Les brèves en lignes - Cabinet Racine

Absence de justification du caractère social de dépenses de réception et de cadeaux d'affaire engagées par le gérant de la société (Crim., 30 janv. 2019)

Complicité de l'épouse ayant bénéficié, en connaissance de cause, du train de vie de son conjoint permis par les faits d'abus de biens sociaux (Crim., 30 janv. 2019)

Motivation et proportionnalité de la peine complémentaire d'interdiction de gérer (Crim., 01 fév. 2017)

Le préjudice subi à raison du versement de salaires exorbitants ne peut être égal à la totalité de ceux-ci (Crim., 07 déc. 2016)

ABUS DE CONFIANCE

L'abus de confiance peut ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés (Crim., 20 mars 2019)

Abus de confiance résultant du détournement, par un salarié, d'informations relatives à la clientèle d'une entreprise (Crim., 22 mars 2017)

Abus de pouvoir commis par un dirigeant de société (Crim., 16 mai 2012)

Détournement d'informations relatives à la clientèle non contenues dans un fichier (Crim., 16 nov. 2011)

Appropriation indue par une banque du solde créditeur d'un compte clôturé (Crim., 20 juil. 2011)

Abus de confiance des membres d'un CE du fait de prêts consentis à des salariés (Crim., 30 juin 2010)

ABUS DE DROIT FISCAL

Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d'une procédure de vente forcée de leur droit à déduction de TVA est, en l'absence d'une fraude ou abus de droit, contraire au droit de l'Union (CJUE, 15 sept. 2022)

Cession de titres à prix minoré et « Management Package » (CE, 02 juin 2022)

Une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement (CE, 19 avr. 2022)

Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis (CE, 28 janv. 2022)

La condition tenant à la méconnaissance des objectifs poursuivis par les auteurs des textes est réputée remplie en présence d'un montage artificiel (CE, 08 fév. 2019)

Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche poursuivant un même but fiscal (CE, 03 déc. 2018)

ABUS DE FAIBLESSE

Abus de faiblesse lié à la modification d'une clause relative au bénéficiaire d'une assurance-vie (Crim., 18 sept. 2019)

ABUS DE MARCHÉ

Non-conformité au droit de l'UE d'une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic aux fins de lutte contre les infractions d'abus de marché (CJUE, 20 sept. 2022)

Conditions de licéité de la divulgation d'une information privilégiée par un journaliste (CJUE, 15 mars 2022)

Information portant sur la publication prochaine d'un article de presse relayant une rumeur de marché (CJUE, 15 mars 2022)

Notion de divulgation « à des fins journalistiques » (CJUE, 15 mars 2022)

Conformité au droit de l'UE d'une législation édictant un droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination (CJUE, 02 fév. 2021)

Les dispositions de l'art. 221-1 RGAMF ne sont pas contraires à l'art. 17 Règl. UE du 16 avr. 2014 (Com., 14 nov. 2018)

ABUS DE POSITION DOMINANTE

Stratégie visant à retarder le développement sur le marché de produits concurrents (Com., 01 juin 2022)

Caractérisation d'une pratique d'éviction abusive par une entreprise en position dominante (CJUE, 17 mai 2022)

Responsabilité de la société mère du fait d'une ou plusieurs filiales appartenant à une unité économique (CJUE, 17 mai 2022)

Conditions requises pour que l'exercice d'actions en justice puisse être qualifiée d'abus de position dominante (Crim., 09 sept. 2020)

Le principe ne bis in idem ne s'oppose pas au cumul de deux amendes respectivement liées à la violation du droit national et à celle de l'art. 82 CE (CJUE, 03 avr. 2019)

Notion de « désavantage dans la concurrence » (CJUE, 19 avr. 2018)

Abus de position dominante d'un organisme de gestion des droits d'auteur détenant un monopole (CJUE, 14 sept. 2017)

Justification circonstanciée d'un système de rabais relevant en principe de l'interdiction de l'art. 102 TFUE (CJUE, 06 sept. 2017)

Appréciation du caractère sensible de l'affectation du commerce entre Etats membres (Com., 20 janv. 2015)

Modalités d'appréciation de la réitération (Com., 06 janv. 2015)

