Chèque
• Cession de créance professionnelle (bordereau Dailly)
• Affacturage ou factoring
• Billet à ordre (dont Effets de commerce en général)
• Lettre de change (dont Effets de commerce en général)
• Lettre de change-relevé magnétique (LCR magnétique)
• Cartes bancaires
• Diverses décisions relatives aux instruments de paiement ou de
crédit
3.2.6. Valeurs mobilières
• Généralités sur les valeurs mobilières