Présomption réfragable d'imputabilité à la société mère du comportement de sa filiale, justifiant la solidarité dans le paiement de l'amende (Com., 06 janv. 2015)

Politique de prix bas envers certains anciens clients importants d'un concurrent (CJUE, 27 mars 2012)

Délimitation du marché pertinent (Com., 13 juil. 2010)

ACCESSION

Les règles de l'accession mobilière sont supplétives et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise (Civ. 1^ère, 16 mars 2022)

ACCIDENT DU TRAVAIL (FAUTE INEXCUSABLE)

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable (Civ. 2^ème, 19 déc. 2019)

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime (Civ. 2^ème, 09 fév. 2017)

La prise en charge d'un accident n'empêche pas l'employeur dont la faute inexcusable est recherchée d'en contester le caractère professionnel (Civ. 2^ème, 05 nov. 2015)

Intervention volontaire ou forcée d'un tiers dans l'instance relative à la faute inexcusable de l'employeur (Civ. 2^ème, 12 fév. 2015)

L'indemnisation complémentaire s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial (Civ. 2ème, 22 janv. 2014) (Civ. 2^ème, 22 janv. 2015)

La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement pour inaptitude, est couverte forfaitairement par la rente majorée (Ch. mixte, 09 janv. 2015)

L'entreprise de travail temporaire répond de la faute inexcusable commise par un substitut de l'utilisatrice (Civ. 2^ème, 19 sept. 2013)

La responsabilité de l'employeur suppose que la faute soit la cause nécessaire de la maladie professionnelle (Civ. 2^ème, 04 avr. 2013)

L'absence de faute pénale non intentionnelle n'exclut pas une faute inexcusable (Soc., 10 mai 2012)

La rente majorée indemnise les pertes de gains, l'incidence professionnelle de l'incapacité, et le déficit fonctionnel permanent (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

La rente majorée répare notamment les pertes de gains professionnels résultant de l'IPP qui subsiste le jour de la consolidation (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

La réparation des préjudices, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

La réparation par l'employeur d'autres préjudices que ceux visés à l'art. L.452-3 C.S.S suppose qu'ils ne soient pas couverts par le livre IV du C.S.S (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Le préjudice sexuel doit être apprécié distinctement du préjudice d'agrément mentionné à l'art. L.452-3 C.S.S (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Le préjudice sexuel et le déficit fonctionnel temporaire ne sont pas couverts par le livre IV du C.S.S (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Les frais de traitement, de réadaptation, de rééducation professionnelle et de reclassement sont couverts par le livre IV du C.S.S (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Les indemnités journalières ne réparent pas le déficit fonctionnel temporaire (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Répartition de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du C.S.S (Civ. 2^ème, 02 avr. 2012)

Faute inexcusable de l'employeur à l'occasion de l'expatriation d'un salarié dans un pays « à risque » (Soc, 07 déc. 2011)

Seuls peuvent agir la victime de l'accident ou de la maladie professionnelle ou ses ayants droit (Civ. 2^ème, 13 janv. 2011)

ACCIDENT DU TRAVAIL (GÉNÉRALITÉS)

Nullité du licenciement prononcé dans la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail (Soc, 17 fév. 2021)

Obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte par suite d'un accident du travail (Soc, 30 sept. 2020)

Compétence exclusive du TASS sur l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (Soc, 10 oct. 2018)

ACCIDENT DU TRAVAIL (RECOURS CONTRE LES TIERS)

Action en responsabilité de droit commun de la victime contre le client de l'employeur (Civ. 2^ème, 07 mai 2015)

Applicabilité des règles propres à l'indemnisation des victimes d'infractions en cas d'accident imputable à la faute d'un tiers (Civ. 2^ème, 05 fév. 2015)

Le recours de la victime contre le tiers responsable ne nécessite pas de recours préalable contre l'employeur (Civ. 2^ème, 04 avr. 2013)

ACCORD DE PRINCIPE

L'accord de principe donné « sous les réserves d'usage » oblige seulement à poursuivre de bonne foi les négociations en cours (Com., 10 janv. 2012)

ACCORDS INTERPROFESSIONNELS AGRICOLES

Le caractère obligatoire pouvant être conféré aux accords, décisions et pratiques visés à l'art. 164, §1, du Règl. UE 1308/2013 n'est pas limité aux producteurs (Civ. 1^ère, 27 juin 2018)

Rejet de l'exception d'illégalité formée contre des arrêtés portant extension d'accords interprofessionnels (CE, 30 nov. 2016)

Conventionnalité de l'obligation au paiement des cotisations dues au CIDE (Civ. 1^ère, 06 avr. 2016)

Cotisations obligatoires et notion d'association au sens de l'art. 11 CESDH (Civ. 1^ère, 14 janv. 2016)

Champ d'application temporel d'accords conclus au sein d'une organisation interprofessionnelle reconnue et étendus par arrêté ministériel (Civ. 1^ère, 09 déc. 2015)

Les cotisations interprofessionnelles ne sont pas des ressources publiques (CA Paris, 18 nov. 2011)

L'activité de transformation de fruits et légumes frais ne relève pas d'INTERFEL (Civ. 1^ère, 11 mars 2010)

ACTE ANORMAL DE GESTION

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ? (CE, 11 mars 2022)

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CE, 21 déc. 2018)

ACTE OU ENGAGEMENT UNILATÉRAL

Caducité d'un engagement unilatéral à durée indéterminée dont la cause a disparu (Com., 10 sept. 2015)

ACTION CIVILE (INFRACTION PÉNALE)

Constitution de partie civile d'une association visant un délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme (Crim., 22 avr. 2020)

Le droit d'exercer l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage, matériel ou moral, directement causé par l'infraction (Crim., 26 fév. 2020)

Il ne peut être fait droit à une demande de solidarité sollicitée par l'un des condamnés, mais non sollicitée par les parties civiles (Crim., 30 oct. 2019)

ACTION DE GROUPE

Bail d'habitation : le contrat de location d'un logement n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'art. L. 623-1 C. consom. (Civ. 1^ère, 19 juin 2019)

ACTION OBLIQUE

Le créancier qui ne soutient ni n'établit que la carence du débiteur compromet ses droits ne peut se pouvoir obliquement en cassation pour le compte de ce dernier (Com., 21 sept. 2022)

Action oblique d'un copropriétaire en résiliation d'un bail consenti par un autre copropriétaire, pour manquement du preneur au règlement de copropriété (Civ. 3^ème, 08 avr. 2021)

L'action oblique en partage ne suppose pas une tentative préalable de partage amiable (Civ. 1^ère, 25 sept. 2013)

Le droit de retrait prévu par les statuts et par l'art. 1869 C. civ., strictement personnel, ne peut être exercé par voie oblique (Com., 04 déc. 2012)

ACTION PAULIENNE

L'inopposabilité d'une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales d'une SCI entraîne celle de la modification des statuts (Civ. 1^ère, 06 juil. 2022)

Prescription de l'action paulienne engagée plus de cinq ans après la publication de l'acte au service de la publicité foncière (Civ. 3^ème, 08 déc. 2021)

Le créancier est recevable à exercer l'action paulienne lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent cette action (Com., 24 mars 2021)

Incidence de la fraude sur le point de départ de la prescription de l'action paulienne visant une cession de droits sociaux déposée au RCS (Civ. 3^ème, 12 nov. 2020)

L'action paulienne n'a pas à faire l'objet d'une inscription au livre foncier (Com., 11 sept. 2019)

Compétence juridictionnelle européenne en matière d'action paulienne (CJUE, 04 oct. 2018)

Condamnation des bénéficiaires d'une donation-partage ayant cédé le bien après l'audience des plaidoiries (Civ. 1^ère, 15 janv. 2015)

Il suffit que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude (Civ. 1^ère, 15 janv. 2015)

Qualification d'acte à titre gratuit en l'état d'une contrepartie manifestement inférieure au bien donné (Civ. 1^ère, 15 janv. 2015)

Distinction entre le démembrement de la propriété et l'apport de la nue-propriété (Civ. 1^ère, 09 avr. 2014)

La créance du Trésor public contestée devant la juridiction administrative n'est pas certaine (Civ. 1^ère, 16 mai 2013)

L'action paulienne ne peut avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coïndivisaires (Civ. 1^ère, 17 oct. 2012)

Un jugement ne peut être attaqué par la voie de l'action paulienne (Civ. 1^ère, 26 janv. 2012)

L'acte n'est inopposable que dans la mesure des droits de créance invoqués par le demandeur au soutien de l'action (Civ. 1^ère, 04 nov. 2010)

ACTION PUBLIQUE (PRESCRIPTION)

Point de départ et suspension de la prescription de l'action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse en l'état d'une relaxe du chef du délit dénoncé (Crim., 21 avr. 2020)

L'ordonnance pénale est un jugement au sens de l'art. 9-2, 4°, du CPP et interrompt en conséquence la prescription de l'action publique (Crim., 21 janv. 2020)

La délivrance du titre exécutoire de l'amende majorée interrompt la prescription de l'action publique, l'énumération de l'art. 9-2 CPP n'étant pas limitative (Crim., 21 janv. 2020)

Extinction de l'action publique par suite de la fusion-absorption de la société poursuivie en cours de procédure (Crim., 07 janv. 2020)

Seul le PV dressé par l'inspecteur du travail dans l'exercice de ses attributions de police judiciaire peut interrompre la prescription de l'action publique (Crim., 21 mai 2019)

Prescription de l'action publique relative aux contraventions en cas d'annulation du titre exécutoire émis par l'officier du ministère public (Crim., 09 avr. 2019)

Interruption et suspension de la prescription de l'action publique consécutives à l'avis de fin d'information donné par le juge d'instruction aux parties (Crim., 03 avr. 2019)

ACTION SOCIALE

L'action ut singuli n'est ouverte, par l'art. 1843-5 C. civ., qu'à l'encontre des gérants et non du liquidateur amiable (Civ. 3^ème, 05 déc. 2019)

ACTIONS DIRECTES

L'action en référé de la victime contre l'assureur et le courtier pour obtenir communication du contrat d'assurance interrompt la prescription de l'action directe (Civ. 2^ème, 06 fév. 2020)

Le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi du contrat d'assurance nonobstant l'attribution de l'action directe opérée par l'art. 18 règl. Rome II (Civ. 1^ère, 18 déc. 2019)

Le juge saisi de l'action directe de la victime ne peut se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la juridiction administrative (Civ. 1^ère, 11 déc. 2019)

L'action directe en paiement du prix du transport prévue par l'art. L. 132-8 C. com. ne peut être transmise au cessionnaire de la créance de ce prix (Com., 29 mai 2019)

Action directe du sous-acquéreur en l'état d'une vente initiale relevant de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Com., 16 janv. 2016)

Action directe contre l'assureur du responsable si la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit (Civ. 1^ère, 09 sept. 2015)

ADMINISTRATION FISCALE (CONTRÔLE ET SANCTION)

Pour justifier de la recevabilité de l'instance qu'il a directement introduite devant le tribunal administratif afin d'obtenir le paiement de sa créance, l'établissement de crédit cessionnaire peut se prévaloir de la réclamation préalable présentée par le cédant à l'administration fiscale, eu égard à l'objet de celle-ci (CE, 22 juil. 2022)

Le premier président, qui constate que l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et de saisies, qui s'est absenté du local où elles se déroulaient, est demeuré à proximité de ce local et à tout moment joignable, qu'aucun incident n'a été soulevé à ce propos et que le procès-verbal a été signé sans que des observations soient formulées, en déduit à bon droit qu'il n'y pas lieu d'annuler les opérations de visite et de saisies dès lors que n'est invoquée aucune atteinte aux intérêts que l'officier de police judiciaire a pour mission de protéger, rendue possible par ses absences (Com., 06 juil. 2022)

Principe ne bis in idem : fraude fiscale (Crim., 22 juin 2022)

ADMINISTRATION FISCALE (CONTRÔLE ET SANCTIONS)

Administration fiscale : charge de la preuve (CE, 12 oct. 2022)

Lorsque les investigations menées au cours de l'instruction de la demande du contribuable présentent le caractère d'une vérification de comptabilité, l'administration peut effectuer ou demander au juge la compensation sans mener au préalable une procédure de rectification ou de taxation d'office (CE, 02 mars 2022)

La procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF s'applique uniquement en cas de rectification notifiée par l'administration fiscale (CE, 04 fév. 2022)

Coopération administrative dans le domaine fiscal : une demande d'informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non nominativement et individuellement identifiées (CJUE, 25 nov. 2021)

L'absence de lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude, objet de l'autorisation accordée, qui doit être appréciée à la date de la saisie, ne peut se déduire du seul défaut d'utilisation ou d'exploitation ultérieure de ces pièces par l'administration fiscale contre le contribuable visé par l'autorisation de visite et de saisies (Com., 13 oct. 2021)

L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt : cas des éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d'une enquête pénale (Com., 14 avr. 2021)

Le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui n'est pas applicable à l'administration fiscale, (Com., 03 mars 2021)

L'article L. 80 M du livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction à la législation sur les contributions indirectes (Crim., 17 fév. 2021)

Les garanties prévues par l'article L. 16 A du LPF complètent, sans se confondre avec elles, celles que le contribuable tire de l'article L. 16 du même livre (CE, 03 fév. 2021)

Fraude fiscale : est incriminé tout procédé frauduleux tendant à la soustraction intentionnelle à l'établissement et au paiement de l'impôt (Crim., 06 janv. 2021)

Fraude fiscale : le dépôt d'une déclaration, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, qui comporte des omissions, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt (Crim., 06 janv. 2021)

Même avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, lorsque le constituant d'un trust de droit étranger, fût-il, aux termes de l'acte de trust, qualifié de discrétionnaire, irrévocable et ne prenant pas fin à son décès, ne s'est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession. Par voie de conséquence, la méconnaissance de cette obligation déclarative est susceptible de caractériser le délit de fraude fiscale (Crim., 06 janv. 2021)

Fraude fiscale : les pièces issues de la commission d'un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu'elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l'administration fiscale par application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales et que les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n'ont pas été ultérieurement déclarées illégales par un juge (Com., 16 déc. 2020)

Droit de recours contre une demande d'information en matière fiscale (CJUE, 06 oct. 2020)

Obligation de motivation de l'administration (Com., 24 juin 2020)

Suspicion légitime : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial (Civ. 2^ème, 04 juin 2020)

L'absence de remise en cause par l'administration de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au cours de contrôles antérieurs ne constitue pas une prise de position formelle qui lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (CE, 13 mars 2020)

Les dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées (Com., 04 mars 2020)

Amende pour facture de complaisance (CE, 19 déc. 2019)

Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse (Com., 12 déc. 2018)

Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux (CC, 23 nov. 2018)

Conditions d'informations du contribuable de l'engagement d'une procédure de vérification (CE, 12 oct. 2018)

Il résulte des articles L 57 et R. 57-1 LPF que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées (CE, 26 sept. 2018)

L'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du JLD à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui (Com., 27 juin 2018)

AFFACTURAGE OU FACTORING

La contrepassation après liquidation de l'adhérent laisse la propriété des créances à l'affactureur sauf absorption par le solde du compte (Com., 29 avr. 2014)

AGENT COMMERCIAL (APPLICABILITÉ DU STATUT)

Il n'est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial (Com., 12 mai 2021)

Applicabilité du statut même si le mandataire ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix des produits ou services (Com., 02 déc. 2020)

Une personne qui ne dispose pas de la faculté de modifier les prix des marchandises peut être qualifiée d'agent commercial au sens de l'art. 1er, §, 2, Dir. 86/653 (CJUE, 04 juin 2020)

Exercice concomitant d'activités autres que celles prévues par les textes (CJUE, 21 nov. 2018)

Exercice de l'activité depuis l'établissement du mandant (CJUE, 21 nov. 2018)

L'agent commercial est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au Code de la consommation (Civ. 3^ème, 23 juin 2016)

AGENT COMMERCIAL (DROIT INTERNATIONAL)

Conditions requises pour l'éviction de la loi choisie par les parties au profit des dispositions impératives de la lex fori (CJUE, 17 oct. 2013)

Incompétence des juridictions françaises si le lieu de la fourniture principale de services ne peut être localisé en France (Com., 14 mai 2013)

Compétence juridictionnelle en cas de fourniture de services dans plusieurs États membres (CJUE, 11 mars 2010)

AGENT COMMERCIAL (FIN DU CONTRAT)

La perte du droit à réparation du mandataire du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute (Com., 19 oct. 2022)

Droit à indemnité de l'agent commercial en cas de cessation du contrat au cours de la période d'essai stipulée dans le contrat (Com., 23 janv. 2019)

Droit à indemnité ou réparation en cas de cessation du contrat au cours de la période d'essai stipulée dans le contrat (CJUE, 19 avr. 2018)

Un manquement de l'agent à l'obligation de loyauté commis avant la rupture peut être privatif d'indemnités même s'il n'a été découvert que postérieurement (Com., 14 fév. 2018)

L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat (Com., 21 juin 2017)

Question préjudicielle sur l'applicabilité de l'art. 17 Dir. 86/653 lorsque la cessation du contrat intervient au cours de la période d'essai qui y est stipulée (Com., 06 déc. 2016)

Cumul de l'indemnité de clientèle et des dommages et intérêts au regard de la Dir. 86/653/CEE du 18 déc. 1986 (CJUE, 03 déc. 2015)

Faute grave de l'agent commercial qui délaisse son activité de façon si conséquente qu'elle rend impossible le maintien du mandat (Com., 09 juin 2015)

L'indemnité prend nécessairement en compte la perte du droit de présentation d'un successeur du fait de la non-transmission du contrat (Com., 09 déc. 2014)

Inefficacité d'une clause emportant renonciation anticipée à l'indemnité de cessation de contrat (Com., 21 oct. 2014)

La seule conception d'un projet de création d'une société concurrente et de détournement de clientèle ne constitue pas une faute grave (Com., 07 oct. 2014)

Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat (Com., 04 fév. 2014)

L'art. L. 442-6-I-5° C. com. ne s'applique pas à l'agent commercial (Com., 03 avr. 2012)

Le préavis de trois mois est dû dès lors que le contrat a été rompu dans sa troisième année d'exécution (Com., 02 nov. 2011)

La notification nécessaire à l'obtention de l'indemnité n'a pas à être motivée (Com., 08 fév. 2011)

Le point de départ du délai d'un an pour agir est la cessation effective de l'exécution du contrat (Com., 18 janv. 2011)

Incidence de la faute commise en cours de préavis sur le droit à indemnité de clientèle (CJUE, 28 oct. 2010)

AGENT COMMERCIAL (GÉNÉRALITÉS)

Le statut de l'agent commercial, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas une période d'essai (Com., 23 juin 2015)

L'activité d'architecte d'intérieur-designer se rattache à celle de producteur au sens de l'art. L. 134-1 C. com. (Com., 20 mars 2012)

AGENT COMMERCIAL (NON-CONCURRENCE)

Périmètre géographique appelé à s'étendre sans aucune limite à tout le territoire français au fur et à mesure de l'exécution du contrat (Com., 11 mai 2017)

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat d'agence commerciale ne nécessite pas une contrepartie financière au profit de l'agent (Com., 10 fév. 2015)

AGENT COMMERCIAL (POUVOIRS DE L'AGENT)

L'absence de pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte du mandant exclut la qualité d'agent commercial (Com., 20 janv. 2015)

Une activité de promotion de produits sans pouvoir de négociation ne relève pas du statut (Com., 09 déc. 2014)

L'agent commercial doit disposer, de façon permanente, d'un pouvoir de négocier au nom et pour le compte du mandant (Com., 27 avr. 2011)

La qualité d'agent commercial suppose l'absence de qualité de commerçant et de clientèle propre (Com., 29 juin 2010)

AGENT COMMERCIAL (RÉMUNÉRATION)

Fait générateur et déclaration des créances de commission, même non exigibles, de l'agent commercial (Com., 07 mars 2018)

Conditions d'extinction du droit à commission en raison de l'inexécution du contrat conclu par l'intermédiaire de l'agent (Com., 31 mars 2015)

AGENT COMMERCIAL (RESPONSABILITÉ)

L'agent doit répondre de ses fautes envers son mandant, indépendamment de la faute grave le privant de son droit à indemnité de rupture (Com., 07 oct. 2014)